Conseil Municipal - 00 CM 23 10 30

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Conseil Municipal - 00 CM 23 10 30 Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune de Lussat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 00 CM 23 10 30)Thèmes du document : Consommateurs, Dialogue social, Assurance, 1

Registre des délibérations du conseil municipal

L’an deux mille vingt-trois, le trente octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Lussat, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de monsieur Dominique DUCHÉ, maire.

Date de convocation du conseil municipal : le 20 octobre 2023

Présents : DUCHÉ Dominique, TISSANDIER Isabelle, LEY Pierre, REIGNAT Cédric à partir de 19h40, BAUDRAS Thierry, DEMAS Agathe, BOURDERIONNET Isabelle, FRANCHAISSE Nicolas, CHARBONNEL-BRYAN Florence, ARSAC Hervé, GOUTTEFANGEAS Stéphane, DELARBRE-BELOT Stéphanie,

Absents : GARRAUD Frédéric, MOREAU Nicolas, REIGNAT Cédric jusqu’à 19h40

Procurations :

Secrétaire de séance : TISSANDIER Isabelle

Approbation du procès-verbal de la séanceprécédente…………………………………………………….2 Travaux de voirie Chemin de Pimpecourt et Rue de la Poste : N° 23 10 30-1…………………………….2 Ralentisseur Route de Vichy : N° 23 10 30-2…………...…………………………………………………2 Eclairage LED salle des sports : N° 23 10 30-3……………………………………………………………3 Divers travaux SIEG : N° 23 10 30-4………………………………………………………………………4 Mobilier cuisine pour buvette gymnase : N° 23 10 30-5…………………………………………………..4 Fonds de concours RLV : N° 23 10-30-6…………………………………………………………………..4 Achat aspirateur école : N° 23 10 30-7…………………………………………………………………….5 Achat de vaisselle pour cantine : N° 23 10 30-8………………………………………..…………….……5 Travaux complémentaires aire de jeux Chemin de Pimpecourt : N° 23 10 30-9………………….……….6 Outil de transposition Joker M57 : N° 23 10 30-10…………………………………………………….…6 Décision modificative n° 1 du budget communal : N° 23 10 30-11……………………………………….6 Renouvellement convention Santé Centre de Gestion : N° 23 10 30-12……………………………..……6 Adhésion à la procédure de mise en concurrence par le Centre de Gestion pour participation à la Protection Sociale Complémentaire du personnel communal : N° 23 10 30-13…………………………...7 Mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme pour l'engagement d'une négociation en vue de conclure un accord collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire - garantie Prévoyance : N° 23 10 30-14…………………………………………..……...9 Adhésion au contrat groupe assurance statutaire du Centre de Gestion : N° 23 10 30-15………………..10 Désignation d'un élu référent séniors CLIC : N° 23 10 30-16………………………………………...….12 Demande 2ème location salle de l'Epigée par une association communale

Sécurisation de l'école

Point sur les travaux

RPQS 2022 SIEG - TE 63

RPQS 2022 Syndicat Basse Limagne

Questions diverses…………………………………………………………………………….……........132

Approbation des procès-verbaux de la séance précédente

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2023.

Travaux de voirie Chemin de Pimpecourt et Rue de la Poste : N° 23 10 30-1

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité d’effectuer des travaux de voirie chemin de Pimpecourt. En effet, une partie de trottoir reste à aménager le long de la voie au niveau du numéro 10.

Il présente les devis suivants :

- Entreprise DELAVET pour un montant de 18 396.50 € H.T, soit 22 075.80 € TTC. - Entreprise ASENCI TP pour un montant de 23 805.00 € H.T, soit 28 566.00 € TTC.

Il précise également qu’une entrée de propriété n’a pas été aménagé rue de la Poste et qu’il est nécessaire de faire réaliser les travaux comme devant chaque propriété de cette rue. Des devis ont été demandés et seul l’entreprise DELAVET a répondu.

Le devis proposé pour ces travaux rue de la Poste s’élève à 3 212.50 € H.T, soit 3 855.00 € TTC.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de retenir les deux devis de l’entreprise DELAVET.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à passer commande auprès de l’entreprise DELAVET pour les travaux ci-dessous :

- Chemin de Pimpecourt pour un montant de 18 396.50 € H.T, soit 22 075.80 € TTC

- Rue de la Poste pour un montant de 3 212.50 € H.T, soit 3 855.00 € TTC Les factures seront réglées sur le budget investissement de la commune.

Ralentisseur Route de Vichy : N° 23 10 30-2

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un dossier de demande de subvention au titre des amendes de police a été déposé par la commune pour la construction d’un plateau surélevé sr l’entrée Est du Bourg rue de Vichy. Une suite favorable a été donnée à cette demande par l’octroi d’une subvention d’un montant de 5 945 €.3

Des devis ont été demandés afin de pouvoir programmer les travaux de mise en sécurité de l’entrée Est du Bourg par la rue de Vichy avec la construction de ce plateau surélevé qui permettra de ralentir la circulation des véhicules et ainsi de permettre aux riverains de circuler dans de meilleures conditions :

Les travaux consistent en l’aménagement d’un plateau surélevé et la pose d’avaloirs ainsi que la signalisation correspondante.

Les devis sont les suivants :

- Entreprise RENON pour un montant de 17 305.89 € H.T, soit 20 767.07 € TTC - Entreprise DELAVET pour un montant de 11 100 € H.T, soit 13 320 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir le devis de l’entreprise DELAVET pour un montant de 11 000 € H.T, soit 1 3 320 € TTC et autorise Monsieur le Maire à passer commande. La facture sera réglée sur le budget investissement de la commune.

Eclairage LED salle des sports : N° 23 10 30-3

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de remplacement des 22 éclairages du gymnase par des projecteurs LED.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les devis suivants :

- reprise MENDES PASCAL pour un montant de 9.870,00 H.T, soit 11.844,00 € TTC, solution sans variation, remplacement à l’identique

- Entreprise SARL SPARK pour un montant de 13.489,79 H.T, soit 16.187,75 € TTC, solution sans variation, remplacement à l’identique

- Entreprise SARL EABC pour un montant de 11.797,65 H.T, soit 14.157,18 € TTC, solution sans variation, remplacement à l’identique avec reprise du cablage

- Devis 1-N° 89200072EP de TE 63 pour un montant de 29.000,00 € H.T et une participation communale de 14 508.80 €, solution avec variation et garantie 10 ans - Devis 2 – N° 89200082EP1 de TE 63 pour un montant de 24 000 € HT et une participation communale de 12 004.80 €, solution sans variation avec driver Dali et garantie 10 ans

- Devis 3 – N° 89200082EP2 de TE 63 pour un montant de 21 000 € H.T et une participation communale de 10 504.80 €, solution sans variation, sans Dali et garantie 2 ans

Monsieur le Maire précise également que pour les devis du TE 63, la maintenance et le remplacement des lampes est assurée par les services du TE 63 au même titre que l’éclairage public.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de retenir le devis 1 du TE 63 qui apporte toutes les solutions optimales et garanties pour l’éclairage du gymnase.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir le devis 1- N° 89200072 EP de TE 63 pour un montant de 29 000 € H.T. et une participation communale de 14 508.80 € TTC et autorise Monsieur le Maire à passer commande et à signer tout document utile à ce dossier. Les crédits seront inscrits sur le budget investissement de la commune.4

Divers travaux SIEG : N° 23 10 30-4

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un devis établi par le SIEG – TE 63 concernant divers travaux :

- Remise en état secteur église suite foudre (travaux déjà réalisés

- Déplacement d’une borne aux abords de l’Epigée

- Livraison d’un point d’alimentation pour éclairer sous les ombrières du parking

Le montant total des travaux s’élève à 2 200 € H.T avec une participation communale de 1 100 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne une suite favorable à la réalisation de ces travaux et autorise Monsieur le Maire à signer le devis correspondant. Les crédits sont inscrits au budget investissement.

Mobilier cuisine pour buvette gymnase : N° 23 10 30-5

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un devis établi par BRICO DEPOT concernant l’achat de mobilier de cuisine pour la buvette du gymnase :

- BRICO DEPOT pour un montant de 1.278,92 € H.T, soit 1.534,70 € TTC

Monsieur le Maire propose de donner une suite favorable à ce devis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de Monsieur le Maire pour la réalisation de ces travaux et l’autorise à passer commande auprès de BRICO DEPOT pour un montant de 1.278,92 € H.T. soit 1.534,70 € T.T.C. Les crédits sont inscrits au budget investissement.

Arrivée de Mr Cédric REIGNAT à 19 h 40 qui prend désormais part aux délibérations.

Demande Fonds de concours RLV : N° 23 10 30-6

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la mise en place depuis le 01/01/2023 de participation sous forme de fonds de concours par la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans pour ses communes membres.

Ce fonds de concours est composé d’une part fixe en fonction du nombre d’habitants ainsi que de l’effort fiscal de chaque commune et d’une part bonus pour la transition énergétique. Pour 2023, la commune de Lussat peut bénéficier d’un montant de fonds de concours de 20 993 € pour la part fixe et 23 681 € part fixe et part bonus comprises.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer des dossiers de demande de fonds de concours pour les travaux décrits ci-dessous :5

Au titre de l’année 2023 :

- Travaux de voirie Chemin de Pimpecourt pour un montant de 18 396.50 € H.T - Travaux de voirie Rue de la Poste pour un montant de 3 212.50 € H.T

- Installation d’un jeu sur aire de jeux de Pimpecourt pour un montant de 12 670 € H.T - Clôture terrain du city stade pour un montant de 5 586 € H.T

Au titre de l’année 2024 :

- Eclairage LED du gymnase pour un montant de 29 000 € H.T

- Aménagement de la place de la Mairie estimée à 79 573 € H.T

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à élaborer et déposer le dossier demande de fonds de concours auprès de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans.

Achat aspirateur école : N° 23 10 30-7

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’inscription au budget 2023 de l’achat d’un deuxième aspirateur pour l’école.

Il présente les devis suivants :

- Etablissement UGAP pour un montant de 275.95 € H.T, soit 331.14 € TTC - Etablissement MANUTAN pour un montant de 455 € H.T, soit 546 € TTC.

Monsieur le Maire propose de donner une suite favorable au devis des établissements UGAP, le moins disant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à passer commande auprès des établissements UGAP pour un montant de 275.95 € H.T, soit 331.14 €.

La facture sera réglée sur le budget investissement de la commune.

Achat de vaisselle pour cantine : N° 23 10 30-8

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il est prévu sur le budget communal 2023 l’achat de vaisselle complémentaire pour la cantine.

Un devis a été établi auprès des établissements Maison PATAY, fournisseur de la vaisselle déjà en place, pour l’achat d’assiettes et de verres.

Le montant du devis s’élève à 338.10 € H.T, soit 405.72 € TTC

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner une suite favorable à ce devis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à passer commande auprès des établissements Maison PATAY pour un montant de 338.10 € H.T, soit 405.72 € TTC et demande le règlement de la facture sur le budget investissement de la commune.6

Travaux complémentaires aire de jeux Chemin de Pimpecourt : N° 23 10-30-9

Monsieur LEY Pierre informe l’assemblée que des travaux complémentaires sont à prévoir pour l’installation des nouveaux jeux sur l’aire de jeux de Pimpecourt.

Il s’agit de travaux de terrassement, d’achat de gravillons, de rondins et de géotextile.

Les devis sont les suivants :

- Travaux de terrassement par l’entreprise DEMAS pour un montant de 960.00 € H.T., soit 1.152,00 € TTC

- Fourniture de gravillons par Sablières du Centre pour un montant de 1 568.05 € H.T, soit 1 881.66 € TTC.

- Fourniture de rondins et de géotextile par ACTIVERT pour un montant de 486.90 € H.T, soit 584.28 € TTC

Monsieur LEY Pierre propose de donner une suite favorable à ces devis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte cette proposition et autorise Monsieur le Maire à passer commande auprès :

- de l’entreprise DEMAS pour un montant de 960.00 € H.T. soit 1.152,00 € T.T.C. - des établissements SDC pour un montant de 1 568.05 € H.T, soit 1 881.66 € TTC. - des établissements ACTIVERT pour un montant de 486.90 € H.T, soit 584.28 € TTC.

Outil de transposition Joker M57 : N° 23 10 30-10

Madame TISSANDIER Isabelle, Adjointe au Maire, informe l’assemblée de la mise en place de la comptabilité M57 à compter du 01/01/2024 en lieu et place de la nomenclature M 14 utilisée jusqu’à maintenant.

Notre fournisseur de logiciel a mis en place un outil de transposition dénommé JOKER M57. Cet outil permet d’automatiser le passage à cette nouvelle nomenclature et permet la duplication sur les 3 années précédentes ainsi que la mise à jour des états de mandatement du logiciel de payes.

Un devis a donc été demandé auprès de notre éditeur de logiciels JVS.

La proposition financière concernant ce produit s’élève à 350 € H.T, soit 420 € TTC.

Mme TISSANDIER Isabelle propose de donner une suite favorable à cette proposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la proposition ci- dessus et autorise Monsieur le Maire à passer commande auprès de JVS de l’outil de transposition M 57 pour un montant de 350 € H.T, soit 420 € TTC. La facture sera réglée sur le budget investissement de la commune.7

Décision modificative n° 1 du budget communal : N° 23 10 30-11

Madame TISSANDIER Isabelle informe l’assemblée qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative du budget 2023 afin de pouvoir régler les dépenses ci-dessous : - travaux de voirie qui vont être réalisés avant la fin de l’année

- Acquisition du joker M57

- Travaux de confortement du bâtiment des ateliers municipaux dans le cadre du sinistre sécheresse

Elle propose les virements de crédits suivants :

CREDITS OUVERTS

Chapitre Article Intitulé Montant

20 2051 – Op 132 Joker M 57 200 €

21 21318 – Op 144 Travaux de confortement

ateliers municipaux

14 350 €

21 2151 – Op 129 Travaux de voirie 7 250 €

014 739223 FPIC 3 845 €

Total 25 645 €

CREDITS REDUITS

Chapitre Article Intitulé Montant

21 2315 – Op 156 Travaux place de la mairie 21 800 €

011 615232 Réseaux 3 845 €

Total 25 645 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte les modifications détaillées ci-dessus du budget 2023.

Renouvellement convention Santé Centre de Gestion : N° 23 10 30-12

Vu le Code général de la Fonction Publique notamment ses articles L136-1, L451-24, L452-25 à 31, L542-25 à 47, L613-2 et L811-1 à 812-2,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,8

Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009 ayant créé les services de médecine professionnelle et préventive, de prévention et d’intermédiation sociale et de maintien dans l’emploi,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2023-34 en date du 26 septembre 2023 portant mise en œuvre des missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail au profit des collectivités locales du département et des autres employeurs publics,

Considérant que les missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail exercées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peuvent être réalisées, dans le cadre d’une convention, au bénéfice des collectivités et d’établissements de la Fonction Publique Territoriale.

Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités territoriales et établissements publics dans la gestion administrative des situations d’inaptitude physique de leurs agents, compte tenu notamment de la complexité statutaire de ces problématiques,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de renouveler la convention et d’adhérer aux missions à compter du 1er janvier 2024,

- d’autoriser l’autorité Monsieur le Maire à signer la convention proposée par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme,

- d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au Pôle santé au travail.

Adhésion à la procédure de mise en concurrence par le Centre de Gestion pour participation

à la Protection Sociale Complémentaire du personnel communal : N° 23 10 30-13

Mme TISSANDIER Isabelle, Adjointe au Maire expose :

L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) ;auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :

 au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions

prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances,

 soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une

convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en9

concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur.

Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.

Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif. Par anticipation, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a fait le choix de proposer une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire.

A l’issue de cette procédure de consultation, la commune conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme.

Le montant de la participation que la commune versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme du 23 mai 2023 ;10

Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 26 septembre 2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l’unanimité :

- mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance.

- s’engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause

- prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique

- Territoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la

- commune aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme pour

l'engagement d'une négociation en vue de conclure un accord collectif dans le domaine de

la protection sociale complémentaire - garantie Prévoyance : N° 23 10 30-14

Madame TISSANDIER Isabelle, Adjointe au Maire, rappelle à l'assemblée que :

Depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les organisations syndicales peuvent conclure

des accords collectifs applicables aux agents publics dans le domaine de la Protection Sociale

Complémentaire, et notamment pour la garantie Prévoyance.

Afin de prendre en compte les dispositions évoquées par l’accord collectif national du 11 juillet

2023 dans le domaine de la protection sociale complémentaire, le Centre de Gestion propose

d’entamer les démarches de négociation collective en vue de la conclusion d’un accord collectif

local, préalable nécessaire au lancement d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dans le

domaine de la protection sociale complémentaire, pour la garantie prévoyance.11

Les organisations syndicales représentatives vont être sollicitées pour l’ouverture d’une

négociation collective dans le domaine de la prévoyance.

L’accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par l’autorité territoriale et par une ou

plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de

l’accord, au total au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections

professionnelles organisées au niveau duquel l'accord est négocié.

La commune a la possibilité de mandater le Centre de gestion pour négocier et conclure un accord

collectif, mais celui-ci ne sera valide qu’à la condition d’être approuvé préalablement par

l’assemblée délibérante.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de donner mandat au Président du Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour procéder, au nom de la

commune de Lussat, à une négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue

de la conclusion d’un accord collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire –

garantie prévoyance.

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L221-1 à L227-4 du Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la

conclusion des accords collectifs dans la fonction publique,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’étudier l’opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la

Protection Sociale Complémentaire - garantie prévoyance,

- Décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin :

 qu’il procède à la négociation avec les organisations syndicales

représentatives en vue de conclure un accord collectif adapté aux besoins

des collectivités mandataires dans le domaine de la Protection Sociale

Complémentaire et plus spécifiquement sur la garantie prévoyance ;

 qu’il informe ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif,

- Précise que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre collectivité

est subordonnée à son approbation par l’assemblée délibérante dans un second temps, et

qu’à cette condition l’accord sera signé.

Adhésion au contrat groupe assurance statutaire du Centre de Gestion : N° 23 10 30-15

Madame TISSANDIER Isabelle, Adjointe au Maire rappelle :

- la faculté pour la commune de pouvoir souscrire un contrat d'assurance couvrant les risques statutaires de son personnel qui garantirait les frais laissés à sa charge,

- que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;12

- que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité et établissement publics les résultats de la consultation lancée au cours du second trimestre 2022 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la commande publique ;

DECIDE d’accepter la proposition suivante :

Assureur : ALLIANZ

Courtier : SCIACI Saint Honoré

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023.

Modalités de maintien des taux : deux ans

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

Régime : capitalisation

Conditions :

* Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Risques garantis :

- Décès

- Accident et maladie imputable au service

- Longue maladie, maladie longue durée

- Maternité / adoption / paternité et accueil de l’enfant

- Maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique,

- Mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

Franchise retenue : 10 jours en maladie ordinaire

Taux : 9,15 %

* Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :

Risques garantis :

- Accident et maladie professionnelle

- Grave maladie

- Maternité / adoption / paternité et accueil de l’enfant

- Maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Taux : 1,05 % avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt

Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la facturation du Centre de Gestion au titre de la réalisation de la mission facultative.

- PREND ACTE que la contribution pour le suivi et l’assistance à la gestion des contrats d’assurance réalisés par le Centre de Gestion fera l’objet d’une facturation annuelle qui sera calculée comme suit :

Taux X Masse salariale annuelle assurée

Avec un taux 0.19 % de la masse salariale des agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL et de 0.04 % de la masse salariale des agents non affiliés CNRACL.13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire :

- à signer tout document contractuel résultant de la proposition d’assurance,

- à signer la convention pour l’adhésion à la mission facultative de suivi et

d’assistance à la gestion des contrats d’assurance garantissant la collectivité

contre les risques statutaires avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Puy-de-Dôme.

Désignation d'un élu référent séniors CLIC : N° 23 10 30-16

Le Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique (C.L.I.C.) de Riom Limagne Combrailles a pour objet l’amélioration de la qualité de vie des personnes âgées à domicile. Il demande aux membres du conseil de bien vouloir désigner un Elu Référent Seniors. Celui-ci aura pour mission de faciliter le repérage et l’orientation des personnes de plus de 60 ans rencontrant des difficultés, de tout ordre à domicile. Il pourra s’appuyer sur le CLIC pour que des réponses adaptées soient proposées à la personne.

L’Elu Référent Seniors établira également un lien entre la commune et les services du CLIC, aussi bien pour l’accompagnement individuel des personnes que pour l’organisation d’évènements et d’actions collectives. Il fera part des besoins observés sur la commune, auxquels, le CLIC tentera d’apporter des réponses ou, en cas d’impossibilité, communiquera ces éléments aux autorités.

Jusque-là, Mme TISSANDIER Isabelle occupait cette fonction de référent CLIC.

Monsieur le maire demande si un autre membre du conseil souhaite remplir les fonctions d’élu référent pour la commune de Lussat ou si l’on renouvelle cette fonction à l’élu référent déjà en place.

Aucun conseiller ne se propose pour assurer cette fonction, il est donc décidé de renouveler la fonction au référent CLIC déjà en place.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de désigner Madame TISSANDIER Isabelle comme Elue Référent Seniors de la commune de LUSSAT auprès du CLIC Riom Limagne Combrailles.

Questions diverses

Demande de 2ème location salle de l’Epigée par le Comité des Fêtes

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’une demande de la part de l’association Comité des Fêtes pour une mise à disposition de l’espace culturel l’Epigée afin de pouvoir organiser un deuxième événement sur l’année 2024 (saison 2023-2024). Le premier événement organisé étant une soirée théâtre organisée le 04 novembre 2023 pour lequel l’espace culturel leur est prêté gracieusement. Ce deuxième évènement devrait avoir lieu les 16 et 17 mars 2024.14

RPQS 2022 SIEG – TE 63

RPQS 2022 Syndicat Basse Limagne

Sécurisation de l’école

Point sur les travaux

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.

Signatures

DUCHÉ Dominique TISSANDIER Isabelle