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Déliberation - liste des de libe rations
Conseil Municipal - cm du 06 avril 2023 liste des de libe rations
Conseil Municipal - cm du 06 avril 2023 liste des de libe rations
Conseil Municipal - cm du 13 avril 2023 de libe rations
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 13 avril 2023 de libe rations)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 AVRIL 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
76
L’An deux mil vingt-trois, le treize avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune du BOURGET, légalement convoqué le sept avril deux mil vingt-trois, s’est
assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la
présidence de Monsieur Jean-Baptiste BORSALI Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
M. Jean-Baptiste BORSALI. Maire
Mme Sandy DESRUMAUX, M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Waïl
ABOUD. Mme Laura PETREQUIN, M. Khaleel JOOMYE. M. Halim ALOUT, Mme Dahouhia BERDOUXK, Adjoints au Maire.
Mme Hélène BUNOUST, M. Cyrille DUPUIS, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Denis DESRUMAUX, Mme Ingrid ADELAIDE BEAUBRUN, M. Luis VAZ, Mme Roseline DARCIS, Mme Catarina MONTEIRO, Mme Manuella BUVAL, M. Didier FERRIER, M. Abderrazak FADILI, Mme Catherine RIOU, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Johnny MAGAMOOTOO, Mme Martine ROUÉ, M. Gérald DURAND, Mme Nikita FRISON-BRUNO, M. Thomas RAHAL, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Mme Valéry VANNEREUX Adjointe au Maire à Mme Dahouhia BERDOUXK Adjointe au Maire, M. Himad DARANI Conseiller municipal à M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire, M. Rodney DRAHMANI Conseiller municipal à Mme Laura PETREQUIN Adjointe au Maire, Mme Margaux MERLY Conseillère municipale à Mme Roseline DARCIS Conseillère municipale, Mme Nathalie FAVIEZ Conseillère municipale à M. Luis VAZ Conseiller municipal.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Lyne DA COSTA
Nombre de présents : 28
Nombre de représentés : 5
Nombre d’absents : 0
OBJET : Fixation des taux des contributions "7
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 62 - Fax O1 48 36 82 47
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20230413-DEL-2023-076-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2023 76
Objet : Fixation des taux des contributions directes locales pour 2023.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L2312-2,
L.2331-3, L-1612-2 et L1612-3 :
VU le Code général des impôts, notamment son article 1639 A ;
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 :
VU sa délibération n° 22 en date du 3 mars 2022 maintenant les taux des contributions
directes locales de la Ville pour l’année 2022 :
VU sa délibération n° 16 en date du 6 avril 2023 approuvant le Débat d'Orientation
Budgétaire 2023 pour le Budget Principal de la collectivité ;
VU l'avis de la Commission des Finances du 11 avril 2023 :
CONSIDÉRANT le caractère effectif du transfert aux communes de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties du Département à partir de 2021 en vertu de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le budget primitif 2023 est adopté au cours de cette même séance ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé du rapporteur :
APRES en avoir délibéré ;
PAR 33 voix pour,
0 abstention.
0 voix contre.
Adopté à l’unanimité 4 Adopté à la majorité O
Article 1: DÉCIDE le maintien des taux des taxes directes locales selon les modalités suivantes :
- taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,90 % ;
- taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 19,04 % ;
- taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 25,25% :
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20230413-DEL-2023-076-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2023 Article 2: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Date de transmission en Préfecture : 7 ANR. 2073
Date de mise en ligne : 17 AVR. 2023
D
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20230413-DEL-2023-076-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2023 LE BOURGET H-
_ CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 AVRIL 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
77
L’An deux mil vingt-trois, le treize avril à dix-neuf heures. le Conseil Municipal de la
Commune du BOURGET, légalement convoqué le sept avril deux mil vingt-trois, s’est
assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc. sous la
présidence de Monsieur Jean-Baptiste BORSALI Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
Mme Sandy DESRUMAUX, M. Carlos DA COSTA. Mme Karima MILOUDI, M. Waiïl
ABOUD, Mme Laura PETREQUIN, M. Khaleel JOOMYE. M. Halim ALOUT., Mme
Dahouhia BERDOUXK, Adjoints au Maire.
Mme Hélène BUNOUST, M. Cyrille DUPUIS, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Denis
DESRUMAUX, Mme Ingrid ADELAIDE BEAUBRUN, M. Luis VAZ, Mme Roseline
DARCIS, Mme Catarina MONTEIRO, Mme Manuella BUVAL. M. Didier FERRIER., M.
Abderrazak FADILI, Mme Catherine RIOU, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mme
Corinne NARBONNAIS, M. Johnny MAGAMOOTOO, Mme Martine ROUÉ, M. Gérald
DURAND, Mme Nikita FRISON-BRUNO, M. Thomas RAHAL. Conseillers
Municipaux.
POUVOIRS :
Mme Valéry VANNEREUX Adjointe au Maire à Mme Dahouhia BERDOUK Adjointe au
Maire, M. Himad DARANI Conseiller municipal à M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire, M.
Rodney DRAHMANI Conseiller municipal à Mme Laura PETREQUIN Adjointe au Maire,
Mme Margaux MERLY Conseillère municipale à Mme Roseline DARCIS Conseillère
municipale, Mme Nathalie FAVIEZ Conseillère municipale à M. Luis VAZ Conseiller
municipal.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Lyne DA COSTA
Nombre de présents : 28
Nombre de représentés : 5
Nombre d’absents : 0
OBJET : Reprise anticipée des résultats de la Ville
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 - Fax 01 48 38 82 47
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20230413-DEL-2023-077-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2023 pi
Objet : Reprise anticipée des résultats de la Ville.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2311- 5,R.2311-11 et R.2311-12 ;
VU sa délibération n° 24 en date du 03 mars 2022 approuvant le Budget primitif 2022 de la Ville :
VU sa délibération n° 75 en date du 29 septembre 2022 approuvant la décision budgétaire modificative n° 1 de la Ville ;
VU l'attestation délivrée par le comptable public de Drancy valant autorisation de reprise anticipée de résultats en fonctionnement et en investissement ;
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 11 avril 2023 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;
APRES en avoir délibéré ;
PAR 10 voix pour,
0 abstention,
7 voix contre : Mme Riou, M. Capo-Canellas, M. Magamootoo, Mme Roué, M. Durand, Mme Frison-Bruno et M. Rahal.
16 ne prennent pas part au vote : Mme Desrumaux, M. Joomye, Mme Vannereux, M. Alout, Mme Berdouk, Mme Bunoust, M. Dupuis, M. Desrumaux, Mme Adélaide- Beaubrun, M. Vaz. Mme Darcis, M. Ferrier, Mme Merly, M. Fadili, Mme Faviez,
Mme Narbonnais.
Adopté à l’unanimité 0 Adopté à la majorité
Article 1%: APPROUVE la reprise anticipée des résultats dans chacune des sections, au Budget Primitif 2023, avant le vote du compte administratif 2022 de la Ville, conformément aux termes du tableau ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20230413-DEL-2023-077-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2023 REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS AU BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA VILLE
situation au 31/12/2022
Résultat de clôture de fonctionnement au 31/12/2022 (1) 619 269,34
Résultat de clôture d'investissement au 31/12/2022 (A) -4 968 957,02
Total des restes à réaliser en recettes d'investissement (B) 6 736 802,34
Total des restes à réaliser en dépenses d'investissement (C) 7 295 240,36
Déficit global de financement de la section d'investissement(A+B-C) -5 527 395,04
Article 2: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours. dans le délai de deux
mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Date de transmission en Préfecture : 17 AVR. 2023
Date de mise en ligne : 17 AVR. 2073
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20230413-DEL-2023-077-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2023 LE BOURGET 1e
_ CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 AVRIL 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
78
L'An deux mil vingt-trois, le treize avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune du BOURGET, légalement convoqué le sept avril deux mil vingt-trois, s'est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la
présidence de Monsieur Jean-Baptiste BORSALI Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
Mme Sandy DESRUMAUX, M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Waïl
ABOUD, Mme Laura PETREQUIN, M. Khaleel JOOMYE, M. Halim ALOUT, Mme
Dahouhia BERDOUXK, Adjoints au Maire.
Mme Hélène BUNOUST, M. Cyrille DUPUIS, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Denis
DESRUMAUX, Mme Ingrid ADELAIDE BEAUBRUN, M. Luis VAZ, Mme Roseline
DARCIS. Mme Catarina MONTEIRO, Mme Manuella BUVAL, M. Didier FERRIER., M.
Abderrazak FADILI, Mme Catherine RIOU, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Johnny MAGAMOOTOO, Mme Martine ROUÉ, M. Gérald
DURAND. Mme Nikita FRISON-BRUNO, M. Thomas RAHAL, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Mme Valéry VANNEREUX Adjointe au Maire à Mme Dahouhia BERDOUK Adjointe au Maire, M. Himad DARANI Conseiller municipal à M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire, M.
Rodney DRAHMANI Conseiller municipal à Mme Laura PETREQUIN Adjointe au Maire,
Mme Margaux MERLY Conseillère municipale à Mme Roseline DARCIS Conseillère
municipale, Mme Nathalie FAVIEZ Conseillère municipale à M. Luis VAZ Conseiller
municipal.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Lyne DA COSTA
Nombre de présents : 28
Nombre de représentés : 5
Nombre d’absents : 0
OBJET : Vote du Budget Primitif Ville pour l’exercice 2023
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 - Fax O1 48 38 82 47
NASA A la hr mat +r
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20230413-DEL-2023-078-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2023 78
Obijet : Vote du Budget Primitif Ville pour l'exercice 2023.
VU le Code général des collectivités territoriales. notamment ses articles L.1612-4 et suivants, L.2312-1 et suivants et L.2121-29 ;
VU sa délibération n° 16 en date du 6 avril 2023 prenant acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire portant sur le Budget Principal de la commune pour l'exercice 2022 sur la base du
Rapport d'Orientation Budgétaire présenté lors de la séance ;
VU l'avis de la Commission des Finances du 11 avril 2023 :
VU l’état des restes à réaliser 2022 de la section d’Investissement en dépenses et en recettes ;
VU le projet de Budget Primitif établi pour l'exercice 2023, équilibré en recettes et dépenses de toutes natures à la somme de 49 994 629,62 euros (quarante-neuf millions neuf cent quatre-
vingt-quatorze mille six cent vingt-neuf Euros et soixante-deux centimes) ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de son Rapporteur ;
APRES en avoir délibéré ;
PAR 9 voix pour :
1 abstention : Mme Buval.
23 voix contre : Mme Desrumaux, M. Joomye, Mme Vannereux. M. Alout, Mme Berdouk. Mme Bunoust, M. Dupuis, M. Desrumaux, Mme Adélaide-Beaubrun, M. Vaz.
Mme Darcis, M. Ferrier, Mme Merly, M. Fadili, Mme Faviez. Mme Narbonnais, Mme Riou, M. Capo-Canellas, M. Magamootoo, Mme Roué, M. Durand, Mme Frison-Bruno
et M. Rahal.
Adopté à l’unanimité 0 Rejeté à la majorité M
Article 1°: N’APPROUVE PAS le Budget Primitif de la Ville pour l'exercice 2023 voté par chapitre, équilibré en recettes et dépenses de toutes natures à la somme de 49 994 629,62
Euros (Quarante-neuf millions neuf cent quatre-vingt-quatorze mille six cent vingt-neuf Euros et soixante-deux centimes) ;
- Section de Fonctionnement : 28 112 133.34 Euros
- Section d'Investissement : 21 882 496.28 Euros
Conformément aux tableaux figurant pages suivantes :
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20230413-DEL-2023-078-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2023 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES D'ORDRE DE SECTION A SECTION
Chapitre 23 nes VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Total Chapitre 150 000,00 023 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION
Total Chapitre | 1225 si 2 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION
Total Mouvement 1 375 603,48
O Ordre de section à section
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
ai EAU ET ASSANISSEMENT
Total Chapitre 9 160 007,97 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20230413-DEL-2023-078-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2023 Chapitre 12 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
Total Chapitre 13 440 650, 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
DEPENSES IMPREVUES
Total Chapitre 303 631,00
022 DEPENSES IMPREVUES
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
18 163. 49
Total Chapitre 3097 571, 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Chapitre 66 CHARGES FINANCIERES
66112. INTERETS - RATTACHEMENT DES ICNES
3: HIRÉSPETÉS
Es Chapitre | 66 CHARGES FINANCIERES
CHARGES EXCEPTIONNELLES
678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES
Total | | 37 828,64
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
Chapitre 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
Total Chapitre | 6 383,00 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS |
Total Mouvement | 26 736 | Réel
lens pr de fonctionnement | 28 112 SE
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20230413-DEL-2023-078-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2023 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE
ee Chapitre 619 269,34 2 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE
Chapitre 013 ATTENUATIONS DE CHARGES
6459 REMBOURSEMENTS SUR CHARGES DE S.S ET PREVOYAN 76 000,:00
Total Chapitre 77 800,00]
13 ATTENUATIONS DE CHARGES
Chapitre 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES
70846 AU GFP 22 RATTACHEMENT L
Total Chapitre
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES
73 IMPOTS ET TAXES
Le Chapitre 21 083 162,00 73 IMPOTS ET TAXES
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
PAPATAUTRE BAS ABT;OÙ: 74834 ETAT - COMPENSAT. EXONERATIONS TAXES FONCIERES 171 107.00
ra EE | 3 422 966*
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
Chapitre 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
Total Chapitre 72 438,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
Chapitre 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
Lu Énee | 155 062,00) 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS |
A Mouvement | 28 112 si Réel
Le ue | 28 112 as
[Pre ls de Fonctionnement | 2e
4
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20230413-DEL-2023-078-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2023 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
01 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE
is Chapitre 4 968 957,02 0,00] 4968 957,02 1 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE
Chapitre "020 DEPENSES IMPREVUES
Lee Chapitre 230 581,3: 0, 230 581,39 [0 DEPENSES IMPREVUES
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
El Chapitre 550 000, 0,00 550 000, 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
Chapitre 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
HAE EME SSREES 88:59 nds PAF SEGA 165 DEPOTS ËT CAUTIONNEMENTS RECUS f 0,00 4 000,00
ba Eu 3 053 885,4 0,00 3 053 885,47
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
2083 FRA D'ETUGES 48 27870; 820,00 2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 110 821,80 26 938.40 137 760,20
Total Chapitre | 226 Fe 54 508.41 281 28020) 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Total Chapitre 4157 ss 3 724 si 7 881 SP 21 IMMOËBILISATIONS CORPORELLES
Chapitre 28 IM OBILISA NS NC COURS
Total Chapitre | 1400 + 3516 ja 4916 23 IMMOBILISATIONS EN COURS
Total Mouvement | 9618 sé sans 16913 | R Réel mors resultat reporte)
lis por | 14 587 _ 7 295 ms 21 882 __
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20230413-DEL-2023-078-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2023 RECETTES D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'ORDRE DE SECTION A SECTION
Chapitre
Total | 150 Fa 0,00 150 000,00
28188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 86 639.23 0,00 86 639,23
Total Chapitre 1 225 603, 0,00 1 225 603,48 040 DIFFERENCES SUR REALISATION D'IMMOBILISATIONS
Total Mouvement 1 375 603, 0,00 1375 603,48
O Ordre de section à section
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
Chap P ITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS
Total Chapitre 1 050 000, 1800 000,00| 2 850 000,00
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS
Chapitre 10 DOTATIONS. FONDS DIVERS ET RESERVES
Total Chapitre 4 999 695,00! 10 DOTATIONS. FONDS DIVERS ET RESERVES E
023 461,00
3898395,46 1710 289,81 5
1342 AMENDESDE POLICE 568 000,00 0,00 568 000,00
Total Chapitre 4466395.46[ 4856680.79| 9323 |
a SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT | |
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS
Total Chapitre | 3254 ss 5 3254 ai
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
Total Mouvement | 13770 md 6736 #1 20 506 892,80
ls es | 15 145 _ 6736 au 21 mie
pe porn | 558| -558ss |
SOLDE 558 438,02 -558 438,02 0,00
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20230413-DEL-2023-078-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2023 Article2: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours. dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La secrétaire de séance, Mme Marie-Lyne DA COSTA :
a,
Date de transmission en Préfecture : {7 AVR. 2073
Date de mise en ligne : 17 AVR. 2073
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20230413-DEL-2023-078-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2023 LE BOURGET à
_ CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 AVRIL 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
79
L'An deux mil vingt-trois, le treize avril à dix-neuf heures. le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET. légalement convoqué le sept avril deux mil vingt-trois, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste BORSALI Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
Mme Sandy DESRUMAUX, M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Waïl ABOUD, Mme Laura PETREQUIN, M. Khalcel JOOMYE, M. Halim ALOUT, Mme Dahouhia BERDOUK, Adjoints au Maire.
Mme Hélène BUNOUST, M. Cyrille DUPUIS, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Denis
DESRUMAUX, Mme Ingrid ADELAIDE BEAUBRUN, M. Luis VAZ, Mme Roseline DARCIS, Mme Catarina MONTEIRO, M. Didier FERRIER, M. Abderrazak FADILI, Mme Catherine RIOU, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Corinne NARBONNAÏSS, M. Johnny MAGAMOOTOO, Mme Martine ROUÉ, M. Gérald DURAND, Mme Nikita FRISON-BRUNO, M. Thomas RAHAL, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Mme Valéry VANNEREUX Adjointe au Maire à Mme Dahouhia BERDOUK Adjointe au Maire, M. Himad DARANI Conseiller municipal à M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire, M. Rodney DRAHMANI Conseiller municipal à Mme Laura PETREQUIN Adjointe au Maire, Mme Margaux MERLY Conseillère municipale à Mme Roseline DARCIS Conseillère municipale, Mme Nathalie FAVIEZ Conseillère municipale à M. Luis VAZ Conseiller
municipal.
ABSENTE : Mme Manuella BUVAL Conseillère municipale.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Lyne DA COSTA
Nombre de présents : 27
Nombre de représentés : 5
Nombre d’absents : 1
OBJET : Déclaration d’infructuosité de la procédure de con
marché de fabrication, fourniture, et livraison de repas selo
froide et ses prestations annexes et autorisation
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 - Fax O1 48 38 82 47H-
www.le-Dourqet.n
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20230413-DEL-2023-079-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2023 79
Objet : Déclaration d’infructuosité de la procédure de consultation lancée pour un marché de fabrication, fourniture, et livraison de repas selon le procédé de la liaison froide et ses prestations annexes et autorisation.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code des marchés publics, notamment ses articles L.2113-15, R.2123-1, R.2185-1 et
R.2185-2 ;
VU la consultation lancée le 2 mars 2023 pour un marché de fabrication, fourniture et
livraison de repas selon le procédé de la liaison froide et ses prestations annexes ;
VU la seule proposition de services adressée suite à cette consultation le 30 mars 2023 par la société SOGERESà la date limite de remise des plis ;
VU le budget primitif 2023 de la Ville,
VU l'avis de la commission des Finances en date du 11 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que la proposition de la société SOGERES impliquerait de mobiliser des ressources budgétaires dépassant de l’ordre de 50 % les crédits ouverts tant par la Ville que par le CCAS, partenaire dans le cadre du groupement de commandes :
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;
APRES en avoir délibéré :
PAR 32 voix pour ;
0 abstention ;
0 voix contre.
Adopté à l’unanimité A| Adopté à la majorité O
Article 1: DÉCIDE de déclarer la consultation lancée pour un marché de fabrication, fourniture, et livraison de repas selon le procédé de la liaison froide et ses prestations annexes comme infructueuse en raison de son caractère inacceptable matérialisé par le fait que le coût annuel induit par cette offre dépasse très largement les crédits inscrits au budget primitif 2023 par les membres du groupement de commandes à savoir la Ville et le CCAS du Bourget ; Article 2: DÉCIDE de relancer une procédure de consultation pour ce même objet sous la forme d’une procédure adaptée ouverte — accord cadre à bons de commande :
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20230413-DEL-2023-079-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2023 Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents :
Article 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Jean-Baptiste BORSALI U " 4 A
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Date de transmission en Préfecture : 1 7 AVR. 2073
Date de mise en ligne : 17 AVR. 2073
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20230413-DEL-2023-079-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2023 LE BOURGET H-
_ CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 AVRIL 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
80
L'An deux mil vingt-trois. le treize avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le sept avril deux mil vingt-trois, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste BORSALI Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
Mme Sandy DESRUMAUX,. M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Waïl
ABOUD, Mme Laura PETREQUIN, M. Khaleel JOOMYE, M. Halim ALOUT, Mme Dahouhia BERDOUXK. Adjoints au Maire.
Mme Hélène BUNOUST, M. Cyrille DUPUIS, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Denis
DESRUMAUX, Mme Ingrid ADELAIDE BEAUBRUN. M. Luis VAZ, Mme Roseline DARCIS, Mme Catarina MONTEIRO, Mme Manuella BUVAL, M. Didier FERRIER. M. Abderrazak FADILL Mme Catherine RIOU, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Corinne NARBONNAIS. M. Johnny MAGAMOOTOO, Mme Martine ROUÉ, M. Gérald DURAND, M. Thomas RAHAL, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Mme Valéry VANNEREUX Adjointe au Maire à Mme Dahouhia BERDOUXK Adjointe au Maire. M. Himad DARANI Conseiller municipal à M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire, M. Rodney DRAHMANI Conseiller municipal à Mme Laura PETREQUIN Adjointe au Maire. Mme Margaux MERLY Conseillère municipale à Mme Roseline DARCIS Conseillère
municipale, Mme Nathalie FAVIEZ Conseillère municipale à M. Luis VAZ Conseiller
municipal.
ABSENTE : Mme Nikita FRISON-BRUNO Conseillère municipale.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Lyne DA COSTA
Nombre de présents : 27
Nombre de représentés : 5
Nombre d’absents: 1
OBJET : Avenant au contrat de la relance du logement de Paris Ferres-d'Envolavec
l'Etat et les huit communes du territoire
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 - Fax 01 48 38 82 47 ps +=
arr rerat ? 1 Le +
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20230413-DEL-2023-080-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2023 80
Objet : Avenant au contrat de la relance du logement de Paris Terres d’Envol avec
l'Etat et les huit communes du territoire.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-
21 et L.2241-1 :
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-9-1, L 302-2 et
D.304-1 ;
VU le Code de l’urbanisme. notamment ses articles L.312-1 et R.423-76 ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article
94 et son état B annexé :
VU le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance
de la construction durable et son arrêté d’application du 12 août 2021 fixant la répartition des
communes par catégorie urbaine :
VU l'arrêté interministériel du 25 octobre 2021 fixant les montants d’aide des communes
bénéficiaires ;
VU le Schéma régional de l’habitat et de l'hébergement en Île-de-France en date du 20
décembre 2017 ;
VU la délibération n° 11 du Conseil de Territoire de Paris Terres d’Envol en date du 7 février
2022 portant sur la signature d’un contrat de relance du logement de Paris Terres d’Envol
avec l’Etat et les huit communes du territoire ;
VU le projet d’avenant au contrat de la relance du logement ci-annexé ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du plan de relance mis en place par l’Etat, une aide à la
relance de la construction durable a été mise en place par la loi de finances pour 2021,
permettant aux Villes de Paris Terres d’Envol de bénéficier d’un soutien financier en 2021
d’un montant total de 3 317 200 euros :
CONSIDÉRANT que l'Etat a souhaité faire évoluer le dispositif, l’aide à la relance
s'appuyant désormais sur un contrat avec l'établissement public territorial et chaque
commune volontaire située dans les zones de tension du marché immobilier local :
CONSIDÉRANT qu’ainsi, la Ville du Bourget, les 7 autres communes du Territoire,
l'établissement public territorial (EPT) Paris Terres d’envol et l'Etat ont signé un contrat le 04
mai 2022 :
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093-219300134-20230413-DEL-2023-080-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2023 CONSIDÉRANT que ce contrat, pour lequel chaque commune de Paris Terres d’Envol est éligible, fixe des objectifs de production de logements. en cohérence avec les objectifs de la territorialisation des objectifs de logement inscrits dans le schéma régional de l’habitat et de l'hébergement, ces objectifs de production tenant compte de l’ensemble des logements à produire (individuels ou collectifs) objets d’une autorisation d'urbanisme délivrée entre le 1° septembre 2021 et le 31 août 2022 ;
CONSIDÉRANT que le montant prévisionnel de l’aide est ainsi établi au regard de l’objectif
de production inscrit au contrat, sur la base des autorisations de construire portant sur des
opérations d’au moins 2 logements, d’une densité minimale de 0.8 et d’un montant de 1 500
euros par logement, un bonus de 500 euros par logement étant accordé en cas de logements
provenant de la transformation de surfaces de bureau ou d’activités :
CONSIDÉRANT que le montant définitif de l’aide. calculé et versé à échéance du contrat, est déterminé sur la base des autorisations d’urbanisme effectivement délivrées durant l'intervalle calendaiïre de référence. dans la limite de 10 % de l'objectif fixé et versée initialement si la commune avait atteint l’objectif fixé de production de logements ;
CONSIDÉRANT que la Ville du Bourget, ainsi que les communes de Dugny et Villepinte, n’ayant atteint les objectifs que partiellement, l’Etat leur propose de signer un avenant audit contrat afin de percevoir une aide minorée ;
CONSIDÉRANT que cet avenant a pour effet de modifier l’article 3 du contrat de relance du logement de Paris Terres d’Envol ;
CONSIDÉRANT que cette procédure permettra à la Ville du Bourget de bénéficier d’un versement d’une aide minorée d’un montant de 190 800 euros :
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré :
PAR 32 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre.
Adopté à l’unanimité Adopté à la majorité 0
Article 1°": APPROUVE l'avenant au contrat de la relance du logement avec l’État, l'établissement public territorial Paris Terres d’Envol et les communes du Bourget, Dugny et Villepinte ;
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant, ainsi que tout document
afférent ;
Le]
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20230413-DEL-2023-080-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2023 Article 3: PRÉCISE que les crédits versés par l'Etat seront versés directement aux
communes COnCcemnées ;
Article 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La secrétaire de séance, Mme Marie-Lyne DA COSTA :
Sr sr
Date de transmission en Préfecture : 17 AVR. 2023
Date de mise en ligne : 17 AVR. 2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20230413-DEL-2023-080-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2023 ON 77 —LI A o_C=
|] + es 1 ER Logo du Bourget, de Dugny et de Villepinte
Avenant au contrat de la relance du logement de Paris Terres d’Envol
ENTRE
L’État,
Représenté par M. Jacques Witkowski,
Ci-après désigné par « l’État »,
D’une part,
ET
L’Etablissement public Paris Terres d’Envol,
Représenté par M. Bruno BESCHIZZA,
Ci-après désigné par l’EPT,
ET
La commune membre du Bourget, représentée par M. Jean-Baptiste BORSALI,
La commune membre de Dugny, représentée par M. Quentin GESELL,
La commune membre de Villepinte, représentée par Mme Martine VALLETON
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Cet avenant a pour effet de modifier l’article 3 du contrat de relance du logement de Paris Terres d’Envol, en
supprimant la dernière phrase et en la remplaçant par :
« L’aide est versée dans son intégralité pour les communes ayant atteint leurs objectifs de production de logements
définis ci-dessus et au pro rata des logements éligibles si cet objectif n’est pas atteint.
Pour les communes ayant atteint au moins 85 % de l’objectif global de production de logements, l’aide est calculée
à partir du taux d’atteinte de cet objectif (T) et du montant d’aide prévisionnel (M) défini ci-dessus, selon la formule
suivante = (5xT-4)xM
Si le taux d’atteinte de l’objectif de production de logements défini ci-dessus est inférieur à 85 %, la commune ne
perçoit pas d’aide. »
Fait à , le
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20230413-DEL-2023-080-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2023 Pour l’État, le préfet,
Jacques WITKOWSKI
Pour l’établissement public Paris Terres d’Envol, le
président,
Bruno BESCHIZZA
Pour la commune du Bourget, le maire
Jean-Baptiste BORSALI
Pour commune de Dugny, le maire
Quentin GESELL
Pour la commune de Villepinte, le maire
Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20230413-DEL-2023-080-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2023