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Acte - Acte de nomination du regisseur titulaire davance pour le centre de loisirs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jargeau.
Lien du pdf (Acte - Acte de nomination du regisseur titulaire davance pour le centre de loisirs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
à \ Envoyé en préfecture le 19/12/2025
—— Le Reçu en préfecture le 19/12/2025
ARGEAU 380MH-2025AIRH Publié lé S'LOF ID : 045-214501736-20251219-380MH2025AIRH-AI
Acte de nomination du régisseur titulaire d'avance pour le centre de loisirs sans
hébergement
Le Maire de la commune de Jargeau,
Vu l'acte modificatif constitutif n° 378MH-2025 en date du 03/12/2025 instituant une régie d'avance pour le centre de loisirs sans hébergement ;
Vu l'arrêté 20_2020DEL du 18 juin 2020 donnant délégation au maire ; article 7° De créer Les régies comp- tables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu la délibération 7-2022DEL en date du 14 mars 2022 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 05/12/2025 ;
DECIDE
ARTICLE PREMIER - M. Brice LAURENCEAU, est nommé régisseur titulaire de la régie d'avance avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Brice LAURENCEAU sera remplacé par M. Guillaume ROSSIGNOL mandataire suppléant.
ARTICLE 3 - M. Brice LAURENCEAU ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 - M. Guillaume ROSSIGNOL, mandataire suppléant, ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en
vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
ARTICLE 7 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
ARTICLE 8 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 9 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Certifié exécutoire suite à notification aux régisseurs en date du 05/12/2025 sous peine de nullité au regard du caractère exécutoire Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le es G L 9
ARGEAU 380MH-2025AIRH Publié lé
| ID : 045-214501736-20251219-380MH2025AIRH-AI
FAIT à Jargeau, le 05/12/2025
SIGNATURE DE SIGNATURES DU
L'AUTORITE QUAËLIFIEE REGISSEUR TITULAIRE (INTERIMAIRE)
R ET DU MANDATAIRE
PRECEDEES DE LA FORMULE
MANUSCRITE * VU POUR
ACCEPTATION ”
Vu pour acce phhe
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