Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 068 recueil des actes administratifs du 16 avril 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 068 recueil des actes administratifs du 16 avril 2016 Document publié le Samedi 16 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 068 recueil des actes administratifs du 16 avril 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, 1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-068

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2016Sommaire

DDTM 13

13-2016-04-13-006 - Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à Natura

2000 pour la réalisation du jumelage des canaux d'irrigation de Rageyrol, Langlade et

Poulagères sur la commune de Saint Martin de Crau (8 pages) Page 3

Direction départementale de la protection des populations

13-2016-04-14-006 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS N°

C13 2016 125 (1 page) Page 12

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2016-04-08-005 - Décision d’agrément portant l’association Citoyens de la Terre sise

14 rue Berlioz 13006 Marseille en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (2 pages) Page 14

13-2016-04-14-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de l'association "L'AGE TENDRE" sise 14, Impasse de la Monède - 13670

VERQUIERES. (2 pages) Page 17

13-2016-04-15-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de la SASU "ROB'INFO.13 sise 31, Chemin du Moulin du Diable - 13170 LES

PENNES MIRABEAU. (2 pages) Page 20

13-2016-04-15-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Monsieur "THEVENOT Olivier", auto entrepreneur, domicilié, Quartier

Peyrefuguette - 13320 BOUC BEL AIR. (2 pages) Page 23

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-04-14-007 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2016/03 du 14 AVRIL 2016

portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de plan d’exposition au bruit de

l’aérodrome du Castellet (5 pages) Page 26

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2016-04-07-007 - Arrêté portant dérogation à la législation relative aux espèces

protégées- cistude d'Europe (3 pages) Page 32

2DDTM 13

13-2016-04-13-006

Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à

Natura 2000 pour la réalisation du jumelage des canaux

d'irrigation de Rageyrol, Langlade et Poulagères sur la

commune de Saint Martin de Crau

DDTM 13 - 13-2016-04-13-006 - Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 pour la réalisation du jumelage des canaux d'irrigation de Rageyrol, Langlade et Poulagères sur la commune de Saint Martin de Crau 3PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE MER EAU ENVIRONNEMENT

Arrêté n°2010307-71 du 13 avril 2016, portant sur l’autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 (arrêté préfectoral n°2014226-0009 du 14 août 2014 – item 9 et item 10) pour la réalisation du jumelage des canaux d’irrigation de Rageyrol, Langlade et Poulagères sur la commune de SAINT-MARTIN-SE-CRAU (13)

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la directive européenne n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L414-4 et R414-24 ;

Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2007 portant sur la désignation du site Natura 2000 en Zone de Protection Spéciale – ZPS « Crau », ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2010 portant sur la désignation du site Natura 2000 en Zone Spéciale de Conservation – ZSC « Crau centrale – Crau sèche » ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014226-0009 du 14 août 2014 fixant la liste locale prévue au III et IV de l’article L414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-215-101 du 03/08/2015 portant délégation de signature à M Gilles SERVANTON, Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13 2016 0310019 du 10/03/2016 portant délégation de signature aux agents de la DDTM des Bouches-du-Rhône ;

1/8

DDTM 13 - 13-2016-04-13-006 - Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 pour la réalisation du jumelage des canaux d'irrigation de Rageyrol, Langlade et Poulagères sur la commune de Saint Martin de Crau 4Vu la demande du 7 octobre 2015 du Syndicat Mixte de Gestion des Associations Syndicales du Pays d’Arles pour la réalisation du jumelage des canaux d’irrigation de Rageyrol, Langlade et Poulagères, sous maîtrise d’ouvrage de l’ASCO des Arrosants de la Crau, à l’intérieur de la ZSC « Crau centrale – Crau sèche » et de la ZPS « Crau » ;

Vu l’évaluation appropriée des incidences Natura 2000 en date du 18 septembre 2015 relative à la réalisation du jumelage des canaux d’irrigation de Rageyrol, Langlade et Poulagères et le complément au dossier du 20 janvier 2016 ;

Considérant que l’emprise du projet se situe à l’intérieur du zonage de l’item 9 « arrachage de haies » et à l’intérieur du zonage de l’item 10 « affouillements ou exhaussements du sol » de l’arrêté préfectoral n° 2014226-0009 du 14 août 2014 ;

Considérant que ce projet n’est pas de nature à affecter de manière significative les sites Natura 2000 ZPS « Crau » et ZSC « Crau centrale – Crau sèche » ;

Considérant les mesures d’évitement, de réduction des impacts et d’accompagnement qui seront mises en œuvre ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône,

ARRÊTE

Article 1er: Bénéficiaire de l’autorisation

Le bénéficiaire de l’autorisation est le Syndicat Mixte de Gestion des Associations Syndicales du Pays d’Arles représenté par M. PICCHI Christian, sous maîtrise d’ouvrage de l’ASCO des Arrosants de la Crau, Pavillon du Canal Chemin de Barriol – CS 30181 – 13637 ARLES Cedex.

Article 2 : Conditions de l’autorisation

La présente autorisation est valable pour la réalisation des travaux de jumelage des canaux d’irrigation de Rageyrol, Langlade et Poulagères sur la commune de Saint-Martin-de-Crau, aux lieux-dit « Petit Poscros » et « Farinon ».

Les parcelles cadastrales concernées par le projet sont la section B N° 1139, N° 1350, et N° 1351. La surface totale d’emprise des travaux du projet est estimée à 17 000 m² et 1150 mètres linéaires.

Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres réglementations, indépendantes du régime d’autorisation propre à Natura 2000, applicables par ailleurs.

Article 3 : Travaux

Les travaux prévus dans le cadre de la présente autorisation concernent le jumelage des canaux d’irrigation de Rageyrol, Langlade et Poulagères (voir l’annexe 1 pour la localisation du site).

Le bénéficiaire de l’autorisation avertira la DDTM13 par un courriel du commencement des travaux.

2/8

DDTM 13 - 13-2016-04-13-006 - Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 pour la réalisation du jumelage des canaux d'irrigation de Rageyrol, Langlade et Poulagères sur la commune de Saint Martin de Crau 5Ces travaux devront être réalisés en respectant les mesures d’évitement, de réduction d’impact et d’accompagnement suivantes :

- Avant les travaux, mettre en défens avec l’intervention d’un expert écologue :

* les vieux arbres et les arbres à cavités, à l’aide d’un marquage des arbres à la peinture visible et d’un balisage léger (rubalise) ;

* les zones sensibles correspondant aux roselières et formations à grandes hélophytes, à l’aide d’un piquetage du périmètre et la pose d’une rubalise (voir cartographie en annexe 2) ;

- Pendant la durée du chantier, matérialiser par un balisage la zone d’emprise des travaux et les accès permettant la circulation des engins de chantier lors des interventions pour éviter les empiétements sur les habitats situés en périphérie de la zone du projet ;

- Réaliser les travaux dans la période allant de septembre à mars ;

- Stocker les matériaux de chantier en dehors du milieu naturel (voir l’annexe 2, pour la zone de stockage potentielle) ;

- Pour la première phase des travaux, concernant le reprofilage du canal de Langlade sur un linéaire de 480 m (voir annexe 3), exporter rapidement les matériaux inertes hors de la zone d’emprise du projet ;

- Pour la deuxième phase des travaux (jumelage à partir du canal de langlade), concernant le terrassement et la suppression du merlon central entre le canal de Langlade et le canal de Poulagères, sur un linéaire de 490 m, utiliser les déblais pour combler le canal de Rageyrol (voir annexe 3) ;

- Réaliser un suivi écologique du chantier pour vérifier que les zones sensibles et les arbres à cavités ne sont pas atteints (respect des mises en défens). Les suivis à mi-étape et en fin de travaux afin d’évaluer l’état de restitution du site après travaux, seront adressés à la DDTM13.

Article 4 : Contrôles

La DDTM13 pourra à tout moment, pendant et après les travaux procéder à des contrôles afin de vérifier le respect de l’autorisation délivrée.

Article 5 : Recours

Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 13/04/2016

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale Adjointe

des Territoires et de la Mer

Anne-Cécile COTILLON

3/8

DDTM 13 - 13-2016-04-13-006 - Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 pour la réalisation du jumelage des canaux d'irrigation de Rageyrol, Langlade et Poulagères sur la commune de Saint Martin de Crau 6Annexe 1

Localisation du projet de jumelage des canaux d’irrigation de Rageyrol, Langlade et Poulagères sur Saint-Martin-de-Crau.

4/8

DDTM 13 - 13-2016-04-13-006 - Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 pour la réalisation du jumelage des canaux d'irrigation de Rageyrol, Langlade et Poulagères sur la commune de Saint Martin de Crau 75/8

DDTM 13 - 13-2016-04-13-006 - Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 pour la réalisation du jumelage des canaux d'irrigation de Rageyrol, Langlade et Poulagères sur la commune de Saint Martin de Crau 86/8

DDTM 13 - 13-2016-04-13-006 - Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 pour la réalisation du jumelage des canaux d'irrigation de Rageyrol, Langlade et Poulagères sur la commune de Saint Martin de Crau 9Annexe 2

Localisation des zonages des mises en défens et de la zone de stockage des matériaux de chantier.

7/8

DDTM 13 - 13-2016-04-13-006 - Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 pour la réalisation du jumelage des canaux d'irrigation de Rageyrol, Langlade et Poulagères sur la commune de Saint Martin de Crau 10Annexe 3

Description des travaux.

8/8

Canal de Rageyrol

Canal de Poulagères

Canal de Langlade

DDTM 13 - 13-2016-04-13-006 - Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 pour la réalisation du jumelage des canaux d'irrigation de Rageyrol, Langlade et Poulagères sur la commune de Saint Martin de Crau 11Direction départementale de la protection des populations

13-2016-04-14-006

Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de

CTS N° C13 2016 125

Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-04-14-006 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS N° C13 2016 125 12DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS BUREAU DE LA PREVENTION DES RISQUES

ARRETE

procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2016-125

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté N° 2015215-102 du 3 août 2015 portant délégation de signature à monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 08 mars 2016 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

ARRETE

Article 1er : Il est procédé à l’homologation d’un chapiteau « cirque » de type CTS avec gradins de 14 m x 18 m de couleur extérieure rouge, blanc et jaune et de couleur intérieure bleue avec des rayures jaunes. Cet établissement appartient à Mme Lodeska DOUCHET domiciliée dans la commune de Port de Bouc. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature, la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure ainsi que les gradins de type treillis comprenant 200 places.

Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2016-125.

Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

Article 3 : Monsieur le Préfet de Police, Messieurs les Sous Préfets d’arrondissement, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 14 avril 2016

Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations

Benoît HAAS

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-04-14-006 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS N° C13 2016 125 13Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2016-04-08-005

Décision d’agrément portant l’association Citoyens de la

Terre sise 14 rue Berlioz 13006 Marseille en qualité

d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-04-08-005 - Décision d’agrément portant l’association Citoyens de la Terre sise 14 rue Berlioz 13006 Marseille en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 14PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

Unité départementale

des Bouches-du-Rhône

DECISION D’AGREMENT

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

Le Préfet

De la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

POLE 3E

Mission Insertion et Développement de

l’Emploi

Service Développement de l’Emploi

Affaire suivie par Hervé PIGANEAU

Samia CHEIKH

Courriel : herve.piganeau@direccte.gouv.fr

samia.cheikh@direccte.gouv.fr

Tèléphone : 04.91.57.96.71

Télécopie : 04.91.57.97.59

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale»,

Vu la demande de renouvellement d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 17 février 2016 par Madame VERNET Madeleine, présidente de l’association CITOYENS DE LA TERRE et déclarée complète le 17 février 2016,

Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Considérant que la demande de renouvellement d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l’association CITOYENS DE LA TERRE remplit les conditions prévues par l’article L 3332-17-1 du code du travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

DECIDE

L’association CITOYENS DE LA TERRE sise 14 rue Berlioz 13006 MARSEILLE

N° Siret : 478 139 751 00034

est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente décision.

Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-04-08-005 - Décision d’agrément portant l’association Citoyens de la Terre sise 14 rue Berlioz 13006 Marseille en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 15Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95

internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

2

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 08 avril 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-

du- Rhône de la DIRECCTE PACA

Michel BENTOUNSI

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-04-08-005 - Décision d’agrément portant l’association Citoyens de la Terre sise 14 rue Berlioz 13006 Marseille en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 16Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2016-04-14-008

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de l'association "L'AGE TENDRE" sise 14,

Impasse de la Monède - 13670 VERQUIERES.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-04-14-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "L'AGE TENDRE" sise 14, Impasse de la Monède - 13670 VERQUIERES. 17Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

Téléphone : 04 91 57 97 12

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP814750675

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône le 11 février 2016 par Madame Sandrine MOUGENOT, en qualité de Présidente de l’association « L’AGE TENDRE » dont l’établissement principal est situé 14, Impasse de la Monède - 13670 VERQUIERES.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP814750675 pour les activités suivantes :

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

 Prestations de petit bricolage,

 Livraison de courses à domicile,

 Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

 Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,  Assistance informatique et Internet à domicile,

 Assistance administrative à domicile.

Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-04-14-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "L'AGE TENDRE" sise 14, Impasse de la Monède - 13670 VERQUIERES. 18Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 14 avril 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice Adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-04-14-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "L'AGE TENDRE" sise 14, Impasse de la Monède - 13670 VERQUIERES. 19Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2016-04-15-001

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de la SASU "ROB'INFO.13 sise 31, Chemin

du Moulin du Diable - 13170 LES PENNES MIRABEAU.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-04-15-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "ROB'INFO.13 sise 31, Chemin du Moulin du Diable - 13170 LES PENNES MIRABEAU. 20Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

Téléphone : 04 91 57 97 12

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP819133869

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône le 10 avril 2016 par Monsieur Robin PICCHEREDDU, en qualité de Président de la SASU « ROB’INFO.13 » dont l’établissement principal est situé 31, Chemin du Moulin du Diable - 13170 LES PENNES MIRABEAU.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP819133869 pour l’activité suivante :

 Assistance informatique et Internet à domicile.

Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-04-15-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "ROB'INFO.13 sise 31, Chemin du Moulin du Diable - 13170 LES PENNES MIRABEAU. 21Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 15 avril 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice Adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-04-15-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "ROB'INFO.13 sise 31, Chemin du Moulin du Diable - 13170 LES PENNES MIRABEAU. 22Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2016-04-15-002

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Monsieur "THEVENOT Olivier", auto

entrepreneur, domicilié, Quartier Peyrefuguette - 13320

BOUC BEL AIR.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-04-15-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "THEVENOT Olivier", auto entrepreneur, domicilié, Quartier Peyrefuguette - 13320 BOUC BEL AIR. 23Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

Téléphone : 04 91 57 97 12

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP818545360

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône le 07 avril 2016 par Monsieur « THEVENOT Olivier » en qualité d’auto entrepreneur, domicilié, Quartier Peyrefuguette - 13320 BOUC BEL AIR.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP818545360 pour les activités suivantes :

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

 Prestations de petit bricolage.

Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-04-15-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "THEVENOT Olivier", auto entrepreneur, domicilié, Quartier Peyrefuguette - 13320 BOUC BEL AIR. 24Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 15 avril 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice Adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-04-15-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "THEVENOT Olivier", auto entrepreneur, domicilié, Quartier Peyrefuguette - 13320 BOUC BEL AIR. 25Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-04-14-007

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2016/03 du 14

AVRIL 2016 portant ouverture d’une enquête publique

relative au projet de plan d’exposition au bruit de

l’aérodrome du Castellet

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-04-14-007 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2016/03 du 14 AVRIL 2016 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de plan d’exposition au bruit de l’aérodrome du Castellet 26ARRETE INTER-PRÉFECTORAL n° 2016/03 du 14 AVRIL 2016

portant ouverture d’une enquête publique

relative au projet de plan d’exposition au bruit de l’aérodrome du Castellet

LE PRÉFET DU VAR LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE Officier de la légion d’honneur ALPES CÔTE D’AZUR Officier de l’ordre national du mérite Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L 112-3 et suivants et R 112-1 et suivants,

Vu le code de l’environnement notamment les articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants et R 571-58 et suivants,

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 28 octobre 2015 portant décision de révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome du Castellet,

Vu le dossier,

Vu les avis recueillis lors de l’instruction administrative,

Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 2 mars 2016 désignant monsieur Pierre MONNET pour assurer la mission de commissaire enquêteur et monsieur Michel COUVE en qualité de commissaire enquêteur suppléant,

Considérant qu’il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var et du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

PRÉFET DU VAR

Préfecture du Var

Direction départementale des territoires et

de la mer du Var

Service aménagement durable

Bureau territoire et aménagement

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

Bureau de l’utilité publique, de la concertation

et de l’environnement

Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

 : 04.94.46.83.83 www.var.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône – Boulevard Paul Peytal – 13282 MARSELLE CEDEX 20

 04.84.35.40.00.- www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-04-14-007 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2016/03 du 14 AVRIL 2016 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de plan d’exposition au bruit de l’aérodrome du Castellet 27ARRÊTE

Article 1 : Il sera procédé, sur le territoire des communes du Castellet, du Beausset et de Signes dans le département du Var et de Cuges-les-Pins dans le département des Bouches-du-Rhône, à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, relative au projet de plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome du Castellet.

Le préfet du Var est chargé de coordonner l’organisation de l’enquête et d’en centraliser les résultats.

Le projet de PEB est destiné à maîtriser l’urbanisation autour de l’aérodrome en limitant les droits à

construire dans les zones de bruits et en imposant une isolation acoustique renforcée pour les

constructions autorisées dans les zones de bruit. Document d’urbanisme opposable, il est annexé au

PLU.

Article 2 : L’enquête sera ouverte en mairies du Castellet, du Beausset, de Signes et de Cuges-les- Pins le 10 mai 2016 et se terminera le 10 juin 2016.

Le siège de l’enquête est fixé en mairie annexe du Plan au Castellet.

Toute information complémentaire concernant le dossier pourra être sollicitée auprès du responsable du dossier, le Préfet du Var - Préfecture du Var - DDTM - Service Environnement Forêt - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX.

Toute information complémentaire concernant l’enquête pourra être sollicitée auprès de la mairie annexe du plan au Castellet, siège de l’enquête.

Article 3 : Le dossier sera déposé en mairies du Castellet (mairie annexe du plan), du Beausset, de Signes et de Cuges-les-Pins du 10 mai 2016 au 10 juin 2016.

Pendant la durée de l’enquête, toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public :

Mairie annexe du plan au Castellet

26 Rue des Micocouliers – 83330 Le Castellet

Mairie du Beausset

Place Jean Jaurès– 83330 Le Beausset

Lundi, mardi, jeudi et vendredi :

8 h - 12 h et 13 h 30 - 17 h

Mercredi de 8 h à 12 h

Lundi au jeudi : 8 h - 12 h et 13 h 30 - 17 h

Vendredi : 8 h - 12 h et 13 h 30 – 16 h

Mairie de Signes

5 Rue Saint Jean – 83870 Signes

Mairie de Cuges-les-Pins

Place Stanislas Fabre – 13780 Cuges-les-Pins

Lundi, mardi, jeudi et vendredi :

9 h - 12 h et 14 h - 16 h 30

Mercredi de 9 h à 12 h

Lundi au jeudi : 8 h - 12 h et 13 h 30 - 16 h 45

Vendredi : 8 h - 12 h

Le public pourra consigner ses observations sur un registre d’enquête tenu à sa disposition en mairies du Castellet (mairie annexe du plan), du Beausset, de Signes et de Cuges-les-Pins. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.

Article 4 : Monsieur Pierre MONNET, Commissaire divisionnaire de la police honoraire, désigné en qualité de commissaire enquêteur (monsieur Michel COUVE, Ingénieur en chef 1ère classe des affaires maritimes (E.R.), étant désigné en qualité de suppléant) sera présent aux jours, heures et lieu ci-dessous mentionnés :

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-04-14-007 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2016/03 du 14 AVRIL 2016 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de plan d’exposition au bruit de l’aérodrome du Castellet 28Permanences Mairie annexe du plan au Castellet

Mardi 10 mai 2016 de 9 h à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 30

Jeudi 19 mai 2016 de 9 h à 11 h 30

Vendredi 10 juin 2016 de 9 h à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 30

Permanences Mairie du Beausset

Jeudi 12 mai 2016 de 9 h à 12 h

Mercredi 25 mai 2016 de 14 h à 17 h

Jeudi 2 juin 2016 de 9 h à 12 h

Permanences Mairie de Signes

Jeudi 19 mai 2016 de 14 h à 16 h 30

Mardi 7 juin 2016 de 9 h à 12 h

Permanence Mairie de Cuges-les-Pins

Lundi 30 mai 2016 de 13 h 30 à 16 h 30

Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations qui pourront également lui être adressées par correspondance à la mairie annexe du plan au Castellet ou par mail à l’adresse suivante :

mairie.plan@ville-lecastellet.fr

Article 5 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête ainsi que les conditions de déroulement sera publié, par les soins du préfet du Var et aux frais de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est [DAC – SE], en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans les départements du Var et des Bouches-du-Rhône. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête déposé en mairie.

Article 6 : L’avis d’enquête sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire des communes du Castellet, du Beausset, de Signes et de Cuges-les-Pins par les soins de leur maire. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d’enquête.

Dans les mêmes conditions, l’avis d’enquête sera affiché dans la zone publique de l’aérodrome du Castellet.

Article 7 : Lorsqu’il entendra faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, le commissaire enquêteur en fera la demande au responsable du projet ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier et sous réserve du respect du secret de la défense nationale.

Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier tenu au siège de l’enquête. Lorsque de tels documents sont rajoutés en cours d’enquête, un bordereau joint au dossier d’enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d’enquête.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-04-14-007 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2016/03 du 14 AVRIL 2016 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de plan d’exposition au bruit de l’aérodrome du Castellet 29Article 8 : Lorsqu’il aura l’intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l’exception des lieux d’habitation, le commissaire enquêteur en informera au moins quarante-huit heures à l’avance les propriétaires et les occupants concernés en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée.

Lorsque ceux-ci n’auront pu être prévenus, ou en cas d’opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d’enquête.

Article 9 : Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu’il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d’information ou l’absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur dans son rapport.

Article 10 : Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu’il estime que l’importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l’enquête rendent nécessaire l’organisation d’une réunion d’information et d’échange avec le public, le commissaire enquêteur en informe le préfet et le responsable du projet en leur indiquant les modalités qu’il propose pour l’organisation de cette réunion.

Le commissaire enquêteur définit, en concertation avec le préfet et le responsable du projet, les modalités d’information préalable du public et du déroulement de cette réunion. En tant que de besoin, la durée de l’enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l’article R 123-6 du code de l’environnement pour permettre l’organisation de la réunion publique. À l’issue de la réunion publique, un compte rendu sera établi par le commissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet et au préfet. Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, seront annexés par le commissaire enquêteur au rapport de fin d’enquête.

Le commissaire enquêteur peut, aux fins d’établissement de ce compte rendu, procéder à l’enregistrement audio ou vidéo de la réunion d’information et d’échange avec le public. Le début et la fin de tout enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnes présentes. Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par le commissaire enquêteur avec son rapport de fin d’enquête au préfet.

Les frais d’organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet.

Article 11 : Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, prolonger l’enquête d’une durée maximale de trente jours.

Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l’enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l’article 6 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié.

Article 12 : À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comportera l’objet du projet, la liste des pièces du dossier, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l’enquête et les observations éventuelles du responsable du projet.

Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-04-14-007 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2016/03 du 14 AVRIL 2016 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de plan d’exposition au bruit de l’aérodrome du Castellet 30Article 13 : Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et le dossier de l’enquête correspondant au préfet du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.

Article 14 : Le préfet Var adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au préfet des Bouches-du-Rhône, au responsable du projet, au président du tribunal administratif et aux maires du Castellet, du Beausset, de Signes et de Cuges-les-Pins. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :

• aux mairies du Castellet, du Beausset, de Signes et de Cuges-les-Pins,

• à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, • en préfectures du Var et des Bouches-du-Rhône.

Article 15 : L’avis d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse suivante : http://www.var.gouv.fr et sur le site internet de l’État dans les Bouches-du-Rhône à l’adresse suivante : http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr.

Article 16 : À l’issue de la procédure, les autorités compétentes pour approuver le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome du Castellet sont le préfet du Var et le préfet des Bouches-du-Rhône, par voie d’arrêté inter-préfectoral.

Article 17 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les maires du Castellet, du Beausset, de Signes et de Cuges-les- Pins et monsieur Pierre MONNET, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Var et de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Signé : Signé :

Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône Pour le Préfet du Var Le secrétaire Général Le sous-préfet Directeur de Cabinet

David COSTE Kévin Mazoyer

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-04-14-007 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2016/03 du 14 AVRIL 2016 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de plan d’exposition au bruit de l’aérodrome du Castellet 31Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-04-07-007

Arrêté portant dérogation à la législation relative aux

espèces protégées- cistude d'Europe

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-07-007 - Arrêté portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées- cistude d'Europe 32PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Bureau de l’utilité publique

de la concertation et de l'environnement Marseille le,

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRÊTÉ

portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches du Rhône,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L415-3 et R.411-1 à R411-14,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,

VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU le plan national d'actions 2011-2015 en faveur de la Cistude d’Europe et notamment son action N° 5 « compléter l’étude de répartition de l’espèce et réaliser des cartes »,

VU la demande de dérogation déposée le 15 février 2016 par le Conservatoire d’espaces naturels Provence-Alpes-Côte d’Azur, composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 15/02/2016, et de ses pièces annexes,

VU l’avis du 10 mars 2016 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN),

Considérant l’importance que revêt une meilleure connaissance de l’espèce Emys orbicularis et notamment de sa répartition sur la région, à travers des inventaires et suivis de populations, afin de pouvoir y assurer sa conservation,

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-07-007 - Arrêté portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées- cistude d'Europe 33ARRETE

Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation

Conservatoire d’espaces naturels Provence-Alpes-Côte d’Azur (CEN PACA), Appartement n°5, 96 rue Droite, 04 200 Sisteron et ses mandataires Cédric ROY (coordinateur), Julien RENET, Joseph CELSE, François BOCA, Fabien REVEST, Grégoire MASSEZ,, Sébastien CARON, Silke BEFELD, Joël TORRES, Guewen BEAUCLAIR, Marc CHEYLAN, Luc BRUN, Lætitia POULET, Jean-Christophe BARTOLUCCI, Vincent RIVIERE, Anthony OLIVIER, Timothée SCHWARTZ, Clément PAPPALARDO, Philippe VANDEWALLE, Sylvain CEYTE.

Article 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire et ses mandataires, ces derniers sous la responsabilité et la coordination du bénéficiaire, sont autorisés à capturer, marquer et relâcher sur place un nombre indéterminé d’individus de Emys orbicularis. La capture peut être effectuée à la main, à l’aide d’une épuisette, de cages « Fesquet », de nasses ou de verveux, toujours avec une partie émergée pour permettre la respiration des individus capturés. Le mandataire Anthony Olivier, de la Tour du Valat, sera autorisé dans le cadre de son étude à prélever des bouts de griffes à certains individus. Dans ce dernier cas, la présente dérogation vaut autorisation de transport du matériel biologique vers le Centre d'Etudes Biologiques de Chizé, 405 route de Prissé la Charrière, 79360 Villiers- en-bois, et vers les laboratoire « LIttoral ENvironnement et Sociétés » (LIENSs), situés respectivement Bâtiment ILE, 2 rue Olympe de Gouges, 17 000 La Rochelle et Bâtiment Marie Curie, Avenue Michel Crépeau, 17 042 La Rochelle cx1.

Les captures peuvent être organisées sur toute la zone de présence de l’espèce au sein des cantons d’ARLES, BERRE-L'ETANG, CHATEAURENARD, ISTRES, MARIGNANE, MARTIGUES, PELISSANNE, SALON-DE-PROVENCE-1 et 2 et TRETS.

Article 3 : Durée de validité de l’autorisation

La présente décision est accordée pour les années 2016 et 2017.

Article 4 : Suivi

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d’un rapport de synthèse annuel, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Les données d’inventaire seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.

Article 5 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 6 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-07-007 - Arrêté portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées- cistude d'Europe 34Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 7 avril 2016

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

maxime AHRWEILLER

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