Conseil Municipal - 00 CM 23 12 15

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Conseil Municipal - 00 CM 23 12 15 Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Lussat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 00 CM 23 12 15)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, 1

Registre des délibérations du conseil municipal

L’an deux mille vingt-trois, le quinze décembre à dix heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Lussat, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de monsieur Dominique DUCHÉ, maire.

Date de convocation du conseil municipal : le 8 décembre 2023

Présents : DUCHÉ Dominique, TISSANDIER Isabelle, LEY Pierre, MOREAU Nicolas, REIGNAT Cédric, BAUDRAS Thierry, BOURDERIONNET Isabelle, FRANCHAISSE Nicolas, CHARBONNEL-BRYAN Florence, ARSAC Hervé, GOUTTEFANGEAS Stéphane, DELARBRE-BELOT Stéphanie, GARRAUD Frédéric.

Absents : DEMAS Agathe

Procurations : DEMAS Agathe à DUCHÉ Dominique

Secrétaire de séance : TISSANDIER Isabelle

Approbation du procès-verbal de la séance précédente………..………………………………………….2 Tarifs 2024 : N° 23 12 15-1…………………………………………………….………………………….2 Mise à jour du tableau des effectifs : N° 23 12 15-2………………………………………………………2 Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent : N° 23 12 15-3…………….…..…3 Participation financière des communes pour les élèves extérieurs scolarisés à l'école pour l'année 2023/2024 : N° 23 12 15-4…………………………..……….…………………………………………….5 Rémunération des agents recenseurs : N° 23 12 15-5……….……………………………………………..6 Modification délibération adhésion assurance statutaire du CDG 63 : N° 23 12 15-6………………...…..6 Complément cuisine facture Brico Dépôt : N° 23 12 15-7…………………………………………...……8 Modification des statuts de la Communauté de Commune RLV : N° 23 12 15-8…..…………….……….8 Rapport Cour des Comptes RLV : N° 23 12 15-9……………………………………………………….…9 Avis sur installation classée Sté METHELEC à Ennezat : N° 23 12 15-10………………………..…….11 Demande de subvention FIC 2024 : N° 23 12 15-11……………………………………………………..11 RPQS 2022 SIAREC ………………………………………………………………………………..……12 Questions diverses…………………………………………………………………………….……..........12

Approbation des procès-verbaux de la séance précédente

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 30 octobre 2023.2

Tarifs 2024 : N° 23 12 15-1

Monsieur le maire rappelle les tarifs des différents services communaux pratiqués en 2023.

 Espace culturel « L’Épigée » :

 Pour les particuliers résidants sur la commune : deux tarifs différents selon la période de location afin de tenir compte des frais de chauffage :

- 400 € du 1er avril au 31 octobre

- 440 € du 1er novembre au 31 mars

 Pour les associations de la commune : La première utilisation pour les associations pourra être gracieusement offerte par la commune.

Le prix de la deuxième location est de :

- 200 € dans la période du 1er avril au 31 octobre et de 220 €

dans la période du 1er novembre au 31 mars si l’évènement organisé est ouvert au public,

- 400 € dans la période du 1er avril au 31 octobre et de 440 €

dans la période du 1er novembre au 31 mars si l’évènement à lieu en huis- clos. Cette deuxième location sera soumise à l’accord du conseil.

- Photocopie :

 La photocopie en noir et blanc A4 et A3 pour les habitants : 0,15 €

 La photocopie couleur A4 pour les particuliers : 0,30 €

 La photocopie couleur A3 pour les particuliers : 0,50 €

 La photocopie en noir et blanc A4 et A3 pour les associations : 0,05 €

 La photocopie couleur A4 pour les associations : 0,15 €

 La photocopie couleur A3 pour les associations : 0,30 €

- Vente de concessions au cimetière :

 Concession simple (durée à perpétuité) 1m x 2.5m : 200 €

 Emplacement columbarium :

- 400 € la case pour une durée de 20 ans

- 550 € la case pour une durée de 30 ans

- Emplacement de taxi : 275 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de conserver les mêmes tarifs ci-dessus pour l’année 2024.

Mise à jour du tableau des effectifs : N° 23 12 15-2

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,3

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C,

Monsieur le maire et madame Isabelle TISSANDIER, 1ère adjointe, présentent les tableaux des effectifs et des postes de la commune au 31 décembre 2023.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante, à l’unanimité de ses membres présents : - Adopte le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 31 décembre 2023,

- Demande pour 2024 auprès du Centre de Gestion la suppression de 5 postes suite à avancement de grade

- Charge monsieur le maire des formalités nécessaires à ce dossier.

EMPLOI NON PERMANENT

Cadre d’emplois Nombre Délibération

Adjoint Technique

Territorial 2

Délibération du 17/06/2023 (temps complet)

Délibération du 03/07/2023 (9.17/35 heures)

Adjoint

d’animation 1 Délibération du 03/07/2023 (17.5/35 heures)

EMPLOI PERMANENT

Cadre d’emplois Nombre Délibération

Adjoint

Administratif

Territorial

3

Délibération du 7 octobre 2019 (15.65 heures) A supprimer

Délib du 15 décembre 2017 (temps complet) A supprimer

Délibération du 21/02/2022 (temps complet)

Adjoint

Administratif

Principal 2è classe

1 Délibération du 04/07/2022 (15.65/35 heures)

Adjoint Technique

Territorial 5

Délibération du 7 octobre 2019 (12.35 heures) A supprimer

Délibération du 7 octobre 2019 (29 heures) A supprimer

Délibération du 16 décembre 2016 (temps complet)

Délibération du 2 juillet 2018 (temps complet)

Délibération du 20 mai 2019 (22 heures)

Adjoint Technique

Principal 2è classe 2

Délibération du 04/07/2022 (29/35 heures)

Délibération du 04/07/2022 (12.35/35 heures)

ATSEM Principal

2ème classe 1 Délibération du 27 août 2018 (32 heures) A supprimer

ATSEM Principal

1ère classe 1

Délibération du 04/07/2022 (32/35 heures)

Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent : N° 23 12 15-3

Monsieur REIGNAT Cédric, adjoint au maire en charge du budget informe les membres du conseil que la date limite pour faire parvenir les mandats d’investissement à la trésorerie a été fixée pour le budget 2023 au 08 décembre 2023.4

Cependant, des factures d’investissement sont arrivées depuis. Il faudra les payer en début d’année sur le budget 2024.

M. REIGNAT rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales qui permet d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits du budget de l’exercice précédent.

Pour mémoire, il est exposé les montants totaux alloués au budget primitif 2023 section investissement dans les opérations d’équipements du chapitre 21 (immobilisations corporelles) et du chapitre 23 (immobilisations en cours), à savoir :

Budget primitif

2023

Décisions

modificatives 2023 Totaux

Chapitre 21 179 300.75 € + 21 600 € 200 900.75 €

Chapitre 23 209 420.00 € - 21 800 € 187 620.00 €

Totaux 388 520.75 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 97 130.18 € (< 25% x 388 520.75 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Opération Limite d’ouverture des crédits autorisée par la présente délibération

126 – salle d’activité (gymnase) 1 000 €

129 – voirie 10 000 €

131 – éclairage public

132 – bâtiment mairie 1 000 €

134 – plantations 1 000 €

135 – école 2 000€

136 – salle communale (ancienne salle) 59 000 €

138 – cimetière

139 – bibliothèque

141 – église5

144 – ateliers municipaux 1 130.18 €

147 – château de Lignat

151 – aménagement aires de jeux

152 – espace culturel 5 000 €

153 – aménagement de l’espace Sud-Est

bourg de Lussat

156 – Aménagement place de la mairie 17 000 €

Totaux 97 130.18 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les propositions de monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus dans l’attente du vote du budget 2024.

Participation financière des communes pour les élèves extérieurs scolarisés à l'école pour

l'année 2023/2024 : N° 23 12 15-4

Vu l'article L212-8 du code de l'éducation qui définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes,

Madame TISSANDIER, adjointe au maire rappelle la délibération 19 04 08 – 4 mettant en place la participation aux frais de fonctionnement des écoles de la commune de résidence des enfants scolarisés à Lussat mais ne demeurant pas sur la commune.

Madame TISSANDIER rappelle les tarifs en vigueur pour l’année 2022-2023 : - 1 300 € pour un enfant en classe maternelle

- 650 € pour un enfant en classe élémentaire

Monsieur le Maire et Madame TISSANDIER proposent de garder les mêmes tarifs pour l’année scolaire 2023-2024 que ceux de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :  Décide de fixer la participation à recouvrer pour l’année scolaire 2023-2024 à : o 1 300 € pour un enfant en école maternelle,

o 650 € pour un enfant en école élémentaire.

 Dit que la participation due par la commune de résidence pourra être calculée prorata temporis en cas de changement de commune de résidence de la famille.6

Rémunération des agents recenseurs : N° 23 12 15-5

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale et notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 17/02/2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n° 2003-485 du 5 janvier 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23/06/2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il convient de créer des emplois non permanents pour besoins occasionnels d'agents recenseurs non titulaires afin d'assurer le recensement de la population pour l'année 2024,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création de 2 emplois d'agents recenseurs non permanents de non titulaires pour le recensement de la population pour la période allant du 04/01/2024 au 29/02/2024.

Monsieur le Maire précise que le montant de la dotation que recevra la commune de Lussat pour la campagne de recensement de l’année 2024 s’élève à 1 770 €.

La rémunération est fixée sur la base d'une indemnité forfaitaire de recensement s'élevant à 1 766.90 € (valeur SMIC 2024 à temps complet) brut par agent recenseur, soit au total 3 533.80 € plus les charges.

La rémunération de l’agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents, d'adopter la création de ces 2 postes non permanents non titulaires.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2024.

Modification délibération adhésion assurance statutaire du CDG 63 : N° 23 12 15-6

Madame TISSANDIER Isabelle, Adjointe au Maire rappelle :

- la faculté pour la commune de pouvoir souscrire un contrat d'assurance couvrant les risques statutaires de son personnel qui garantirait les frais laissés à sa charge,

- que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

- que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité et établissement publics les résultats de la consultation lancée au cours du second trimestre 2022 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Code des assurances ;7

Vu le Code de la commande publique ;

DECIDE d’accepter la proposition suivante :

Assureur : ALLIANZ

Courtier : SCIACI Saint Honoré

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023.

Modalités de maintien des taux : deux ans

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

Régime : capitalisation

Conditions :

* Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Risques garantis :

- Décès

- Accident et maladie imputable au service

- Longue maladie, maladie longue durée

- Maternité / adoption / paternité et accueil de l’enfant

- Maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique,

- Mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation

d’invalidité temporaire

Franchise retenue : 10 jours en maladie ordinaire

Taux : 9,61 %

* Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :

Risques garantis :

- Accident et maladie professionnelle

- Grave maladie

- Maternité / adoption / paternité et accueil de l’enfant

- Maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Taux : 1,10 % avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt

Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la facturation du Centre de Gestion au titre de la réalisation de la mission facultative.

- PREND ACTE que la contribution pour le suivi et l’assistance à la gestion des contrats d’assurance réalisés par le Centre de Gestion fera l’objet d’une facturation annuelle qui sera calculée comme suit :

Taux X Masse salariale annuelle assurée

Avec un taux 0.19 % de la masse salariale des agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL et de 0.04 % de la masse salariale des agents non affiliés CNRACL.

Le Conseil Municipal autorise :

- Son Maire à signer tout document contractuel résultant de la proposition

d’assurance,

- Son Maire à signer la convention pour l’adhésion à la mission facultative

de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance garantissant

la collectivité contre les risques statutaires avec le Centre de Gestion de

la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.8

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 23 10 30-15 du 30/10/2023.

Complément cuisine facture Brico Dépôt : N° 23 12 15-7

Monsieur Nicolas MOREAU rappelle à l’assemblée la délibération n° 23 10 30-5 du 30/10/2023 fixant le montant prévisionnel de l’achat de la cuisine de la buvette du gymnase pour un montant de 1 534 € 70 TTC.

Il s’avère qu’il est nécessaire de rajouter quelques éléments suite à non disponibilité de certaines pièces prévues initialement, ce qui implique une modification du budget prévisionnel.

La facture totale de la cuisine s’élèvera donc à 1 384 € 75 H.T soit 1 661.70 € TTC, soit 127 € de plus qu’initialement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte, à l’unanimité, le nouveau montant pour l’achat de la cuisine de la buvette du gymnase d’un montant total de 1 384 € 75 H.T soit 1661.70 € TTC.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 23 10 30-5 du 30/10/2023.

Modification des statuts de la Communauté de Commune RLV : N° 23 12 15-8

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5216-5,

Vu l’arrêté préfectoral n°16-02855 12 décembre 2016 prononçant la création de la communauté de communes Riom Limagne et Volcans par fusion des communautés de communes Limagne d’Ennezat, Riom communauté et Volvic Sources et Volcans,

Vu l’arrêté préfectoral n°17-02555 du 22 décembre 2017 portant création de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans par transformation de la communauté de communes Riom Limagne et Volcans,

Vu l’arrêté préfectoral n°18-02032 du 13 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans,

Vu les arrêtés préfectoraux n°18-02032 du 13 décembre 2018 et n°20230523 du 30 mars 2023 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans (RLV),

Vu la délibération n°20220201.01 du conseil communautaire du 1er février 2022 approuvant le Projet de territoire « RLV Ambitions 2030 »,

Vu la délibération n°20221213.02 du conseil communautaire du 13 décembre 2022 approuvant le Pacte financier et fiscal de solidarité,

Vu la délibération n°20231114.01 du conseil communautaire du 14 novembre 2023 de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans, dont la commune de LUSSAT est membre, approuvant les statuts modifiés de la communauté d’agglomération et, autorisant Monsieur le Président de RLV à notifier à chacun des maires des communes membres ladite délibération,9

Vu les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux compétences obligatoires et facultatives des communautés d’agglomération,

Considérant les travaux de la Conférence des Maires du 24 octobre 2023,

Considérant que le Président de RLV a notifié au maire de la commune de LUSSAT, le 23/11/2023, la délibération n°20231114.01 par laquelle le conseil communautaire de RLV a approuvé les statuts modifiés,

Considérant la nécessité d’apporter des modifications aux statuts en vigueur,

Considérant que la définition des intérêts communautaires requis par la loi fera l’objet d’une délibération du conseil communautaire, conformément à l’article L. 5216-5 III du CGCT, à l’issue des travaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Considérant que les conseils municipaux des 31 communes membres disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération pour se prononcer sur les modifications statutaires, selon la majorité requise pour la création de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale,

Le conseil municipal, sur proposition du Maire, et à l’unanimité, décide : - D’approuver la rédaction des statuts telles qu’annexée.

Rapport Cour des Comptes RLV : N° 23 12 15-9

Note de synthèse

Par courrier, en date du 22 juin 2022, reçu le 23 juin, Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes a informé Monsieur le Président de Riom Limagne et Volcans qu’il allait procéder au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération à compter de l’exercice 2017, jusqu’à la période la plus récente.

Un premier questionnaire de 108 questions a alors été adressé le 28 juin pour une réponse souhaitée au 19 août. D’autres questionnaires suivirent. Au total, ce sont près de 2 897 fichiers qui ont été transmis à la CRC, sans compter les nombreux courriels de précisions apportées à Mme la Rapporteure.

Les 21 et 22 septembre 2022, celle-ci a été accueillie au siège de RLV pour une visite des équipements communautaires, et en particulier des Jardins de la Culture. Elle était assistée de Mme la Vérificatrice.

Au terme de cette première phase d’instruction, l’entretien de fin de contrôle s’est déroulé le 19 janvier 2023. Un premier document, rapport d’observations provisoires, daté du 19 avril 2023 est parvenu à Monsieur le Président de RLV le 21 avril 2023. Par courrier du 11 mai 2023, celui-ci a adressé sa réponse préalable à la Chambre.

La CRC a pris acte de certaines de ces réponses dans son rapport d’observations définitives établi en séance de délibéré le 20 juin 2023, daté du 4 juillet et reçu par RLV le 9 août 2023.

Conformément aux dispositions de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, Monsieur le Président a pu apporter par courrier du 7 septembre 2023, des précisions et des remarques,10

dont certaines d’entre elles avaient été communiquées en réponse au rapport d’observations provisoires, mais non prises en compte.

Comme le requiert l’article L.243-6 du code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives a été communiqué par l'exécutif de RLV à son conseil communautaire qui en a débattu lors de sa séance du 14 novembre 2023.

Enfin, conformément à L.243-8 du code des juridictions financières, suite à cette présentation devant l’assemblée de l’EPCI, la chambre régionale des comptes a transmis le rapport d'observations définitives au maire qui le soumet au débat du conseil municipal.

Il est proposé au conseil municipal de prendre connaissance du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes portant sur les comptes et la gestion de RLV pour les exercices 2017 et suivants, ainsi que de la réponse de Monsieur le Président de RLV.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L.243-6 et L.243-8, Vu les arrêtés préfectoraux n°18-02032 en date du 13 décembre 2018 et n° 20230523 en date du 30 mars 2023 arrêtant les statuts de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans (RLV),

Vu le rapport d’observations définitives du 20 juin 2023 de la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes sur l’examen des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans au cours des exercices 2017 et suivants, Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans, réuni le 14 novembre 2023, relative à la communication et au débat sur le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes portant sur les comptes et la gestion de RLV pour les exercices 2017 et suivants.

Considérant que la Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans au cours des exercices 2017 et suivants,

Considérant qu’à l’issue de ce contrôle, la CRC a transmis un rapport d’observations définitives à la communauté d’agglomération le 9 août 2023 auquel Monsieur le Président a pu apporter des précisions et des remarques,

Considérant que le rapport d’observations définitives intégrant les réponses de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans a été communiqué à la communauté d’agglomération le 22 septembre 2023.

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.243-6 du code des juridictions financières, ce rapport a été inscrit à l’ordre du jour et joint à la convocation de la séance du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans du 14 novembre 2023, qui en a débattu.

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, ce rapport a été communiqué par la Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes au maire qui l’a inscrit à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal du 15/12/2023 et l’a joint à la convocation adressée à chacun des conseillers municipaux.

Considérant que ce rapport a donné lieu à un débat en séance du conseil municipal,

Le conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, prend acte du débat relatif au rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes portant sur les comptes et la gestion de RLV pour les exercices 2017 et suivants, ainsi que de la réponse de Monsieur le Président de RLV.11

Avis sur installation classée Sté METHELEC à Ennezat : N° 23 12 15-10

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Société METHELEC a déposé un dossier concernant l’exploitation d’une unité de méthanisation sur le territoire de la commune d’Ennezat.

Cette installation est rangée dans les installations classées soumises à enregistrement au titre de la réglementation des installations classées.

En application des dispositions des articles R 512-46-8 à R 512-46-18 du Code de l’Environnement, cette demande est soumise à la procédure de consultation du public. Cette consultation a eu lieu du 2 octobre 2023 au 30 octobre 2023.

Notre commune est concernée par cette consultation en tant que commune impactée par le plan d’épandage associé à l’installation projetée.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité, décide : - De donner un avis favorable sous réserves qu’il n’y ait pas de problème sur l’environnement car nous n’avons pas les compétences pour juger de l’ensemble du projet, de la composition chimique épandue (qualité des eaux souterraines, les nuisances olfactives….).

Demande de subvention FIC 2024 : N° 23 12 15-11

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune pourrait bénéficier d’une subvention au titre du FIC 2024 et propose d’inscrire à ce programme la continuité d’aménagement de la partie Sud Est du bourg et la réfection partielle de la voirie Rue de la Molle Sud.

Le montant de ces travaux s’élève à :

 54.506,00 €uros H.T.

La subvention FIC 2024 serait de 30 % H.T. soit 16.351,50 €uros H.T. pour la continuité d’aménagement de la partie Sud Est du bourg et la réfection partielle de la voirie Rue de la Molle Sud.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre des travaux de continuité d’aménagement de la partie Sud Est du bourg et la réfection partielle de la voirie Rue de la Molle Sud.12

RPQS 2022 SIAREC :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les rapports sur le prix et la qualité du service du SIAREC sont à la disposition des conseillers municipaux intéressés.

Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.

Signatures

DUCHÉ Dominique TISSANDIER Isabelle