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Acte - Acte de nomination du regisseur titulaire de la bibliotheque de Jargeau tamp 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jargeau.
Lien du pdf (Acte - Acte de nomination du regisseur titulaire de la bibliotheque de Jargeau tamp 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
X RGEAU Arrêté n° 14MH2026AIRH Reçu en préfecture le 10/02/2026 g
J
Publié le
Acte de nomination du régisseur titulaire de la bibliothe "21007 c0escerc CAMETESNRE AR
Le Maire de Jargeau dument habilité;
Vu Acte constitutif de régie n°13MH2026AIRH en date du 23/01/2026 instituant une régie de recettes pour bibliothèque municipal de Jargeau ;
Vu l'arrêté 20_2020DEL du 18 juin 2020 donnant délégation au maire ; article 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu la délibération 7-2022DEL en date du 14 mars 2022 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 03/02/2026 ;
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Mme Gwenaëlle AUROY, est nommée régisseur titulaire de la régie de recette pour la bibliothèque municipale de Jargeau avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Gwenaëlle AUROY sera remplacée par Mme Sophie JAEGER mandataire suppléant.
ARTICLE 3 - Mme Gwenaëlie AUROY ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 - Mme Sophie JAEGER, mandataire suppléant, ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
ARTICLE 6 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
ARTICLE 7 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 8 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le
concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Certifié exécutoire suite à notification aux régisseurs en date du 03/02/2026 sous peine de nullité au regard du caractère exécutoire
FAIT à Jargeau, le 03/02/2026
SIGNATURE DE SIGNATURES DU
L'AUTORITE QUALIFIEE REGISSEUR TITULAIRE (INTERIMAIRE)
POUR NOMMER LE REGISSEUR | ET DU MANDATAIRE
SUPPLEANT TTULARE PRECEDEES DE LA FORMULE (INTÉRIMAIRE) e MANDATAIRE MANUSCRITE “ VU POUR CU ACCEPTATION *
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