Procès Verbal - pv du cm du 6 12 2023

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Procès Verbal - pv du cm du 6 12 2023 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Montségur-sur-Lauzon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 6 12 2023)Thèmes du document : Énergies, Logement, Environnement, PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le six décembre, à 18 heures 30 minutes.

Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Y FEYDY. Etaient présents : Y FEYDY - J PELFORT – E CHUZEL – G PEYROL – J HORTAIL – P ROUQUETTE – R BOYER – M MIGNET

Etaient absent : G BUTTY donnant sa procuration à Y FEYDY

J BENSAID donnant sa procuration à M MIGNET

Absents excusés : F SAVOYE – C NOLY – P BERARD – C BERGES

Date de convocation : 2 décembre 2023

Secrétaire de séance : M MIGNET

Pas d’observation sur le précédent procès-verbal, le quorum étant atteint le conseil municipal peut valablement délibérer.

Ordre du jour

1- Zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestre de production d’énergie renouvelable ainsi que leurs ouvrages connexes- Délibération

2- Acceptation de subventions privées pour la réalisation de la fresque des associations Délibération

3- Service ADS – Proposition d’évolution de la convention entre les communes et la communauté de communes- Délibération

4- Facturation 2023 à rembourser à la commune par le service Eau assainissement pour la mise à disposition de personnel et de matériel communal – Délibération

5- Délibération modificatives budget communal et annexe

6- Attribution d’une subvention- Délibération

Proposition de M. le Maire pour supprimer le point n°6 de l’ordre du jour.

Proposition accordée à l’unanimité.

DELIBERATION N°1

Zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de

production d’énergie renouvelable ainsi que leurs ouvrages connexes

Présentée par Yves Feydy

Monsieur le Maire rappelle que le développement des énergies renouvelables est un des leviers importants de la stratégie nationale de lutte contre le réchauffement climatique. Ainsi, l’Etat a souhaité engager plus rapidement le territoire français dans la transition en publiant loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable.L’article 15 de cette loi prévoit que les communes doivent définir, sur leur territoire, des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable ainsi que leurs ouvrages connexes dans lesquelles les procédures d’implantation pourront être accélérées.

Monsieur le Maire précise le calendrier et la méthodologie à mettre en œuvre :

 En juin 2023 l’Etat a mis à disposition les données relatives au potentiel des énergies renouvelables via un Portail cartographique des énergies renouvelables ;

Dans un délai de 6 mois, le Conseil Municipal, puis le Conseil Communautaire, sont invités à se prononcer :

Le Conseil Municipal doit décider, à l’échelle de la commune, de déterminer, ou non, un zonage :

 Soit la commune ne souhaite pas déterminer de zonage, une délibération du conseil municipal doit être prise en ce sens ;

 Si la commune souhaite déterminer un zonage :

o Une première délibération doit être prise pour définir les modalités de concertation du public (modalités libres).

o Le conseil municipal doit, après cette concertation, délibérer pour valider le zonage et transmettre la décision au référent préfectoral (coordonnées en pied de mail) et à l’intercommunalité.

 En décembre 2023, dernier délai, le conseil communautaire de la communauté de commune doit tenir un débat sur la cohérence des zones des différentes communes à l’échelle de son territoire.

 Enfin, le Comité Régional de l’Energie émettra un avis sur la cartographie départementale. Cet avis validera ou pourra donner lieu à une demande de révision des zonages communaux s’il estime que les zones d'accélération identifiées ne sont pas suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux et nationaux.

La commune de Montségur sur Lauzon, bien que disposant de caractéristiques géographiques montrant un potentiel de production d’énergie renouvelable sur son territoire, présente des enjeux d’occupation du sol, paysagers et environnementaux qui limitent l’accueil d’installations de forte puissance. En effet, la commune est constituée à plus de 75 % de son territoire de zones agricoles, naturelles et forestières qu’elle souhaite préserver. Par ailleurs, la commune est soumise à des risques naturels importants comme le souligne la présence de plans de prévention du risque inondation et feux de forêt et ne dispose pas non plus de friche propice. Ainsi, Monsieur le Maire propose de ne pas délimiter de zone d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable ainsi que leurs ouvrages connexes mais précise que la commune est favorable au développement de ces énergies sous une forme diffuse via notamment l’implantation de panneaux solaires sur les toitures des activités et des logements ainsi que sur les parkings. Monsieur le Maire précise qu’il reste ouvert à l’étude de projets qui pourraient être proposés s’il est démontré que leurs impacts restent acceptables. PROPOSITION du MAIRE

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- DE CONFIRMER qu’aucune zone d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable ainsi que leurs ouvrages connexes n’est définie sur le territoire communal à l’heure actuelle

- DE CONFIRMER que la commune est favorable à un développement de la production d’énergie renouvelable sur son territoire sous la forme d’équipements de faible puissance

- DE DIRE que la commune étudiera néanmoins tout projet d’implantation s’il est démontré que son impact reste acceptable

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document ou acte en lien avec la présente délibération

Adoptée à l’unanimité Pour : 10 Contre : 0

DELIBERATION N°28 – 2023

Acceptation de subventions privées pour la réalisation de la fresque des associations

Présentée Par Yves Feydy

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’une fresque représentant les associations du village a été réalisée sur le mur du club house en face du groupe scolaire.

Un appel aux dons adressé aux associations avait été lancé afin d’aider la commune à la financer.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal trois participations qu’il convient d’accepter afin de pouvoir imputer ces sommes en subvention d’investissement.

- Lire à Montségur : 100 €

- La foulée de la Truffe : 200 €

- Association de sauvegarde ASSCVM : 200 €

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE d’accepter les trois participations pour la réalisation de la fresque pour un montant total de 500 €

DIT que les sommes seront imputées en subvention d’investissement.

Adoptée à l’unanimité Pour : 10 Contre : 0 DELIBERATION N°29 – 2023

Service ADS – Proposition d’évolution de la convention entre les communes et la communauté de communes

Présentée Par Yves Feydy

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, programmait, notamment, le désistement de l'Etat dans l'instruction des autorisations d'urbanisme au 1er juillet 2017.

Ainsi, le service mutualisé d'Application du Droit des Sols de la CCEPPG a été créé en mars 2015 et regroupe aujourd'hui 16 communes : Chamaret, Chantemerle les Grignan, Colonzelle, Grillon, Le Pègue, Montjoyer, Montségur Sur Lauzon, St Pantaléon les Vignes, Réauville, Richerenches, Roussas, Rousset les Vignes, Taulignan, Valaurie, Valréas et Visan, liées à la CCEPPG via une convention.

Il est proposé aujourd'hui d'adopter la convention n°5 afin d’intégrer notamment les évolutions suivantes :

- Saisine des dossiers par voie électronique (SVE) – modification des conditions générales d'utilisation du Portail Usager Urbanisme (PUU) des 16 communes adhérentes au service instructeur mutualisé : augmentation de la capacité de stockage pour les documents déposés.

- Modalités de financement : le forfait annuel passe de 150 € à 300 €.

- Modalités de financement : évolution des tarifs de facturation à l'acte avec la création d'un tarif spécifique pour les dossiers enregistrés donnant lieu à la notification d’un courrier d’incomplet transmis à la commune, suivi d’une décision de rejet pour non-complétude.

Actes Tarif unitaire 2023 Tarif 2024 Permis d’aménager 247 € inchangé Permis de construire valant Autorisation Travaux 247 € inchangé Permis de construire 166 € inchangé Permis de démolir 166 € inchangé Déclaration préalable 118 € inchangé Autorisation de travaux 118 € inchangé Permis d’aménager division parcellaire 1 lot 118 € inchangé Certificat d’urbanisme opérationnel 54 € inchangé Contrôle de conformité suite récolement 85 € inchangé Contrôle des constructions en cours ou réalisées – procédure 166 € inchangéCréation d’une grille tarifaire sur les actes suivants : dossiers donnant lieu à la notification d’un courrier d’incomplet transmis à la commune, suivi d’une décision de rejet pour non- complétude :

Actes Tarif unitaire 2024 Permis d’aménager 124 € Permis de construire valant Autorisation Travaux 124 € Permis de construire 83 € Permis de démolir 83 € Déclaration préalable 59 € Autorisation de travaux 59 € Permis d’aménager division parcellaire 1 lot 59 €

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention n°5 avec la Communauté de Communes Enclave des Papes – Pays de Grignan.

Le Maire entendu,

Le Conseil après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au service mutualisé d’application du droit des sols liant les Communes à la Communauté de Communes, annexée à la présente.

AUTORISE la modification de la grille tarifaire annexée à cette convention.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité Pour :10 Contre : 0

DELIBERATION N°30 – 2023

Facturation 2023 à rembourser à la commune par le service Eau

Assainissement pour la mise à disposition de personnel et de matériel

communal

Présentée Par Yves Feydy

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a été voté au BP 2023, des crédits pour la mise à disposition du personnel et matériel communal au profit du service de l’eau et de l’assainissement au titre de l’année 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, considérant l’état des services effectués par les agents communaux au titre de l’année 2022 pour le service de l’eau

ACCEPTE, à l’unanimité, la facturation au service Eau Assainissement au profit de la commune pour :- 51 705 € pour la mise à disposition du personnel communal (entretien réseaux, compteurs, gestion, astreinte, comptabilité)

- 11 194 € pour la mise à disposition du matériel informatique et véhicules communaux affectés au service de l’Eau et Assainissement

Il décide qu’en conséquence :

Que deux mandats seront émis au profit de la commune

- Compte 6215 – personnel affecté par la collectivité : 51 705 €

- Compte 6287 – remboursement du budget annexe à la commune : 11 194 € - Qu’un titre communal sera émis au compte 70841 d’un montant de 51 705 € - Qu’un titre communal sera émis au compte 70872 d’un montant de 11 194 €

Adoptée à l’unanimité Pour : 10 Contre : 0

DELIBERATION N°31 – 2023

Délibération modificative n°1 – Budget eau assainissement

Présentée Par Yves Feydy

Diminution sur crédits Augmentation sur crédits ouverts ouverts

D 6541 : Créances admises en non-valeur 400.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 400.00 €

D 673 : Titres annulés (sur ex. ant.) 400.00 € TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 400.00 €

Adoptée à l’unanimité Pour : 10 Contre : 0 DELIBERATION N°32 – 2023

Délibération modificative n°1 – Budget communal

Présentée par Yves Feydy

Diminution sur crédits Augmentation sur crédits Ouverts ouverts

D 64131 : Rémunérations 1 500.00 € TOTAL D 012 : Charges de personnel 1 500.00 €

D 7391112 : Dégrèv. taxe habit. / logements vacants 1 500.00 € TOTAL D 014 : Atténuations de produits 1 500.00 €

Augmentation sur crédits ouverts

D 2313 : Constructions 81 300.00 € TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 81 300.00 €

R 1322 : Subv. non transf. Régions 45 500.00 € R 1323 : Subv. non transf. Départements 35 800.00 € TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 81 300.00 €

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.

Adoptée à l’unanimité Pour : 10 Contre : 0

Tours de table :

- Yves Feydy : 80ème anniversaire de la libération, le CD26 va mettre en place une

exposition itinérante

- René Boyer : pose des illuminations de Noël, réflexion pour faire la pose et la dépose

en mutualisation avec Baume (location nacelle)

- Jacques Pelfort : réunion liée à la gestion de la Maison d’Yvonne

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT- Marietta Mignet : SCOT conférence, rentre dans la phase d’élaboration de la

stratégie, « village d’avenir » accompagnement ANCT pour tiers lieux

-

- Judit Hortail : préparation du Gouter des anciens

-

- Gil Peyrol : les travaux chapelles sont terminés, raccordement à la fibre de la mairie et

des bâtiments annexes (bibliothèque, école, SDF) économie estimée à 2000€/an -

- Emmanuelle Chuzel : écho municipal, attend les retours de plusieurs élus et de

quelques associations

L’ordre du jour et les questions étant épuisés la séance est levée à 19h30.

Question du public :

Mme Jardin : le tableau va-t-il être remis dans la chapelle st Claude ? La décision n’est pas encore prise/ valeur du tableau. Centrale villageoise crée (coopérative d’intérêt collective).