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Compte-Rendu - 2018 07 09 CR CONSEIL
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Procès Verbal - 2025 01 07 pv Conseil Municipal
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune d'Haut Valromey.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 01 07 pv Conseil Municipal)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département : AIN
Arrondissement : Belley
HAUT VALROMEY - Commune
Procès verbal de la séance
du Conseil Municipal du 7 janvier 2025
Le mardi 07 janvier 2025 à 19 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 03 janvier 2025, s'est réunie sous la présidence de Bernard ANCIAN.
Secrétaire de la séance : Vanessa BERNE
Présents : Bernard ANCIAN, Daniel BAILLY, Jean-Marc BERNE, Vanessa BERNE, Pierre BROUSSART, Coralie CHAPELAND, Norbert
CHAREYRON, Chantal FAUTH, Nathalie GALLET, Nathalie GERBER, Jean-François GIRAUD, Alphonse GROBON, Nicolas GUDIN, Arlette MARCELAT, Nelly MARéCHAL, André MARTINOD, Bénédicte PERRET, Joëlle PERRET, Tanguy PERRET, Christiane PESENTI, Jean ROCHE, Pierre-André SUAU, Renaud TROCCON (Arrivée à 19h25), Abel VUAILLAT Représentés : Catherine DIANO représentée par Alphonse GROBON Absents et excusés : Gérard BERTHET
Début de séance : 19h00
Ordre du jour :
Installation du nouveau conseil municipal et des commissions :
1 + Élection du Maire
2. Élection du Maire délégué
3 . Détermination du nombre d'adjoints
À. Élection des adjoints
Lecture de la Charte des élus
Détermination de l’indemnité du Maire
Détermination de l’indemnité du Maire délégué
7. Détermination de l’indemnité des adjoints
8 . Délégations du Conseil Municipal au Maire
9 . Désignation et composition des commissions communales
0. Composition de la commission communale d’appel d’offres
Points sur les délégations des Maires
Désignations des représentants aux organismes extérieurs :
1 1 . Désignation du correspondant défense
l 2 . Désignation des représentants au SIVOM du Valromey
1 3 . Élection du délégué auprès de la SEMCODA
l 4 . Élection des délégués auprès du SIEA
1 5 . Élection des délégués auprès du STEV
1 6 . Adhésion et désignation du représentant au Syndicat AGEDI
1 7 . Élection des délégués auprès de la MARPA
1 8 . Désignation des délégués (3) et suppléants (3) au Syndicat Mixte du Plateau de Retord.
1 9 . Adhésion de la commune nouvelle à l'Agence Départementale d'Ingénierie de l'Ain.
20. Désignation des représentants aux organismes extérieurs : communes forestières
Ressources humaines : actualisation des délibérations existantes pour la commune nouvelle :
2 l « Modification du tableau des emplois permanents
22. Mise en place du RIFSEEP
23 . Désignation du représentant des élus au CNAS (Comité National d'Action Sociale)
24 . Modalités d'instauration des astreintes
25 . Modalités de mise en œuvre des IHTS (Heures supplémentaires)
26. Modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps (CET)
27. Modalités d'application des quotas pour les avancements
28. Imstauration du télétravail
29, Adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de l’Ain 3 0 . Indemnisation des frais de déplacement des agents dans l'exercice de leurs fonctions
3 1 . Création d’un emploi de secrétaire général de mairie au grade de rédacteur principal de 2% classe
Dématérialisation / Fonctionnement logiciels métier :
32. Dématérialisation-Convention avec les services de la Préfecture (Actes budgétaires)
33 . Télétransmission des actes de la commune nouvelle / Mise en œuvre de la télétransmission et des gestionnaires de certificats
34 . Création des budgets annexes
3 5 . Modalités de publication des actes administratifs
Intercommunalité :
3 6 . Renouvellement de la Convention Territoriale Globale 2025-2029
Questions diverses :
* Informations SIVOM
% Détermination lieu des conseils municipaux
® Cérémonie du 2 février
® Permanences des mairies
*_ Dates des prochains conseil municipaux
Délibérations du conseil :
Election du Maire (N° DE_2025 001)
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ; Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins : 24
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
a obtenu :
— Monsieur ANCIAN Bernard voix 23 / Vingt-trois
Monsieur Bernard ANCIAN ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.
Arrivée de Monsieur TROCCON Renaud à 19h25
Election du Maire délégué de Ruffieu (N° DE_2025 002)
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ; Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins : 25
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 24
Majorité absolue : 13
Ont obtenu :
— Monsieur Pierre BROUSSART voix 24 / Vingt-quatre 3
Monsieur Pierre BROUSSART ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire délégué.
Détermination du nombre d'adjoints (N° DE_2025 003)
Monsieur le Maire invite les conseillers à s’exprimer sur le nombre d’adjoints au Maire à élire et explique que les différents projets en cours et tous ceux proposés au cours de la campagne nécessitent un investissement en temps et en personne très important.
Il est par conséquent demandé au Conseil Municipal d’élire QUATRE adjoints, conformément à l’article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que «le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
DE FIXER le nombre d’adjoints au Maire à QUATRE
Election des adjoints (N° DE_2025 004)
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-7-1, Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d'adjoints au maire à quatre, Considérant que les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
M. le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l'élection du Premier adjoint. Îl est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
- Election du Premier adjoint :
Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote. Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de bulletins : 25
À déduire (bulletins blancs où ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 25
Majorité absolue : 13
Ont obtenu :
-Monsieur Jean ROCHE 25 voix/Vingt-cinq
Monsieur Jean ROCHE , ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Premier adjoint au maire.
- Election du Second adjoint :
Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote. Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins : 25
- bulletins blancs ou nuls : 1
-Suffrages exprimés : 24
- majorité absolue : 13
a obtenu :
- Monsieur Daniel BAILLY 24 voix/ Vingt-quatre
Monsieur Daniel BAIELY ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Second adjoint au maire.
- Election du Troisième adjoint :
Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote. Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins : 25
- bulletins blancs ou nuls : 1
-Suffrages exprimés : 24
- majorité absolue : 13
à obtenu : 4
-Madame Coralie CHAPELAND 24/Vingt-quatre
Madame Coralie CHAPELAND ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Troisième adjoint au maire.
- Election du Quatrième adjoint :
Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote. Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins : 25
- bulletins blancs où nuls : 0
-Suffrages exprimés : 25
- majorité absolue : 13
a obtenu :
-Mme GALLET Nathalie 25 voix/Vingt-cinq
Mme Nathalie GALLET ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Quatrième adjoint au maire.
Lecture de la Charte des élus
Détermination de l'indemnité du Maire (N° DE_2025 005)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.
Considérant que la population totale de la commune HAUT VALROMEY à prendre en compte est 811 habitants,
Considérant que le pourcentage de l’indice 1027, terme de référence à prendre en compte pour les communes dont la population est comprise entre 500 et 999 habitants est de 40.30%,
Considérant le choix de Monsieur le Maire de retenir un pourcentage de 37.00% afin de permettre aux adjoints d’avoir une indemnité plus conséquente,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet au 07/01/2025
DE FIXER je montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 37.00% de l’indice 1027, terme de référence.
Détermination de l'indemnité du Maire déléqué (N° DE_2025 006)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire délégué étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.
Considérant que la population totale de la commune HAUT VALROMEY à prendre en compte est 811 habitants,
Considérant que le pourcentage de l’indice 1027, terme de référence à prendre en compte pour les communes dont la population est comprise entre 500 et 999 habitants est de 25.50%,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet au 07/01/2025 5
DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 25.50% de l’indice 1027, terme de référence.
Détermination des indemnités des adjoints (N° DE_2025 007)
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, - Vu les arrêtés municipaux du 08/01/2025 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire. - Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
- Considérant que la population totale de la commune HAUT VALROMEY à prendre en compte est 811 habitants,
- Considérant que le pourcentage de l’indice 1027, terme de référence à prendre en compte pour les communes dont la population est comprise entre 500 et 999 habitants est de 10.70%, -Considérant que Monsieur le Maire souhaite que le pourcentage de l’indice 1027 soit de 11.52% pour chacun des adjoints,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE à l’unanimité et avec effet au 08/01/2025
DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint au Maire à 11.52% de l’indice 1027, terme de référence.
Délégations du conseil municipal au Maire (N° DE_2025 008)
M. le Maire expose que les dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Lors de chaque réunion du Conseil Municipal, le maire devra obligatoirement rendre compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant .
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide à l'unanimité,
Article 1 :
Monsieur le Maire est chargé par délégation du Conseil Municipal prise en application de l'article L.2122-22 du CGCT et pour la durée de son mandat :
1/De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 10 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui
n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
2/De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
3/D'accepter les indemnités de sinistre;
4/De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
5/De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
6/D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;
7/De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
8/De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
9/D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
10/D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions ; 6
11/De procéder, à l’ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant maximal de 100 000 euros par année civile,
12/De fixer dans la limite de 500€ les tarifs des droits de voirie de stationnement, de dépôts temporaires sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
13/De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communaux dans la limite de 500€ par sinistre.
14/De donner en application du Code de l'Urbanisme l'avis de la commune concernant les demandes d'urbanisme déposées en mairie,
Article 2 :
Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation seront prises en cas d'empêchement du Maire par le Maire délégué et à défaut par le Conseil Municipal
Article 3 :
Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin aux délégations sus-citées.
Désignation et composition des commissions communales (N° DE_2025_009)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de former des commissions et de désigner leurs représentants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte la proposition du Maire qui définit les commissions
de la façon suivante :
1-Travaux / bâtiments communaux / Marchés publics
Tâches principales:
- Gestion des Déclaration d'Intention de Commencement
de Travaux
- Suivi du développement de la fibre et de la téléphonie
mobile
- Gestion des bâtiments communaux
- Gestion de l'accessibilité et de la sécurité des bâtiments
communaux
- Suivi du petit patrimoine communal
- Suivi des marchés publics (relation avec les entreprises,
demande de devis, planning des travaux, réunion de
chantier...)
Membres :
ROCHE Jean
ANCIAN Bernard
BAILLY Daniel
GUDIN Nicolas
BERNE Vanessa
CHAPELAN Coralie
GIRAUD Jean-François
GROBON Alphonse
SUAU Pierre-André
2-Finances
Tâches principales :
- Elaboration et suivi des budgets
- Renégociation des contrats en cours
- Mise en œuvre d'emprunts
- Réalisation d'un plan pluriannuel d'investissement
-Demandes de subventions
Membres :
BAILLY Daniel
BROUSSART Pierre
ANCIAN Bernard
CHAREYRON Norbert
GUDIN Nicolas
GALLET Nathalie
FAUTH Chantal
GIRAUD Jean-François
MARCELAT Arlette
PERRET Bénédicte
SUAU Pierre-André
BERNE Vanessa
3-Voirie-Forêts-Environnement
Tâches principales:
- Assurer le lien entre les services de l'ONF et de la DDT
- Mise en œuvre des programmes de voirie
- Suivi des travaux forestiers annuels et des programmes
de coupes
- Suivi des ventes de bois
- Organisation des affouages
- Suivi du classement de la voirie communale
- Finalisation de la dénomination des rues et de la
numérotation du bâti
- Suivi des travaux de débardage et réalisation des états
des lieux avant et après travaux.
4-Eau-Assainissement / urbanisme
Tâches principales:
- Gestion quotidienne et suivi des problèmes de fuites
sur les réseaux humides en collaboration avec la
CCBS.
- Information des usagers en cas de coupure d’eau
- Correspondance avec les services de l'Etat
concernant les dossiers liés à la gestion de
l'assainissement (suivi des contrôles de conformité)
en collaboration avec la CCBS
- Gestion sanitaire de la distribution et du
retraitement de l’eau en collaboration avec la CCBS - Gestion des cimetières
Membres :
BAILLY Daniel
ANCIAN Bernard
BERNE Jean-Marc
VUAILLAT Abel
PERRET Tanguy
GUDIN Nicolas
GROBON Alphonse
BROUSSART Pierre
GIRAUD Jean-François
MORGANTE Stéphane (Consultant)
- Élaboration du schéma directeur de défense
incendie. Suivi de l'état de la défense incendie.
-Suivi des agents d'exploitation des ouvrages d'eau
potable et d'assainissement.
- Suivi et gestion des systèmes alimentant les
fontaines communales.
- Suivi des dossiers d'urbanisme en lien avec le
service instructeur. et des dossiers relatifs aux ERP
Membres :
CHAPELAND Coralie
ANCIAN Bernard
GERBER Nathalie
TROCCON Renaud
MARTINOD André
GUDIN Nicolas
BERNE Jean-Marc
BERNE Vanessa
SUAU Pierre-André
5-Social-scolaire-animation- communication
Tâches principales:
- Suivi du fonctionnement de l'école, relation avec les
enseignants et le personnel communal affecté à l'école
- Suivi du fonctionnement du restaurant scolaire
- Suivi des relations avec la structure en charge du
périscolaire
- Gestion des relations avec les associations locales
- Rédaction du bulletin municipal et gestion de tout acte
lié à la communication.
- Relation avec les organismes sociaux locaux
- Suivi des dossiers de demande d'aide sociale (APA...)
- Gestion des dossiers de logements sociaux
- Création d'un espace internet à destination de la
population
- Gestion des locations
- Lien social (Enfance jeunesse/ Ainés)
- Organisation des cérémonies officielles
- Fleurissement
Membres :
GALLET Nathalie
ANCIAN Bernard
BROUSSART Pierre
ROCHE Jean
MARECHAL Nelly
GERBER Nathalie
BERNE Vanessa
PERRET Joëlle
PERRET Bénédicte
PESENTI Christiane
DIANO Catherine
6-Ressources humaines
Tâches principales:
- Suivi des recrutements
- Suivi des activités en relation avec les
responsables des différents services.
- Suivi des congés et de la rémunération
- Gestion des astreintes des permanences et des
heures supplémentaires en relation avec les
responsables des services
Membres :
ANCIAN Bernard
BROUSSART Pierre
BAILLY Daniel
Le conseil municipal ;
Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics ;
Considérant qu'à la suite des élections municipales de la commune nouvelle de Haut Valromey, il convient de
Composition de la commission communale d'appel d'offre (N° DE_2025 010) constituer la commission d'appel d'offres et ce jusqu'au terme du mandat ;
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le conseil municipal en son sein ;
Le Conseil Municipal décide de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres.
Membres titulaires : Jean ROCHE / Alphonse GROBON / Pierre BROUSSART Nombre de votants : 25
Nombre de suffrages exprimés :25
Sont élus : Jean ROCHE / Alphonse GROBON / Pierre BROUSSART
Membres suppléants : Norbert CHAREYRON / Pierre-André SUAU / Jean-Marc BERNE Nombre de votants :25
Nombre de suffrages exprimés :25
Sont élus Norbert CHAREYRON / Pierre-André SUAU } Jean-Marc BERNE
Désignation du correspondant défense (N° DE_2025_011)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de désigner un correspondant défense pour la commune nouvelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DESIGNE M. Pierre-André SUAU comme correspondant défense de la commune nouvelle de Haut Valromey.
Désignation des représentants au SIVOM (N° DE_2025 012)
Monsieur le Maire informe le conseil qu'il convient de procéder à l'élection des représentants de la commune nouvelle
auprès du SIVOM. Il précise que conformément aux statuts du STVOM du Valromey, la commune nouvelle de Haut Valromey dispose de 4 sièges. Il convient donc de désigner 4 représentants de la commune.
Le Conseil Municipal, après l'exposé du maire, et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité,
de désigner :
-ANCIAN Bernard
-ROCHE Jean
-BROUSSART Pierre
-BERNE Vanessa
en qualité de délégués titulaires.
Le Conseil Municipal charge M. le Maire de transmettre cette délibération à Mme la Sous-préfète de Belley et d'informer Madame la Présidente du STVOM du Valromey de cette décision.
Désignation des représentants : SEMCODA (N° DE_2025 013)
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le renouvellement du conseil municipal lié à la création de la commune nouvelle entraîne le renouvellement des membres appelés à la représenter dans les différentes structures intercommunales dont la SEMCODA.
3 délégués titulaires doivent être désignés pour représenter la commune lors des commissions d'attribution de logement auprès de l'agence SEMCODA dont elle dépend.
Monsieur le Maire est membre de droit de la commission d'attribution des logements.
A l'unanimité des membres présents :
-ROCHE Jean
-BERNE Vanessa
-PERRET Joëlle 9
sont désignés en qualité de titulaires.
Le Conseil Municipal charge M. le Maire de transmettre cette délibération à Mme la Sous-préfète de Belley et d'informer Monsieur le Président de la SEMCODA de cette décision.
Election des délégués auprès du SIEA (N° DE_2025 014)
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de procéder à l'élection des membres appelés à représenter la commune dans les différentes structures intercommunales dont le Syndicat Intercommunal de l'Energie et de l'e-communication de l'Ain (SIEA).
1 délégué titulaire et un délégué suppléant doivent être élus suite à la création de la commune nouvelle. Le Conseil Municipal décide plutôt de nommer 2 titulaires
Il est procédé à cette élection.
A l'unanimité des membres présents sont élus :
- délégués titulaires : M. Pierre BROUSSART et Mme Vanessa BERNE (choix du Conseil municipal d'opter pour 2 titulaires)
Le Conseil Municipal charge M. le Maire de transmettre cette délibération à Mme la Sous-préfète de Belley et d'informer Monsieur le Président du SIEA de cette décision.
Election des déléqués au SIEV (N° DE_2025 015)
Monsieur le maire informe l'assemblée qu'il convient de procéder à l'élection des membres appelés à représenter la commune dans les différentes structures intercommunales dont le Syndicat Intercommunal des Eaux du Valromey (SIEV).
Deux délégués titulaires et un délégué suppléant doivent être élus.
En raison de la fusion, le syndicat propose de conserver le nombre de délégués actuellement en place jusqu'au terme du mandat.
A l'unanimité des membres présents sont élus :
- 3 délégués titulaires : Abel VUAILLAT/ Jean-Marc BERNE/ Pierre BROUSSART
- 2 délégués suppléants : Coralie CHAPELAND /Arlette MARCELAT
Le conseil municipal charge M. le maire de transmettre cette délibération à Mme la Sous-préfète de Belley et d'informer Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux du Valromey de cette décision.
Adhésion et désignation du représentant auprès du syndicat mixte ouvert AGEDI (N° DE_2025 016)
Vu les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu les dispositions de l’article L. 5721-9 du CGCT,
Vu l'arrêté préfectoral n° DFEAD-3B-98 N°3 en date du 22 Janvier 1998 portant création du Syndicat Mixte AGEDI, Monsieur le Maire, expose aux membres, que la collectivité de Haut Valromey, commune nouvelle au 01/01/2025 s’est rapprochée du Syndicat Mixte ouvert AGEDI afin de demander son adhésion.
L’adhésion au Syndicat Mixte Ouvert AGEDI a pour objet de permettre à la collectivité de bénéficier de produits et services informatiques adaptés par la conclusion d’un contrat de mise à disposition de services selon le principe de la mutualisation.
Après avoir fait lecture des Statuts et du Règlement Intérieur du Syndicat Mixte Ouvert AGEDI, approuvés par délibération du Comité Syndical en date du 13 décembre 2024, et notamment de son article 9 relatif à F’adhésion,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt de la collectivité pour bénéficier de cette mutualisation à grande échelle décide à Punanimité des membres présents ou représentés : 10
-D’adhérer au Syndicat Mixte Ouvert AGEDI selon l’objet mentionné à l’article 5 des Statuts.
-D’autoriser Monsieur le Maire à signer :
+ La convention pour la mise à disposition de services et les conditions Générales annexées, * Les modalités d’application de la convention de mise à disposition de services, * Les futurs éventuels avenants sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause les conditions essentielles de la mise à disposition.
-De charger Monsieur le Maire, de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération.
-De désigner Monsieur Bernard ANCIAN, Maire, comme délégué de la collectivité à l’Assemblée Spéciale du
Syndicat Mixte AGEDI.
-De prévoir au budget annuel le montant de la contribution au Syndicat Mixte calculé selon les modalités prévues dans ses Statuts, outre les frais de fonctionnement dus en contrepartie de la mise à disposition de services.
Election des délégués auprès de la MARPA (N° DE_2025 017)
Monsieur le Maire informe le conseil qu'il convient de procéder à l'élection des représentants de la commune nouvelle auprès de la MARPA de Brénod comme prévu dans les statuts, à savoir le maire de la commune, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant. Il rappelle que le Maire est membre de droit de la MARPA.
Il est procédé à l'élection des délégués.
À l'unanimité des membres présents, sont élus :
-Mme PERRET Joëlle, déléguée titulaire
-Mme MARECHAL Nelly, déléguée suppléante
Le Conseil Municipal charge M. le Maire de transmettre cette délibération à Mme la Sous-préfète de Belley et d'informer le Président du Conseil d'Administration de la MARPA de Brénod de cette décision.
Désignation des représentants aux organismes extérieurs : Syndicat mixte du Plateau de Retord (N° DE_2025 018)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de procéder à une modification des représentants auprès du Syndicat Mixte pour l'équipement et l'animation du Plateau de Retord et du Haut Valromey (Syndicat Mixte du plateau de Retord) suite à la fusion de communes. Monsieur le Maire propose de nommer les délégués suivants :
Il est procédé à l'élection des titulaires et des suppléants.
A l'unanimité des membres présents, sont élus :
- délégués titulaires :
*GERBER Nathalie
*PERRET Tanguy
*ANCIAN Bernard
- délégués suppléants :
*BROUSSART Pierre
*ROCHE Jean
*BERTHET Gérard
Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de transmettre cette délibération à Mme la Sous-préfète de Belley et d'informer Monsieur le Président du Syndicat Mixte du plateau de Retord de cette décision.
Adhésion à l'Agence d'Ingénierie de l'Ain (N° DE_2025 019)
Vu l'article L S5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose 11
que : «Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un
établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités
territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre
technique, juridique ou financier »,
Vu la délibération du Conseil général de l’Ain en date du 24 juin 2013 proposant la création d’une Agence
Départementale d'Ingénierie sous la forme d’un établissement public administratif,
Vu les statuts de l’Agence adoptés par l'Assemblée départementale et l’Assemblée générale constitutive de l’Agence Départementale d'Ingénierie du 7 octobre 2013 notamment dans son article 6 : « Toute Commune, tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale de l’ Ain peut demander son adhésion à l'Agence. Elle délibère dans ce sens et approuve, par la même délibération, les présents statuts. L’adhésion devient effective dès la notification, au Président, de la délibération opposable. L’adhérent s'engage pour un minimum de 2 ans. L’adhésion d’un EPCI n'emporte pas adhésion individuelle des Communes qui le composent et réciproquement.».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité et compte tenu de l'intérêt pour la commune d’une telle
structure,
DECIDE
DE RENOUVELER son adhésion à l'Agence Départementale d'Ingénierie,
D'APPROUVER le versement d’une cotisation pour l’année 2025 fixée par le Conseil d'Administration en application
de l’article 16 des statuts.
Désignation __des Communes _Forestières (N° DE_2025 020)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de procéder à l'élection des représentants de la commune nouvelle auprès de la fédération nationale des communes forestières de l'Ain comme prévu dans les statuts, à savoir le maire de la commune, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant. Il rappelle que le maire est membre de droit de la fédération nationale des communes forestières de l'Ain.
représentants aux organismes extérieurs
Il est procédé à l'élection des délégués.
A l'unanimité des membres présents, sont élus :
-VUAILLAT Abel, délégué titulaire
-GROBON Alphonse, délégué suppléant
Le Conseil Municipal charge M. le Maire de transmettre cette délibération à Mme la Sous-préfète de Belley et d'informer le Président de la fédération nationale des communes forestières de l'Ain de cette décision.
Modification du tableau des emplois permanents de la collectivité (N° DE_2025 021)
Le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L313-1, VU la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante, Monsieur le Maire propose de mettre à jour Le tableau des emplois de la collectivité ainsi :
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COLLECTIVITE
POSSIBILITE
POURVOIR POSTES [POSTES [DUREE
SERVICE CRE AE TS EMPLOI PAR [POURVU [VACANT [TEMPS DE CONTRACTUEL |S s TRAVAIL
ART. 3-3 12
| Agent Adjoint OUI TNC Service d'animation [animation 28H/semaine animation
Service Secrétaire
. . | général de Rédacteurs [OUI TC administratif .…. mairie
S à TNC ecrétaire de : mairie Rédacteurs |OUI 23H/semain
e
LL TNC
Agent Adjoint QUI 20H/semaine administratif |administratif
Service Agent en
administratif | charge de la - > TNC . gestion des Adjoint - [OU 22H/semaine à administratif
gîtes et du
camping
. TNC Agent postal | Adjoint OUI 14H/semaine
communal administratif
Agent
responsable Agent de OUI TC des services |maîtrise
techniques
Agent . TC
technique Adjoin t OUI technique
polyvalent
techniques INC 4 OUI 27H/semaine
, OUI TNC Agent chargé Adjoint 6H/semaine de l’entretien technique
des bâtiments q TNC OUI 8H/semaine
OUI TNC
2H/semaine
ATSEM ou
Service Adjoint TNC social ATSEM d’animation OUI 17H50 scolaire ou Adjoint {semaine technique
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité 13
-FIXE le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité mis à jour suite à la fusion de communes à compter du 01/01/2025.
-AUTORISE le Maire à procéder le cas échéant aux déclarations de vacance de postes et à prendre les dispositions relatives aux recrutements,
-DIT QUE cette délibération abroge et remplace les délibérations précédentes.
Modification des conditions d'application du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ) (N° DE_2025 022)
Monsieur le Maire propose de clarifier les modalités d'attribution du RIFSEEP aux agents de la collectivité notamment aux agents recrutés pour le remplacement d'un agent momentanément indisponible ou recrutés pour un accroissement d'activité saisonnier ou temporaire.
Monsieur le Maire propose que seuls les agents recrutés sur des emplois figurants au tableau des emplois permanents de la collectivité (Remplaçants inclus) soient bénéficiaires du RIFSEEP sans distinction entre les agents contractuels ou titulaires et cela conformément aux modalités ci-dessous :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136.
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
VU Ia loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité.
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 18/11/2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de Haut Valromey.
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
* d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; 14
* éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.
L'instauration du RIFSEEP à pour objectifs de :
Améliorer la transparence
+ Rendre lisible les plafonds en valeur monétaire
+ Substituer la multitude de primes différentes selon les filières à un système de versement d’une part fixe en lien avec la fonction exercée et variables en lien avec le présentéisme et la manière de servir
Reconnaitre et valoriser le travail de chaque agent :
* individualiser la rémunération
+ reconnaître les compétences de chacun
* prendre en compte des sujétions particulières
+ valoriser le présentéisme
+ tenir compte des résultats appréciés lors de l’entretien professionnel
Corriger les disparités de traitement
* disparités entre filières
«+ hétérogénéité des primes
Sur ce dernier point, la Collectivité souhaite que les agents, dans des situations statutaires et hiérarchiques comparables, justifiant globalement d’une manière de servir similaire, soient traités équitablement dans le cadre des attributions individuelles indépendamment de leur grade.
Cette modification nécessaire était donc l’occasion d'engager, avec les services, une réflexion sur l’évolution globale du régime indemnitaire, mais aussi d’aboutir à mettre en place un dispositif d’appréciation conforme au Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat.
La démarche engagée a permis de mettre en corrélation le Régime Indemnitaire, la cotation des postes et le dispositif d'appréciation.
La cotation des postes a été réalisée en appui sur les fiches de postes à l’aide d’une grille valorisant l’expertise, les responsabilités et les sujétions et a permis de positionner l’ensemble des postes selon 3 niveaux de fonctions.
La réflexion sur la « refondation » du régime indemnitaire a donc été engagée en suivant les lignes directrices suivantes :
+ L’équité et une transparence dans l’attribution du régime indemnitaire afin que les agents, dans des situations statutaires et
hiérarchiques comparables, justifiant globalement d’une manière de servir similaire, soient traités équitablement dans le cadre des attributions individuelles.
* L’homogénéité du régime indemnitaire pour les agents qui exercent des responsabilités comparables, indépendamment de leur grade.
Le Maire rappelle que Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
1 — Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l'Etat servant de référence à la collectivité du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois :
e Les administrateurs 15
+ Les attachés
- Les secrétaires de mairie
+ Les conseillers socio-éducatifs
-* Les rédacteurs
+ Les éducateurs des APS
- Les animateurs
* Les assistants socio-éducatifs
* Les techniciens
* Les agents de maîtrise
+ Les adjoints techniques
+ Les adjoints administratifs
+ Les agents sociaux
+ Les ATSEM
* Les opérateurs des APS
* Les adjoints d’animation
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP, dont les arrêtés interministériels qui fixent pour chaque corps et emploi fonctionnel les plafonds afférents à chaque groupe de fonctions ne sont pas encore parus adjoints techniques et agents de maitrises, ingénieurs, assistant conservation du patrimoine, seront intégrés selon parution des arrêtés
2 — La détermination des groupes de fonctions
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions, ils sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
+ Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
* De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
+ Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
L’ensemble des postes de la collectivité ont été répartis dans les groupes de fonctions suscités selon une cotation réalisée en appui sur une grille détaillée (annexe 1) selon la nomenclature suivante :
DEGRE D'EXIGENCE
Niveau Formation initiale requise et
TECHNICITE |éduivalence expérience professionnelle requise
EXPERTISE Temps d'adaptation au poste
Champ d'activités
COMPLEXITE
Champ d'autonomie 16
Champ d'analyse et de diagnostic
Champ des échanges
TOTAL EXPERTISE
Responsabilités éthique institutionnelle
Responsabilités liées à l'impact des actions
Responsabilités liées à la sécurité des personnes et
des biens
RESPONSABILITE Responsabilités délégatoires
Responsabilités expertales
Responsabilité hiérarchiques
TOTAL RESPONSABILITE
Contraintes liées au temps de travail
Contraintes liées à la charge de travail
Exposition à des risques physiques gestes et postures
SUJETIONS Exposition à des risques physiques et psychologique CONTRAINTES liés à milieu ambiant
Exposition à des risques psychosociaux internes
Exposition à des risques psychosociaux externes
TOTAL SUJETIONS / CONTRAINTES
La cotation permet de distribuer au maximum à chaque poste un nombre de points de la façon suivante
50 points pour l’expertise 50 points pour la responsabilité 50 points pour la suggestion et contraintes. Soit un total 150 points. La valeur du point est de 60.58 €
3 - Modulations individuelles
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Le montant de 1 Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise du poste sera déterminé en multipliant par le nombre de points trouvé multiplié par la valeur du point. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
4 - Montants de référence
Part fonctionnelle : IFSE
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise
requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessous. Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d'emplois visés plus haut soient fixés à : 17
IFSE Plafonds .. . | Groupe PRE catégorie . . indicatifs - de Fonctions/Emplois , 2 statutaire . réglementaires fonctions annuels
GA Direction générale des services 36 210 €
GA2 Directeur des services techniques 32 130 €
À GA3 Directeurs de service 25 500 €
GAA4 Secrétaire de Mairie Responsables de service ou de structure 20 400 € Chargés de mission
GB1 Adjoints de direction 17 480 €
B GB? Encadrement de proximité, chef d équipe, gestionnaire 16 015€ comptable marchés publics, assistant de direction
GB3 Référents Techniques 14 650 €
Agent d'accueil d'administratif
AGENT polyvalent accueil et entretien
Agent polyvalent scolaire restauration entretien
Gcl Agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant 11 340 €
Agent des interventions techniques polyvalent Station
d'épuration
C
Agent des interventions techniques polyvalent réseaux humides
Agent responsable du service technique
ac? Agent technique polyvalent, Agent d'exécution technique, 10 800 € agents d’animation
ac3 Agents d’entretien et toutes les autres fonctions qui ne sont pas 10 800 € dans le groupe 1
Les montants de référence servent à intégrer une marge de progression pour la réactualisation tous les 4 ans.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
* en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
* en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
+ au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Périodicité de versement 18
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement, sur la base du montant annuel individuel attribué.
Le montant de l’IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail.
Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : CIA
la collectivité décide d'instaurer cette part et de déterminer son montant de la façon suivante :
- seuil minimum : 0€
- seuil maximum : 5% du salaire brut annuel N-1 de l'agent.
- périodicité de versement : annuelle après la tenue de l'entretien annuel
5 — Modalité ou retenues pour absence : Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
6 — Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur : Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE
QUE seuls les agents recrutés sur des emplois figurants au tableau des emplois permanents de la collectivité (remplaçants inclus) peuvent prétendre au RIFSEEP
D'INSTAURER un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01/01/2025
D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la part fonctionnelle, l’IFSE dans le respect des principes définis ci-dessus.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.
DE PREVOIR ET D'INSCRIRE AU BUDGET les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
DIT QUE cette délibération abroge et remplace les délibérations précédentes
Désignation du représentant des élus au CNAS (Comité Nationale d'Action Sociale) (N° DE_2025 023)
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le renouvellement du conseil municipal entraîne le renouvellement des membres appelés à représenter la commune dans les différentes structures intercommunales dont la CNAS (Commission Nationale d'Action Sociale).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DESIGNE comme représentant des élus au CNAS, Madame Nathalie GALLET
CHARGE M. le Maire de transmettre cette délibération à Mme la Sous-préfète de Belley et d'informer Monsieur le Président du CNAS de cette décision. 19
Modalités d'instauration des astreintes (N° DE_2025 024)
VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et trois arrêtés du même jour fixant :
+ Les montants de l'indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du
développement durable et de logement ;
+ Les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et
du logement ;
+ Les taux de l’indemnité de permanence ministères chargés du développement durable et du logement ;
Monsieur le Maire expose que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur :
- lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ;
- lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu'il y ait travail effectif.
Il convient de mettre en place ces mesures dans le cadre du déneigement de la voirie communale.
Monsieur le Maire indique qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.
Il propose donc la mise en place de périodes d’astreinte dans les cas suivants :
e tous évènements climatiques exceptionnels et non prévisibles
Sont concernés les emplois suivants : les agents du service techniques chargés du déneigement
Ces périodes pourront être effectuées par des agents titulaires ou non titulaires
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité
CHARGE Monsieur le Maire de rémunérer ou de compenser le cas échéant et à défaut, les périodes ainsi définies conformément aux textes en vigueur,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.
Instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) (N° DE_2025 025)
Le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Va le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU l'avis du Comité Technique,
VU les crédits inscrits au budget,
Bénéficiaires de l'LELT.S.
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes
applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres 20
d'emplois suivants :
, . Fonctions ou service et missions Filière Cadres d'emplois
TECHNIQUE Adjoints techniques, Techniciens territoriaux Service technique (Déneigement/
interventions d'urgence sur les réseaux
de voirie d'eau et d'assainissement /
intervention stations d'épuration/
remplacement)
ADMINISTRATIF | Rédacteurs, Adjoints administratifs Service administratif (Elections/ conseil
municipaux/ réunions de
commissions/mariages et cérémonies,
remplacement/ gestion transferts de
compétences }/ Gestion de l'agence
postale communale
SOCIALE Agents territoriaux spécialisés des écoles | Service scolaire ( Inventaire/ gestion fin
maternelles d'année scolaire/ remplacement/
applications de mesures sanitaires
exceptionnelles)
ANIMATION Animateurs territoriaux, Adjoints d'animation Service scolaire( Inventaire/ gestion fin
d'année scolaire/ remplacement/
application de mesures sanitaires
exceptionnelles)
* Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de
travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n°
2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place
de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé — décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités
est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles
le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service
qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT). A titre exceptionnel,
des dérogations peuvent être accordées après consultation du CT, pour certaines fonctions.
+ Pour les agents à temps non complet,
° La collectivité décide de calculer les TIHTS selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures.
* Au-delà des 35 heures, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
° L'attribution d'LH.T.S. aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service
est possible,
+ Agents contractuels
° Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être
étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables
aux fonctionnaires des grades de référence.
+ Périodicité de versement
* Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité
mensuelle.
+ Clause de revalorisation
* Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'obiet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou
taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,
° Date d'effet 21
-* Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès
lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département.
° Abrogation de délibération antérieure
+ La délibération antérieure portant sur l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire est abrogée.
+ Crédits budgétaires
+ Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Instauration du Compte Epargne Temps (CET) (N° DE_2025 026)
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 28 janvier 2020,
Monsieur le Maire indique qu’il est institué dans la collectivité de Haut Valromey un compte épargne-temps. Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les jours que l’agent a choisi de maintenir sur son CET pourront être utilisés sous forme de congés.
L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile (éventuellement par année scolaire pour les cadres d'emplois spécifiques).
I indique que l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le CET au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps.
Il précise, dès lors, qu’il convient d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes :
-La collectivité ou l’établissement autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés :
* ler cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.
* 2e cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le CET est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du 15e, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :
- le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le CET.
- l’agent contractuel opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le CET
Il précise que les bénéficiaires de ce Compte Epargne Temps sont les agents titulaires ou contractuels de la collectivité à temps complet ou à temps non complet.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE les propositions de Monsieur le Maire.
Délibération fixant le taux de promotion pour les avancements (N° DE_2025 027) 22
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
En application de l’article L. 522-27 du code général de la fonction publique, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, après avis du Comité Technique.
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée :
De fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d'avancement ; ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement au grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.
Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.
Monsieur le Maire propose de fixer un taux d’avancement de grade uniforme pour tous les cadres d’emplois. Ce taux pourrait être de 100%. Monsieur le Maire précise d’ailleurs que le Comité Social Territorial a émis un avis favorable sur cette proposition qui lui a été présentée le 05/09/2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Conformément au précédents avis du Comité Social Territorial ,
DECIDE :
DE FIXER un taux uniforme pour tous les cadres d’emplois de 100% pour l’année 2025
PRECISE que ce taux retenu reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.
Modalités d'instauration du télétravail (N° DE_2025 028)
Monsieur le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;
Monsieur le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation ;
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L430-1,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
VU le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
VU l’accord ministériel relatif à La mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique en date du 13 juillet 2021,
VU l'avis du Comité Social Territorial,
CONSIDERANT QUE le télétravail peut contribuer à rendre le service public plus attractif en favorisant 23
l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail, l’autonomie des agents et l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle ;
CONSIDERANT QUE toute nouvelle organisation de travail incluant du télétravail doit être mise en œuvre dans le cadre d’un dialogue social de proximité incluant une réflexion approfondie sur l’organisation des temps, l’organisation du collectif de travail et les droits et obligations de chacun.
1 — La détermination des activités éligibles au télétravail
L’éligibilité au télétravail se détermine dans le détail des activités exercées, et non forcément au niveau du poste occupé.
L’ensemble des postes de la structure doit être étudié de façon objective au regard des activités télétravaillables au sein de chacun. Certains postes sont télétravaillables en totalité ; certains ne le sont pas du tout et d’autres le sont partiellement pour certaines activités.
Le télétravail n’est pas un droit statutaire mais un mode d’organisation du travail. Sa mise en œuvre nécessite l’adoption de règles collectives déterminant les tâches et missions qui y sont éligibles. La décision d’autoriser ou non l’exercice du télétravail sur un poste est prise par le chef de service en fonction des caractéristiques du poste et de l’intérêt du service.
La présente délibération prévoit que les activités éligibles au télétravail doivent respecter les clauses suivantes :
+ Poste dont les missions principales ne nécessitent pas une présence impérative et quotidienne
+ Poste dont les missions ne se basent pas sur l’exploitation ou le traitement de documents spécifiques sous format papier;
* Poste dont les missions comportent des tâches susceptibles d’être regroupées sur un temps de télétravail ;
* Poste dont les missions ne comportent pas un volant important d’encadrement de proximité.
Il est précisé que le télétravail peut concerner aussi bien les agents titulaires de la FPT que les contractuels de droit public et de droit privé.
Après étude des postes occupés et des activités exercées, le télétravail est autorisé dans la collectivité pour les missions suivantes :
+ Postes administratifs (Secrétaire général de mairie et agent administratifs).
2 — Les locaux pour l'exercice du télétravail
Le télétravail a lieu au domicile des agents ou dans tout autre lieu privé ou dans un tiers-lieu.
3 — Règles à respecter en matière de protection des données
Il incombe à l’employeur de prendre, dans le respect du RGPD et des prescriptions de la CNIL, les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles de l’agent en télétravail et de celles traitées par celui-ci à des fins professionnelles. L'employeur doit informer l’agent en télétravail des règles mises en place pour assurer la protection de ces données et leur confidentialité.
La réglementation veut que le niveau de sécurité et de confidentialité des données personnelles traitées soit le même quel que soit l’équipement utilisé et le lieu de travail.
4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit normalement effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement. Il doit convenir de son emploi du temps avec son supérieur afin de définir précisément les horaires de télétravail. 24
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit être joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la
collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
5 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.
Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.
Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.
La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et au moins un représentant du personnel.
Elle peut être assistée d'un médecin du travail, de l'inspecteur en hygiène et sécurité et de l'assistant ou du conseiller de prévention.
La délégation du comité social territorial peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
6 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
L'employeur fournit un ordinateur et une imprimante à chaque agent en situation de télétravail et prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail. Le versement de l’indemnité forfaitaire de télétravail ne sera pas instauré par la collectivité.
7 —- Quotités autorisées 25
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.
L'employeur peut prévoir une période d’adaptation de 3 mois maximum.
Dérogation possible à la quotité maximale de télétravail :
- Pour les agents en situations particulières : handicap, femmes enceintes, proches aidants …
- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Tout refus opposé à une demande d’autorisation de télétravail doit être motivé et précédé d’un entretien. En cas de rejet de sa demande, l’agent peut saisir l’instance de dialogue social compétente.
Monsieur le Maire précise qu’une dérogation sera accordée aux agents en situation de proches aidants. La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail sera portée à 4 jours par semaine dans cette situation.
8 — Réversibilité
Hors circonstances exceptionnelles et télétravail ponctuel, lorsque l’administration souhaite mettre fin à une autorisation de télétravail, sa décision, communiquée par écrit, doit être précédée d’un entretien et motivée au regard de l’intérêt du service. L’agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.
Lorsque l’administration ou un agent décide de mettre fin à une autorisation de télétravail, un délai de prévenance doit être respecté. Ce délai est d’un mois pendant la période d’adaptation prévue par l’autorisation de télétravail et de deux mois au-delà de cette période. Lorsque l’interruption du télétravail est à l'initiative de l’administration, ce délai peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée, avec un entretien préalable. Lorsqu’aucune contrainte organisationnelle ne s’y oppose, il convient d’autoriser l’agent, qui demande à reprendre l’intégralité de son temps de travail en présentiel, à le faire dans un délai plus court que le délai de prévenance de deux mois prévu par le décret.
Les nécessités de service peuvent également justifier, sous réserve du respect d’un délai de prévenance, l’exigence d’un retour sur site pendant un jour de télétravail. Lorsqu'un retour sur site apparaît impératif pour plusieurs jours consécutifs, il peut être procédé à une suspension provisoire de l’autorisation de télétravail. Cette suspension doit être motivée par des nécessités de service. Un agent peut également informer son supérieur hiérarchique de sa nécessité de venir sur site un jour pour lequel il bénéficie d’une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail qui lui avait été accordé. L’employeur garantit les conditions du retour de l’agent en télétravail sur son poste de travail, avec les mêmes droit et devoirs que l’agent exerçant totalement en présentiel. En cas de nécessité ou de facilité pour l’organisation de son travail ou sa réalisation, l’agent bénéficiant d’une autorisation de télétravailler peut décider d’effectuer ses activités sur son lieu de travail. L’agent en informe alors son supérieur hiérarchique.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité:
DECIDE l'instauration du télétravail au sein de la collectivité ou de l'établissement à compter du 01/01/2025.
DECIDE la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;
ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LAIN (N° DE_2025_ 029)
Vu le code des communes, et notamment les articles L. 417-26 à L. 417-28 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23 ;
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et 26
notamment ses articles 26-1 et 108-2,
VU ie décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et relatif
à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents territoriaux en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions,
CONSIDÉRANT que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle, et que ce service peut être établi auprès d’un service créé par le Centre de Gestion,
CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion de l’Ain a mis en place un tel service,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
- DÉCIDE d’adhérer au service de médecine préventive géré par le Centre de Gestion de l’Ain à compter du 1% janvier 2025 - AUTORISE l’autorité territoriale à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Ain, - INSCRIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Indemnisation des frais de déplacement des agents dans l'exercice de leurs fonctions (N° DE_2025_030)
Le Maire rappelle que les frais engagés par les personnels territoriaux, c'est-à-dire les personnes « qui reçoivent d'une
collectivité ou d’un de ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité
principale » lors de déplacements nécessités par l'exercice de leurs fonctions, font l’objet de remboursements.
Les règles applicables sont, pour l'essentiel, les règles applicables aux personnels de l'Etat auxquels renvoie le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001.
Les frais occasionnés par les déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué. Les frais de déplacement sont dus dès lors qu'ils sont engagés conformément aux dispositions des décrets applicables et dès lors que le remboursement est autorisé. Le Maire rappelle qu'est considéré comme un agent en mission, l’agent en service qui, muni d’un ordre de mission
pour une durée totale ne pouvant excéder douze mois, se déplace pour l'exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
Un agent en stage est celui qui suit une action de formation initiale ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle.
L'ordre de mission est l'acte par lequel la collectivité autorise l’agent à effectuer un déplacement, pendant son service.
Cette autorisation permet à l'agent de bénéficier du remboursement des coûts générés par le déplacement.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations. Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les points suivants :
* la définition de la notion de commune,
* les déplacements pour les besoins de service,
* la liste des fonctions dites « itinérantes » et le taux de l'indemnité afférente à ces fonctions,
* les taux de remboursement des frais de repas et d'hébergement,
* les taux de remboursement de l'indemnité de stage,
* les frais de déplacement liés à un concours ou à un examen professionnel.
1. LA NOTION DE COMMUNE
La réglementation définit comme constituant une seule et même commune «la commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs».
Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, l'assemblée délibérante
de la collectivité peut déroger à l'application de cette disposition. Dans ce cas, constitue une commune le territoire de
la seule commune sur laquelle est implanté le lieu de travail de l'agent.
2. LES DEPLACEMENTS POUR LES BESOINS DU SERVICE
Les collectivités territoriales peuvent autoriser un agent à utiliser son véhicule personnel lorsque l’intérêt du service le
justifie.
Lorsque la collectivité autorise un agent à utiliser son véhicule personnel, elle peut décider d’une indemnisation sur la 27
base d’indemnités kilométriques, dont les taux sont définis par arrêté.
Lorsqu'elle autorise l'agent à utiliser son véhicule personnel, la collectivité doit s'assurer que l’agent a bien souscrit une extension d'assurance couvrant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages éventuellement occasionnés lors de l’activité professionnelle. Cette obligation, bien qu'occasionnant une dépense supplémentaire, ne peut être prise en charge par la collectivité. Il en va de même pour les impôts et taxes acquittés par l’agent pour son véhicule.
Le Maïre propose au Conseil municipal de prévoir que seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé par un ordre de mission. Les frais d'utilisation du véhicule personnel seront alors
remboursés sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel.
Par ailleurs, en cas d'utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production du
titre de transport.
En outre, le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes, tels que les frais d'utilisation de parcs de stationnement, de péage d'autoroute, d'utilisation d’un taxi, d’un véhicule de location ou d’un
véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur interviendra sur présentation des pièces justificatives des dépenses
engagées après autorisation expresse de l'autorité territoriale et ce, dans l'intérêt du service.
3. LES FONCTIONS ITINERANTES
Les déplacements effectués par les agents à l’intérieur du territoire de la commune de résidence administrative peuvent
donner lieu à versement d’une indemnité s’il est établi que ces agents exercent des fonctions essentiellement
itinérantes.
Il s’agit de situations incompatibles avec l'utilisation des transports en commun dès lors que les agents ne peuvent disposer de véhicules de service.
Monsieur le Maire propose que soient considérées comme fonctions itinérantes : * Les déplacements pour les permanences dans la commune déléguée * Les déplacements liés au fonctionnement du service administratif (dont SGC Oyonnax et autres SGC) * Les déplacements liés au fonctionnement des régies (SGC Oyannax/ Etang des Alliettes/ Plateau d'Hauteville) Le taux de l’indemnité pour fonctions itinérantes fixé par la réglementation pourrait être retenu (soit 375 € par an actuellement)
Les agents utilisant les moyens de transport en commun pour leurs déplacements à l'intérieur de la commune telle que définie par la présente délibération seront pris en charge, sur présentation des justificatifs, qu'il s'agisse d'un abonnement ou de titres de transport ponctuels. Les abonnements seront pris en charge sur la base du tarif le moins ONÉreux.
Ces deux modes d'indemnisation ne sont pas cumulables.
4, LES TAUX DES FRAIS DE REPAS ET DES FRAIS D'HEBERGEMENT
Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge. Cet arrêté prévoit une indemnité forfaitaire de 15,25 € par repas et un taux maximal de remboursement des frais d'hébergement de 60 € par nuit.
Ces taux sont modulables par l'assemblée territoriale, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.
Il est proposé au Conseil municipal :
* de retenir le principe d'un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du soir, sur présentation des justificatifs, soit 15,25 € par repas,
* de retenir le principe que l'indemnité de nuitée est fixée à 60 € maximum dans la limite du montant
effectivement supporté par l'agent, attesté par les justificatifs transmis. La nuitée comprend le prix de la chambre et du petit déjeuner,
* de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement,
5. LES TAUX DE L'INDEMNITE DE STAGE
L'assemblée territoriale indique que les frais de transport sont pris en charge selon les mêmes modalités que les frais
de déplacement traditionnels ; toutefois, dans l’éventualité où l'organisme de formation assurerait un remboursement
même partiel des frais de déplacement, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué.
6. LES FRAIS DE DEPLACEMENT LIES À UN CONCOURS OU A UN EXAMEN PROFESSIONNEL L'agent peut prétendre au remboursement des seuls frais de transport lorsqu'il est appelé à se présenter aux épreuves
d'admissibilité ou d'admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel hors de la résidence administrative et familiale.
Les frais de transport peuvent être remboursés dans la limite d’un aller-retour par année civile.
Toutefois, il est possible de déroger à cette disposition dans l'éventualité où l'agent est amené à se présenter aux 28
épreuves d'admission d’un concours la même année. Cette dérogation doit être décidée par délibération de l'assemblée
territoriale.
Pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours. Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d'admission et d'admissibilité d'un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année.
Il est proposé au Conseil municipal de retenir ce principe étant précisé que, en toute hypothèse un même agent bénéficiera de la prise en charge d'une seule opération (concours ou examen) par année civile.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal à l'unanimité :
ADOPTE
+ les modalités de remboursement des frais de déplacement proposées ci-dessus ;
PRECISE
* que ces dispositions prendront effet à compter du 01/01/2025
* que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice et aux budgets suivants. * que ces modalités de remboursement s'appliquent à tous les cadres d'emploi de la collectivité
Délibération de régularisation de la création d'un emploi de secrétaire général de Mairie (N° DE_2025 031)
VU le code général de la collectivité et notamment son article L332-23 1°, VU l'article L313-1 du code général de la fonction publique en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, Considérant la demande du SGC d'Oyonnax d'une délibération créant un emploi de secrétaire général de mairie en plus de la délibération modifiant le tableau des emplois permanents de la collectivité. Considérant l'inscription de la secrétaire général de mairie actuelle la liste d’aptitude pour l’accès au grade de rédacteur principal de 2ème classe au titre de la promotion interne établie par Madame la Présidente du Centre de Gestion de l’Aïn, applicable à compter du 01/01/2025 et le souhait de la collectivité de la recruter sur ce grade.
Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité
- DECIDE de créer un emploi de secrétaire général de Mairie au grade de rédacteur principal de 2ème classe à compter du 01/01/2025.
- PRECISE que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 35 heures hebdomadaire.
- DECIDE que la rémunération pourra être rattachée à l'échelle indiciaire des rédacteurs
Délibération pour la mise en oeuvre de la télétransmission des actes budgétaires (N° DE_2025_032)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L4141-1 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au
contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ; Vu l'arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces
dispositifs ;
Considérant que la collectivité de Haut Valromey souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes budgétaires soumis au contrôle de légalité à la préfecture,
Considérant que la télétransmission des actes budgétaires implique :
- le scellement du flux dans TotEM avant la télétransmission et le respect du format XML - la télétransmission de l'ensemble des documents budgétaires afférents à un exercice à partir du premier document télétransmis - la complétude des actes budgétaires transmis
- l'envoi concomitant, via Actes Réglementaire, de la délibération de l'organe délibérant et de la dernière page du document budgétaire signée par les membres de l'organe délibérant 29
Après discussion, le Conseil Municipal , à l'unanimité
- DECIDE de procéder à la télétransmission des actes budgétaires au contrôle de légalité ; - CONFIRME l’utilisation de la plateforme de télétransmission PROXIMA ACTES proposée par l'opérateur AGEDI - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de
légalité avec la Préfecture de l’ Aïn.
Contrôle de légalité. Délibération organisant la télétransmission des actes de la commune / Délibération pour la mise en oeuvre de la télétransmission et des gestionnaires de certificats au sein dune collectivité (N° DE_2025_033)
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général
des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ; Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,
Considérant que, après une consultation dans le cadre du code des marchés publics, la société AGEDI a été retenue pour être le tiers de télétransmission :
Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :
- décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ; - donne son accord pour que le maire signe le contrat d'adhésion aux services d'AGEDI pour la
télétransmission des actes réglementaires soumis au contrôle de légalité; - donne son accord pour que le maire signe la convention de mise en oeuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de l’Ain, représentant l'Etat à cet effet ;
- donne son accord pour que le maire signe le contrat de souscription entre la commune et la société en charge de la télétransmission
- désigne Mme Edith LEJEUNE et Mme Fanny LACROIX en qualité de responsables de la télétransmission.
Création des budgets annexes de la commune nouvelle (N° DE_2025 034)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de déterminer par délibération les budgets de la commune nouvelle.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les instructions de la nomenclatures M57
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2024 portant création de la commune nouvelle de Haut Valromey,
Considérant qu'il est nécessaire de créer les budgets annexes de ladite commune nouvelle,
Le Conseil Municipal de Haut Valromey après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE la création des budgets annexes suivants en plus du budget principal (dénommé COMMUNE DE HAUT VALROMEY et non assujetti à la TVA) :
-BUDGET BOIS / assujetti à la TVA
-LOTISSEMENT HOTONNES/ non assujetti à la TVA
-SECTION DE SOTHONOD / non assujetti à la TVA
PRECISE que toutes les recettes et les dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2025 de ces budgets annexes
DIT QUE cette délibération sera notifiée au service comptable d'Oyonnax et au services de la Préfecture. 30
Choix du mode de publicité des actes administratifs à compter du 01/07/2022 Annule et remplace la délibération n°DE-2022-079 (N° DE_2025_035)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2131-1 dans sa version en vigueur au 1€r janvier 2022 ;
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et notamment son article 40 qui fixe l'entrée en vigueur de
la réforme au I€T juillet 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Le Maire informe l'assemblée :
Monsieur le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivité, qui sera applicable à compter du 1€T juillet 2022, a posé le principe de la publication des actes ni règlementaires ni individuels pris par les autorités communales par voie électronique. Néanmoins, il existe une dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants :
elles peuvent choisir, par délibération, un autre mode de publication :
1° Soit par affichage ;
2° Soit par publication sur papier ;
3° Soit par publication sous forme électronique.
Il est proposé au conseil municipal d'opter pour la modalité de publicité suivante :
+ Publicité des actes de la commune par affichage ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE QUE les actes règlementaires et les actes ni règlementaires ni individuels pris par les autorités communales
sont publiés à compter du 01/01/2025
-Par voie d'affichage sur le panneau de la commune de Haut Valromey situé à Hotonnes
Renouvellement de la Convention Territoriale Globale 2025-2029 (N° DE_2025 036)
Le rapporteur expose
CONSIDERANT l’échéance de l’actuelle Convention territoriale globale au 31 décembre 2024 signée le 17
septembre 2021 ;
Il est rappelé que la commune de Haut Valromey est signataire avec la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) de l’ Aïn,
la communauté de communes Bugey Sud, ainsi que le SIVOM du Valromey, Artemare, Brégnier-Cordon, Ceyzérieu,
Culoz (nouvellement Culoz-Béon), et Haut-Valromey, d’une convention territoriale globale (CTG) signée le 17
septembre 2021, et arrivant à terme au 31 décembre 2024.
En 2021, dans la continuité des CEJ (Contrat Enfance Jeunesse), la CTG avait notamment permis de maintenir les
financements de la CAF auprès des communes et des structures de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse et la vie sociale. Un plan d’actions a été adopté en 2023 pour la période 2023-2024, avec l’objectif d’apporter une cohérence territoriale autour des enjeux de la petite enfance, de l’enfance/jeunesse, de la parentalité, de l’accès aux droits et aux services de la vie sociale et du logement.
En parallèle, la Ville de Belley avait également signé une CTG avec la CAF pour la période 2020-2024.
Les deux CTG arrivant à terme, une nouvelle convention territoriale globale doit être signée avec la CAF, la communauté
de communes et les communes actuellement signataires, avec l’ambition à terme de mobiliser l’ensemble des communes
du territoire autour d’une coordination de ces enjeux via la CTG.
La signature d’une CTG, conclue entre les communes, l’EPCI et la CAF, n’a pas d’incidence sur les compétences des 31
communes ou des EPCI.
La nouvelle CTG prévue pour la période 2025-2029 doit être signée avant le 31 décembre 2024, avec une période de
rétroactivité possible de trois mois, et une date de signature fixée au vendredi 14 février. Cette convention cadre intègre
un plan d’action validé en comité de pilotage, et qui pourra être affiné après la réalisation d’un diagnostic social de
territoire mené en 2025 par la communauté de communes Bugey Sud.
Il est proposé que la commune de Haut Valromey
+ Signe la CTG 2025-2029 avec la CAF de l’Ain, la communauté de communes Bugey Sud, et les autres communes
concernées ;
* Participe aux instances de gouvernance de la CTG
+ Contribue, selon ses compétences, à alimenter le diagnostic social de territoire + Contribue, selon ses compétences, à la mise en œuvre d’actions répondant aux objectifs fixés dans la CTG Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
Questions diverses :
- Informations SIVOM
- Détermination du lieu des conseils municipaux. La salle des fêtes du Grand Abergement est retenue. Une délibération sera prise au prochain conseil municipal pour officialiser ce choix. - Commémoration du 2 février 1944 à 1 1h à Ruffieu (Au carrefour du 2 février/ Suivi d’un apéritif à l’ Auberge de Ruffieu)
-Permanences des mairies. Ruffieu le vendredi de 13h30 à 17h00. Pour la mairie située à Hotonnes les permanences restent les mêmes à savoir lundi et vendredi de 13h30 à 17h00, mardi de 12h à 14h et jeudi matin de 9h à 12h. En dehors de ces périodes d’ouvertures, des RDV sont possibles. -Courrier de Mme PERNOD-MATTE Véronique gestionnaire des gîtes communaux situés aux Plans d’Hotonnes. Monsieur le Maire rappelle que le conseil avait déjà annulé par délibération les loyers pour une période précédente. La gestionnaire demande une nouvelle annulation et un RDV avec la collectivité pour évoquer les termes de la convention actuelle. Le dossier sera présenté au conseil suivant suite à ce RDV. -Prochain conseil municipal : 04/02/2024 à 20h00
-Affouages de Ruffieu : une réunion sera programmée avec les affouagistes prochainement -Gestion des chats errants : un fonctionnement commun est à étudier
Fin de séance : 21h30
Bernard ANCIAN Vanessa BERNE Président de séance = Secrétaire de séance
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