Procès Verbal - pv cm 29 09 2023

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Procès Verbal - pv cm 29 09 2023 Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Montségur-sur-Lauzon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 29 09 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29/09/2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf septembre, à 20 heures 30 minutes. Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Y FEYDY. Etaient présents : Y FEYDY - J PELFORT – E CHUZEL – G PEYROL – J HORTAIL – P ROUQUETTE – R BOYER– J BENSAID – C BERGES – M MIGNET – C NOLY– P BERARD

Absents excusés : F SAVOYE – G BUTTY

Date de convocation : 25/09/2023

Secrétaire de séance : M MIGNET

Le quorum étant atteint l’Assemblée peut valablement délibérer.

Aucune observation concernant le procès-verbal du précédent Conseil Municipal.

ORDRE DU JOUR

1 - Taxe d’Habitation - Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale - Délibération

2 - Approbation du projet d’aménagement de l’Avenue de Baume et demande de subventions -

Délibération

3 - Marché de livraison de repas Cantine – Approbation de l’avenant pour la hausse du prix du repas au 1er septembre - Délibération

4 - Arrêt du projet du Plan Local d’Urbanisme et bilan des concertations - Délibération

DELIBERATION N°1 – 2023

Taxe d’Habitation - Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale

Présenté par Yves FEYDY : après débat, décision de proposer au vote le taux de 20%

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au Conseil Municipal de majorer d’un pourcentage compris entre 5% et 60% la part communale de cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.

Considérant la perte de recettes fiscales de taxe d’habitation sur les logements vacants à compter du 01/01/2024

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2 voix contre (J PELFORT, M MIGNET)2 voix abstention (G PEYROL, C NOLY)

7 voix pour

DELIBERATION N°2 – 2023

Approbation du projet d’aménagement et d’accessibilité de l’Avenue de Baume et demande de subventions

Présenté par Yves FEYDY et Marietta MIGNET

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les dépenses prévisionnelles du projet d’aménagement de l’avenue de Baume.

Le Cabinet Geo-Siapp a été choisi, après consultation, afin de réaliser la maitrise d’ouvrage pour un montant total de 12 000 € HT de suivi des travaux.

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée l’estimatif des travaux envisagés :

- Travaux Avenue de Baume : 172 049.80 € HT - Travaux sur réseaux d’eau potable : 61 077.00 € HT - Enfouissement des réseaux électriques : 28 484.13 € HT - Enfouissement des réseaux Telecom : 43 176.10 € HT - Eclairage Public : 17 500.00 € HT - Détection des réseaux / Géoréférencement : 5 000.00 € HT - CSPS 1 500.00 € HT Le montant total de l’opération est estimé à 340 787.03 € HT.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir donner son avis sur le projet et l’autoriser à solliciter les aides financières.

Le Conseil Municipal, après délibération,

APPROUVE le projet de réfection de voirie Avenue de Baume pour un montant total de 340 787.03 € HT.

CHARGE Monsieur le Maire de solliciter les subventions publiques et privés nécessaire à la réalisation

AUTORISE le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental de la Drôme.

Adoptée à l’unanimité

DELIBERATION N°3 – 2023

Marché de livraison de repas Cantine – Approbation de l’avenant pour la hausse du prix du repas au 1er septembre 2023

Présenté par Yves FEYDY

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le contexte d’inflation que nous traversons, le prestataire SHCB titulaire du marché de livraison de repas pour la cantine scolaire a sollicité auprès du groupement de commandes une révision de prix. Depuis plus de 18 mois, la hausse généralisée des prix impacte de manière considérable l’ensemble de ses coûts (hausse de plus de 20 % sur les denrées alimentaires, une augmentation du SMIC et des échelons de notre grillede salaire de plus de 10 %, une hausse de plus de 30 % sur les carburants, une hausse de 45 % sur les emballages, .....) qui entraîne une augmentation de près de 20 % du prix des repas. A cela vient s’ajouter le poste électricité qui a été multiplié par 8 (inclus une revalorisation de l'AREHN en janvier 2023) qui, à lui seul, a un impact de plus de 10 % sur les prix des repas. Aussi, dans un objectif de dialogue constructif, tourné vers la poursuite de relations contractuelles équilibrées et apaisées le groupement accepte l’augmentation du prix des repas de 2.56 € HT à 3.20 € HT soit 3.38 € TTC.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir accepter un avenant au marché public modifiant le prix du repas livré.

Le Conseil Municipal, après délibération,

ACCEPTE l’avenant modifiant à 3.20 € HT le prix d’un repas de cantine livré.

DELIBERATION N° 4 – 2023

Arrêt du projet de plan local d’urbanisme (PLU) - bilan de la concertation

Présenté par Yves FEYDY et Marietta MIGNET

Paul BERARD précise que c’est de l’ingérence de la part de l’Etat. Le Maire n’a plus la possibilité de choisir ses terrains constructibles.

Adoptée à l’unanimité

ANNULE et REMPLACE le délibération n°26-2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme a été réalisée et à quelle étape de la procédure elle se situe.

Il rappelle également les objectifs poursuivis par la collectivité et qui ont motivé l’élaboration du PLU.

Il précise que les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont donné lieu, conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme à un débat au sein du Conseil Municipal, en date du 10 juin 2016 puis au regard des évolutions du projet, à un deuxième débat en date du 19 mars 2021.

Il explique qu'en application de l'article L. 103-3 du code de l'urbanisme, doit être arrêté le bilan de la concertation qui a été conduite tout au long de l’élaboration du projet de PLU.

Il rappelle les modalités selon lesquelles a été conduite la concertation :

Moyens d’information utilisés :

Affichage de la délibération de prescription du PLU en mairie et sur les panneaux prévus à cet effet.

La commune a consacré des articles à l’avancement de l’élaboration P.L.U. dans le bulletin municipal et la presse locale, informant ainsi les lecteurs du franchissement des différentes étapes administratives du dossier, des problématiques et des grandes orientations du document d’urbanisme, au fur et à mesure de l’avancée de l’élaboration du PLU.

Dates de parutions des bulletins municipaux comportant des articles traitant du P.L.U. :  bulletin communal de l’automne 2014, bulletin communal du printemps 2015.

Dates de parutions des articles dans la presse locale comportant des articles traitant du P.L.U. :

 article de presse suite aux Conseils Municipaux (19 avril 2015, 23 avril 2015 et 5 septembre 2015,

 Echo municipal de mars 2021,

 Echo municipal de mars 2022,

 article de presse après la réunion publique du 23 septembre 2021.

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

 Un registre destiné à recevoir toutes demandes, remarques ou propositions relatives au PLU, accompagné d’un dossier présentant l’avancement des études ont été mis à la disposition du public en mairie aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.

 Des réunions publiques ont été tenues à la salle des fêtes de Montségur sur Lauzon aux étapes clé de l’élaboration du PLU :

- le 9 janvier 2015,

- le 25 juin 2015,

- le 23 septembre 2021.

Les réunions publiques et ont été annoncées via le site Internet de la commune et par affichage. Lors de ces réunions, le public a pu s’exprimer à tous points de vues sur les éléments présentés.

Il expose le bilan de la concertation prévue dans la délibération de prescription d’élaboration du PLU :

Voir bilan annexé à la délibération.

Il présente les choix d’aménagement retenus.

Il explique qu'en application de l'article L 153.14 du code de l’urbanisme, le projet de P.L.U. doit être arrêté par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis :  aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme,

 à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

 A l'Institut National de l'Origine et de la Qualité et au Centre National de la Propriété Forestière, en application de l’article L112-3 du code rural et de la pêche maritime.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L 153-1 et suivant et R 153-1 et suivants ;

Vu les articles L 103-2 à L 103-4 et L 103-6 du code de l’urbanisme relatifs à la concertation ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 septembre 2014 prescrivant l’élaboration du PLU et définissant les modalités de concertation mises en œuvre à l’occasion de cette procédure ;

Vu les débats au sein du Conseil Municipal en date du 10 juin 2016 et du 19 mars 2021 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,

Vu le bilan de la concertation,

Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement, ses documents graphiques associés et les annexes.Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, à l’INAO et au CNPF,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 tire le bilan de la concertation, en application de l’article L 103-6 du code de

l’urbanisme,

 Arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente

délibération.

Décide :

 de soumettre le projet de PLU arrêté pour avis, en application des articles L153-16,

L153-17 et L153-18 du code de l’urbanisme :

- au Préfet,

- au Président du Conseil Régional,

- au Président du Conseil Départemental,

- aux Présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie, des Métiers et d’Agriculture,

- au Président du Syndicat Rhône Provence Baronnies, chargé de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale,

- à leur demande, aux communes limitrophes,

- aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, (la CCEPPG et d’autres le cas échéant (les citer, comme le syndicat d’eau potable par exemple)),

- à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),

- à l’Institut National de l’Origine et de la Qualité,

- au Centre National de la Propriété Forestière (CNPF),

- aux présidents d'associations agréées qui en feront la demande,

A défaut de réponse au plus tard 3 mois après notification du projet du PLU ces avis seront réputés favorables.

Le dossier du projet arrêté sera tenu à la disposition du public dans les locaux de la mairie.

Conformément à l'article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

TOUR DE TABLE :

- René : Point sur l’entretien des voiries.

- Jean : Point sur l’ouverture du futur bar/restaurant, possibilités d’aides financières pour le gérant.

- Pascal : promo du film « M le Maire », sortie en février 2024

- Jacques : va à l’ensemble des AG

- Marietta : besoin de travailler sur l’espace intergénérationnel

- Judit : Difficulté de faire l’agenda, les commerçants refusent de financer des encarts. Illumination octobre rose- Gil : Les travaux de l’aire fitness à côté de l’espace intergénérationnel débuteront début Octobre

- Emmanuelle : écho municipal en préparation

- Céline : Travail sur le futur cahier des charges du groupement cantine afin de relancer un appel d’offres

- Yves : Grosse crise agricole sur le territoire concernant la lavande et la viticulture. Risque de voir des vignes plus travaillées, des lavandes non arrachées et le loup hurler autour du château de Grignan compromettant le tourisme à l’avenir.

L’ordre du jour et les questions étant épuisés la séance est levée à 22h07.