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Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune de Merlerault.
Lien du pdf (Convocation - 5 Reunion du 9 septembre 2021.pagespeed.ce.4QwJoTUsew)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Institutions publiques,
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Réunion du 09 septembre 2021
L’an deux mil vingt et un, le jeudi 9 septembre à 20H00, le conseil municipal de la commune de Le Merlerault, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Madame Martine GRESSANT, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : le 02 septembre 2021
Présents : Mme GRESSANT Martine, Maire, M GRESSANT Matthias, 1er adjoint, Mme COUGÉ Huguette 2ème adjoint, M MOUSSAY Alain, 3ème adjoint, Mme MAIRET Bessy, Mme THEBLINE Sylvie, Mme HERVÉ Christine, Mme BOUSSEL Annick.
Absents excusés: M. BOULARD Denis – M.NEZAN Patrick - M.THIERRY Christophe M.LEURETTE Benoit ayant donné procuration M.GRESSANT Matthias
Mme METRAL Nathalie ayant donné procuration à Mme GRESSANT Martine Absents : M.LACOUR Alexandre – Mme FONTAINE Olga
Secrétaire de séance : Mme THEBLINE Sylvie
Madame le Maire demande l’ajout d’un ordre du jour supplémentaire – Achat d’un défibrillateur et DM n°2 Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.
Les membres présents approuvent à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 10 juin 2021
1) Délibération – Complément aux subventions 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACCORDE une subvention à l’ADMR, (qui antérieurement sollicitait la CDC)
DECIDE d'inscrire au Budget Primitif 2021 au compte 6574 les subventions complémentaires suivantes :
ADMR 700€
Mesdames COUGÉ Huguette et BOUSSEL Annick ne prennent pas part au vote étant membres de l’ADMR.
POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
2) Délibération – Fonds de concours voiries, travaux réalisés – DM N°1
Madame le Maire informe le conseil municipal que la CDC VAM a réalisé des travaux de voirie sur la commune pour 2019-2020 pour un montant de 17 082.44€ HT
Les travaux exécutés :
- Chemin de la Barre
- Le trottoir Allée des Hortensias (Pluvial)
Soit un montant H.T. de 17 082.44€ HT
Pour ces travaux, il est demandé à la commune une participation de 20 % soit 3 416.49 €. .
Il est précisé que les fonds de concours à payer par la commune se font sur le montant H.T.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité : 2
ACCEPTE le fond de concours de 20 % sur travaux de voirie réalisés par la CDC Vam
Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits pour permettre le financement du fonds de concours voiries,
AUTORISE Madame le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la
décision modificative n° 1 suivante :
Section Chapitre Compte Dépenses Recettes
Fonctionnement 67 678 -3 500.00 €
Fonctionnement 023 023 +3 500.00 €
Investissement 021 021 + 3 500.00€
Investissement 204 2041582 + 3 500.00€
POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
3) Délibération – Approbation Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif (RPQS 2020)
Mme le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
4) Délibération - Tarifs assainissement 2022 (1er janvier 2022 au 31 décembre 2022)
Au vue de la nouvelle règlementation imposée par l’Etat suite aux mesures COVID-19, concernant l’hygiénisation des boues avant épandage et des frais engendrés sur la station d’épuration dont l’acquisition 3
d’une colonne sèche et l’injection de lait de chaux, Madame le Maire propose de revoir les tarifs assainissement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de fixer aux montants ci-dessous les tarifs de redevance d’assainissement pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
*Abonnement : 6.25€/mois soit 75.00 €/an
*Consommation : 1.90 €/M3
Le tarif de la redevance modernisation des réseaux de collecte sera fixé par l’Agence de l’eau Seine- Normandie est maintenue à 0.185€ /m3.
POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
5) Délibération pour créances irrécouvrables d’assainissement – effacement de dette
Le comptable de la collectivité a communiqué l'état des produits qu'il n'a pu recouvrer, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte d'admettre en non-valeur pour cause d’effacement de dette l'ensemble des produits émis par le service assainissement à l'encontre du redevable suivant :
Redevable Référence dette Montant
X 2018- 2019-2020-2021 367.91€ €
POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
6) Délibérations – Te 61 éclairage public, sécurisation RD 733
Madame le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal pour signer la nouvelle convention individuelle de transfert de compétence pour les travaux d’investissement Eclairage Public concernant l’affaire RD 733 Pôle Scolaire afin de programmer le démarrage des travaux
Montant prévisionnel à budgéter
Travaux + Maitrise d’œuvre
Aide du Te61 récupérée par la
collectivité sur les travaux
(Hors maitrise d’œuvre)
Total reste à charge collectivité
Eclairage Public (avec TVA) 34 633.44€ 6 649.62 € 20% 27 983.82 €
Après exposé du sujet, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Autorise Madame le Maire à signer la convention individuelle de transfert de compétence pour les travaux d’investissement d’Eclairage public DRD733 Pôle Scolaire afin de démarrer les travaux.
POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
7) Délibération- Achat d’un défibrillateur externe pour le complexe sportif Guy Jean et DM N°2
Il est présenté et proposé au Conseil Municipal d’équiper le complexe sportif d’un défibrillateur pour un montant de 2015.14 € TTC
Cet achat peut prétendre à une subvention DETR avant l’achat.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- DECIDE de solliciter une demande de dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) auprès des services de l’état pour subventionner ce projet.
- AUTORISE le Maire a inscrire au budget investissement au compte 21561 comme suit : 4
Section Chapitre Compte Dépenses Recettes
Fonctionnement 67 678 -2 100.00 €
Fonctionnement 023 023 +2 100.00 €
Investissement 021 021 + 2 100.00€
Investissement 21 21561 + 2 100.00€
POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
8) Informations et questions diverses
Local Deschamps
Les travaux ont commencé le 6 septembre 2021, par l’installation EPF du chantier. Le temps des travaux EPF devient propriétaire, les documents ont été signés le 9 septembre devant notaire.
Elagage des accotements et haies
Il est rappelé que la compétence appartient à la CDC VAM.
Un passage en avril/mai sur les accotements uniquement, un passage après la période de nidification sur l’ensemble des dépendances vertes des voies : accotements + bernes+ talus + élagage des haies jusq’à 4 mètres de hauteur :
- La partie Nord à la DR926 est en cours d’exécution.
- La partie Sud à la RD926 a été exécutée
Régie salle des fêtes
Suite à la fermeture de la trésorerie, et pour des raisons administratives simplifiées la régie de la salle des fêtes a été supprimée, un avis de somme à payer sera adressé au loueur de la salle des fêtes.
Rats
L’entreprise de dératisation passera sur la commune la semaine prochaine.
Prochaines réunions des commissions
Commission des évènements le mardi 14 septembre
Dentiste
Un second dentiste pourrait s’installer dans le cabinet libre sur la commune à la maison de santé.
Sono
La sono portative est arrivée et mise à disposition des associations si besoin.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50
Et ont signé les membres du Conseil Municipal.