Procès Verbal - Scan 20230906 145110

Documents similaires

Déliberation - Scan 20240103 141345

Déliberation - Scan 20240718 102306

Procès Verbal - Scan 11122024 132636

Déliberation - Scan 20230710 110105(1)

Déliberation - Scan 19112024 113221(1)

Procès Verbal - Scan 20240110 162312

Procès Verbal - Scan 20230609 121430

Procès Verbal - Scan 20231107 120546

Déliberation - Scan 20240702 155303

Déliberation - Scan 04022025 114521

Procès Verbal - Scan 20230906 145110 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Verdon-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - Scan 20230906 145110)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 3 juillet, le Conseil Municipal de la commune du Verdon-sur- Mer dûment convoqué, s’est réuni en ses lieux habituels de séance, sous la présidence de M. Jacques BIDALUN, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de Conseillers présents : 12 Nombre de Conseillers votants : 13 Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2023

Présents : Jacques BIDALUN - Christine GRASS - Francis CAUDERLIER — Adèle COSTE - Alain PONTENS - Bernard AUGEARD - Bernard ESCHENBRENNER - Alain DALMAZZO — Fanny FULLOY - Bernard VINQUOY- Emilie ENNELIN - Claudine PERTUISOT

Absents excusés : - Marie-Christine LARTIGAU - Pauline PAUTHIER - Pascal GUILLET (proc. à B. VINQUOY)

Secrétaire : Claudine PERTUISOT

ORDRE DU JOUR

Nomination d'un(e) secrétaire de séance)

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal en date du 5 juin Rapporteur M. le Maire 2023 ‘

Décisions prises dans le cadre de l'article 2122-22 du

D43-07-23 | Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) | rePPorteur M. le Maire D/44-07-23 | Adhésion à un groupe de commandes pour l’achat Rapporteur Alain DALMAZZO

d'électricité pour l'alimentation d'équipements

D/45-07-23 | Dénomination d'un chemin rural Rapporteur M.C. LARTIGAU

D/46-07-28 | Décision modificative n°2 — budget général Rapporteur M. le Maire

D/47-07-23 |Tarifs cantine, garderie, ALSH Rapporteur Pauline PAUTHIER

D/48-07-23 |Mise en place de la nomenclature M57 à compter du Rapporteur M. le Maire 1er janvier 2024.

D/49-07-23 | Tarifs course pédestre Ronde des Phares Rapporteur À. PONTENS

D/50-07-28 | Vente parcelle AH 82 Rapporteur M. le Maire

Questions diverses Désignation du secrétaire de séance Mme Claudine PERTUISOT est désignée secrétaire de séance. La secrétaire présente les points inscrits à l'ordre du jour et les rapporteurs.

M. Jacques BIDALUN, le Maire prend la parole pour l'approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal en date du 5 juin : Procès -Verbal approuvé à l’unanimité

D/ 43-07-23 Décisions prises dans le cadre de l’article

2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT)

M. le Maire informe le Conseil Municipal, en application des dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des Collectivités Territoriales, des

documents qu'il a pu être amené à signer par la délégation donnée lors du conseil municipal du 25 mai 2020.

- Signature d’un avenant à l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) pour l'établissement et l'exploitation de la Plage St Nicolas avec le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB)

| à

et & L 06 Sen 223.Cet avenant prévoit d’allonger la durée de la convention jusqu'au 31 décembre 2024 afin de permettre de finaliser la procédure d'attribution de la gestion des concessions de plages relevant du domaine public naturel

- Signature d’un avenant à l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) pour l'établissement _et l’exploitation de la Plage naturelle de l’anse de la Chambrette avec le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB)

Cet avenant prévoit d'allonger la durée de la convention jusqu'au 31 décembre 2024 afin de permettre de finaliser la procédure d'attribution de la gestion des concessions de plages relevant du domaine public naturel

Le Conseil Municipal PREND ACTE de ces informations.

D/44-07-23 ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ELECTRICITE POUR L'ALIMENTATION D'EQUIPEMENTS

Vu Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu le code de la commande publique

Considérant que les collectivités ne peuvent plus bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente de l'électricité pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kva, à compter du 1er janvier 2016 ;

Considérant que conformément aux critères établis certaines collectivités ne peuvent plus bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente de l'électricité pour leurs sites ainsi que pour ceux souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kva à compter du 1° janvier 2021; Au vu de ces critères notre commune ne peut plus bénéficier Tarifs Réglementés de Vente de l'électricité pour les points de livraison nécessitant une puissance inférieure ou égale à 36 Kva. Considérant que le terme de l'ensemble des marchés portés par le Syndicat Intercommunal d'Electrification du Médoc (SIEM) est fixé au 31 décembre 2023

Considérant que le Comité syndical du SIEM a décidé, par délibération référencée DEL 18- 30112022, de constituer un groupement de commandes pour l'achat d'électricité en vue de l'alimentation d'équipements nécessitant une puissance « inférieure ou égale à 36 Kva » et « supérieure à 36 Kva », dans le cadre de l'arrêt des Tarifs Règlementés de Vente. Considérant que les seules missions du SIEM consistent à assurer la consultation et sa publicité ainsi que l'animation de la commission d'appel d'offres spécialement constituée ; chaque membre du groupement de commandes signant et exécutant le marché pour ce qui le concerne,

Considérant que le marché à venir porté par le SIEM se décomposera en 2 lots : - Lot 1 : Inférieure ou égale à 36 Kva

- Lot 2 : Supérieure à 36 Kva ;

Notre municipalité pouvant se positionner à sa convenance sur l'ensemble des lots ou sur un seul de deux lots

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

e ADHÈRE au groupement de commandes porté par le SIEM pour les lots : - Lot 1 : Inférieure ou égale à 36 Kva;

- Lot 2 : Supérieure à 36 Kva ;

Cette adhésion n'occasionnera aucun frais lié au suivi administratif et à la publicité du marché ;

+ ADOPTE le Document de consultation des Entreprises du marché à venir ;

+ DÉSIGNE M. Alain DALMAZZO comme titulaire pour représenter la commune du Verdon-sur-Mer au sein de la Commission d'Appel d'Offres visée dans le projet de convention de constitution du groupement de commandes annexé à la présente délibération ;

e DÉSIGNE M. Francis CAUDERLIER comme suppléant pour représenter la commune du Verdon-sur-Mer au sein de la Commission d'Appel d'Offres visée dans le projet de convention de constitution du groupement de commandes annexé à la présente délibération ;

e AUTORISE M. le Maire à signer et à exécuter la présente convention et signer tous les documents afférents à cette affaire pour ce qui le concerne.

a Li L A Enpl 202 3D/45-07-23 Dénomination d’un chemin rural

Le chemin rural qui part de la route de Soulac (entre les numéros 268 et 270) est communément appelé impasse des péniches. Cependant, sa dénomination n'a jamais été rendue officielle par le conseil municipal, ce qui pose problème aux riverains.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, ACCEPTE de baptiser ce chemin rural en « impasse des péniches »

D/ 46-07-23 Décision modificative n°2 - budget général

Il convient de faire étanchéifier la toiture de la salle Lothécia et de remplacer le tourniquet du parc de la mairie. Ces dépenses n'ayant pas été prévues au budget primitif 2028, il est nécessaire de procéder à une décision modificative.

Par ailleurs, il avait été prévu de changer le cuiseur de la cantine, devenu obsolète, mais les crédits ouverts ne sont pas suffisants.

Un virement de 12.600 € sera réalisé de l'opération 111 (Zone sportive) à : - l'article 2188 (matériel et outillage) pour 3.000 €

- l'opération 107 (salle Lothécia) pour 6.500 €

- l'opération 108 (hôtel de ville) pour 3.100 €

1!

pole | of Depf 22%Tableau détaillé

nu

DM DM

de dépenses 936 214.00 € +12 600,00 €

la DM

Isatlons corporelles 836 214.00 12 600.00 € 936 214,00 €

13 1107

188/21 108

Tableau récapitulatif

Total T

avant

1f

2

Diminution de crédits Augmentation de crédits

après DM

11

2

€ 9.00 € d'investissement d'investissement (1) des €

des otal des recettes de 148 317.00 €

(1) Tous les chaplires (mouvementés ou non) y compris les lignes budgétaires st reports

D/ 47-07-23 Tarifs cantine, garderie, ALSH

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE les tarifs suivants, applicables à compter du 1°" septembre 2023, pour l'année scolaire 2023 / 2024 :

Tarifs 2023 / 2024

Enfants : 3,22 €/ repas

Cantine {

Adultes : 6,76 €/repas

Garderie 2,60 Æ€/jour

Tarifs

2023 / 2024

Quotient familial | QF < 400 € 400€ < QF < 800€ QF > 800€

Matinée 9h30 à 12h30 2,75 € 2,85€ 2,96 €

Après-midi avec

goûter 3,94 € 4,16 € 4,36 €

14h à 18h

Matinée

+ 6,13 € 6,44 € 6,76e

Après-midi

Repas 3,22 €

pulé}..! [ 06 ac br PS - ÿD/48-07-23 Mise en place de la nomenclature M57 à compter du

1er janvier 2024

Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une

nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable en date du 21 juin 2023 joint en annexe

Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 4er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

1 - Généralités

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024 et pour les budgets annexes hors SPIC (M4) et ESSMS (M22).

2- Apurement du compte 1069

Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14 (Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif), M52 (Départements) et M61 (Services départementaux d'incendie et de secours) à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice. )

elle | ot otÿF doCe compte n'existant pas au plan de compte M67, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M67 au vu d'une délibération de l'organe délibérant. Budgétairement, cette opération se traduit par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 «

Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l'exercice précédant l'adoption de la M67.

Après échange avec le conseiller aux décideurs locaux, il n'est pas nécessaire de procéder à l'apurement du compte 1069.

3 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité :

Article 1 : adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 avec le plan de comptes abrégé pour le budget principal de la Ville de LE VERDON-SUR-MER, à compter du 1er janvier 2024 et de ses budgets annexes soit : CCAS (00200).

Article 2 : conserve un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024 (avec les chapitres «opérations d'investissement » pour la section d'investissement).

Article 3 : autorise M. le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : autorise M. le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

D/_49-07-23 : Tarifs course pédestre Ronde des Phares

I! convient de déterminer les tarifs pour la course pédestre « Ronde des Phares ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité DECIDE des tarifs suivants :

- Course 1 km « enfants » :5€

-__ Course 10 km à partir de 16 ans : 10 €

D/ 50-07-23 — Vente de la parcelle AH 82

Par délibération n°30-05-23 en date du 2 mai 2023, il a été décidé de mettre en vente la parcelle AH 82 située 65 bis avenue de la Pointe de Grave au prix fixé par le service des domaines, soit 61.300 € (100 €/m°?).

La publicité de cette vente a été assurée à partir du 15 mai 2028.

Neuf candidatures ont été reçues. Les dossiers ont été examinés en réunion de « toutes commissions ». Seules 3 candidatures remplissent les conditions fixées par la délibération n°02-01-23 en date du 9 janvier 2023 (résidence principale, couple avec enfants scolarisés dans la commune, ouverture ou condition de maintien d'un commerce).

pile” o( np 23Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- RETIENT la candidature de la famille qui comporte le plus grand nombre d'enfants, à savoir M. Denis RUEDA et Mme Nathalie VELOSO (6 enfants dont 4 scolarisés au Verdon)

- CONFIRME le prix de 61.300 €

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h45

Le Maire, La Secrétaire de séance,

=

Jäcques \BIDA 7 ° (ED

Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi 82-213 du 2 mars 1982). Acte de la commune du Verdon-sur-Mer.

pole & mG ph 2x