Procès Verbal - 2025 03 04 PV du conseil municipal

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Procès Verbal - 2025 03 04 PV du conseil municipal Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune d'Haut Valromey. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 03 04 PV du conseil municipal)Thèmes du document : Fiscalité, Ruralité, Justice et droit, Commune de Haut Valromey

Procès verbal de la séance du Conseil Municipal

du mardi 4 mars 2025

Le mardi 04 mars 2025 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 26 février 2025, s'est réunie sous la présidence de Bernard ANCIAN.

Secrétaire de la séance : Vanessa BERNE

Présents : Bernard ANCIAN, Daniel BAILLY, Jean-Marc BERNE, Vanessa BERNE, Gérard BERTHET, Pierre

BROUSSART, Norbert CHAREYRON, Nathalie GALLET, Jean-François GIRAUD, Alphonse GROBON, Nicolas GUDIN, Arlette MARCELAT, Nelly MARéCHAL, André MARTINOD, Bénédicte PERRET, Joëlle PERRET, Tanguy PERRET, Christiane PESENTI, Jean ROCHE, Renaud TROCCON, Abel VUAILLAT Représentés : Coralie CHAPELAND représentée par Nathalie GALLET, Nathalie GERBER représentée par Renaud TROCCON, Pierre-André SUAU représenté par Pierre BROUSSART

Absents et excusés :

Début de séance : 20h07

Ordre du jour :

-Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04/02/2025

-Point sur les délégations du Maire

-Proposition d’une liste de commissaires pour la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

-Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget primitif -Régularisation pour le recrutement d’un contractuel

-Assiette de coupe de l’Hôpital du Grosbois

-Signature d’un marché ponctuel (l’ Hôpital du Grosbois)

-Affouage 2024/2025 : commune déléguée de Ruffieu

-Signature d’un protocole d’accord

-Modification des règlements de location des salles communales

-Point sur le travail des commissions communales

Questions diverses :

-Constitution d’un groupe travail pour la réalisation du PCS (Plan Communal de Sauvegarde) -Opération « nature propre » : choix des référents par village

-Dissolution de l’association Aigle

-Demande d’acquisition d’un terrain comportant une antenne mobile (|’Hôpital du Grosbois)

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du courrier de démission de Mme Catherine DIANO, conseillère municipale.

Ajout de délibérations :

-Modification de la délibération concernant le dispositif argent de poche -Zone France Ruralités Revitalisation : mise en place d'exonérations fiscales

Délibérations du conseil :

Approbation du Procès-Verbal du 04/02/2025 (Par le Maire et la secrétaire de

séance)

Point sur les délégations du Maire :

-Etat des impayés

-Devis Rubix : réparation perforateur pour 69.90€HT2

-Devis VETIROC : vêtements de travail pour 2373.22€HT

-Devis VETIROC : vêtements de travail pour 292.24€HT

Délibération pour la liste de proposition de commissaires pour la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) (N° DE_2025 044)

Dans chaque commune (1 de l’article 1650 du code général des impôts), il est institué une commission communale des impôts directs.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, elle est composée du maire, président de la commission, de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants désignés par le directeur départemental ou régional des finances publiques sur une liste de contribuables dressée par le conseil municipal.

Cette commission se réunit à la demande du directeur départemental ou régional des finances publiques ou de son délégué, et sur convocation du maire au moins cinq jours à l’avance. Pour que la délibération soit valable, la présence de cinq commissaires au moins est requise. La réunion de la commission doit donner lieu à la rédaction d’un procès-verbal annoté éventuellement des observations formulées au cours de la réunion par les membres de la commission. La commission est compétente pour :

- dresser avec l’administration la liste des locaux de référence retenus pour la détermination de la valeur locative des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation, déterminer la surface pondérée et établir les tarifs d’évaluation correspondants (CGL art. 1503), procéder à l’évaluation des propriétés bâties pour l’assiette des mêmes taxes (CGL. art. 1505) et arrêter les tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (CGL. art. 1510) ;

- formuler des observations et avis sur la liste annuelle des personnes assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (LPF, art. L. 111), ou sur les réclamations portant sur une question de fait relative à certains impôts directs locaux (cf. Livre CTX n° 8883) et désigner deux de ses membres pour assister aux opérations d’expertise ordonnées par le président du tribunal administratif si la réclamation lui a été soumise (LPF, art. R*. 200-11 et LPF. art. R*. 200-12) ;

- recevoir communication, dans certains cas, des propositions de dégrèvements (LPF, art. R*. 211-2).

Il convient à la demande du service de la Direction Générales des Finances Publiques de 1’ Ain de proposer une liste des personnes appelées à siéger à la commission.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

VALIDE la liste de noms proposée

DIT QUE cette liste sera annexée à la délibération.

Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget (N° DE_2025 045)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités

territoriales :Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la

collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.3

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement

votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de

paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou

d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus.

Sachant que le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 et aux chapitres

20/21/23/204 représentent 983 266.74€ et qu'une ouverture anticipée des crédits d'investissement est

possible à hauteur de 25% de ce montant soit 245 816.69€,

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article

à hauteur maximale de 245 816.69€, soit 25% de 983 266.74€.

BUDGET PRINCIPAL

Chapitres |Comptes Entreprises [Désignation Devis IMontants €/TTC

21 2158 . Achat onduleur D 100074095 477.60 MORGNIEU °

21 2152 FARECO 2 feux « Verts récompense » |[D56900 10 140.00

21 2152 [SERP [taletion Eux Mer D RVI24060041 |10726.06 récompense »

21 2152 SIEA Branchement feu Sud Programme 2024 |663.00

21 2183 SIEA Branchement feu Nord Programme 2024 |691.20

APC Taille d 21 2131 . C Taille de Escalier mairie Ruffieu D 1-24-06-6 16 800

Pierre

21 2184 AZERGO Aménagement poste travail |D Q-32017 4722.61

Monsieur le Maire propose d'engager les dépenses d'investissement ci-dessus exposées dans le tableau.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE d'accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Autorisation de recrutement d'un agent contractuel (N° DE_2025_046)

Le rapporteur expose :

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l'article L.332-8 3

VU l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique qui stipule les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de

grade.

En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

CONSIDERANT que le poste d'agent technique à temps complet (soit 35 heures) crée par délibération en

date du 04/02/2025 (DE-2025-043), une consultation a été lancée (Opération 001250124000878).

Conformément à l'article L. 332-8-2 du Code général de la fonction publique, en cas de recherche

infructueuse de candidats statutaires, cet emploi était susceptible d’être pourvu par un agent contractuel

de droit public, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve

qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction4

publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de 1 an. l! pourra être

prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision

expresse et pour une durée indéterminée.

CONSIDERANT qu'à l'issue de l’analyse des candidatures, la candidature de fonctionnaire reçue ne

répondait pas aux compétences attendues et décrites dans la publication du profil de poste

CONSIDERANT qu’un agent contractuel a justifié des conditions d'expérience professionnelle

correspondant au poste d'agent technique polyvalent,

l'est proposé au conseil municipal d'autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l'emploi

permanent du grade d'adjoint technique échelon 7, relevant de la catégorie hiérarchique C.

Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire des cadres d'emplois de catégorie C sur le grade d'adjoint technique -Echelon 1-Echelle C1.

Il sera employé à temps complet soit 35h, pour une durée déterminée de 1 an à compter du 01/03/2025 Cette durée pourra être renouvelée jusqu’à une durée maximum de 6 ans.

VU l’exposé du rapporteur, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

* AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent du grade d'adjoint

technique, échelon 1, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour effectuer les missions principales suivantes (liste complète sur la fiche du poste) :

Entretenir et maintenir la voirie communale

-Maintenir en état de fonctionnement les bâtiments communaux et réaliser les travaux d'entretien courant

et le nettoyage des espaces publics, des bâtiments communaux, des équipements communaux -Gérer l’entretien général des espaces verts

-Gérer l'entretien général du matériel

-Prêter assistance aux opérations électorales, aux fêtes, aux cérémonies, aux manifestations diverses

* DECIDE que ce nouvel agent sera employé à temps complet 35h, pour une durée déterminée de 1 an à compter du 01/03/2025

+ DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2025

* AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou

financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Arrivée de M. TROCCON Renaud

Assiette dévolution et destination des coupes 2025 : forêt communale du Doubs (N° DE_2025 047)

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ; Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

* la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale

étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

* cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

+ la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un documents’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis. Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bais issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l'ONF, annexée à cette présente délibération ; Considérant la proposition d'état d’assiette des coupes faite par l'ONF l'exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Considérant l'avis de la commission forêt.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

1. Approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :

Se référer à la fiche d’aide à la saisie fournie par l'ONF pour compléter les tableaux

UG Programme | Proposition Nouvelle Justification Type de Surf. à Dés. proposition coupe (ha)

Numéro Année à Année à Coupe non Raison du Amélioration Surface de la laquelle la laquelle la proposée à report de la | , préparation, | à désigner parcelle coupe est coupe est l’état coupe régénération, | par l'ONF prévue proposée d’assiette et irrégulier, reportée sanitaire

2a 2025 Amélioration | 1.87

3] 2025 Amélioration | 4

Sp 2025 Sanitaire 1.12

6p 2025 Sanitaire 7.58

7p 2025 Sanitaire 7.24

15 ie 2025 Sanitaire 1.5

25 a 2025 Amélioration | 4

15 a 2025 Raser 1.25

2. INFORME le Préfet de Région des motifs (art.L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l’état d’assiette de l’exercice :

ARR Décide des orientations de mise en marché suivantes :

Ces décisions peuvent s’appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les Communes forestières et l'ONF.

Bois façonnés Bois sur pied

Dénomnst Produit MERE Pi ne a ion du : Venteen | Vente | Délivran | contrat e a

chantier prévus contrat en ce pour BIBE / Dieter ni

forestier /Accord- | concurr | l’affouag | Accord- UPGE ou RU Cadre BF ence e Cadre CUP. BSP dans | ouag

Por, la case) e5, 6,7, 15 BO-BI x

2,3 BE BSP

15, 25 BI x

Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation. En cas d’évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou une différence importante du martelage par rapport aux prévisions, autorise le Maire à adapter la destination des produits.

En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc..….). Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

4) Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement

Dénomination du chantier Mise à disposition à l'ONF Mise à disposition à ONF forestier des bois bord de route (1) des bois sur pied (2)

5, 6, 7, 15 x

15,25 x

1. Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d’approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...) en confiant à I’ONF une prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois.

Demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre

2. Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement).

7 Demande à l'ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée »

5) Autorise le prélèvement de sangles (épicéas vendus façonnés), suivant les dispositions suivantes : L'autorisation est consentie sur demande du sanglier et après accord de l’acheteur des bois, moyennant une redevance fixée, par sanglier, à :

50 € HT pour un lot d’épicéas < 200 m°

100 € HT pour un lot d’épicéas compris entre 200 et 500 m°

150 € HT pour un lot d’épicéas > 500 m°

6) Autorise le maire à signer les documents afférents

La présente délibération sera transmise à l'ONF

Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et ans susdits.

Marché ponctuel _ pour une prestation d'exploitation forestière dans le DOUBS (N° DE_2025 048)

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le marché ponctuel transmis par l'ONF du DOUBS relatif à

l'exploitation des parcelles de feuillus 8.r-9.r-11.r (12ha).7

Le montant prévisionnel de cette prestation d'exploitation précisé dans le marché ponctuel est de 15

490.00 € HT.

Monsieur le Maire propose d'approuver le marché ponctuel n°22289 relatif à la prestation de l'entreprise

STEF CATTET d'un montant de 15 490 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

VALIDE le marché ponctuel ci-dessus exposé, d’un montant hors taxe de 15 490€.

DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

AUTORISE monsieur le Maire à signer le marché ponctuel afférent à cette exploitation forestière.

AFFOUAGE 2024-2025: Affouage façonné dans la parcelle forestière n°26 (N° DE_2025 049)

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l'Agent patrimonial de l'Office National des Forêts, relative aux coupes à asseoir en 2025 dans les forêts soumises au Régime forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2025 au martelage des coupes

désignées ci-après

-PRECISE la destination des coupes et leur mode de commercialisation:

COUPES

Forêt Volume* estimé en m3 Mode de

Parcelles | Résineu | Feuillu | Tailli Destination | délivranc

x S S e

Ruffieu 26 Hêtres : Façonné

. Délivrance bord de et divers

route

sauf mention contraire les volumes sont en volumes TIGE hors houppiers

Pour le partage des lots bord de route des bois d'affouage, le conseil municipal désigne comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables aux bois vendus en bloc et sur pied:

-M. Alphonse GROBON

-M. Jean-François GIRAUD

- FIXE à plus ou moins 5 m3 les lots de bois

- FIXE le prix au cubage réel à 35€/m3

- PRECISE qu’un tirage au sort des lots aura lieu prochainement.

Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Autorisation de signature d'un protocole d'accord (N° DE_2025_050)

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le protocole d'accord concernant la réfection d'un mur situé entre la propriété de Mme Marie Delphine et le terrain communal comportant le lavoir communal situé à Sothonod.

Pour mettre fin à un litige au sujet de ce mur Monsieur le Maire présente au conseil municipal le protocole d'accord concernant la réfection d'un mur situé entre la propriété de Mme Marie Delphine et le terrain communal comportant le lavoir communal situé à Sothonod. Pour mettre fin à un litige au sujet de la propriété et de la réfection de ce mur, les deux parties se sont rapprochées pour parvenir à un accord qui sera scellé par un protocole.Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et pris connaissance du protocole, Monsieur le Maire demande au conseil de l'autoriser à signer celui-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

-VALIDE les termes de ce protocole

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord entre la commune et Mme MARIE Delphine concernant le mur situé entre les deux propriétés.

Modification de la délibération concernant le renouvellement du dispositif argent de poche (N° DE_2025_051)

Monsieur le Maire rappelle le fonctionnement du dispositif argent de poche au conseil municipal définit comme suit par la délibération DE-2024-095 datée du 05/11/2024.

Le dispositif "Argent de poche" déjà existant dans plusieurs communes de 1” Ain, offre la possibilité à des jeunes d'effectuer des petits chantiers de proximité en contrepartie d’une indemnisation.

Ce dispositif permet les actions visant à :

- promouvoir l'ouverture culturelle et sociale, à transmettre les valeurs de la République et à développer l'esprit critique ;

- valoriser l’engagement des jeunes et leur participation à la vie de la commune ; - accompagner les processus d’insertion sociale ;

- permettre aux jeunes de prendre des initiatives et d’expérimenter ;

- favoriser les liens des jeunes entre eux, avec les parents et les institutions.

Les jeunes concernés par ce dispositif sont situés dans la fourchette d’âge 15 ans jusqu’à la veille de leur majorité.

Dans le cadre de leur mission, les jeunes sont encadrés par un adulte référent pédagogue et technique. Un contrat de participation ou une charte d’engagement est signé par le jeune, l’encadrant et/ou l’élu et le responsable légal du jeune. Il relate des règles à respecter dans l’exercice des tâches confiées. La collectivité doit rester attentive à l’intérêt pédagogique du dispositif.

Des missions leur sont proposées en fonction de leur savoir-faire et dans un intérêt de services à la population. À titre d'exemple, les travaux confiés aux jeunes peuvent concerner : l’aide à l'archivage, la participation à l’encadrement de manifestations festives, l’aide à l’animation d’enfants au sein d’un conseil municipal de jeunes, la préparation de tables et couverts pour un repas de CCAS, inventaire dans une bibliothèque... Ces missions ne sont en aucun cas une substitution à un emploi et doivent avoir un intérêt pédagogique.

Les jeunes peuvent également être à l’initiative des missions proposées. Elles doivent viser à l’amélioration de leur cadre de vie et être d’utilité collective (ex : jouer de la musique pour un repas annuel de CCAS, aide à l’animation pour les enfants de la commune, aide à l’archivage.….).

Monsieur le Maire propose de mettre en place ce dispositif sur le territoire communal en actant le fonctionnement suivant :

-Période de mise en œuvre : du 15/11/2024 au 15/11/2025.

-Information sur le dispositif et les inscriptions par voie d’affichage et via le bulletin communal à compter du 15/11/2024

-Chaque jeune pourra effectuer au maximums 10 2 journées par période. -Chaque mission pourra accueillir au maximum 3 jeunes

-Missions rétribuée à hauteur de 20€ par demi-journée de 3 heures 30 minutes comprenant 2 heure de pause.

-Une charte sera co-signée par le jeune, le référent commune et le responsable légal du jeune.9

-Une réunion d’information obligatoire pour le jeune et le responsable légal sera prévue au début de chaque mission.

-D’un point de vue comptable, la dépense sera imputée au compte 6218 du budget principal

Monsieur le Maire propose d'augmenter le nombre de 1/2 journées et de passer leur nombre à 20 au lieu de 10.

Après avoir entendu cet exposé et délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

+ VALIDE la modification proposée par Monsieur le Maire à savoir l'augmentation du nombre de 1/2 journées à 20 par période.

Zone France Ruralités Revitalisation : mise en place d'exonérations fiscales (N° DE_2025_052)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les possibilités d’exonération en faveur des immeubles situés en Zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises prévue à l’article 1466G du code général des Impôts

Il précise que la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), quatrième axe du plan France ruralités

lancé par le Gouvernement en juin 2023, a été adoptée l'année dernière, en loi de finances pour 2024. Au ler juillet 2024, les nouvelles zones France ruralités revitalisation (FRR) sont ainsi entrées en vigueur en lieu et place des ZRR et des "zones de revitalisation des commerces en milieu rural" (Zorcomir).

Le 4 juin 2024, le Premier ministre a annoncé devant la représentation nationale que toutes les communes qui étaient situées en ZRR et qui n'ont pas été classées en FRR au 1er juillet 2024 seraient maintenues dans le dispositif afin de garantir une continuité dans le soutien apporté à ces territoires. Par la loi de finances pour 2025 qui vient d'être promulguée, ces communes bénéficieront des effets du classement en FRR (communes dites "FRR bénéficiaires"). Cette mesure s'applique du ler juillet 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027.

Pour que les exonérations profitent aux contribuables de la commune, il convient de délibérer dans un délai de 40 jours suivant la promulgation de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 soit jusqu'au 26 mars 2025 inclus

Les exonérations fiscales suivantes sont concernées, pour une application dès 2025 :

- cotisation foncière des entreprises (articles 1466 G et1464 D du code général des impôts) ;

- taxe foncière sur les propriétés bâties (articles 1383 E, 1383 E bis, 1383 K du CGT) ;

- taxe d'habitation sur les résidences secondaires (article 1414 bis du CGT).

Monsieur le Maire précise également que l’ancienne commune de Haut Valromey figure dans l'arrêté du 19

juin 2024 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation

rurale. Par contre il souligne que la commune de Ruffieu ne figure pas dans cet arrêté.

L'article 99 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 permet aux 2 168 communes perdant le bénéfice du régime des zones de revitalisation rurale (ZRR) au 1er juillet 2024 de bénéficier en contrepartie, à cette même date et jusqu’au 31 décembre 2027, des effets du dispositif des zones France ruralité revitalisation (FRR) couvrant les établissements créés au 1er juillet 2024.

L'article 44 quindecies À du Code Général des Impôts(CGl) IL est complété par des F et G ainsi rédigés :

> F.- Le classement des communes mentionnées au présent Il et au III du présent article est applicable aux

portions de territoire d'une commune nouvelle qui correspondent aux limites territoriales d'une ancienne10

commune classée en zone France ruralités revitalisation.

> Par dérogation, le classement en zone France ruralités revitalisation s'applique à l'ensemble du territoire

d'une commune nouvelle de moins de 30 000 habitants créée à compter du 1er janvier 2024 lorsqu'elle inclut dans ses limites territoriales au moins une ancienne commune classée en zone France ruralités revitalisation et que les autres portions de son territoire sont considérées comme rurales, au sens de la grille de densité établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

La commune de Haut Valromey reste ainsi dans la zone de revitalisation rurale.

Monsieur le Maire propose de mettre en place cette exonération dans l’optique d’inciter les entreprises à

s’installer sur le territoire.

Vu le code général des impôts,

Vu la loi de finances 2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

-DECIDE d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus » mentionnées aux II et II de l'article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.

-PREND NOTE que le territoire de la commune déléguée de RUFFIEU ne sera pas concerné par ces exonérations.

-CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Renouvellement de la convention signée avec l'association " Chats errants de Bugey Sud ‘ (N° DE_2025_053)

Monsieur le Maire rappelle le contexte complexe concernant la gestion de la population de chats dits « chats libres » sur le territoire de la commune. L'ensemble des communes historiques est touché par la prolifération des chats dits libres ce qui cause différentes nuisances telles des déjections odorantes dans les locaux communaux, les agressions d'animaux domestiques et en général d'importants soucis d'insalubrité notamment à l'école d'Hotonnes.

Monsieur le Maire précise que conformément aux articles L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police générale du Maire, le Maire est responsable de la gestion des animaux errants ou en état de divagation. Ainsi, il est tenu de mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation. En cas de carence du Maire, la responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de la faute.

Afin de mettre en place une gestion efficace de ce problème lié principalement à la prolifération non maitrisée de ces chats, il propose de renouveler la convention avec l'association "Les Chats Errants de Bugey Sud"

Monsieur Renaud TROCCON ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

DECIDE de continuer la gestion de la prolifération des chats dits "Libres" vivants sur le territoire communal par la poursuite de la campagne de stérilisation.

DECIDE afin de disposer d'une aide pour la mise en œuvre de cette campagne de stérilisation, de renouveler l'adhésion à l'association "Les Chats Errants de Bugey Sud" jusqu’au 31/12/2025. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention qui sera applicable à compter de sa signature et de la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité.

Questions diverses :

-Constitution d’un groupe travail pour la réalisation du PCS (Plan Communal de Sauvegarde)11

qui consiste à définir des procédures de mobilisations efficientes en cas de situations d’urgence (Accident sur la A40/ Explosion d’une centrale/ Tempête/ Inondations.….). Il est nécessaire de créer 1 groupe de travail afin d’effectuer un recensement des informations nécessaires à la rédaction de ce PCS. Ce document sera transmis aux services de la Préfecture et devra régulièrement être révisé (au minimum 1 fois par an).

Membres du groupe de travail :

-Vanessa BERNE

- Bénédicte PERRET

- Nelly MARÉCHAL

-Tanguy PERRET

-Jean-Marc BERNE

-Opération « nature propre » : choix des référents par village (15 mars 2025 à partir de 8h30) Ruffieu (Local de chasse) : Franck BORNAREL 06/89/64/35/27

Le Petit Abergement et Le Grand Abergement (Salle des fêtes du Grand): Gilles GALLET 06/13/75/74/87

Hotonnes (Mairie) : Daniel BAILLY 06/10/07/78/13

Songieu (Chalet des 2 sapins) : Nelly MARÉCHAL 06/30/58/58/13

Les Plans d’Hotonnes (Office de tourisme) : Coralie CHAPELAND 06/19/96/57/57

Il faudra procéder rapidement à une communication de ce dispositif (Dont notamment à l’école)

-Dissolution de l’association Aigle : la dissolution a été actée dans les règles. Un point sera cependant à effectuer concernant le matériel.

-Demande d’acquisition d’un terrain comportant une antenne mobile (1 Hôpital du Grosbois) par la société HIVORY . Prendre des renseignements complémentaires avant une décision. - Mardi 11 mars à 18h Salles des fêtes du Grand Abergement : présentation aux élus d’une étude environnementale liée à la gestion des zones humides.

-Remerciements de Monsieur le Maire aux différentes personnes qui se sont investies dans la gestion du recensement (Environ 75 personnes recensées en plus par rapport au dernier recensement / Important pour le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement) -Opération de stérilisation des chats errants : le référent effectue un point sur la campagne. La nouvelle convention avec l’association des « Chats errants de Bugey Sud » est en cours de rédaction. La commune règle la stérilisation et le puçage et l’association les autres soins. Ce problème de régulation reflète un comportement social qui tend vers un manque de responsabilité individuelle. Une réunion publique est envisagée fin mars en présence de membres de l’association afin d’exposer à la population les incidences de la prolifération des chats errants et de présenter les bonnes pratiques.

Un conseiller municipal signale :

-des lampes défectueuses non réparées à Songieu

-des travaux à prévoir au niveau de l’église de Songieu : nombreuses infiltrations -le curage des fossés à Bassieu à effectuer ainsi que des chemins à réhabiliter -Un point à effectuer au sujet de la gestion des bâtiments communaux situés à Songieu -Gestion du fleurissement à Ruffieu : le même budget que 2024 sera alloué à l’activité. Une organisation similaire sera conservée

-Travaux église de Ruffieu : chute de plâtre du plafond / Voir pour contrôle -La commission finances du 05/03/2025 est décalée à 19h au lieu de 19h30 -Prochaine réunion du conseil municipal : lundi 14/04/2025 à 20h00

Fin de séance à 22h15

Bernard ANCIAN Vanessa BERNE Président de séance Secrétaire de séance

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