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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 258 recueil des actes administratifs du 11 novembre 2016
Document publié le Vendredi 11 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 258 recueil des actes administratifs du 11 novembre 2016)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-258
PUBLIÉ LE 11 NOVEMBRE 2016 Sommaire
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE
13-2016-10-28-016 - Délégation de signature pour placement des personnes détenues au
QI/QD (1 page) Page 3
13-2016-10-28-017 - Délégation de signature pour placement des personnes détenues au
QI/QD (1 page) Page 5
13-2016-10-28-018 - Délégation de signature pour placement des personnes détenues au
QI/QD (1 page) Page 7
DDTM13
13-2016-11-10-001 - Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde du poisson dans
le canal des Alpilles (3 pages) Page 9
2 CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE
13-2016-10-28-016
Délégation de signature pour placement des personnes
détenues au QI/QD
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2016-10-28-016 - Délégation de signature pour placement des personnes détenues au QI/QD 3 EE = Ad Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
Centre de Détention de Salon – BP 369 13668 SALON de PROVENCE CEDEX – Tél. 04.90.44.61.00 –Fax 04.90.44.61.19
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PACA/Corse à MARSEILLE
A Salon de Provence
Le 28 octobre 2016
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 15 avril 2011 nommant Monsieur Alain MUZI en qualité de chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence.
Monsieur Alain MUZI, chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme LECHLEITER épouse TARIK Séverine, Première surveillante au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Alain MUZI
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2016-10-28-016 - Délégation de signature pour placement des personnes détenues au QI/QD 4 CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE
13-2016-10-28-017
Délégation de signature pour placement des personnes
détenues au QI/QD
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2016-10-28-017 - Délégation de signature pour placement des personnes détenues au QI/QD 5 EE = Ad Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
Centre de Détention de Salon – BP 369 13668 SALON de PROVENCE CEDEX – Tél. 04.90.44.61.00 –Fax 04.90.44.61.19
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PACA/Corse à MARSEILLE
A Salon de Provence
Le 28 octobre 2016
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 15 avril 2011 nommant Monsieur Alain MUZI en qualité de chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence.
Monsieur Alain MUZI, chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. LEGRAS Laurent, Premier surveillant au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Alain MUZI
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2016-10-28-017 - Délégation de signature pour placement des personnes détenues au QI/QD 6 CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE
13-2016-10-28-018
Délégation de signature pour placement des personnes
détenues au QI/QD
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2016-10-28-018 - Délégation de signature pour placement des personnes détenues au QI/QD 7 EE = Ad Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
Centre de Détention de Salon – BP 369 13668 SALON de PROVENCE CEDEX – Tél. 04.90.44.61.00 –Fax 04.90.44.61.19
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PACA/Corse à MARSEILLE
A Salon de Provence
Le 28 octobre 2016
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 15 avril 2011 nommant Monsieur Alain MUZI en qualité de chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence.
Monsieur Alain MUZI, chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. NAFFATI Hejer, Premier surveillant au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d’établissement,
Alain MUZI
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2016-10-28-018 - Délégation de signature pour placement des personnes détenues au QI/QD 8 DDTM13
13-2016-11-10-001
Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde du
poisson dans le canal des Alpilles
DDTM13 - 13-2016-11-10-001 - Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde du poisson dans le canal des Alpilles 9 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L’EAU, DE LA MER ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
autorisant la pêche électrique de sauvegarde du poisson dans le canal des Alpines
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU Ie Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de
l’Environnement et notamment l’article L.436-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière
de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement
relatives à la pêche en eau douce,
VU Parrêté n° 2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
SERVANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 1” septembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 07 novembre 2016,
VU lavis favorable de l'ONEMA le 09 novembre 2016,
CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrional a demandé à la
Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de réaliser les
opérations nécessaires à la sauvegarde du poisson lors de la mise en chômage du Canal des Alpines,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
DDTM13 - 13-2016-11-10-001 - Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde du poisson dans le canal des Alpilles 10 ARRETE
ARTICLE1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée à
capturer, prélever et à transporter du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est désignée en
tant que responsable de l'exécution matérielle de ces opérations.
Les personnes qui participeront aux opérations de capture sont :
— Sébastien Conan,
—- Alain Broc,
— Adrien Rocher,
— Luc Rossi,
— Guy Perona,
— Jean-Louis Beridon,
— Jean-Louis Bolea,
— Vincent Guillaumin
— Clément Mougin
— Thibaut Baudoin
ARTICLE3 : Validité
La présente autorisation est valable du 11 novembre 2016 au 8 mars 2017 pour la première branche
du canal et du 1” décembre 2016 au 8 mars 2017 pour la deuxième branche,
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
Cette opération a pour objectif de récupérer le poisson suite à la mise en chômage du canal des
Alpines par le SICAS.
ARTICLE5 : Lieu de capture
Les opérations de capture ont lieu dans le canal des Alpines.
ARTICLE6 : Moyens de capture autorisés
Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation , l'utilisation
de matériel électrique de type Héron ou Martin Pêcheur selon l'arrêté du 2 février 1989 portant
dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation
des installations de pêche à l'électricité.
ARTICLE 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
A l'exception des espèces déclarées nuisibles et des poissons déclarés en mauvais état sanitaire, tous
les poissons sont transportés et remis à l'eau dans les cours d'eau du département.
DDTM13 - 13-2016-11-10-001 - Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde du poisson dans le canal des Alpilles 11 Lorsque la quantité de poisson à détruire est inférieure à 40 kg, il est détruit sur place. Au-dessus de
40 Kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est mandatée par
le SICAS pour effectuer ces opérations.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police
de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au chef du service
départemental des Bouches-du-Rhône de l'ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques), au Préfet du département (DDTM 13 — Service de l’Environnement) où est envisagée
l'opération, au Délégué Régional de l'ONEMA et au Président de la Fédération départementale pour
la pêche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLE 11 : Compte rendu d’exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le titulaire de l’autorisation est tenu
d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures, sous la forme fixée en annexe du
présent arrêté, à l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), en en adressant
une copie au préfet (DDTM 13 — Service de l’Environnement) et à la Fédération départementale
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Si la période de validité de l’autorisation est
supérieure à un an, il leur adresse un compte rendu annuel.
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la
police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature
de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande
des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 : Retraït de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du service départemental de l’'ONEMA, ainsi que le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la
police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
FAIT À MARSEILLE, le 10/11/2016
L’Adjointe au chef de service Mer, Eau, Environnement
Léa DALLE
DDTM13 - 13-2016-11-10-001 - Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde du poisson dans le canal des Alpilles 12