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Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Fayence.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU VAR
Arrondissement de Draguignan
MAIRIE JDE FAYENCE “ RUE
2 Place 244 Rbuoiaue NEIL
838 | ‘Fayence
Direction Générale des Services
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales
articles L. 2121-24, L. 2122-29 et R 2121-10
N'81 - 2022
1°" Janvier au 31 mars 2022
Publié te: 01 Avr 202
Mis en ligne sur le site internet le :
Je certifie que les actes portés sur la liste ci-après comportant 63 pages
figurent dans Le recueil N°81 du 1°" janvier au 31 mars 2022 mis à la disposition du public ce même jour à la Mairie.
Fayence, le 2 1.AVR 2022
Union Européenne Mairie de Fayence République Française Tel : 04 94 39 15 00 - Fax : 04 94 39 15 01
http://\www.mairiedefayence.com LISTE DES DELIBERATIONS
LIBELLE N° ACTE
Compte rendu des décisions municipales DCM/2022-02-001
Budget principal 2022 - Débat d'orientation budgétaire DCM/2022-02-002
Finances - Droit de place et occupation du domaine public - Fixation des tarifs et approbation DCM/2022-02-003 Finances - Redevance d'occupation du domaine public pour les réseaux d'eau et d'assainissement - Fixation et approbation DCM/2022-02-004 Finances - Redevance d'occupation du domaine public télécommunication - Fixation et approbation ; DCM/2022-02-005 Finances - Travaux - Ecole maternelle la Colombe - Création de deux classes transfert d'une classe et aménagement d'un dortoir - demande de subvention au titre de la DSIL et de la DERT - Approbation
DCM/2022-02-006
Agriculture - Projet de zone agricole protégée sur le territoire de la commune - Délibération de principe et d'intention DCM/2022-02-007
Finances - Paiement par PAYFIP - Approbation et habilitation de signature DCM/2022-02-008
Compte rendu des décisions municipales DCM/2022-03-009)!
Finances - Elections d'un Président de séance pour le vote du compte administratif DCM/2022-03-010
Compte de Gestion 2021 - Approbation DCM/2022-03-011
Compte Administratif 2021- Approbation DCM/2022-03-012
Affectation des résultats 2021 sur BP 2022- Approbation DCM/2022-03-013
Vote des taux de fiscalité 2022- Approbation DCM/2022-03-014
Passage M57 apurement du compte 1069 - Approbation DCM/2022-03-015
Budget primitif 2022 - Approbation DCM/2022-03-016
Création et modification d'emploi permanent - Approbation DCM/2022-03-017
Convention CDG83
Approbation
Organisation des examens psychotechniques DCM/2022-03-018
Soutien financier envers les populations civiles Ukrainiennes arrivées sur Fayence - Fixation et Approbation DCM/2022-03-019
LISTE DES DECISIONS MUNICIPALES
Location tables et chaises - fixation des tarifs DMST/2022-01-01
Signature de l'avenant n'2 au bail de sous-location entre la commune de Fayence et l'Etat pour les parcelles cadastrées section F n'2065, n'2067 ET n'2068 (gendarmerie) - changement de RIB
DMFP/2022-01-02
SCI Thomas - Requéte devant le tribunal administratif de Toulon - Acceptation du remboursement après recours DMAG/2022-01-03 Résiliation bail au 30 avril 2022 - Trésorerie de Fayence PA-04336-2019 Lieu-dit « LE TERME » à Fayence (parcelle D539) DMST/2022-01-04
Avenant 003 du contrat AO VAM 3040-003 SMACL DMST/2022-02- O05
Accord-cadre de travaux : Remise en état de la Tour de l'Horloge DMMPI 2022-02
Résiliation du bail d'habitation de l'immeuble cadastré section € n'16 22 | DMST/2022-03-
avenue Robert Fabre (Type 4) 007
LISTE DES ARRETES Envoyé en préfecture le 12/02/2022
Reçu en préfecture le 12/02/2022
Affiché le 14/02/2022
ID : 083-218300556-20220208-DCM_2022 02 _001-DE
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT
DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DE DRAGUIGNAN
COMMUNE DE FAYENCE
EXTRAIT DU REGISTRE À Cr "
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM/2022-02-001
NOMBRE DE CONSEILLERS EN | EXERCICE: 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 4 SEANCE DU 8 FEVRIER 2022 Conseillers absents : O
Conseillers votants : 29
OBJET. Compte-rendu des décisions municipales.
L'an deux-mille-vingt-deux et le 8 février à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué le 31 janvier 2022 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS:
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Didier XUEREF
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Marco ORFEO
M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO Mme Régine LAVERGNE Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Guilhem GRISVARD
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ M. Patrick GIRAUDO Mme Sylvie VILLAFANE Mme. Alice MENDES
M, Patrice DUMESNY M. Jean-Pierre LANFANT
Mme Michèle PERRET Mme Sandrine PATANE
M. Alain GOUZON Mme Jessica LECHARDEUR
M. Daniel TAMBRUN M. Daniel MARIN
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS:
Joëlle MORAGUES a donné procuration à Sandrine PATANE
Céline GONZALEZ a donné procuration à Sylvie VILLAFANE
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Didier XUEREF
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Régine LAVERGNE
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Alain
GOUZON a été désigné secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du régistre aes délioéerations - Conseil Müricipal du 8 fevrier 2022 Page 1 sûr 2 Envoyé en préfecture le 12/02/2022
Reçu en préfecture le 12/02/2022
Affiché le 14/02/2022
ID : 083-218300556-20220208-DCM_2022 02 _001-DE
DCM/2022-02-001 - Compte-rendu des décisions municipales.
Rapporteur Bernard HENRY.
Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par monsieur Le Maire, au cours de la période allant du 4 décembre 2021 au 24 janvier 2022 dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées par délibération en date du 27 août 2020 (n'DCM/2020-08-075), conformémént aux dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L2122-22 et L2122-23), | | ‘ Décision municipale du 16 décembre 2021 (n'DMAAG/ 2021-12-048) : Approuvant les tarifs appliqués pour les spectacles programmées Le 1° semestre 2022 pour La DAPEC.
Décision ici 1 1 (n'DMAAG/ 2021-12- ! Autorisant la signature d'un marché de services d'analyses alimentaires et de surface pour la restauration scolaire avec Le département du Var pour un montant de 1570,53 € HT soit 1884,64 € TTC pour une durée d'un an.
Décisi ici 18janvier 2022 (n'DMST/ 2022-01-001): Décidant des tarifs de location des tables et des chaises, de La caution et du coût en cas de dédommagement à compter du 1°’ février 2022.
Décision municipale du 21 janvier 2022 (n'DMAG/ 2022-01-002) : Autorisant la signature de l'avenant n'2, relatif au changement de RIB de la commune de Fayence au 21 décembre 2021, au bail des locaux de la gendarmerie. Décision munici 24 janvier 2022 (n° 2022-01-
Autorisant l'acceptation de la somme de 1000 € fixée par le jugement du tribunal administratif de Toulon en première instance dans le cadre du contentieux opposant La commune et La SCI THOMAS à La suite du refus de sa demande d'autorisation d'urbanisme déposée en 2016.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-__ De prendre acte des décisions prises par monsieur le Maire, au cours de la période allant du 4 décembre au 24 janvier 2022 telles que rapportées précédemment.
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdits. “Pour extrait conforme,
L Maire
Béfnard HENRY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de ia République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Aprés un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux
-__ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Marrie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 8 février 2022 Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 12/02/2022
Reçu en préfecture le 12/02/2022
Affiché le 14/02/2022
ID : 083-218300556-20220208-DCM_2022_02_002-DE
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT
DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DE DRAGUIGNAN
COMMUNE DE FAYENCE
Vas —
FAYENCE EXTRAIT DU REGISTRE ont DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
DCM/2022-02-002
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 4 SEANCE DU 8 FEVRIER 2022 Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
OBJET. Budget principal 2022- Débat d'orientation budgétaire. L'an deux-mille-vingt-deux et le 8 février à 18 heures 15 minutes, Le Conseil Municipal dûment
COnvoqué Le 31 janvier 2022 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Didier XUEREF Mme Ophélie LEFEBVRE M, Gilbert STALENQ M. Marco ORFEO
M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO Mme Régine LAVERGNE Mme Christine CANALES M, Max ANRIGO M. Guilhem GRISVARD
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ M, Patrick GIRAUDO
Mme Sylvie VILLAFANE Mme. Alice MENDES
M. Patrice DUMESNY M. Jean-Pierre LANFANT
Mme Michèle PERRET Mme Sandrine PATANE
M. Alain GOUZON Mme Jessica LECHARDEUR
M. Daniel TAMBRUN M. Daniel MARIN
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Joëlle MORÂGUES a donné procuration à Sandrine PATANE
Céline GONZALEZ a donné procuration à Sylvie VILLAFANE
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Didier XUEREF
Catherine VERLAGUET à donné procuration à Régine LAVERGNE
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Alain GOUZON a été désigné secrétaire de séance.
Maire ce Fayence
Extra du registre des délibéralions - Conseil Municipal du 8 février 2022 Page 1 Sur 2 Envoyé en préfecture le 12/02/2022
Reçu en préfecture le 12/02/2022
Affiché le 14/02/2022
ID : 083-218300556-20220208-DCM_2022_02_002-DE
DCM/2022-02-002 - Budget principal 2022- Débat d'orientation budgétaire.
Rapporteur Ophélie LÉFEBVRE.
Conformément à l'article L2312-1 du code général des collectivités territoriales et dans Les deux mois précédant Le vote du budget de la commuüne pour l'exercice 2022, un rapport sur Lès évolutions prévisionnélles des dépenses èt des recettes en fonctionnement et en investissement, sur Les programmations d'investissement et les informations relatives à La structure et la gestion de la dette (article R2312-3a du code général des collectivités territoriales) est présenté au conseil municipal.
Ce rapport donne lieu à un débat en conseil.
Le rapport sur Les orientations budgétaires pour l'exercice 2022, est joint en annexe et a été transmis aux membres du conseil municipal Lors de la convocation.
Le conseil municipal, vu l'avis favorable de La commission des finances de l'économie et du commerce en date du 28 janvier 2022, après en avoir débattu : - Prend acte du débat d'orientation budgétaire conformément à l'article L2312-1 du code général des collectivités territoriales sur La base du rapport d'orientation budgétaire.
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdlits.
Pour. etrait conforme,
Lé Maire
Bernard HENRY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : .
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Avrès un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-__ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 8 février 2022 Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 12/02/2022
Reçu en préfecture le 12/02/2022
Affiché le 14/02/2022
ID : 083-21B300556-20220208-DCM_2022 02 003-DE
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DE DRAGUIGNAN
VA COMMUNE DE FAYENCE
4h
FAYENCE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM/2022-02-003
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 4 SEANCE DU 8 FEVRIER 2022 Conseillers absents : o
Conseillers votants : 29
OBJET. Finances - Droit de place et occupation du domaine public - Fixation des tarifs et approbation.
L'an deux-mille-vingt-deux et Le 8 février à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué le 31 janvier 2022 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS:
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Didier XUEREF Mme Ophélie LEFEBVRE M, Gilbert STALENGQG M. Marco ORFEO M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO Mme Régine LAVERGNE Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Guilhem GRISVARD
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ M. Patrick GIRAUDO
Mme Sylvie VILLAFANE Mme. Alice MENDES
M. Patrice DUMESNY M, Jean-Pierre LANFANT
Mme Michèle PERRET Mme Sandrine PATANE
M. Alain GOUZON Mme Jessica LECHARDEUR
M. Daniel TAMBRUN M, Daniel MARIN
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Joëlle MORAGUES a donné procuration à Sandrine PATANE
Céline GONZALEZ a donné procuration à Sylvie VILLAFANE
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Didier XUEREF
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Régine LAVERGNE
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Alain GOUZON a été désigné secrétaire de séance.
Marie Ge Fayence
Extrait Qu'registre des délibératons Conseil Municipal du 8 fevrier 2022 Page 1SurS Envoÿé en préfecture le 12/02/2022
Reçu en préfecture le 12/02/2022
Affiché le 14/02/2022 EF
ID : 083-218300556-20220208-DCM_2022_02_003-DE
DCM/2022-02-003- Finances - Droit de place et occupation du domaine publie - Fixation des tarifs et approbation.
Rapporteur Bernard HENRY.
Par application de l'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance.
l'est nécessaire de revoir ou d'instituer Les droits de place et certaines redevances pour occupation du domaine public.
Ces dernières peuvent se décliner comme suit :
L Droit de place des marchés hebdomadaires
La taxe de droit de place est librement fixée par délibération du conseil municipal. Conformément à l'article L2331-3 du code général des collectivités territoriales.
Le paiement fait l'objet d'un reçu de droit de place qui contient Les informations suivantes : - Nom de la commune
- Date
- Nom du professionnel
- Métrage occupé
- Prix total à payer.
La commune propose d'appliquer pour les marchés du mardi, jeudi et samedi, un tarif par mètre linéaire indivisible d'occupation (toute arrondi se fait à l'entier supérieur) qui diffère selon que le commerçant est titulaire et non titulaire sur le marché et en fonction de la saisonnalité (l'hiver du 1°" janvier au 31 mars et du 1°’ octobre au 31 décembre et l'été du 1°’ avril au 30 septembre).
Pour rappel l'autorisation d'occupation du domaine public est accordée personnellement au commerçant (droit personnel, précaire et révocable),
La présente délibération sera annexée au règlement du marché.
TITULAIRE
Eté (1er avril au 30 Septembre) par ml par marché 140 €
Hiver (1er janvier au 30 mars et du 1er octobre au 31 par ml par marché 0,60 €
décembre)
Remise en été (n+1) si présence hiver (n) conforme au par ml par marché 0,70 €
règlement (-50%)
Le droit est payable en avance pour une année
NON-TITULAIRE
Eté (1er avril au 30 Septembre) par ml par marché 190 €
Hiver (1er janvier au 30 mars et du 1er octobre au 31 par ml par marché 0,90 €
décembre)
Le droit est payable en avance à chaque installation
M airie ce Fayence
Extrait du registre des delberations - Conseil Municipal du 8 février 2022 Pace 2 EU ES Il. Droit de place des autres marchés
Envoyé en préfecture le 12/02/2022
Reçu en préfecture le 12/02/2022
Affiché le 14/02/2022
ID : 083-218300556-20220208-DCM_2022_02_003-DE
UE. Forains spectacles itinérants
Marché nocturne par ml par marché 3.50 € Eté (1er avril 30 Septembre) par.ml par marché 300 € Hiver (1er janvier au 30 mars et du 1er octobre au-31 par mlpar marché 2,00 € décembre)
Branchement eau électricité Forfait par marché 250 €
Manèges Forfait + prix par m° 20,00 € + 2,00 € Stands alimentaires Forfait + prix par m° 20,00 € +5,00 € Sepctactles itinérants type Guignol - Durée 3 jours maximum | Forfait par jour 250,00 €
Sepctacles itinérants type Cirque - Durée 3 jours maximum |Forfait par jour 650,00 €
Branchement eau électricité Forfait pour la durée 50,00 €
IV. Autres occupations :
Véhicules itinérants d'exposition ou d'animation à but commercial
Séjour sur une place du centre ville Prix par place occupée 1200 €
Séjour sur une place hors centre ville Prix par place occupée 800 € Manifestations commerciales
Jusqu'à 50 m° bar m* et par jour 2,50 € Au-delà de 51 m° par m° et par jour 300 € Perception minimale par jour si la redevance d'occupation |Forfait par jour 70,00 € est inférieure
Branchement eau électricité Forfait par manifestation 20,00 €
Mairie de Fayence
Extrait du registre des deliberations - Conseil Municipal du 8 février 2022 Page 3 su 5 Envoyé en préfeciure le 12/02/2022
Reçu en préfecture le 12/02/2022
Affiché le 14/02/2022
ID : 083-218300556-20220208-DCM_2022_02_003-DE
V. Terrasses ordinaires ouvertes ou semi ouvertes :
Des bars et restaurants
De 0 à 30 m° par m° et par an 1550 € De 31 m° à 50 m° par m° et par an 18.00 € De 51 m° à 70 m° par m° et par an 1900 € Au-delà de 71 m° par m° et par an 20,00 € Vitrines conservateurs à glace vitrines réfrigérées ou par m° et par jour 5.00 € installations similaires °
Branchement eau électricité (pour Les vitrines temporairés) [Forfait par jour 150 €
Des autres commerces
Occupation du domaine public par Les commerçants hors |par m° et par an 1200 €
bar et restaurants
VI. Droit d'occupation temporaire et de stationnement
Canalisations souterraines de toute nature autres que Les par ml par an 0,25 €
canalisations et ouvrages publics relevant d'une distribution
locale et régie par Les entreprises concessionnaires d'utilité
publique ou nationalisée
Occupation du sol clos ou non clos de la voie publique sans [par m° et par mois 1450 €
but commercial ou publicitaire (dépôt de matériaux
d'engins de chantier échafaudage de pieds ou sur tréteaux.
étais, chevalement, contrefiches armoire d'alimentation
électrique de chantier.)
Échafaudages suspendus en bascule éventails de par m? et par mois 600 €
protection
Occupation du sol sur la voie publique par container, benne |par unité et par jour 20,00 €
Cabane de chantier ou sanitaires de chantier par unité et par jour 12,00 €
Câbles d'électricité pour alimentation de chantier et par mlet par mois 2,00 €
canalisations diverses privées en installation temporaire
Palissade ou clôture de chantier en saillie par mi et par mois 5,00 €
" NB : toutes les occupations par m° ou par ml sont indivisibles elles seront arrondies à l'entier supérieurs
Le conseil municipal, vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 28
janvier 2022 et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D'approuver la fixation des tarifs d'occupation du domaine public telle que
présentée ci-dessus.
- De dire que les tarifs entreront en vigueur à compter du rendu exécutoire de la
présente délibération.
-__ Précise que Les redevances ou taxes annuelles seront calculées sur l'année 2022
en fonction des tarifs approuvés par la présente délibération.
- De dire que pour l'application de la présente délibération une régie a été
constituée.
Mais de Fayence
Extrait duregistre des délibérations - Conseil Municipal du 8 fevrier 2022
PACE A SU ES Envoyé en préfecture le 12/02/2022
Reçu en préfecture le 12/02/2022
Affiché le 14/02/2022
ID : 083-218300556-20220208-DCM_2022_02_003-DE
- De préciser que ces redevances seront réévaluées chaque année au 1° janvier par
application de l'indice INSEE du coût de La construction, connu au 1°’ janvier soit l'indice du 3" trimestre n-1 avec en valeur de base l'indice 2021 T3: 1886. La
formule de révision appliquée est montant révisé (n) - montant de la redevance (n- 1) x [indice INSEE T3 (valeur n-1}/indice INSEE valeur 2021 T3 1886).
- De dire que Les recettes seront inscrites chaque année au budget principal.
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et än susdits.
Pour extrait conforme,
Le.Maire
<<
Bernarëä HENRY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-__ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr. ‘
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 8 février 2022 Page 5 surs DÉPARTEMENT
DU VAR
Van
FAYENCE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE FAYENCE
Envoyé en préfecture le 12/02/2022
Reçu en préfecture le 12/02/2022
Affiché le 14/02/2022
ID : 083-218300556-20220208-DCM_2022_02_004-DE
ARRONDISSEMENT
DE DRAGUIGNAN
DCM/2022-02-004
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 4
Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
SEANCE DU 8 FEVRIER 2022
OBJET. Finances - Redevance d'occupation du domaine public pour Les réseaux d'eau et d'assainissement - Fixation et Approbation.
L'an deux-mille-vingt-deux et Le 8 février à 18 heures 15 minutes, Le Conseil Municipal dûment
convoqué le 31 janvier 2022 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY
Mme Ophélie LEFEBVRE
M. Alain BOURDERAU
Mme Christine CANALES
M. Philippe FENOCCHIO
Mme Sylvie VILLAFANE
M. Patrice DUMESNY
Mme Michèle PERRET
M, Alain GOUZON
M. Daniel TAMBRUN
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M. Patrick BASSAND
M. Gilbert STALENQ
Mme Joëlle GIRAUDO
M. Max ANRIGO
M, Pascal VACHEZ
Mme. Alice MENDES
M. Jean-Pierre LANFANT
Mme Sandrine PATANE
Mme Jessica LECHARDEUR
M. Daniel MARIN
M. Didier XUEREF
M. Marco ORFEO
Mme Régine LAVERGNE
M. Guilhem GRISVARD
M. Patrick GIRAUDO
Joëlle MORAGUES 3 donné procuration à Sandrine PATANE
Céline GONZALEZ a donné procuration à Sylvie VILLAFANE
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Didier XUEREF
Catherine VERLAGUET à donné procuration à Régine LAVERGNE
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Alain GOUZON a été désigné secrétaire de séance.
Extrait duredistre des délibérations
Mare de Fayence
ae LL 2 Page 1 Sur 3
Conseil Municipal dit8 fevrier 2022 Envoyé en préfeclure le 12/02/2022
Regu en préfecture le 12/02/2022
Affiché le 14/02/2022
ID : 083-218300556-20220208-DCM_2022 02 004-DE
DCM/2022-02-004 - Finances - Redevance d'occupation du domaine public pour les réseaux d'eau et d'assainissement - Fixation et Approbation.
Rapporteur Bernard HENRY.
Par application des articles L2224-11-2 et R2333-121 et suivants du code général des
collectivités territoriales, la redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par Les oùvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil municipal dans Les limites fixées par le code général des collectivités territoriales par kilomètre de réseau hors les branchements et par m? d'emprise au sol pour Les ouvrages bâtis non linéaires hors Les regards de réseaux d'assainissement (valeur 2010).
Cette redevance évolue chaque année au 1° janvier proportionnellement à l'index « ingénierie ».
Ainsi pour l'année 2022, la redevance est arrêtée à la somme de :
VALEUR DE BASE A Par Km de réseau Par m° d'emprise au
ACTUALISER sol ouvrages bâtis
RODP ouvrages d'eau et 30,00 € 2,00 €
d'assainissement
l'actualisation est prévue sur Index ING base 2010.
Le conseil municipal, vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 28 janvier 2022 et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- __ D'approuver la fixation Les redevances d'occupation du domaine public pour Les
ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement conformément à
la présente délibération.
- De dire que le montant de la redevance sera égale à la redevance maximale
comme présentée dans le tableau à laquelle il conviendra d'appliquer Le coefficient
d'actualisation pour 2022 (ING 2021/ING base 100 2010).
- De dire que la Communauté de Communes du Pays de Fayence devra fournir
chaque année le détail de l'emprise utilisée pour Les services de distribution d'eau
et d'assainissement sur la commune de Fayence.
- De dire que la redevance sera actualisée par application de l'article R2333-121 du
code général des collectivités territoriales, au 1° janvier de chaque année sans qu'il ne soit nécessaire de délibérer.
- De dire qu'en application de l'article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques le montant total des redevances dû par l'opérateur est arrondi à l'euro Le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
Mairie Ge Fayence
Exirut du recistre des déliiérations - Conseil Municipal du 8 fevrier 2022 Page 2 Sur 3 Envoyé en préfecture le 12/02/2022
Reçu en préfecture le 12/02/2022
Affiché le 14/02/2022
ID : 083-218300556-20220208-DCM_2022_ 02 _O04-DE
-_D'inscrire annuellement la recette au compte 70323 et de charger monsieur le
Maire du recouvrement de ces redevances en établissant un titre annuel.
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire
|
Bérard HENRY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-__ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr. ”
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 8 février 2022 Page 3 Sur 3 Envoyé en préfecture le 12/02/2022
Reçu en préfecture le 12/02/2022
Affiché le 14/02/2022
ID : 083-218300556-20220208-DCM_2022_02_005-DE
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT
DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DE DRAGUIGNAN
PA 7 NA
COMMUNE DE FAYENCE
EXTRAIT DU REGISTRE eme
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
, DCM/2022-02-005
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 4 SEANCE DU 8 FEVRIER 2022 Conseillers absents : o
Conseillers votants : 29
OBJET. Finances - Redevance d'occupation du domaine public télécommunication - Fixation et Approbation.
L'an deux-mille-vingt-deux et Le 8 février à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué le 31 janvier 2022 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M, Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M, Didier XUEREF Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M, Marco ORFEO M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO Mme Régine LAVERGNE
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Guilhem GRISVARD
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ M. Patrick GIRAUDO Mme Sylvie VILLAFANE Mme. Alice MENDES
M, Patrice DUMESNY M. Jean-Pierre LANFANT
Mme Michèle PERRET Mme Sandrine PATANE
M. Alain GOUZON Mme Jessica LECHARDEUR
M. Daniel TAMBRUN M. Daniel MARIN
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS:
Joëlle MORAGUES a donné procuration à Sandrine PATANE
Céline GONZALEZ a donné procuration à Sylvie VILLAFANE
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Didier XUEREF
Catherine VERLAGUET à donné procuration à Régine LAVERGNE
ECRÉ EANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Alain GOUZON a été désigné secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des deélioérations - Conseil Municipai du 8 février 2022 Page 1 SU 3 Envoyé en préfeclure le 12/02/2022
Reçu en préfecture le 12/02/2022
Affiché le 14/02/2022 EI
ID : 083-218300556-20220208-DCM_2022_U2_005-DE
DCM/2022-02-005 - Finances - Redevance d'occupation du domaine public télécommunication - Fixation et Approbation.
Rapporteur Bernard HENRY.
Pour installer leurs réseaux, les opérateurs de télécommunication utilisent largement le domaine public communal routier ou non aérien du sol ou du sous-sol Ils y sont autorisés par permission de voirie où par convention. En contrepartie ils doivent s'acquitter d'une redevance dont le moñtant est encadré par Le code des postes et des communications électroniques articles R20-52 et suivants.
Les montants maximums applicables pour l'utilisation du sol et du sous-sol du domaine public routier ou non routier sont pour 2022 arrêtés comme suit :
Artères (en € / km) Autres
DOLECRDE SENS Souterrain Aérien Mer me ACTUALISER ‘
Domaine public routier 30,00 € 40,00 € 20,00 €
communal
Domaine public non routier 1000,00 € 1000,00 € 650,00 €
communal
"le coefficient d'actualisation 2021 est de 1,37632613 celui de 2022 est de 1,4121359296
S'entend par « artère » :
- Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles ou un câble en pleine terre.
- Dans les autres cas l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.
Le conseil municipal, vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 28 janvier 2022 et après en avoir délibéré. décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-__ D'approuver la fixation les redevances d'occupation du domaine public pour les
opérateurs de télécommunication conformément à la présente délibération,
- De dire que ces redevances figureront dans Les permissions de voirie à venir.
- De dire que les opérateurs des télécommunications ou leurs délégataires devront
fournir chaque année les kilomètres d'occupation afin que la redevance afférente
soit calculée puis titrée par la commune.
- De dire que la redevance sera actualisée par application de l'article R20-53 du code des postes et communications électroniques, au 1° janvier de chaque année sans qu'il ne soit nécessaire de délibérer.
- De dire qu'en application de l'article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques le montant total des redevances dû par l'opérateur est arrondi à l'euro Le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 8 février 2022 Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 12/02/2022
Reçu en préfecture le 12/02/2022
Affiché le 14/02/2022
ID : 083-218300556-20220208-DCM 2022 02 005-DE
-__D'inscrire annuellement la recette au compte 70323 et de charger monsieur le
Maire du recouvrement de ces redevances en établissant un titre annuel.
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdits.
Poür extrait conforme,
Lé.Maire
Bérnard HENRY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-_ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www. telerecours.fr. ‘
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 8 février 2022 Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 12/02/2022
Reçu en préfecture le 12/02/2022
Affiché le 14/02/2022
ID : 083-218300556-20220208-DCM_2022_02_006-DE
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DE DRAGUIGNAN
COMMUNE DE FAYENCE
EXTRAIT DU REGISTRE _
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM/2022-02-006
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 4 SEANCE DU 8 FEVRIER 2022 Conseillers absents: o
Conseillers votants : 29
OBJET. Finances - Travaux - École maternelle La Colombe - Création de deux classes
transfert d'une classe et aménagement d'un dortoir - demande de subvention au titre de La DSIL et de La DERT - Approbation.
L'an deux-mille-vingt-deux et Le 8 février à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué le 31 janvier 2022 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Didier XUEREF
Mme Ophélie LEFEBVRE M, Gilbert STALENQ M, Marco ORFEO M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO Mme Régine LAVERGNE
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M, Guilhem GRISVARD
M. Philippe FENOCCHIO M, Pascal VACHEZ M. Patrick GIRAUDO Mme Sylvie VILLAFANE Mme. Alice MENDES
M. Patrice DUMESNY M. Jean-Pierre LANFANT
Mme Michèle PERRET Mme Sandrine PATANE
M. Alain GOUZON Mme Jessica LECHARDEUR
M. Daniel TAMBRUN M. Daniel MARIN
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Joëlle MORAGUES à donné procuration à Sandrine PATANE
Céline GONZALEZ à donné procuration à Sylvie VILLAFANE
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Didier XUEREF
Catherine VERLAGUET à donné procuration à Régine LAVERGNE
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Alain GOUZON a été désigné secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait duregisire des délibérations - Conseil Münicipai du 8 février 2022 © Î
Page 1 SU 3 Envoyé en préfecture le 12/02/2022
Reçu en préfecture le 12/02/2022
Affiché le 14/02/2022
ID : 083-218300556-20220208-DCM_2022 02_006-DE
DCM/2022-02-006 - Finances - Travaux - École maternelle la Colombe - Création de deux classes transfert d'une classe et aménagement d'un dortoir - demande de subvention au titre de la DSIL et de la DERT - Approbation.
Rapporteur Sylvie VILLAFANE.
L'inspection d'académie a informé monsieur Le Maire le 14 janvier 2022, de l'ouverture d'au moins une classe maternelle au sein de l'école « la Colombe ».
Au-delà et afin de répondre aux nouvelles règles en matière d'effectifs dans Les classes de maternelle (effectifs de 24-25 enfants par, classe au lieu des 29,57 constatés sur Fayence), vu la croissance démographique de la commune (+2,72% depuis 2017), vu l'augmentation du nombre d'élève en maternelle sur Fayence (+1129% depuis 2017 et +6,70% depuis 2021), l'inspection d'académie souhaiterait ouvrir deux classes sur la maternelle « La Colombe ».
Pour rappel la commune est propriétaire du terrain cadastré section D n'92g d'une contenance de 9 836m° sur lequel l'école est construite.
A ce jour l'école comprend 4 classes dont une qui est dans un algéco. L'ouverture de ces deux classes complémentaires doit permettre de remettre au cœur du bâtiment l'ensemble des classes.
Afin de répondre aux besoins de l'enfant, il sera nécessaire de réaménager ou de prévoir un dortoir supplémentaire.
Dans le cadre des appels à projet de l'Etat Le projet de La commune peut s'inscrire au titre de la DSIL: pour Les créations, transformation et rénovation de bâtiments scolaires et au titre de la DETR dans Le cadre des investissements d'ordre scolaire.
ILest donc proposé de solliciter une subvention la plus haute possible pour l'ouverture de ces deux classes, Le transfert de la classe de l'algéco au sein du bâtiment et l'aménagement du dortoir pour un montant total de travaux avec le coût de l'AMO évalué à 300 000 € hors taxes soit 360 000 € TIC.
Le plan de financement pour ce projet pourrait donc être arrêté comme suit :
Budget prévisionnel - Création de deux classes transfert d'une classe et aménagement dorloir
Dépenses Recettes Part
Travaux 246 000,00 €
JAMO 24 000,00 €
Mobilier 30 000,00 €
Subvention DETR 60 000.00 € 20,00%
Subvention DSIL 180 000.00 € 60.00%
Subventions totales 240 000,00 € 80.00%
Autofinancement 60 000.00 € 2000%
TVA 60 000,00 €
Financement TVA : autofinancement et FCTVA 60 000,00 €
Total HT 300 000,00 €
Total 360 000,00 € | 360 000,00 € Envoÿé en préfecture le 12/02/2022
Reçu en préfecture le 12/02/2022
Affiché le 14/02/2022 ET
ID : 083-218300556-20220208-DCM_2022 02 _006-DE
Le conseil municipal, vu l'avis favorable de la commission des finances, de l'économie et du commerce, en date du 28 janvier 2022, et après en avoir délibéré décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-__ D'approuver le projet de travaux de création de deux classes, de transfert d'une classe et de l'aménagement d'un dortoir au sein de l'école maternelle la Colombe -__ De dire que l'opération est évaluée à 300 000 € HT soit 360 000 € TTC, -__ D'approuver le plan de financement prévisionnel,
-__ D'autoriser monsieur Le Maire à déposer le dossier de demande de subvention au titre de la DETR dans le cadre des investissements d'ordre scolaire et au titre de la - DSIL' dans le cadre les créations, transformätion et rénovation de bâtiments scolaires en vue de l'obtention des subventions Les plus hautes possibles. À. ‘
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire
{ À
Ve 4 ;
._Berndärd HENRY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un récours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-__ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 8 février 2022 Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 12/02/2022
Reçu en préfecture le 12/02/2022
Affiché le 14/02/2022
ID : 083-218300556-20220208-DCM_2022_02_007-DE
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT
DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DE DRAGUIGNAN
COMMUNE DE FAYENCE
Vas —
FAYENCE EXTRAIT DU REGISTRE — Kyo
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM/2022-02-007
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 4 SEANCE DU 8 FEVRIER 2022 Conseillers absents : o
Conseillers votants : 29
OBJET. Agriculture - Projet de zone agricole protégée sur Le territoire de La commune - Délibération de principe et d'intention.
L'an deux-mille-vingt-deux et le 8 février à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué le 31 janvier 2022 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS:
M. Bernard HENRY M, Patrick BASSAND M. Didier XUEREF Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQG M. Marco ORFEO M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO Mme Régine LAVERGNE Mme Christine CANALES M, Max ANRIGO M. Guilhem GRISVARD
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ M. Patrick GIRAUDO Mme Sylvie VILLAFANE Mme. Alice MENDES
M. Patrice DUMESNY M. Jean-Pierre LANFANT
Mme Michèle PERRET Mme Sandrine PATANE
M, Alain GOUZON Mme Jessica LECHARDEUR
M. Daniel TAMBRUN M. Daniel MARIN
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS ;
Joëlle MORAGUES à donné procuration à Sandrine PATANE
Céline GONZALEZ a donné procuration à Sylvie VILLAFANE
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Didier XUEREF
Catherine VERLAGUET à donné procuration à Régine LAVERGNE
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Alain GOUZON a été désigné secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations: Conseil Münic pal Gui 8 fevrier 2022 nage 1 Sur 2 Envoyé en préfecture le 12/02/2022
Reçu en préfecture le 12/02/2022
Affiché le 14/02/2022
ID : 083-218300556-20220208-DCM 2022 _02_007-DE
DCM/2022-02-007 - Agriculture - Projet de zone agricole protégée sur le territoire de la commune - Délibération de principe et d'intention.
Rapporteur Daniel MARIN.
La réalisation d'études d'opportunité de Zones Agricoles Protégées est inscrite dans la convention en cours entre La Communauté de Communes du Pays de Fayence et la Chambre d'Agriculture du Var, signée le 25 mars 2021 et fait l'objet d'une volonté intercommunale. EL
4 L
L'objectif d'une Zone Agricole Protégée est la préservation de zones agricoles qui, présentant un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.
La commune de Fayence a approuvé son PLU Le 2 mai 2017.
Ce zonage s'insèrera dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols annexée au document d'urbanisme.
L'agriculture est une composante majeure de l'activité de la commune de Fayence. Ce potentiel est aujourd'hui fortement menacé par une pression foncière. La protection de ces espaces agricoles doit se traduire par une vigilance accrue des élus locaux, Le foncier agricole est Le premier outil de travail des agriculteurs, et c'est un bien précieux : en effet, l'agriculture est créatrice de richesse sur le territoire communal, tant par sa diversité que par sa qualité, elle est un moteur de l'attractivité économique et touristique et de plus, elle fait partie de l'identité locale.
L'article L112-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que « des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées ».
Différentes motivations conduisent à initier une procédure de classement d'une partie du territoire de la commune en Zone Agricole Protégée :
- Caractère agricole très marqué de la Commune ;
-__ Qualité et potentiel de la zone agricole ;
-__ Volonté intercommunale de pérenniser, développer et diversifier l'agriculture, en lien avec le Programme Alimentaire Territorial, porté par la Communauté de Communes du Pays de Fayence ;:
Superficie importante de friches pour lesquelles il est nécessaire de disposer d'un levier d'action afin de Les reconquérir :
Présence sur la commune d'agriculteurs actifs pour lesquels il est nécessaire de protéger Le foncier, support de leur activité ;
-__ Nécessité de protéger des espaces naturels et agricoles afin de préserver Le cadre de vie et l'environnement communal.
Dans une zone agricole protégée. tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique où économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de La chambre
Mairie de Fayence
Conseil Monicipal an 8 fevrier 2022 Envoyé en préfecture le 12/02/2022
Reçu en préfecture le 12/02/2022
Affiché le 14/02/2022
ID : 083-218300556-20220208-DCM_2022_02_007-DE
d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
La mise en place de la ZAP est une compétence de l'Etat. Il ressort de l'article R112-1-4 du code rural et de la pêche maritime que «Le préfet du département établit un projet de délimitation et de classement d'une zone agricole en tant que zone agricole protégée ». Toutefois « la délimitation d'une zone peut être proposée au préfet par une ou plusieurs communes intéressées. »
Le dossier de proposition contient notamment un rapport de présentation et un plan de délimitation du périmètre de la zone d'une ‘échelle telle que chaque parcelle soit clairement identifiable. |
IL'est proposé d'élaborer un tel document, en concertation avec La profession agricole sur le territoire de Fayence.
La proposition de dossier de ZAP fera l'objet d'une prochaine délibération.
Le conseil municipal, vu l'avis favorable de La commission des travaux, affaires foncières et du cadre de vie en date du 28 janvier 2022, et après en avoir délibéré décide à la majorité (abstention de Didier XUEREF, Régine LAVERGNE, Guilhem GRISVARD et par procuration Jean-Michel AMAYENC Catherine VERLAGUET) :
De confirmer l'intérêt général de préserver les zones agricoles sur la commune de Fayence
- De décider l'élaboration d'un dossier de proposition de zone agricole protégée - De rappeler que ce dossier de proposition établi par application de l'article R 112-1-4 alinéa 2 du code de rural et de la pêche maritime sera soumis pour accord au conseil municipal avant sa transmission à monsieur Le Préfet du Var.
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdits. Pour: gxtrait conforme,
€ pNeire
Bernard HENRY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-_ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 8 février 2022 Page 3 sur 3 DÉPARTEMENT
DU VAR
Vu — FAYENCE _
Envoyé en préfecture le 12/02/2022
Reçu en préfecture le 12/02/2022
Affiché le 14/02/2022 ET
ID : 083-218300556-20220208-DCM_2022_ 02 _008-DE
ARRONDISSEMENT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE DE DRAGUIGNAN
COMMUNE DE FAYENCE
EXTRAIT DU REGISTRE Faye
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM/2022-02-008
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 4
Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
SEANCE DU 8 FEVRIER 2022
OBJET. Finances - Paiement par PAYFIP - Approbation et habilitation de signature. L'an deux-mille-vingt-deux et le 8 février à 18 heures 15 minutes, Le Conseil Municipal dûment convoqué le 31 janvier 2022 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS:
M. Bernard HENRY
Mme Ophélie LEFEBVRE
M, Alain BOURDERAU
Mme Christine CANALES
M. Philippe FENOCCHIO
Mme Sylvie VILLAFANE
M. Patrice DUMESNY
Mme Michèle PERRET
M, Alain GOUZON
M. Daniel TAMBRUN
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M. Patrick BASSAND M. Didier XUEREF
M. Gilbert STALENQ M. Marco ORFEO
Mme Joëlle GIRAUDO Mme Régine LAVERGNE
M. Max ANRIGO M. Guilhem GRISVARD
M. Pascal VACHEZ M. Patrick GIRAUDO
Mme, Alice MENDES
M. Jean-Pierre LANFANT
Mme Sandrine PATANE
Mme Jessica LECHARDEUR
M. Daniel MARIN
Joëlle MORAGUES à donné procuration à Sandrine PATANE
Céline GONZALEZ à donné procuration à Sylvie VILLAFANE
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Didier XUEREF
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Régine LAVERGNE
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Alain GOUZON a été désigné secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extral du registre ces délberations - Conseil MüuniciDal au 8 février 2022 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 12/02/2022
Reçu en préfecture le 12/02/2022
Affiché le 14/02/2022
ID : 083-218300556-20220208-DCM_2022_02_008-DE
DCM/2022-02-008- Finances - Paiement par PAYFIP - Approbation et habilitation de
signature.
Rapporteur Bernard HENRY.
Les collectivités territoriales ont La possibilité de proposer à leur usager Le paiement via le
dispositif PayFiP fourni par La Direction Générale des Finances Publiques.
L'offre de paiement en ligne PayFiP est une offre qui propose le paiement par carte
bancaire et Le prélèvement SEPA non récurent (prélèvement ponctuel unique).
Les deux moyens de paiement sont indissociables et ce sont Les usagers qui choisissent librement sans frais de payer par carte bancairé ou par prélèvement SEPA.
Dans Le cadre de la modernisation des services offerts à La population, il est proposé de
valider et de déployer ce dispositif adapté au recouvrement des créances à caractère régulier tels que Les services scolaires, l'école de musique ou la crèche.
La DGFIP prend en charge tous Les frais de fonctionnement relatifs au gestionnaire de paiement CB et aux frais des rejets des prélèvements et seul Le commissionnement lié à l'utilisation de la carte bancaire incombe aux collectivités adhérentes.
Pour information Le tarif en vigueur dans le service public en 2020 est de :
- Carte zone euro : 0,25% du montant de la transaction +0,05 € par opération,
- Montant inférieur à 20 € : 0,20% +0,03 par opération,
- Carte hors zone euro : 0,50% du montant de la transaction +0,05 € par opération.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents
et représentés :
- D'approuver la mise en place de PayFiP pour la collectivité (titres et Rôles) et pour
les régies de la commune de Fayence,
-__ D'approuver Les conventions d'adhésion avec la DGFIP.
-__ D'autoriser monsieur Le Maire à signer lesdites conventions afférentes et à mettre en œuvre ce système
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire f > \ À w
{. ! \.
Bernard HENR
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la
République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
= d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 8 février 2022 Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/63/2022
Affiché le 31/03/2022 (ETS
1D : 583-218300556-20220229-DCM 2022 03 009-DE
DÉPARTEMENT DU ARRONDISSEMENT DE
VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DRAGUIGNAN
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A. COMMUNE DE FAYENCE A LA Se 0 # > ‘ \ #
FAYENCE EXTRAIT DU REGISTRE CRE faponce
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM/2022-03-009
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 23
Conseillers représentés :5 SEANCE DU 29 MARS 2022 Conseillers absents: 1
Conseillers votants : 28
OBJET. Compte-rendu des décisions municipales.
L'an deux-mille-vingt-deux et le 29 mars à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué le 23 mars 2022 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS:
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND Mme Catherine VERLAGUET
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Guilhem GRISVARD M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Patrick GIRAUDO Mme Christine CANALES M. Pascal VACHEZ
M. Philippe FENOCCHIO Mme. Alice MENDES
Mme Sylvie VILLAFANE M Jean-Pierre LANFANT
M. Patrice DUMESNY Mme Sandrine MAHUT
Mme Michèle PERRET Mme Jessica LECHARDEUR
M. Alain GOUZON M. Daniel MARIN
M. Daniel TAMBRUN M. Marco ORFEO
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Max ANRIGO a donné procuration à Jean-Pierre LANFANT
Joëlle MORAGUES a donné procuration à Sandrine MAHUT.
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Marco ORFEO.
Didier XUEREF a donné procuration à Guilhem GRISVARD.
Régine LAVERGNE a donné procuration à Catherine VERLAGUET, ETAIENT ABSENTS :
Céline GONZALEZ
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Catherine VERLAGUET a été désignée secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfeclure le 30/03/2622
Affiché le 31/03/2022 CR
10 : 083-218300556-20220329-DCM_2022_03_009-DE
DCM/2022-03-009 - Compte-rendu des décisions municipales
Rapporteur Bernard HENRY.
Exposé.
Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par Monsieur le Maire, au cours de la période allant du 25 janvier 2022 au 14 mars 2022 dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées par délibération en date du 27 août 2020 (n'DCM/2020-08-075), conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L2122-22 et L 2122-23),
Décision municipale du 1°’ février 2022 (n DMST/ 2022-01-004):
Acceptant la résiliation du bail de la Trésorerie de Fayence. lieu-dit « Le terme » à Fayence, D539 à compter du 30 avril 2022.
Décision municipale du 2 mars 2022 (n'DMST/ 2022-02-005):
Autorisant la signature de l'avenant 003 du contrat AO VAM 3040-0003 marché des
assurances relatif à La régularisation entre Le prévisionnel et Le réel pour Les exercices 2020 et 2021.
Acceptant cette régularisation d'un montant de 430.25 € par l'encaissement d'un chèque
à l'ordre de la Trésorerie de l'Estérel.
Le conseil municipal et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentées :
- De prendre acte des décisions prises par monsieur La Maire, au cours de la période allant du 25 janvier 2022 au 14 mars 2022 telles que rapportées précédemment.
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdits
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-_ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon terrilorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 2 sur 2 Envoyé en préfeclure le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022 ne
Affiché le 31/03/2022 ER
ID : 083-218360556-20220329-0CM_2022 03 019-DE
DÉPARTEMENT DU ARRONDISSEMENT DE
VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DRAGUIGNAN
Ps Il | COMMUNE DE FAYENCE
Vu CN
FAYENCE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM/2022-03-010
Fagenee
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 23 SEANCE DU 29 MARS 2022
Conseillers représentés :5
Conseillers absents : 1
Conseillers votants : 28
OBJET. Finances - Élection d'un Président de séance pour le vote du compte administratif.
L'an deux-mille-vingt-deux et Le 29 mars à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal dûment
convoque le 23 mars 2022 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS:
M. Bernard HENRY M, Patrick BASSAND Mme Catherine VERLAGUET
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Guilhem GRISVARD M, Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M Patrick GIRAUDO Mme Christine CANALES M. Pascal VACHEZ
M. Philippe FENOCCHIO Mme. Alice MENDES
Mme Sylvie VILLAFANE M. Jean-Pierre LANFANT
M. Patrice DUMESNY Mme Sandrine MAHUT
Mme Michèle PERRET Mme Jessica LECHARDEUR
M. Alain GOUZON M, Daniel MARIN
M. Daniel TAMBRUN M. Marco ORFEO
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS:
Max ANRIGO à donné procuration à Jean-Pierre LANFANT.
Joëlle MORAGUES à donné procuration à Sandrine MAHUT
Jean-Michel AMAYENC à donné procuration à Marco ORFEO.
Didier XUEREF à donné procuration à Guilhem GRISVARD.
Régine LAVERGNE a donné procuration à Catherine VERLAGUET ETAIENT ABSENTS:
Céline GONZALEZ
SECRÉTAIRE DE SEANCE:
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Catherine VERLAGUET a êté désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 30/63/2022
Reçu en préfeclure le 30/03/2022
Affiché le 31/03/2022
ID : 083-218300556-20220329-DCM_2022_03_010-DE
DCM/2022-03-010 - Finances - Élection d'un Président de séance pour le vote du compte administratif,
Rapporteur Bernard HENRY.
Par application de l'article L2121-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales : « dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut même s'il n'est plus en fonction assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote ». '
Compte tenu de l'inscription à l'ordre du jour de la délibération relative au vote du compte administratif 2021, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir élire son où sa présidente de séance pour cette délibération.
Se porte candidate : Ophélie LEFEBVRE
Le scrutin à main levée a donné les resultats suivants
-__ Nombre de votant 28
-_. Nombre de voix pour: 28
- __ Nombre de voix contre : ©
- __ Nombre d'abstention: 0
Le conseil municipal et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
-__ D'approuver l'élection de madame Ophélie LEFEBVRE en qualité de Président de séance pour la délibération à venir relative au vote du compte administratif 2021 de la commune.
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdlits
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-__ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen — accessible sur le site internet : www telerecours fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 29 mars 2022
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçü en préfecture le 30/03/2622
Affiché le 34/03/2022 ESS
ID : 683-218300556-20220829-DCM_2022 03 011-DE
DÉPARTEMENT DU ARRONDISSEMENT DE VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DRAGUIGNAN
COMMUNE DE FAYENCE
Va
AVENCE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM/2022-03-011
_ Fame
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 23
Conseillers représentés :5 SEANCE DU 29 MARS 2022 Conseillers absents : 1
Conseillers votants : 28
OBJET. Compte de Gestion 2021 -Approbation.
L'an deux-mille-vingt-deux et Le 29 mars à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal dûment
convoque le 23 mars 2022 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS:
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND Mme Catherine VERLAGUET
Mme Ophélie LEFEBVRE M Gilbert STALENQ M. Guilhem GRISVARD
M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Patrick GIRAUDO
Mme Christine CANALES M. Pascal VACHEZ
M. Philippe FEÉNOCCHIO Mme. Alice MENDES
Mme Sylvie VILLAFANE M. Jean-Pierre LANFANT
M. Patrice DUMESNY Mme Sandrine MAHUT
Mme Michèle PERRET Mme Jessica LECHARDEUR
M, Alain GOUZON M. Daniel MARIN
M, Daniel TAMBRUN M, Marco ORFEO
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Max ANRIGO a donné procuration à Jean-Pierre LANFANT
Joëlle MORAGUES à donné procuration à Sandrine MAHUT.
Jean-Michel AMAYENC à donné procuration à Marco ORFEO,.
Didier XUEREF a donné procuration à Guilhem GRISVARD
Régine LAVERGNE a donné procuration à Catherine VERLAGUET ETAIENT ABSENTS:
Céline GONZALEZ
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Catherine
VERLAGUET a été désignée secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfeclure le 30/03/2022
Affiché le 31/03/2022
ID : 683-218300556-20220329-DCM_2022 03 _011-DE
DCM/2022-03-01 1- Compte de Gestion 2021 -Approbation.
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.
Le conseil municipal doit prendre connaissance du compte de gestion de l'exercice 2021 du budget principal de La commune, du comptable public Antoine RENAUD: qui a été remis avant le 1° juin de l'année suivante. :
Le conseil municipal a reçu en annexe, la 1° page d'identification de la collectivité, Les résultats budgétaires de l'exercice (état 1-1), des résultats d'exécution du budget principal (état II-2).
Ce dernier concorde rigoureusement avec Le compte administratif du même exercice et présente comme celui-ci Le résultat suivant :
Résultat de clôture de l'exercice 2021
Excédent | 351797606 €
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur, or, Le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par Le receveur municipal.
Après s'être fait présenter Le budget primitif de l'exercice 2021 et la décision modificative qui s'y rattache, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, Les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par Le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que Les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s'être assuré que Le receveur a repris dans ses écritures Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021 celui de tous les titres émis et de tous Les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021,
y compris celle de la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget (M14) en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Envoyé en préfeclure le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022 es
Affiché le 31/03/2022 ETS
ID : 083-218300556-20220329-DCM_2022 03 _ O1i-DE
En conséquence, vu l'avis favorable de la commission des finances de l'économie et du commerce en date du 16 mars 2022, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés:
- De déclarer que le compte de gestion de l'exercice 2021 du budget principal de la commune, joint en annexe, établi par le comptable public, visé et certifié par l'ordonnateur n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet. dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-_ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www. telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 30/53/7022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
TR
Affiché le 31/03/2622 ET
ID : 683-218300556-20226329-DCM_2022 0% _012-DE
ARRONDISSEMENT DE
DRAGUIGNAN
DÉPARTEMENT DU
VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE FAYENCE
PAVENCE EXTRAIT DU REGISTRE Fagvnee
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
: DCM/2022-03-012
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 22
Conseillers représentés : 5
Conseillers absents : 1
Conseillers votants : 27
SEANCE DU 29 MARS 2022
OBJET. Compte Administratif 2021 -Approbation.
L'an deux-mille-vingt-deux et le 29 mars à 18 heures 15 minutes, Le Conseil Municipal dûment
convoque le 23 mars 2022 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Madame Ophélie LEFEBVRE, 1°° adjointe.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY
Mme Ophélie LEFEBVRE
M. Alain BOURDERAU
M. Patrick BASSAND
M. Gilbert STALENQ
Mme Joëlle GIRAUDO
Mme Catherine VERLAGUET
M. Guithem GRISVARD
M. Patrick GIRAUDO
Mme Christine CANALES
M. Philippe FENOCCHIO
Mme Sylvie VILLAFANE
M. Patrice DUMESNY
Mme Michèle PERRET
M. Alain GOUZON
M. Daniel TAMBRUN
M. Pascal VACHEZ
Mme. Alice MENDES
M. Jean-Pierre LANFANT
Mme Sandrine MAHUT
Mme Jessica LECHARDEUR
M. Daniel MARIN
M. Marco ORFEO
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS:
Max ANRIGG a donné procuration à Jean-Pierre LANFANT.
Joëlle MORAGUES à donné procuration à Sandrine MAHUT.
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Marco ORFEO.
Didier XUEREF a donné procuration à Guilhem GRISVARD.
Régine LAVERGNE à donné procuration à Catherine VERLAGUET
ETAIENT ABSENTS:
Céline GONZALEZ
SECRÉTAIRE DE SEANCE:
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Catherine VERLAGUET a été désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 30/63/2022
Reçu en préfeclure le 30/03/2022
Affiché le 31/03/2622
DCM/2022-03-012- Compte Administratif 2021 -Aporobation.
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Ophélie LÉFEBVRE. 1° adjointe.
Conformément à l'article L 2121-31 du code général des collectivités territoriales Le conseil
municipal arrête Le compte administratif qui lui est présenté par le Maire après avoir disposé de l'état de situation du comptable public.
Le compte administratif 2021 est strictement conforme au compte de gestion présenté par le comptable public.
Conformément à l'article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, monsieur
le Maire peut assister aux discussions mais doit se retirer au moment du vote.
1. Résultats développés.
nveslist ForcEonimer Ensemble
Libellé Dépenses 91
EM
Dorlés È
WI le l'exercice B3378R EG: C 98 Gé G? € 6 R23 216 4 3 € 758/02604 € SI AMI
7657 025,04
E
€ 11111668.57
Re 192
TOTAUX 833788,61 € 1026 229,15 € | 6823236,43 €
ARR? € Galnls 3217 878,00
TOTAL CUMULE 13 € RRTARET JiAB PLUS, Ê 1 146 7/16 Ê ii 11354 86,93
RÉSULTATS DÉFINITIFS -312 0,27 €
2. Résultats synthétises.
3325535.52 € 3013225,25 €
EXERCICE 2021 Investissement | Fonctionnement Total
Dépenses 2021 (a) 833 788,61 € 6 823 236.43 € 7657025604 €
Recettes 2021 (b) 962 896,62 € 8 150 518.99 € 9113 415.61 €
Résultat de l'exercice 2021 (c-b-a) 129108,01 € 1327 282,56 € 1456 390,57 €
Exercice 2020 commune (d} 6333253 € 1 998 252,96 € 2061 585.49 €
Résultat de clôture 2021 (h=g+c} 192 440,54 € 3325 535,52 € 3517 976,06 €
RAR Dépenses 2021 {i) 645 546,54 € 645 646.64 €
RAR Recettes 2021 (j} 140 895.83 € 140 895.83 €
Balance des restes à réaliser{ k=J-1)) -504 750.81 € -604 750,81 €
Résultat cumulé de l'exercice 2021 {(h+k) -312 310,27 € 3325535,52 € 3013 225,25 €
(D : 083-218300556-20220329-DCM 2022 03 012-DE Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/63/2022
TS, “an
Affiché le 31/03/2022 CS
ID : 083-218300556-20220329-DCM_2022 03 012-DE
Le conseil municipal, vu l'avis favorable de La commission des finances de l'économie et du commerce en date du 16 mars 2022, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
- _ D'approuver Le compte administratif 2021.
- De constater la stricte concordance des écritures entre le compte administratif et le compte de gestion 2021 établi par Le comptable public.
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdits.
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Aprés un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-__ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 3 sur 3 Envové en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le 31/03/2022 EM
ID : 083-218300556-20220329-DCM_2022_03_013-DE
DEPARTEMENT DU ARRONDISSEMENT DE
VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DRAGUIGNAN
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
: DCM/2022-03-013
= NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 23
Conseillers représentés : 5 SEANCE DU 29 MARS 2022 Conseillers absents : 1
Conseillers votants : 28
OBJET. Affectation des résultats 2021 sur BP 2022 -Approbation. L'an deux-mille-vingt-deux et Le 29 mars à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué le 23 mars 2022 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS:
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND Mme Catherine VERLAGUET Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Guilhem GRISVARD M, Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Patrick GIRAUDO Mme Christine CANALES M. Pascal VACHEZ
M, Philippe FENOCCHIO Mme. Alice MENDES
Mme Sylvie VILLAFANE M. Jean-Pierre LANFANT
M. Patrice DUMESNY Mme Sandrine MAHUT
Mme Michèle PERRET Mme Jessica LECHARDEUR
M. Alain GOUZON M. Daniel MARIN
M. Daniel TAMBRUN M. Marco ORFEO
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS:
Max ANRIGO à donné procuration à Jean-Pierre LANFANT.
Joëlle MORAGUES à donné procuration à Sandrine MAHUT.
Jean-Michel AMAYENC à donné procuration à Marco ORFEO.
Didier XUEREF a donné procuration à Guilhem GRISVARD.
Régine LAVERGNE a donné procuration à Catherine VERLAGUET ETAIENT ABSENTS :
Céline GONZALEZ
SECRÉTAIRE DE SEANCE:
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Catherine VERLAGUET a été désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfeciure le 30/03/2022
Affiché le 31/03/2022
ID : 083-218300556-20220329-DCM 2022 03 013-DE
DCM/2022-03-0 1 3- Affectation des résultats 202 | sur BP 2022 -Approbation.
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.
Conformément aux instructions comptables M14, après avoir approuvé les résultats issus du compte administratif pour l'exercice 2021, il est nécessaire de les affecter au budget primitif 2022.
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 doit en priorité couvrir le besoin en financement de la section d'investissement
La nomenclature M14 précise que Le besoin en financement de la section d'investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes. Le solde du résultat de la section de fonctionnement après couverture du besoin en financement de la section d'investissement s'ilest positif peut selon la décision du conseil municipal être affecté à la section d'investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :
-__ D'inscrire Une réserve en fonctionnement et/ou en investissement pour dépenses imprèvues au budget 2022,
- De contribuer au financement des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 en lieu et place d'une fraction de l'emprunt.
A la clôture de l'exercice 2021, les résultats s'établissent comme suit :
RESULTATS BP COMMUNE
Fonctionnement
Dépenses (a) 6 82323643 €
Recettes (b)} 8 150 518.99 €
Résultat de fonctionnement (c=b- a) 1327 282,56 €
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (d) 1 998 252,96 €
Résultat de clôture 2021 (e-c+d) 3325 535,52 €
Investissement
Dépenses (a) 833 788.61 €
Recettes (b) 062 896,62 €
Solde d'exécution (c-b-a) 129108,01 €
Solde d'investissement reporté N-1 (d) 6333253 €
Résultat d'investissement sans RAR (c+d} 192 440.54 €
Restes à réaliser Dépenses 645 646,64 €
Restes à realiser Recettes 140 895,83 €
Solde d'exécution RAR (e) -504 750,81 €
Besoin de financement 2021 (f-c-d*e) -312 310,27 €
Résultat 2021
Excédent de fonctionnement 3326595652 €
Besoin de financement de l'investissement -312 310,27 €
Résultat global de clôture 3013226265 € Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Recçü en préfecture le 31/63/2022
Affiché le 31/03/2022 CET
ID : 083-218300556-20220329-DCM 2022 608 014-DE
DEPARTEMENT DU ARRONDISSEMENT DE
VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DRAGUIGNAN
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VEN CE] EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
é DCM/2022-03-014
Face
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 23
Conseillers représentés : 5 SEANCE DU 29 MARS 2022 Conseillers absents : 1
Conseillers votants : 28
OBJET. Vote des taux de fiscalité 2022 -Approbation.
L'an deux-mille-vingt-deux et Le 29 mars à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué le 23 mars 2022 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND Mme Catherine VERLAGUET
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Guilhem GRISVARD
M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Patrick GIRAUDO
Mme Christine CANALES M. Pascal VACHEZ
M. Philippe FENOCCHIO Mme. Alice MENDES
Mme Sylvie VILLAFANE M. Jean-Pierre LANFANT
M. Patrice DUMESNY Mme Sandrine MAHUT
Mme Michèle PERRET Mme Jessica LECHARDEUR
M, Alain GOUZON M. Daniel MARIN
M. Daniel TAMBRUN M, Marco ORFEO
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Max ANRIGO à donné procuration à Jean-Pierre LANFANT.
Joëlle MORAGUES à donné procuration à Sandrine MAHUT.
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Marco ORFEO
Didier XUEREF a donné procuration à Guilhem GRISVARD
Régine LAVERGNE à donné procuration à Catherine VERLAGUET ETAIENT ABSENTS :
Céline GONZALEZ
SECRÉTAIRE DE SEANCE:
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Catherine VERLAGUET a été désignée secrétaire de séance.
trs rlghe Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/63/2022 ve
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Affiché le 31/03/2622 ETS
ID : 683-218300556-20220329-DCM_ 2022 03 _014-DE
DCM/2022-03-01 4- Vote des taux de fiscalité 2022 -Approbalion.
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.
Conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts le conseil municipal vote chaque année les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Depuis la loi n2019-1479 du 28 décembre 2019, le conseil municipal ne vote plus les taux de la taxe d'habitation.
En vertu dé l'article 1639 À du code général des impôts les collectivités locales font connaitre aux services fiscaux avant le 15 avril. les décisions relatives aux:taux des impositions directes perçues à leur profit.
La dernière modification des taux des taxes pour la commune de Fayence a eu lieu en
2015.
Depuis, Les taux de la fiscalité sont arrêtés à :
- 33.97% pour la taxe foncière sur Les propriétés bâties, ce taux comprend depuis
l'année 2021, Le taux communal antérieur inchangé de 18.48% et le taux 2020 du département de 15.49%.
- _ 93,51% pour la taxe foncière sur Les propriétés non bâties.
Pour l'année 2022, conformément au rapport d'orientation budgétaire. Les taux des taxes resteront inchangés.
Le conseil municipal, vu l'avis favorable de la commission des finances de l'économie et du commerce en date du 16 mars 2022, et après en avoir délibéré, décidé à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
-__ De fixer Les taux d'imposition comme suit:
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 3397%,
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 93.51%
- De demander aux services fiscaux de bien vouloir appliquer les taux mentionnés
ci-dessus,
- De dire que l'état de notification des bases d'imposition pour 2022 (imprimé 1259) sera complété et transmis à la Préfecture.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative. il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-__ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des dél'bérations - Conseii Municipal du 29 mars 2022 page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/63/2522
EST
Afliché le 31/03/2022 …
1D : C83-2183C0556-20220329-DCM_ 2022 03 _015-DE
DÉPARTEMENT DU ARRONDISSEMENT DE VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DRAGUIGNAN
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
, DCM/2022-03-015
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 23
Conseillers représentés :5
Conseillers absents : 1
Conseillers votants : 28
SEANCE DU 29 MARS 2022
OBJET. Passage M57 apurement du compte 1069 -Approbation. L'an deux-mille-vingt-deux et Le 29 mars à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué le 23 mars 2022 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS:
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ
M, Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO
Mme Catherine VERLAGUET
M. Guilhem GRISVARD
M. Patrick GIRAUDO
Mme Christine CANALES
M. Philippe FENOCCHIO
Mme Sylvie VILLAFANE
M Pascal VACHEZ
Mme, Alice MENDES
M. Jean-Pierre LANFANT
M, Patrice DUMESNY Mme Sandrine MAHUT
Mme Michèle PERRET Mme Jessica LEÉCHARDEUR
M, Alain GOUZON M. Daniel MARIN
M. Daniel TAMBRUN M. Marco ORFEO
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Max ANRIGO a donné procuration à Jean-Pierre LANFANT.
Joëlle MORAGUES à donné procuration à Sandrine MAHUT.
Jean-Michel AMAYENC à donné procuration à Marco ORFEO
Didier XUEREF a donné procuration à Guilhem GRISVARD.
Régine LAVERGNE à donné procuration à Catherine VERLAGUET. ETAIENT ABSENTS :
Céline GONZALEZ
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Catherine VERLAGUET a été désignée secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
pci
Affiché le 31/03/2022 CR
ID : 083-218300556-20220329-DCM_ 2022 03 _015-DE
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.
Par délibération en date du 27 juillet 2021 (n DCM/2021-07-030), Le conseil municipal a approuvé le passage à la nouvelle nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023. Ce changement de nomenclature impose l'apurement du compte 1069 intitulé « reprise 1997 sur-excédents capitalisés - Neutralisation de l'excédent des charges sur Les produits ». |
Ce compte « non budgétaire » (sans impact sur la trésorerie » a été créé en 1997 lors du passage à la nomenclature comptable M14. :
IL est proposé d'apurer ce compte selon les modalités exposées par le service des collectivités locales de la Direction Générale des Finances Publiques Le solde de ce compte est de 76 89154 €.
Pour le porter à zéro il convient de le créditer de 76 891.54 € qui seront à débiter du
compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisés »
Le conseil municipal, vu l'avis favorable de la commission des finances de l'économie et du commerce en date du 16 mars 2022, et après en avoir délibéré, décidé à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
D'approuver l'apurement du compte 1069 avant Le passage à la M67. - De solliciter le comptable public afin de passer les opérations d'ordre non budgétaires suivantes :
o Débit du compte 1068 : 76 891,54 €
o Crédit du compte 1069 : 76 891.54 €
- De préciser que cette opération donnera lieu en parallèle à Une correction des résultats de la section d'investissement du compte administratif 2022 à reprendre en 2023 à la ligne 001 au vu d'un tableau de correction des résultats établi par Le comptable.
- D'autoriser monsieur Le Maire à signer tous Les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits
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La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes ädministratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www. telerecours fr.
Marie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/63/2022
Reçu en préfeclure le 30/04/2022 gr
Cr
Affiché le 31/03/2022 US
ID : 083-218300556-20220329-DCM 2022 03 016-DE
DÉPARTEMENT DU ARRONDISSEMENT DE VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DRAGUIGNAN
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
‘ DCM/2022-03-016
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 23 SEANCE DU 29 MARS 2022
Conseillers représentés : 5
Conseillers absents : 1
Conseillers votants : 28
OBJET. Budget primitif 2022 -Approbation.
L'an deux-mille-vingt-deux et le 29 mars à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal düment
convoqué le 23 mars 2022 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY. ÉTAIENT PRÉSENTS:
M Bernard HENRY M. Patrick BASSAND Mme Catherine VERLAGUET
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Guithem GRISVARD
M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Patrick GIRAUDO Mme Christine CANALES M. Pascal VACHEZ
M. Philippe FENOCCHIO Mme. Alice MENDES
Mme Sylvie VILLAFANE M. Jean-Pierre LANFANT
M. Patrice DUMESNY Mme Sandrine MAHUT
Mme Michèle PERRET Mme Jessica LECHARDEUR
M. Alain GOUZON M. Daniel MARIN
M. Daniel TAMBRUN M. Marco ORFEO
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS:
Max ANRIGO a donné procuration à Jean-Pierre LANFANT.
Joëlle MORAGUES à donné procuration à Sandrine MAHUT.
Jean-Michel. AMAYENC a donné procuration à Marco ORFEO.
Didier XUEREF a donné procuration à Guilhem GRISVARD.
Régine LAVERGNE à donné procuration à Catherine VERLAGUET ETAIENT ABSENTS :
Céline GONZALEZ
SECRÉTAIRE DE SEANCE:
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Catherine VERLAGUET a été désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfeclure le 30/03/2022
Reçu en préfeclure le 39/03/2022
Affiché le 31/03/2022 ET
ID : 083-218300556-20220929-DCM_2022 03 _016-DE
DCM/2022-03-016- Budget primitif 2022 -Approbation,
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE
Conformément à l'article L 2312-1 du code général des coilectivités territoriales Le budget
est proposé par le Maire et voté en conseil municipal.
Ce vote intervient au plus tard Le 15 avril de l'exercice auquelil s'applique.
Le budget doit être adopté en équilibre réel conformément à l'article L1612-4 du code
général des collectivités territoriales. Pour l'exercice 2022 le budget primitif de La
commune s'équilibre comme suit :
- En section de fonctionnement en dépenses et en recettes à 9 810 114,52 €
- En section d'investissement en dépenses et en recettes à 3 764 108,83 €
Le budget 2022 intègre les résultats du CA 2021 et Les RAR 2021. il s équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement comme suit :
FONCTIONNEMENT Dépenses - Recettes Dépenses 2022 Recettes 2022
011 - Charges à caractère général 2.401 500,06 €
012 - Charges de personnel 4:35500,00 €
014 - Atténuation de produits 63588000 €
65 - Autres charges de gestion courante 33000000 €
66 - Charges financières 7200000 €
67 - Charges exceptionnelles 1250000 €
68 - Dotations aux provisions et aux dépréciations (semi-budgétaire) 40 000,00 €
022 - Dépenses imprévues 32666742 C
023 - Virement à la section d'investissement 153156710 €
042 - Opérations d'ordre de transferl entre sections 324 500,00 €
013 - Attenuations de charges 28 00000 €
042 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 4376200 €
70 - Ventes de produils fabriqués, prestations de services 498 000,00 €
73 - Produits issus de la fiscalité 5085000,00 €
74 - Dotation subvention et participation 922 000,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 410 000.00 €
77 - Produits exceptionnels (li) 10 500,00 €
002 - Résultat antérieur reporté (ii) 2812852652 €
TOTAL 9 810 114,52 € 9 810 114,52 € Reçu en préfeclure le 30/63/2022
Affiché le 31/03/2022
1D : 083-218300556-20220329-0CM_2022 03 016-DE
Envoyé en préfecture le 30;:63/2022
Il s'équilibre en dépenses et en recettes d'investissement comme Suit:
16 - Empruntis et dettes assimilées
10 - Dotations, fonds divers et réserves
024 - Plus ou moins value sur cession
021 - Virement de la section d'exploitation
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 - Opérations patrimoniales
001 - Résultat antérieur reporte (IV)
INVESTISSEMENT Dépenses - Recettos (avec RAR) Dépenses 2022 Recettes 2022 20 - Immobilisations incorporelles 23633080 €
204 - Subventions d'équipement versées 89125.00 €
21 - Immobilisations corporelles 1077 86086 €
23 - Immobilisations en cours 1551 529.98 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves - €
16 - Emprunts et dettes assimilées 46500000 €
020 - Dépenses imprèvues 24450019 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 4976200 €
041 - Opérations patrimoniales 50 000,00 €
13 - Subventions d'investissement 147 918,19 €
750 000,00 €
58768300 €
180 000,00 €
1531567110 €
324 500,00 €
50 000,00 €
192 440,54 €
TOTAL 3764108,83 € 3764108,83 €
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Le conseil municipal. vu l'avis favorable de la commission des finances de l'économie et du commerce en date du 16 mars 2022, et après en avoir délibéré, décidé à la majorité (six abstentions Marco ORFEO, Catherine VERLAGUET, Guilhem GRISVARD et par procuration Jean-Michel AMAYENC, Didier XUEREF et Régine LAVERGNE, de ses membres présents ou représentés :©
-__ D'approuver et d'adopter le budget primitif de La commune 2022 tel qu'annexé à la délibération, équilibré en section de fonctionnement à hauteur de 9 810 112,5? € et en section d'investissement après reprise des résultats antérieurs et intégration des restes à réaliser à hauteur de 3 764 108,83 €.
-__ D'approuver l'attribution et le vote des subventions telles que présentés en annexe. -__ D'approuver là note synthétique du BP 2022 jointe à la délibération. -__ De dire que les documents budgétaires y compris Les notes synthétiques seront mis à la disposition du public sur Le site internet de la commune,
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration ou terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Aprés un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite au explicite dudit recours gracieux.
-_ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www telerecours.fr
Mairie de Fayence
Extrait du registre cles délibérations - Conseil Municipa! du 29 mars 2022 0 | |
Page 3 sur 3 Envoyé en préfeciure le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/63/2022
Affiché le 31/03/2022 ETS
ID : 083-218300556-20220329-DCM_2022 03 _017-DE
DÉPARTEMENT DU ARRONDISSEMENT DE
VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DRAGUIGNAN
Den FAVE N C E EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE FAYENCE
‘ DCM/2022-03-017
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 23
Conseillers représentés : 5 SEANCE DU 29 MARS 2022 Conseillers absents : 1
Conseillers votants : 28
OBJET. Création et modification d'emploi permanent - Approbation. L'an deux-mille-vingt-deux et le 29 mars à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué le 23 mars 2022 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS:
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND Mme Catherine VERLAGUET
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Guilhem GRISVARD M. Alain BOURDERAU Mme Joelle GIRAUDO M. Patrick GIRAUDO Mme Christine CANALES ‘ M. Pascal VACHEZ
M. Philippe FENOCCHIO Mme. Alice MENDES
Mme Sylvie VILLAFANE M. Jean-Pierre LANFANT
M. Patrice DUMESNY Mme Sandrine MAHUT
Mme Michèle PERRET Mme Jessica LECHARDEUR
M. Alain GOUZON M. Daniel MARIN
M. Daniel TAMBRUN M. Marco ORFEO
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Max ANRIGO a donné procuration à Jean-Pierre LANFANT.
Joëlle MORAGUES a donné procuration à Sandrine MAHUT.
Jean-Michel AMAYENC à donné procuration à Marco ORFEO.
Didier XUEREF a donné procuration à Guilhem GRISVARD.
Régine LAVERGNE a donné procuration à Catherine VERLAGUET. ETAIENT ABSENTS :
Céline GONZALEZ
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Catherine VERLAGUET a été désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 30/63/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2622
7
Affiché le 31/03/2022 CR
10 : 083-218300556-20220329-DCM_ 2022 03 _017-DE
DCM/2022-03-017- Création et modification d'emploi permanent - Approbation.
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE
Exposé.
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'rgane délibérant conformément à
l'article 34 de la loi n° 84-53 du-26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale. / |
Par délibération en date du 4 mai 2021 (n DCM/2021-05-029) le conseil municipal a fixe Le
tableau des effectifs de la commune.
Des mouvements de personnel ont été ou doivent être opérés par voie de mutation ce qui
nécessitent d'ouvrir des postes et de modifier des postes existants.
IL vous est donc proposé :
- La création d'un emploi de référent des animateurs et de directeur de centre à temps complet à compter du 1° mai 2022
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des animateurs territoriaux (cat B), en cas de recherches infructueuses de candidats statutaires, Le recrutement pourra être effectué par voie contractuelle. - La création d'un emploi de technicien à temps complet à compter du 1er mai 2022, pour assurer La maîtrise d'ouvrage des dossiers, marchés de travaux et en assurer
Le suivi.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des techniciens territoriaux, en cas de recherches infructueuses de candidats statutaires, Le recrutement pourra être effectué par voie contractuelle. -__ La création d'un poste d'adjoint administratif, pour assurer des missions de gestion
administrative.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, en cas de recherches infructueuses de candidats statutaires le recrutement pourra être effectué par voie contractuelle. - La modification de 3 postes d'adjoints techniques, pour permettre le recrutement par voie contractuelle en cas de recherches infructueuses de candidats statutaires. Ainsi ces emplois sont ouverts aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
- La modification d'un poste d'adjoint technique à temps incomplet en augmentant de 2 heures Le temps de travail par semaine du poste en le passant de 26h à 28h et en permettant le recrutement par voie contractuelle en cas de recherches infructueuses de candidats statutaires
Pour tous ces postes les emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherches
infructueuses de candidats statutaires au vu de l'application de l'article 3-2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984. Cette durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque. au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article 3-2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en prèfeclure le 30/63/2622
AS Affiché le 31/03/2622 EE
ID : 083-218300556-20220329-DCM_2022_03_017-DE
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci, exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis :
-__ Pour le poste d'animateur territorial entre l'indice brut 372 et l'indice brut 597.
-__ Pour Le poste de technicien territorial entre l'indice brut 372 et l'indice brut 597
-__ Pour les postes d'adjoint administratif entre l'indice brut 367 et l'indice 432.
- Pour Les postes d'adjoint technique entre l'indice brut 367 et l'indice 432.
Le conseil municipal, vu l'avis favorable de la commission administration générale et des ressources humaines en date du 15 mars 2022, et' après en avoir délibéré, décidé à l'unanimité de ses membres présents où représentés :
-__ D'approuver la création des trois emplois permanents à temps complet telle que décrite précédemment, ,
-__ D'approuver la modification de quatre postes d'adjoints techniques et d'un poste d'adjoint administratif telle que décrite précédemment,
-__ De dire que pour ces emplois les dispositions des articles 3-2 ou 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, pourront être appliqués,
-__ D'autoriser monsieur Le Maire à modifier Le tableau des effectifs après la sélection des candidats retenus pour ces postes,
- _ D'autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la délibération,
-__ De dire que les crédits budgétaires sont prévus au budget principal 2022 chapitre O12.
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdits
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- dun recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-__ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.télerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait au registre des délibérations - Conseil Municipal du 29 mars 2022 page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 30/23/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2622
ES Affiché le 31/63/2022 =
ID : C83-218300556-20220329-0CM 2022 05 018-DE
DÉPARTEMENT DU ARRONDISSEMENT DE
VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DRAGUIGNAN
ES
fil, | COMMUNE DE FAYENCE
Vu FAYEN CE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
‘ DCM/2022-03-018
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 23
Conseillers représentés :5 SEANCE DU 29 MARS 2022 Conseillers absents : 1
Conseillers votants : 28
OBJET. Convention CDG 83 - Organisation des examens psychotechniques - Approbation.
L'an deux-mille-vingt-deux et Le 29 mars à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué le 23 mars 2022 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND Mme Catherine VERLAGUET
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Guithem GRISVARD
M, Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M, Patrick GIRAUDO
Mme Christine CANALES M. Pascal VACHEZ
M. Philippe FENOCCHIO Mme. Alice MENDES
Mme Sylvie VILLAFANE M. Jean-Pierre LANFANT
M. Patrice DUMESNY Mme Sandrine MAHUT
Mme Michèle PERRET Mme Jessica LECHARDEUR
M. Alain GOUZON M. Daniel MARIN
M. Daniel TAMBRUN M. Marco ORFEO
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS:
Max ANRIGO a donné procuration à Jean-Pierre LANFANT
Joëlle MORAGUES à donné procuration à Sandrine MAHUT.
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Marco ORFEO
Didier XUEREF à donné procuration à Guilhem GRISVARD
Régine LAVERGNE a donné procuration à Catherine VERLAGUET, ETAIENT ABSENTS :
Céline GONZALEZ
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Catherine VERLAGUET a été désignée secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/63/2022
Affiché le 31/03/2022 EE
ID : 683-218300556-20220329-DCM_2022_03_018-DE
DCM/2022-03-018 - Convention CDG 83 - Organisation des examens psychotechniques - Approbation.
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE
Le Centre de Gestion du Var propose aux collectivités et établissements qui en font la
demande l'organisation des examens psychotechniques prévues aux articles 3 et 4 du
décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
Adjoints Techniques Territoriaux.
Ces examens s'adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d'un véhicule dès lors qu'ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et détenant un des grades suivants :
- Adjoint Technique Territorial
-__ Adjoint Technique Territorial Principal de 2° Classe
-__ Adjoint Technique Territorial Principal de 1° Classe
Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable où défavorable et une grille récapitulative. Les résultats des tests réalisés seront adresses à la collectivité Toute inaptitude à la conduite devra être confirmée par Un médecin agréé mandaté par la Collectivité
Le marché a été conclu avec STRIATUM FORMATION, Le 1°" janvier 2020, pour une durée de 12 mois, dans la limite d'une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles,
-__ Pourles collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité.
Pour continuer de bénéficier de cette mesure il convient de signer la présente convention. Envoyé en préfecture le 30/63/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
RE
Affiché le 31/04/2922 CT
ID : 083-218300556-20220229-DCM 2022 03 018-DE
Le conseil municipal, vu l'avis favorable de la commission administration générale et des ressources humaines en date du 15 mars 2022, et après en avoir délibéré, décidé à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
-__ D'approuver la convention relative à l'examen psychotechniques en annexe. - D'autoriser monsieur Le Maire à signer la convention avec Le Centre de Gestion du Var et tout documents afférents
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Maire
NRY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la
République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Marie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 29 mars 2022
Page 3 SUr 3 DÉPARTEMENT DU
VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE FAYENCE
EXTRAIT DU REGISTRE
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture te 30/63/2522 s
(2,
ID : 083-218300556-20220329-DCM_2022 03 _019-DE
ARRONDISSEMENT DE
DRAGUIGNAN
/
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM/2022-03-019
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 23
Conseillers représentés: 5
Conseillers absents : 1
Conseillers votants : 28
SEANCE DU 29 MARS 2022
OBJET. Soutien financier envers Les populations civiles Ukrainiennes arrivées sur Fayence -Fixation et Approbation.
L'an deux-mille-vingt-deux et le 29 mars à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal dûment
convoque le 23 mars 2022 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS:
M. Bernard HENRY
Mme Ophélie LEFEBVRE
M. Alain BOURDERAU
Mme Christine CANALES
M, Philippe FENOCCHIO
Mme Sylvie VILLAFANE
M. Patrice DUMESNY
Mme Michèle PERRET
M. Alain GOUZON
M. Daniel TAMBRUN
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : Max ANRIGO à donné procuration à Jean-Pierre LANFANT.
Joëlle MORAGUES a donné procuration à Sandrine MAHUT.
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Marco ORFEO.
Didier XUEREF a donné procuration à Guilhem GRISVARD.
M. Patrick BASSAND
M. Gilbert STALENQ
Mme Joëlle GIRAUDO
M. Pascal VACHEZ
Mme. Alice MENDES
M. Jean-Pierre LANFANT
Mme Sandrine MAHUT
Mme Jessica LECHARDEUR
M. Daniel MARIN
M, Marco ORFEO
Mme Catherine VERLAGUET
M. Guilhem GRISVARD
M. Patrick GIRAUDO
Régine LAVERGNE a donné procuration à Catherine VERLAGUET. ETAIENT ABSENTS :
Céline GONZALEZ
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Catherine VERLAGUET a été désignée secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le 31/03/2022
Let
= LM
ID : 083-218300556-20220329-DCM_2022 03 _019-DE
DCM/2022-03-019 - Soutien financier envers les populations civiles Ukrainiennes arrivées sur Fayence -Fixation et Approbation.
Rapporteur Bernard HENRY
Exposé.
Dans le cadre de La solidarité Internationale auprès des populations civiles Ukrainienne qui ont quitté leur pays pour fuir La guerre, là commune de Fayence pourrait agir également de son côté. /
Après avoir mené une réflexion sur l'aide que la commune pourrait apporter et dans la mesure où : ‘
- Les aides financières se perdent souvent dans une masse globale et n'arrivent pas spécifiquement auprès de La population
- des Ukrainiens qui fuient leur pays peuvent arriver sur notre territoire. il vous est proposé d'arrêter une aide financière d'un montant de 300 € par mois pendant trois mois par famille qui sera hébergée sur Le territoire de La commune dans le cadre de ce conflit.
L'attribution de cette aide pourra être suivie par l'assistante sociale du CCAS de la commune
Le conseil municipal et après en avoir délibéré, décidé à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
-__D'approuver l'attribution d'une aide financière exceptionnelle d'un montant de 300 € par mois pendant trois mois par famille qui sera hébergée sur le territoire de la commune dans le cadre du conflit entre la Russie et l'Ukraine. -__ De dire que l'enveloppe prévue pour cette aide est arrêtée à une somme maximale de 4 500 €, ce qui correspond à une aide auprès de $5 familles.
- De dire que si cette enveloppe n'était pas suffisante, une nouvelle délibération sera proposée
-__ De dire que ces crédits seront prévus au BP 2022 chapitre 65,
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdits.
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, 1 est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République . 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un delai de deux mois vaut rejet implicite Aprés un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-__ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Mairie ce Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseli Municipal du 29 mars 2022
Page 2 Sur 2 Envoyé en préfecture le 18/01/2022
Reçu en préfecture le 18/01/2022
Affiché le
ID : 083-218300556-2022011B-DMST_2022 01 _O1-AR
Mairie de Fayence
Vu — FAVENCE| Fr
DÉCISION MUNICIPALE n° DMST/2022-01-001
Objet : Location tables et chaises - fixation des tarifs
Le Maire de La Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu. le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22.
> Vu, la délibération en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075) autorisant Monsieur Le Maire par délégation du conseil municipal à prendre toute décision fixant les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans la limite de 2 500 € par occupation et par an et habilitant Monsieur Le Maire à décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
> Considérant que la Commune fixe librement Les tarifs de leurs services publics qui ne portent pas atteinte à la liberté de commerce et d'industrie.
> Considérant que les tarifs n'ont pas été revus depuis l'année 2010 (DM/2010-07-092), lors de la création de la régie.
> Considérant que la Commune loue des tables et des chaises à des particuliers, des associations et des Collectivités.
DÉCIDE
Article 1°’: de maintenir la gratuité du prêt aux associations, à des Collectivités, sous réserve, que les associations, les Collectivités . viennent prendre et ramener le matériel au Centre Technique Municipal, 528 Route de l'Aérodrome, 83440 FAYENCE, aux jours et horaires fixés par Les référents des services techniques.
Article 2 : de maintenir Le prêt aux particuliers avec un tarif de Location fixé à l'article 5, sous réserve de venir chercher et ramener le matériel au Centre Technique Municipal. 528 Route de l'Aérodrome, 83440 FAYENCE, aux jours et horaires fixés par Les référents des services techniques.
Article 3 : de fixer une caution à déposer au moment de la location à hauteur de 250 € quel que soit, le nombre de tables et de chaises louées, aussi bien pour Les locations à titre gratuit ou avec tarification.
Article 4 : d'exiger Le nettoyage complet du matériel loué ou à défaut de facturer au loueur (Associations, particuliers ..), Le coût réel du nettoyage effectué par les services techniques et de ne remettre La caution qu'au règlement de celui-ci. En cas de non-paiement, La caution sera encaissée intégralement quel que soit Le temps réel de nettoyage.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 18/01/2022
Reçu en préfecture le 18/01/2022
Affiché le EM
ID : 083-218300556-20220118-DMST_2022_01_O1-AR
Article 5 : de fixer Les tarifs de la location des chaises et tables de La Commune de Fayence, à compter du 1°! février 2022 pour toute nouvelle réservation, comme suit :
TARIFS FORFAITAIRES
Lot 1 :1table et 6 chaises | 6€ TARIFS A L'UNITE
1table 2€ _ 1 Chaise . 1€
Article 6: que tout dommage qui nécessite Le remplacement de tables et chaises soit facturé à l'unité, comme suit :
TARIFS A L'UNITE POUR LE MATERIEL ENDOMMAGE
Chaise 43 € Table 112 €
Article 7: d'exiger Le réglement de tout matériel endommagé. En cas de dégradation non lié à l'usure normale du matériel ou en cas de perte, la caution ne sera pas restituée au loueur si Le paiement des dommages ou de la perte du matériel n'est pas effectif. En cas de non-paiement, la caution sera encaissée intégralement quel que soit le nombre de chaises et/ou de tables dégradées ou perdues.
Article 8 : Madame la DGS et Monsieur le Trésorier municipal intérimaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente.
Faità Fayence. le {8 JAN, 2022
Pour le Maire empêrn "* :
w LEE Br
(Art. L: RÉ
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de La présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que là présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence, Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après Un recours gracieux,
le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur Le site internet: www.telerecours.r.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/01/2022
Reçu en préfecture le 25/01/2022
Affiché le 31/01/2022
ID : 083-218300556-20220121-DMFP_2022_01_02-AR
Mairie de Fayence
b_= |
Va
FAYENCE
Objet : Signature de l'avenant n’2 au bail de sous-location entre la commune de Fayence et l'Etat pour les parcelles cadastrées section F n°2065, n°2067 et n°2068 (gendarmerie) -
DÉCISION MUNICIPALE n° DMFP/2022-01-002
Changement RIB
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
>
>
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22,
VU, le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n' DCM/2020-08-075) habilitant monsieur Le Maire à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage des choses,
Vu Le bail de sous-location entre La commune de Fayence et l'Etat relatif aux parcelles cadastrées section F n'2065, n°2067 et n°2068 pour la gendarmerie pour une durée de 9 ans à compter du 1°’ décembre 2017,
Vu la décision municipale n'DM-AG/2020-11-16 décidant, d'arrêter Le loyer annuel après révision triennal à la somme de 244 137€ hors charge à compter du 1°’ décembre 2020 et de signer l'avenant n'1 audit bail dont l'objet est La révision dudit loyer,
Considérant Le changement de Trésorerie municipale à compter du 21 décembre 2021 de Fayence vers l'Esterel,
Considérant le nouveau RIB de la Trésorerie de l'Estérel, 92 rue de l'Estérel, 83608 Fréjus Cedex,
DÉCIDE
Article 1° : De signer l'avenant n°2 audit bail avec l'Etat dont l'objet est la prise en compte du nouveau RIB.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/01/2022
Reçu en préfecture le 25/01/2022
Affiché le 31/01/2022
ID : 083-218300556-20220121-DMFP_2022_01_02-AR
Atticle 2: Madame la DGS et Monsieur Le Trésorier sont chargés, en ce qui Les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, Le 21 janvier 2022
Le Maire,
ernard HENRY
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de La présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans Le délai de deux mols à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à n)Monsieur Le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet: www.telerecours.fr,
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/01/2022
Reçu en préfecture le 25/01/2022
Affiché le 31/01/2022
ID : 083-218300556-20220124-DMAG_2022_01_0O3-AR
Union Européenne - République Fra
Département du Var - Arrondissement de
Mairie de Fayence
DÉCISION MUNICIPALE n° DMAG/2022-01-003
Objet : SCI Thomas - Requête devant Le tribunal administratif de Toulon Acceptation du remboursement après recours.
Le Maire de La Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22-5
> Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075) autorisant Monsieur le Maire par délégation du conseil municipal à prendre toute décision concernant la saisine en défense de La Commune devant Le Tribunal Administratif de Toulon.
> Considérant que la SCI Thomas a introduit, Le 10 août 2016, auprès du Tribunal Administratif de Toulon, une requête en annulation du refus de permis de construire notifié par arrêté du 10 juin 2016.
> Considérant que la requête effectuée par La SCI Thomas, a été rejetée par le Tribunal Administratif de Toulon en date du 11 octobre 2018.
> Considérant que le Tribunal Administratif de Toulon a enjoint La SCI Thomas a versé à La commune de Fayence la somme de 1 000 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE
Article 1° : d'accepter le règlement de la SCI Thomas d'un montant de 1 000 € (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (des frais exposés par la commune de Fayence et non compris dans Les dépens).
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/01/2022
. , , . Reçu en préfecture le 25/01/2022
Union Européenne - République Frais 3170112022
Département du Var - Arrondissement de [;, {44 515s6e.20220124.pMac 2022 01 03-AR
Article 2 : de dire que madame la DGS et monsieur Le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, Le 24 janvier 2022
Le Maire,
\ Bernard/HENRY
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que La présente décision peut faire l'objet, dans Le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur Le site internet : wwwtelerecoursfr.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le 02/02/2022 EF
ID : 083-218300556-20220201-DMST 2022 01 04-DE
Mairie de Fayence
Vu — AA FAY E N C E — CL gene
DÉCISION MUNICIPALE n° DMST /2022-01-004
Objet : Résiliation bail au 30 avril 2022 - Trésorerie de Fayence PA-04336-2019
Lieu-dit « Le Terme » à Fayence (Parcelle D539)
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
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>
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22 - 5.
Vu, la délibération en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075) autorisant Monsieur le Maire par délégation du conseil municipal à décider de la conclusion où de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
Vu la délibération en date du 14 décembre 2021 (n° DCM/2021-12-053) arrêtant les tarifs communaux à compter du 1°’ janvier 2022.
Considérant avoir reçu un courrier en recommandé avec AR n° 1A 160 477 6912 1 de la Direction Générale des Finances Publiques - Pôle Partenaire/Service local du Domaine Place Besagne - 83056 TOULON CEDEX, concernant la résiliation du bail administratif n°6315 du 24 juillet 2019 de La Trésorerie de Fayence, au 30 avril 2022.
DÉCIDE
Article 1°’ : d'accepter la résiliation du bail de la Trésorerie de Fayence, Lieu-dit « Le terme » a Fayence, D539, au 30 avril 2022.
Article 2 : de dire qu'un état des lieux de sortie sera effectué.
Article 3 : Madame la DGS et Monsieur le Trésorier municipal intérimaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente.
Fait à Fayence. le 0: FEV 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de la présente décision Conformément à l'article R 421-1 du
code de justice administrative. il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence.
Le sitence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet: www telerecours fr
Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le 03/03/2022
1D : 083-218300556-20220302-DMST_2022_02_05-AR
Mairie de Fayence
Va FAYENCE
DÉCISION MUNICIPALE n° DMST /2022-02-005
Objet : Avenant 003 du contrat AO VAM 3040-003 - SMACL
Le Maire de La Commune de FAYENCE (Var), soussigné
4 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22,
4 Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2123-1 et R2123-1.
: Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n DCM/2020-08-075) habilitant monsieur le
Maire à prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, Lorsque les crédits sont inscrits au budget,
« Vu la décision en date du 19 décembre 2019 (n' DMAG/2019-12-001) d'une durée de deux ans à compter du 1% janvier 2020, attribuant le lot 3 à la société SMACL
141 avenue SALVADOR ALLENDE - CS 20000 - 7 9031 NIORT CEDEX 9, concernant la flotte automobile et Les risques annexes,
+ Considérant l'actualisation de la flotte automobile pour les années 2020/2021.
DÉCIDE
Article 1°’: De signer l'avenant 003 du contrat AO VAM 3040-0003 pour les exercices 2020
et 2021.
Article 2 : D'accepter cette régularisation d'un montant de 430.25 € par l'encaissement d'un chèque à l'ordre de la Trésorerie de l'Esterel.
Article 3 : Madame la DGS et Monsieur le Trésorier sont chargés, en ce qui Les concerne, de l'exécution de.la présente décision.
Fait à Fayence. le C2 lo3/to22
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence. 2 place de la République, 83440 Fayence Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite Aprés un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudït recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon torritoriatement compétent Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet www. telerecours.ft
Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Mairie de Fayence Reçu en préfeclure le 21/03/2022
Affiché le 21/03/2022
ID :0 83-218300556-20220321-DMMP_2022_02 06-AR
Var —
FAYENCE
DÉCISION MUNICIPALE n° DMMP /2022-02-006
Objet : Accord-cadre de travaux : Remige en état de la Tour de l'Horloge
Le Maire de La Commune de FAYENCE (Var), soussigné
>
>»
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22,
Vu Le code de la commande publique et notamment Les articles L2123-1 et R2123-1,
Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n'DCM/2020-08-075) habilitant monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la passation, La préparation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant l'ensemble de la procédure :
o La consultation simple par courriers électroniques compte tenu du seuil, moins de 40 000€HT, le 6 octobre 2021,
o La date de remise des offres fixée au 18 octobre 2021 à 17h,
o L'ouverture des offres, l'analyse des offres reçues, et Les 2 tours de négociations.
DÉCIDE
Article 1% : D'attribuer l'accord-cadre de travaux d'un montant de 39 997.10€ HT comme suit
Lot 1 Echafaudage et Maçonnerie : SARL CASSERI FRERES représentée par monsieur Robert CASSERI, ZA La Lombaride, 298 S1 Chemin des Colles, 83440 TOURRETTES, enregistrée sous Le numéro SIRET 732 850 227 00040, pour un montant de :
- 27 765€ HT (vingt-sept-mille-sept-cent-soixante-cinq euros Hors Taxes) soit 33 318€
TTC (trente-trois-mille-trois-cent-dix-huit-euros Toutes Taxes Comprises) pour la tranche ferme,
- 10060€ HT (dix-mille-soixante euros Hors Taxes) soit 12072€ TTC (douze-mille-
soixante-douze euros Toutes Taxes Comprises) pour la tranche optionnelle. o Soit un total de 37 826€ HT, 45 390€ TTC
Lot 2 Campanile et cloche: SAS BODET CAMPANAIRE, représentée par monsieur Jean-Luc FERRANT, Directeur Général, 19 rue de la Fontaine, BP 30 001. 49340 TREMENTINES, enregistrée sous Le numéro SIRET 823 930 268 00086, pour un montant de : - 217210€ HT (deux-mille-cent-soixante-douze euros et dix cents Hors Taxes) soit 2 60662€ TTC (deux-mille-six-cent-six euros et cinquante-deux cents Toutes Taxes Comprises)
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Article 2 : De dire que Les crédits budgétaires nécessaires sont préf Recu en préfecture le 21/03/2022 ET la commune. Affiché le 21/03/2022 ID : 083-218300556-20220321-DMMP_ 2022 02 06-AR
Article 3 : Madame la DGS et Monsieur le Trésorier sont chargés. en ce qui Les concerne, de l'exécution de La présente décision.
Fait à Fayence. le
21 MARS 2022
Conformément aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative. devant le juge des référés du tribunal adrrunistratif
de Toulon. le candidat non retenu peut introduire un référé précontractuel jusquà la date de signature du marché. À compter de la signature du marché. toute personne qui se considère lésée par la signature d'un marché peut intenter un référé contractuel. devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon.
À compter de la signature du marché. selon une jurisprudence du Conseil d'Etat. un recours en annulation du contrat peut être
intenté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la publicité de {a conclusion du marché
Dans tous les cas, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative. i est rappelé que la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence. 2 place de la République , 83440 Fayence Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Aprés un recours gracieux. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www. telerecours.fr.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le 31/03/2022
ID : 083-218300556-20220330-DMST_2022_03_07-DE
République Française
Département du Var - Arrondissement de |
Mairie de Fayence
_ fine _!
DÉCISION MUNICIPALE n° DMST/2022-03-007
Objet : Résiliation du Bail d'habitation de l'immeuble cadastré section € n'16
22 avenue Robert Fabre (Type 4).
Le Maire de La Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> _ Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22 - 5.
> VU, la délibération en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075) autorisant
Monsieur Le Maire par délégation du conseil municipal à décider de la conclusion où
de La révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
> Vu la délibération en date du 15 décembre 2020 {n° DCM/2020-12-170) arrétant Les tarifs communaux à compter du 1° janvier 2021.
> Vu la délibération en date du 14 décembre 2021 (n° DCM/2021-12-053) arrêtant les tarifs communaux à compter du 1° janvier 2022.
>. Considérant Le courrier en date du 28 mars 2022 du locataire du logement communal
22 avenue Robert Fabre (parcelle cadastrée section C n°16). mettant fin à son bail.
DÉCIDE
Article 1° : d'accepter la résiliation du bail d'habitation pour l'appartement de type 4 d'une contenance d'environ 9134 m°, situé au 22 avenue Robert Fabre (parcelle cadastrée section C n'16) au rez-de-chaussée de l'immeuble côté droit, au 16 mai 2022.
Article 2 : de dire qu'un état des lieux de sortie sera effectué.
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ue Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
République Française Affiché le 31/03/2022
Département du Var - Arrondissement de Ù ,, :083.218300556.20220330.0uST 2022 08_07.0€
Article 3 : Madame la DGS et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente.
Faità Fayence, lé ‘ 3 (} MARS 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur Le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence
Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux. Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet: www.telerecours.fr.
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