Conseil Municipal - 00 CM 24 12 20

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Conseil Municipal - 00 CM 24 12 20 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Lussat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 00 CM 24 12 20)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, 1

Registre des délibérations du conseil municipal

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Lussat, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de monsieur Dominique DUCHÉ, maire.

Date de convocation du conseil municipal : le 13 décembre 2024

Présents : DUCHÉ Dominique, TISSANDIER Isabelle, LEY Pierre, MOREAU Nicolas, REIGNAT Cédric, BAUDRAS Thierry, GOUTTEFANGEAS Stéphane, CHARBONNEL- BRYAN Florence, FRANCHAISSE Nicolas, DELARBRE-BELOT Stéphanie, DEMAS Agathe, ARSAC Hervé.

Absents : GARRAUD Frédéric, BOURDERIONNET Isabelle,

Procurations : GARRAUD Frédéric à GOUTTEFANGEAS Stéphane

Secrétaire de séance : LEY Pierre

Approbation du procès-verbal de la séance précédente………..………….……………………………….1 Demande de subvention FIC 2025 : N° 24 12 20-1......…………….…………………………………...…2 Changement photocopieur mairie : N° 24 12 20-2……………………………….…………………...……2 Achat d'un frigo pour la cantine : N° 24 12 20-3……………………………………………………...…...2 Régie photocopies : N° 24 12 20-4 .………………….……………………………………………………3 Tarifs 2025 : N° 24 12 20-5………………………………………………………………...…………...…3 Contrat électricité à compter du 01/01/2025 : N° 24 12 20-6……………………………………………...4 Adhésion et Participation contrat prévoyance maintien de salaire : N° 24 12 20-7………………………..5 Mise en concurrence Protection santé avec le CDG 63 : N° 24 12 20-8………………………………….6 Admission en non-valeur : N° 24 12 20-9………………………………………………………………….8 Diagnostic pour vidéoprotection : N° 24 12 20-10…………………………………………………..…….9 Désignation d'un délégué suppléant au syndicat Basse Limagne : N° 24 12 20-11……………………….7 Contrat de maintenance extincteurs, système incendie et système de désenfumage : N° 24 12 20-12……9 Participation financière des communes pour les élèves extérieurs scolarisés à l'école pour l'année 2024/2025 : N° 24 12 20-13……………………………………………………………………………...10 Questions diverses………………………………………………………………………………………..10

Approbation des procès-verbaux de la séance précédente

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2024.2

Demande de subvention FIC 2025 : N° 24 12 20-1

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune pourrait bénéficier d’une subvention au titre du FIC 2025 et propose d’inscrire à ce programme les travaux de remplacement de la verrière du gymnase et les travaux de voirie et trottoir Rue des Près

Le montant de ces travaux s’élève à :

 91.854,41 €uros H.T. pour le remplacement de la verrière au gymnase  56.120,00 €uros H.T. pour la voirie et trottoir Rue des Près

La subvention FIC 2025 serait de 40 % H.T. soit 36.742,00 €uros H.T. pour le remplacement de la verrière du gymnase

La subvention FIC 2025 serait de 40 % H.T. soit 22.448,00 €uros H.T. pour la voirie et trottoir Rue des Près

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre des travaux de remplacement de la verrière du gymnase et un dossier de demande de subvention pour les travaux de voirie et trottoir Rue des Près.

Changement photocopieur mairie : N° 24 12 20-2

Monsieur BAUDRAS Thierry, conseiller délégué, informe l’assemblée qu’actuellement, les photocopieurs de la mairie et de l’école sont en location avec la société TOSHIBA depuis 2013, contrat renouvelé en 2021.

La commune a reçu une nouvelle proposition de contrat pour les 2 copieurs à savoir que le photocopieur de la mairie migre à l’école et la mairie reçoit un photocopieur neuf.

Le nouveau contrat comprend 21 loyers trimestriels d’un montant de 990,00 € H.T. Monsieur le maire propose à l’assemblée de donner une suite favorable à ce nouveau contrat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :

- De retenir l’offre de la société TOSHIBA

- Autorise Monsieur le Maire à signer le nouveau contrat

Achat d'un frigo pour la cantine : N° 24 12 20-3

Madame TISSANDIER, adjointe au maire en charge des affaires scolaires, informe l’assemblée qu’il a été nécessaire de remplacer la chambre froide du groupe scolaire en urgence suite à une panne.

L’entreprise chargée du dépannage, la société AUGERE POUMARAT a fourni un devis pour le remplacement de l’armoire réfrigérée d’un montant de 1.299,00 € HT soit 1.558,00 € TTC.3

Compte tenu de l’urgence, le devis a été accepté le jour même.

Il est donc demandé aujourd’hui au conseil municipal de valider cette décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, valide la décision du changement en urgence de la chambre froide de l’école pour un montant de 1.299,00 € H.T soit 1.558,00 € T.T.C. Le paiement de la facture sera effectué sur le budget investissement de la commune.

Régie photocopies : N° 24 12 20-4

Madame TISSANDIER, adjointe au maire, informe l’assemblée qu’il est peut-être nécessaire de modifier la régie « Cantine-Photocopies-Locations-Festivités ».

Compte tenu du faible montant annuel d’encaissement des photocopies il est proposé de supprimer cet encaissement au sein de cette régie afin d’éviter les multiples démarches administratives au bureau de poste pour de très petites sommes d’argent.

Madame TISSANDIER propose de supprimer dans l’article 3 de l’arrêté du maire portant création d’une régie de recettes unique « Cantine-Photocopies-Locations-Festivités » la mention « recettes pour les photocopies »

Monsieur le maire propose à l’assemblée de donner une suite favorable à cette modification.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de supprimer la régie photocopies.

Tarifs 2025 : N° 24 12 20-5

Monsieur le maire rappelle les tarifs des différents services communaux pratiqués en 2024.  Espace culturel « L’Épigée » :

 Pour les particuliers résidants sur la commune : deux tarifs différents selon la période de location afin de tenir compte des frais de chauffage :

- 400 € du 1er avril au 31 octobre

- 440 € du 1er novembre au 31 mars

 Pour les associations de la commune : La première utilisation pour les associations pourra être gracieusement offerte par la commune.

Le prix de la deuxième location est de :

- 200 € dans la période du 1er avril au 31 octobre et de 220 € dans la période du 1er novembre au 31 mars si l’évènement organisé est ouvert au public, - 400 € dans la période du 1er avril au 31 octobre et de 440 € dans la période du 1er novembre au 31 mars si l’évènement à lieu en huis-clos. Cette deuxième location sera soumise à l’accord du conseil.4

- Vente de concessions au cimetière :

 Concession simple (durée à perpétuité) 1m x 2.5m : 200 €

 Emplacement columbarium :

- 400 € la case pour une durée de 20 ans

- 550 € la case pour une durée de 30 ans

- Emplacement de taxi : 275 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de conserver les mêmes tarifs ci-dessus pour l’année 2025.

Contrat électricité à compter du 01/01/2025 : N° 24 12 20-6

CHOIX DU FOURNISSEUR D'ÉLECTRICITÉ POUR L'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET LES BÂTIMENTS COMMUNAUX (HORS BIBLIOTHÈQUE)

Le Conseil Municipal de la commune de LUSSAT, réuni sous la présidence de M. Dominique DUCHÉ, Maire, après avoir délibéré, décide ce qui suit :

Monsieur REIGNAT Cédric, adjoint au maire informe l’assemblée que la commune de LUSSAT, membre du groupement d’achat TE63 pour la fourniture d’électricité, a été confrontée ces dernières années à une forte volatilité des prix sur les marchés de l’énergie. Face à cette situation, le Conseil Municipal a décidé, lors de sa séance d’avril 2024, de sortir du groupement d’achat TE63. Cette décision vise à obtenir des conditions tarifaires mieux adaptées à la taille et aux besoins spécifiques de la commune.

Les contrats actuels conclus dans le cadre du groupement TE63 arriveront à échéance le 31 décembre 2024. Une consultation a été menée auprès de trois fournisseurs : - Total Énergie

- EDF

- Ekwateur

Analyse des offres :

L’analyse comparative des offres a permis de constater que Total Énergie propose les tarifs les plus compétitifs, avec des prix fixes pour chaque année de la période contractuelle, mais différents d’une année à l’autre. Cette structure tarifaire garantit une meilleure prévisibilité budgétaire, tout en s’adaptant à l’évolution du marché.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- D’attribuer les contrats de fourniture d’électricité pour l’éclairage public et les bâtiments communaux (hors bibliothèque car hors groupement TE63) à Total Énergie, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2025, avec des prix fixes spécifiques pour chaque année.

- D’autoriser M. Dominique DUCHÉ, Maire de la commune de LUSSAT, à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cet accord.

- De prévoir un suivi régulier des dépenses énergétiques afin de garantir une gestion optimisée des finances communales.5

Adhésion et Participation contrat prévoyance maintien de salaire : N° 24 12 20-7

Objet : Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Le Maire rappelle :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2025 de 7€ mensuels par agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « prévoyance » des agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme a lancé une procédure de mise en concurrence et qu’à l’issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès du groupement Alternative Courtage /Territoria Mutuelle. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offrant un cadre sécurisé, cela donne également l’opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion, jointe en annexe, reste à établir entre la collectivité et le Centre de Gestion.

Il est proposé d’accorder, à compter du 01/01/2025 une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation, comme suit :

- Le montant brut mensuel de cette participation sera de 7 € mensuels, par agent à compter du 1er janvier 2025 ;

L’adhésion des agents à la convention de participation, à l’exclusion de toute autre forme de couverture, conditionne-le bénéficie du versement de la participation financière de l’employeur.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ; Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;6

Vu l’avis consultatif favorable du Comité social territorial du Centre de Gestion du 17 septembre 2024,

Vu la délibération n° 2024-37 du 24 septembre 2024 du Conseil d’administration du Centre de Gestion approuvant le choix de la commission d’appel d’offres sur l’attributaire du contrat collectif,

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE,

Vu l’avis consultatif favorable du Comité social territorial du 4 décembre 2024.

DECIDE :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme et le groupement Alternative Courtage / Territoria Mutuelle ;

- d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la collectivité et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, - d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

- d’instituer une participation financière à hauteur de 7 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 01/01/2025.

- de prévoir l’inscription au budget des exercices 2025 à 2030, soit la durée de la convention de participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil autorise :

- Son Maire à signer tout document utile rendu nécessaire, avec le groupement Alternative Courtage /Terriroria Mutuelle.

- Son Maire à signer la convention annexée à la présente délibération

Mise en concurrence Protection santé avec le CDG 63 : N° 24 12 20-8

Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de santé.

Monsieur le Maire expose :

L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) ;auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé.7

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :

 au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions

prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances,

 soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une

convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 50 % du montant du panier de référence évalué à 30 euros.

Le montant accordé par la collectivité/l’établissement peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie santé.

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé dans la délibération et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme du 04 décembre 2024 ;8

Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 10 décembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil Municipal :

- mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie santé ;

- s’engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause ;

- prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Admission en non-valeur : N° 24 12 20-9

Madame TISSANDIER Isabelle, adjointe au maire, fait part à l’assemblée et sur proposition du Trésorier par courrier explicatif du 28 août 2024 l’admission en non-valeur de titres de recettes de l’exercice 2019, 2021 et 2022 pour un montant total de 93,19 €uros :

 Titre n° 616 - 2019 d’un montant de 27,19 € correspondant à un avoir sur une facture ORANGE

 Titre n° 994 – 2021 d’un montant de 32,00 € sur une facture « Jardins Communaux »  Titre n° 792 – 2022 d’un montant de 34,00 € sur une facture « Jardins Communaux 2022 »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes de l’exercice 2019, 2021 et 2022 pour un montant de 93,19 €uros. Les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.9

Diagnostic pour vidéoprotection : N° 24 12 20-10

Monsieur LEY Pierre, informe l’assemblée de la visite d’un gendarme venu présenter l’installation de caméra de vidéoprotection dans les communes.

Suite à cette visite il est proposé de faire établir un diagnostic précis concernant notre commune.

Ce diagnostic est gratuit et n’oblige en aucun cas l’installation de caméras.

Monsieur LEY propose de faire réaliser ce diagnostic et demande l’avis au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de faire réaliser le diagnostic.

Désignation d'un délégué suppléant au syndicat Basse Limagne : N° 24 12 20-11

Monsieur le Maire informe les membres du conseil de la demande de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans (RLV) concernant la désignation d’un représentant suppléant au Syndicat de Basse-Limagne.

Mme DEMAS Agathe occupe le poste de titulaire.

Monsieur le maire demande si un autre membre du conseil souhaite remplir les fonctions de représentant suppléant pour la commune de Lussat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de désigner Monsieur LEY Pierre comme représentant suppléant de la commune de LUSSAT auprès du Syndicat de Basse-Limagne.

Contrat de maintenance extincteurs, système incendie et système de désenfumage : N° 24

12 20-12

Monsieur LEY Pierre, adjoint au maire, informe l’assemblée que la société SICLI CHUBB intervient pour la maintenance des extincteurs et la société SIOULE SANCY INCENDIE pour le système incendie et le système de désenfumage des bâtiments communaux

Un devis a été établi auprès de la société SIOULE SANCY INCENDIE pour l’ensemble de ces prestations, le montant du devis s’élève à 1.130,00 € H.T.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner une suite favorable à ce devis et de résilier le contrat de la maintenance des extincteurs auprès de la société SICLI CHUBB.10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte la proposition de Monsieur le Maire de retenir la société SIOULE SANCY INCENDIE et l’autorise à signer le devis pour un montant de 1.130,00 € HT et de résilier le contrat avec la société SICLI CHUBB. Le paiement de la facture sera effectué sur le budget général de la commune.

Participation financière des communes pour les élèves extérieurs scolarisés à l'école pour

l'année 2024/2025 : N° 24 12 20-13

Vu l'article L212-8 du code de l'éducation qui définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes,

Madame TISSANDIER, adjointe au maire rappelle la délibération 19 04 08 – 4 mettant en place la participation aux frais de fonctionnement des écoles de la commune de résidence des enfants scolarisés à Lussat mais ne demeurant pas sur la commune.

Madame TISSANDIER rappelle les tarifs en vigueur pour l’année 2023-2024 : - 1 300 € pour un enfant en classe maternelle

- 650 € pour un enfant en classe élémentaire

Monsieur le Maire et Madame TISSANDIER proposent de garder les mêmes tarifs pour l’année scolaire 2024-2025 que ceux de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :  Décide de fixer la participation à recouvrer pour l’année scolaire 2024-2025 à : o 1 300 € pour un enfant en école maternelle,

o 650 € pour un enfant en école élémentaire.

 Dit que la participation due par la commune de résidence pourra être calculée prorata temporis en cas de changement de commune de résidence de la famille.

Questions diverses

Travaux de rafraîchissement de la mairie (salle des mariages, bureau secrétariat, bureau de Monsieur le Maire)

Remplacement du tableau d’affichage du score pour les matchs de basket au gymnase.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45

Signatures

DUCHÉ Dominique LEY Pierre