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Conseil Municipal - 101 d1766996277628
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 101 d1766996277628)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 12/12/2025
Publication :
le 29/12/2025
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
Délibération n° D-2025-398
Protection sociale complémentaire et risque prévoyance -
Participations de l'employeur à compter du 1er janvier 2026
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Madame BOUTRIT Sophie
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Madame Julia FALSE
Excusés :
Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2025
Délibération n° D-2025-398
Direction Ressources Humaines Protection sociale complémentaire et risque prévoyance - Participations de l'employeur à compter
du 1er janvier 2026
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et ses quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentai re et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération n° D-2025-68 du Conseil municipal du 31 mars 2025 approuvant la convention de mandat et le lancement d'un appel à concurrence pour la protection sociale complémentaire ;
Vu la délibération n° D-2025-262 du Conseil municipal du 22 septembre 2025 relative au choix du prestataire en matière de protection sociale complémentaire – prévoyance ;
Vu la délibération n° D-2025-263 du Conseil municipal du 22 septembre 2025 relative au choix du prestataire en matière de protection sociale complémentaire – santé ;
Vu l’avis du Comité social territorial ;
Par délibérations du 22 septembre 2025, le conseil municipal a décidé de conclure :
- un contrat collectif d’assurance santé ;
- un contrat collectif de prévoyance.
Ces deux contrats collectifs à adhésion volontaire ont été conclus avec la MNT, après mise en concurrence, chacun pour une durée de 6 ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2032.
En tant qu’employeurs, la Ville, la Communauté d’Agglomération et le Centre Communal d’Action Sociale ont, dès 2019, mis en œuvre une politique d’accompagnement financière ambitieuse auprès de leurs agents dans le cadre de leurs adhésions aux contrats collectifs santé et prévoyance.
Ainsi la participation mensuelle de l’employeur pour l’adhésion au contrat santé est actuellement de 30€ et de 16 € pour le contrat prévoyance.
Dans le cadre du renouvellement des deux contrats, l’actualisation de la participation financière des employeurs niortais est un enjeu à plusieurs titres :
- la législation nationale sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est en débat, avec l’intention exprimée à plusieurs reprises par les gouvernements et parlementaires de retranscrire un accord collectif national du 11 juillet 2023 conclu entre les syndicats et les associations d’élus, portant sur la réforme de la protection sociale complémentaire. Celui-ci prévoit notamment plusieurs évolutions pour les collectivités locales : contrats à adhésion obligatoire ou encore révision des participations d’employeurs pour la prévoyance selon une logique proportionnelle (50% de la cotisation) et non plus forfaitaire. Des négociations doivent encore préciser le volet santé (panier de soin notamment).
- les paramètres de cotisations des nouveaux contrats collectifs pour les collectivités niortaises appellent à un regard particulier sur le volet prévoyance. En effet, les garanties inscrites au nouveau contrat sont plus protectrices du fait de la réglementation (incapacité et invalidité) induisant une hausse de cotisation pour les agents. Après avoir établi une comparaison à l’échelle départementale des participations employeurs des collectivités, il apparaît que le dispositif Niortais reste favorable sur la partie santé et a besoin d’évoluer pour la partie prévoyance. En effet, les risques de désaffiliation portent principalement sur la prévoyance (adhésion à ce jour de 90% des agents sur les trois collectivités).
Malgré le contexte de faible visibilité budgétaire pour 2026 et d’incertitudes sur l’évolution de la réglementation nationale sur la PSC, les élus de la Communauté d’Agglomération du niortais, de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale ont souhaité qu’une évolution intervienne sur le volet prévoyance en s’appuyant sur les principes suivants :
- un principe de revalorisation pour l’ensemble des agents ;
- un principe de progressivité du niveau de participation en fonction du revenu ; - une volonté de prendre en charge 50% de la cotisation sur le contrat prévoyance pour les agents disposant des plus bas revenus.
Il est donc proposé, afin d’accompagner les agents dans leur adhésion aux nouveaux contrats collectifs :
- pour la santé, de préserver le niveau de la participation employeur à hauteur de 30 €, niveau financier constaté dans de nombreux EPCI ;
- pour la prévoyance, d’intégrer une approche progressive dans les niveaux de participation en fonction des niveaux de rémunération :
- soit 30 € de participation pour les agents dont l’indice majoré est inférieur à 450 ; - soit 22 € de participation pour les agents dont l’indice majoré est supérieur à 450.
Pour les salaires des agents publics, l’indice Majoré (IM) constitue l’unité de base du calcul du salaire d’un agent public (que l’on multiplie ensuite par la valeur du point). L’indice majoré 450 représente un indice médian qui permet d’embrasser des niveaux de rémunération d’agents de catégorie C et certains catégorie B.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- valider le niveau de participation de l’employeur pour les agents adhérant au contrat collectif santé de la MNT à hauteur de 30 € mensuels à compter du 1er janvier 2026 ;
- valider le niveau de participation de l’employeur pour les agents adhérant au contrat collectif prévoyance de la MNT, à hauteur de 30 € pour les agents dont l’Indice majoré est inférieur à 450 et à hauteur de 22 € pour les agents dont l’indice majoré est supérieur à 450 à compter du 1er janvier 2026.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Sophie BOUTRIT
Le Président de séance
Jérôme BALOGE