Procès Verbal - 2024 12 03 PV conseil municipal

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Procès Verbal - 2024 12 03 PV conseil municipal Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune d'Haut Valromey. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 12 03 PV conseil municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Procès-verbal du conseil municipal du 3 décembre 2024

Le mardi 03 décembre 2024 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 28 novembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Bernard ANCIAN.

Secrétaire de la séance : André MARTINOD

Présents : Bernard ANCIAN, Daniel BAILLY, Jean-Marc BERNE, Vanessa BERNE, Gérard BERTHET, Coralie CHAPELAND, Nathalie GALLET,

Nicolas GUDIN, Nelly MARéCHAL, André MARTINOD, Tanguy PERRET, Abel VUAILLAT Représentés : Nathalie GERBER représentée par Nathalie GALLET, Jean ROCHE représenté par Daniel BAILLY Absents et excusés : Norbert CHAREYRON, Renaud TROCCON

Début de séance : 20h00

Ordre du jour :

-Démission d'un conseiller municipal

-Approbation du Procès-Verbal de la séance du 5 novembre 2024 -Point sur les délégations du Maire

-Etat d'assiette pour la campagne de coupe 2025 : forêt communale de l'Ain -Demande de retrait du SIVOM de la commune de Talissieu

-Cotisation à l'association Les Amis du Musée de la Résistance -Conventions de déneigement 2024-2025

-Astreintes de déneigement des prestataires

-Décisions modificatives - Fin d'exercice comptable

-Installation de panneaux photovoltaïques sur le hangar communal d'Hotonnes -Questions diverses

“Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (2025-2029) “Police de l'urbanisme intercommunale

“Voeux des Maires le 04/01/2024

“Point sur la fusion avec Ruffieu: séance du conseil municipal de janvier

Délibérations du conseil :

Monsieur le Maire informe de la démission de Monsieur Joseph Stéphane MORGANTE du fait de son intégration au sein du service technique communal.

Procès-Verbal de la séance du 5 novembre 2024 : pas de remarques de la part de Monsieur le Maire et du secrétaire. Le Procès-Verbal est validé.

Point sur les délégations du Maire :

-ACM : Devis D2024-0093-Changement de la porte sectionnelle local dameuse 5567.76TTC -SAS GONCET : Devis 0015746-Remplacement boitier contrôle chaudière ancienne école Jalinard 668.61 TTC -ISOSIGN : Devis DC24009771-Panneaux de signalétique 132.94TTC

Assiette dévolution des coupes : année 2024 forêt de l'Ain (N° DE_2024 097) M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l'agent de l'Office National des Forêts,

concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du Régime Forestier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 — Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2025 présenté ci-après 2 — Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

3 — Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l’exposé ci-après2

ETAT D'ASSIETTE :

Mode de

commercia

iti ialisati PONF lisation — Observations Proposition de mode de commercialisation par décision

de la

commune

a

4 5 6 Vente avec mise en Vente de gré à gré Délivrance

$ ÿ rs concurrence négociée £ 8 &

Ë È g Contrat È È £ È : 3 n Bois Autre gré à

È ÿ El à 8 gré 8 4 façonné

SOTHONOD

10 IRR 304 |7.6 | 2025 2025 |X

LE PETIT ABERGEMENT

5 IRR Oo 4.9 2024 Sup

6 IRR 0 15 2024 Sup

LE GRAND ABERGEMENT

t IRR oO 3.1 | 2024 Sup

121 IRR o 8.5 2024 Sup

118 IRR 0 5.3 2023 Sup

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : fcfarticleL 214-5 du CF)

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.

Mode de délivrance des Bois d’affouages

- Délivrance des bois après façonnage

- Délivrance des bois sur pied X

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

M. BAILLY Daniel

M. GUDIN Nicolas

M. VUAILLAT Abel

Ventes de bois aux particuliers

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2025 , dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à

l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des

opérations de vente.

M. le Maire ou son représentant assistera a(ux) martelage(s) de la (des) parcelle(s)3

Demande de retrait du SIVOM du Valromey de la commune de Talissieu (N° DE_2024_098) Vu le CGCT et notamment son article L.5211-19,

Vu les statuts du SIVOM du Valromey,

Vu la délibération du conseil municipal de Talissieu, en date du 22/10/2024, sollicitant son retrait du SIVOM du

Valromey à compter du 01/01/2025,

Vu la délibération du comité syndical en date du 18/11/2024, acceptant le retrait de la commune de Talissieu,

Vu l'étude d'impact réalisée par KPMG sur les équilibres financiers du SIVOM,

Vu les conditions financières du retrait, acceptées par les 2 parties :

* Aucune reprise du personnel par la commune de Talissieu, la totalité du personnel demeure syndical.

* Aucun bien ou emprunt repris par la commune de Talissieu ; seuls les biens mis à disposition (école) lui

reviennent obligatoirement.

* Aucune compensation financière versée à Talissieu pour le patrimoine ou le résultat global de clôture,

° Versement au SIVOM d’une participation dégressive de la commune de Talissieu : 31 749 € en 2025, 21 166 €

en 2026 et 10 583 € en 2027) pour permettre aux communes d'adapter à terme leur budget et de compenser

la part de Talissieu,

+ Financement, par le SIVOM, des actions PEDT engagées sur l’année scolaire 2024/2025.

Considérant que conformément à l’article L.5211-19 du CGCT, le retrait d’une commune d’un syndicat est subordonné

à l'accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat, exprimé dans les conditions de majorité

requises pour la création de l'établissement et dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération

du comité syndical (à défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée défavorable).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

+ Emet un avis favorable au retrait de la commune de Talissieu du SIVOM du Valromey à compter du 01/01/2025,

° Approuve les conditions de retrait énoncées ci-avant,

+ S'engage, si nécessaire, à compenser la part de Talissieu au prorata de son potentiel fiscal 4 taxes afin de contribuer

à l'équilibre budgétaire du SIVOM,

e Dit que la présente délibération sera notifiée à la Présidente du SIVOM du Valromey.

MDemande d'adhésion à l'association Les Amis du Musée de la Résistance (N° DE_2024 099)

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la demande d'appel à cotisation envoyée par l'association des amis du Musée de la Résistance de Nantua. Vu l'intérêt de ce musée pour le territoire, il propose au conseil municipal d'adhérer à cette association en réglant la cotisation de 30€ demandée par l'association. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

DECIDE d'adhérer à l'association "Les amis du Musée de la Résistance” AUTORISE le règlement de la cotisation d'un montant de 30 euros

Conventions de déneigement 2024-2025 (Prestataires) (N° DE_2024_100)

Monsieur le maire expose au conseil les devis reçus suite à la consultation de prestataires pour le déneigement 2024/2025

Les propositions reçues sont les suivantes :

Coût horaire hors taxes

Entreprises Matériel de Matériel Tracteur de l’entreprise communal l’entreprise

chaîné

OSMOSE Pas de 42.00 € Pas de Johan MALLEVAL / Haut proposition proposition Valromey

Michel BORNAREL / Haut | 83.00 € 42.00 € 92.00 € Valromey

Agri Défis / Valromey sur 83.00 € 42.00 € 92.00 € SéranLaurent BAILLY 83.00 € 42.00 € 92.00 € (Agriculteur)/ Haut

Valromey

Compte tenu de l'étendue du territoire communal à déneiger et compte tenu du fait que la collectivité se doit de respecter le temps de travail de ses agents, le maire propose au conseil municipal de retenir l'ensemble des prestataires ayant déposé une offre pour le déneigement 2024/2025.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des votants, + DECIDE de retenir les 4 entreprises ayant proposé une offre pour le déneigement 2024/2025 référencées dans le tableau ci-dessus ;

° VALIDE les différents tarifs ci-dessus exposés ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les différentes entreprises retenues.

Mise en place d'astreintes pour les prestataires en charge du déneigement (N° DE_2024_ 101)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune doit faire appel à des prestataires pour effectuer le

déneigement de la voirie communale. Il précise qu'à ce jour aucune indemnité d'astreinte n'est versée aux

prestataires et que suite à leur demande une réunion a été organisée pour évoquer ce point.

Après renseignement pris auprès du Centre de Gestion de l'Ain au niveau du tarif de rémunération des astreintes des

agents de la filière technique effectuant le déneigement le week-end, Monsieur le Maire précise que conformément

aux décrets et arrêtés en vigueur le tarif d'une astreinte à savoir 116.20€.

Il propose d'appliquer ce tarif aux astreintes qui seront instaurées pour les prestataires qui interviendront cette

saison pour la collectivité, uniquement les week-ends où le déneigement est effectué.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide,

DE VALIDER la rémunération des astreintes de déneigement pour les prestataires en charge du déneigement pour la

commune pour la saison 2024-2025.

PRECISE que le tarif d'une astreinte sera de 116.20€ par week-end de déneigement effectué.

PRECISE que ce tarif sera reconduit pour les saisons suivantes et actualisé conformément aux textes en vigueur.

N° DE_2024_ 102 Annulée suite erreur numérotation

Renouvellement de la convention tripartite Centre Montagnard de Lachat / Commune / Espace Nordique Jurassien Ain (N° DE_2024_103)

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention tripartite est signée chaque saison hivernale entre les associations Espace Nordique Jurassien Aïn, Le Centre Montagnard de Lachat et la commune. Il précise que Le Centre Montagnard de Lachat gère le domaine skiable nordique de Lachat pour la commune et que l’association Espace Nordique Jurassien Aïn met en place les différentes redevances « Montagne du Jura" utilisables sur les domaines de ski nordique par les gestionnaires. En retour, le gestionnaire du site nordique (association du Centre Montagnard de Lachat pour le domaine skiable de Lachat) s’engage à vendre ces redevances Montagnes du Jura en respectant les conditions prévues par Espace Nordique Jurassien Ain. Une convention tripartite qui définit ces modalités est signée à chaque début de saison par les trois parties.

La commune quant à elle assure un rôle de contrôle sur les différentes opérations liées à l’encaissement des redevances.

Les écritures comptables liées à cette convention sont les suivantes :

-Un titre est émis au compte 70382 au nom du Centre Montagnard de Lachat pour encaisser l’ensemble des redevances perçues au cours de la saison. |

-Un mandat du montant de la redevance Espace Nordique Jurassien Ain est émis au compte 703892 (7% du produit de la redevance nordique pour un chiffre d'affaires inférieur à 50 000€/ 6.5% pour un chiffre d'affaires entre 50000 et 100000 et 5.25€ pour un chiffre d'affaires supérieur à 100 000€).

-Un mandat est émis au compte 703892 pour reverser la différence entre les ventes de cartes et la redevance Espace Nordique Jurassien en faveur du Centre Montagnard de Lachat.

Monsieur le Maire propose au conseil de valider les termes de la convention ci-dessus exposés et de procéder à son renouvellement pour la saison 2024/2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

VALIDE les modalités relatives à la convention tripartite Ain Espace Jurassien Ain / Centre Montagnard de Lachat / comme exposées ci-dessus.5

Mise en place de panneaux solaires sur le hangar technique situé à Hotonnes (N° DE_2024_ 104)

ANNULE ET REMPLACE la délibération DE-2024-074

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération s'opposant au projet d'implantation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du hangar communal d'Hotonnes. Le projet présenté consistait en l’équipement de la toiture du hangar communal situé à 12 rue du Capitaine Seigle à Hotonnes en panneaux photovoltaïques. Cette installation aurait pu permettre d’alimenter sur demande quelques riverains du bâtiment communal (situés entre 2 à 20 km de distance du site) car ce projet ne consisterait pas uniquement à revendre l’électricité à ENEDIS mais serait basé sur le principe de l’autoconsommation collective.

Monsieur le Maire précise au conseil municipal que la SAS Centrales villageoises Nouvelles Energies Citoyennes du Bugey (CV NEC du Bugey) a sollicité une étude avec l'accord de la commune concernant la faisabilité de l'implantation de ces panneaux photovoltaïques.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer à nouveau sur ce projet au regard de nouveaux éléments fournis (Assurance en cas d’incendie / arrêts neige / Puissance de l’installation / bruit de l’onduleur/ intérêt de passer par la NEC et non directement par la commune) par Monsieur le Maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 3 voix contre, 5 abstentions, 6 pour

DECIDE de valider le projet d'implantation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du hangar technique d'Hotonnes.

Questions diverses :

*Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (2025-2029) porté par la CCBS : une délibération sera prise au prochain conseil municipal.

*Police de l'urbanisme intercommunale : la CCBS votera ce point le 12 décembre 2024. La collectivité pourra être appuyée par ce service pour contrôler les constructions supposées irrégulières ou n’ayant pas fait l’objet d’une demande d’urbanisme.

*Vœux des Maires le 04/01/2025 à 11h00 dans la salle des fêtes du Grand Abergement *Point sur la fusion avec Ruffieu : en janvier 2 séances seront prévues dont une le 7 janvier 2025 *Projet stade de VTT et Pumptrack. Le terrain initialement choisi était situé en zone Natura 2000 ce qui nécessitait une étude d’impact couteuse. Il a été proposé d’utiliser le terrain du parc enfant qui n’est plus aux normes par le Pumptrack. Une étude a été demandée au cabinet Bikesolutions en charge du dossier. Il reste à s’assurer que le zonage de ce terrain permette cette réalisation. Le projet bénéficie actuellement de subventions qui risquent d’être perdues si le projet n’avance pas et ne débute pas en 2025.

Dernier conseil municipal de la commune de Haut Valromey avant la fusion. Remerciement de la part de Monsieur le Maire pour l’assiduité et de l’écoute cordiale qui régnait pendant les séances.

Fin de séance : 21h25

Bernard ANCIAN André MARTINOD Président de séance Secrétaire de et 7

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