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Déliberation - DEC2026 05 Decision Regie davances Armoripatrk Nomination du regisseur titulaire et de dexu mandataitres suppleants
Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 01h29 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 05 Decision Regie davances Armoripatrk Nomination du regisseur titulaire et de dexu mandataitres suppleants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
ER
BÉGARD dynamique
y solidaire
N°DEC.2026/05
/
DÉCISION
PORTANT
NOMINATION
DU
REGISSEUR
TITULAIRE
ET
DE
DEUX
MANDATAIRES
SUPPLÉANTS
DE
LA
RÉGIE
D’AVANCES
DU
PARC
DE
LOISIRS
ARMORIPARK
Le
Maire
de
BÉGARD,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et notamment
l'article
22,
Vu
le décret
n°
2019-7908
du
26
juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d'avances
des
organismes
publics,
Vu
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
l'instruction
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006 ;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
par
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et au
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents ;
Vu
la délibération
n°2023/82
du
conseil
municipal
en
date
du
3 octobre
2023,
autorisant
le maire
à créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales ; Vu
la décision
n°DEC.2026/04
en
date
du
5 juin
2026
instituant
une
régie
d’avances
au
parc
de
loisirs
« Armoripark
» ;
Vu
la
délibération
n°2025/95
du
27
novembre
2025,
relative
à
la
mise
en
place
de
l’indemnité
de
maniements
de
fonds
;
Vu
la candidature
de
Madame
Marine
BOVI-BATTISTELLA ;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
23
décembre
2025
;
DÉCIDE ARTICLE
1
: Madame
Marine
BOVI-BATTISTELLA
est
nommée
régisseur
titulaire
de
la
régie
d’avances
instituée
au
parc
de
loisirs
« Armoripark
»,
avec
pour
mission
d’appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci
;
ARTICLE
2
: En
cas
d’absence
pour
maladie,
congé
ou
pour
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Madame
Marine
BOVI-BATTISTELLA
sera
remplacée
dans
cette
fonction
par
Madame
Mathilde
CHATRE
ou
Madame
Céline
LINTANF
POULIQUEN
en
tant
que
mandataires
suppléants
;
ARTICLE
3
: Madame
Marine
BOVI-BATTISTELLA
percevra
une
indemnité
annuelle
de maniement
de
fonds
d’un
montant
de
110€
; Cette
indemnité
sera
révisée
automatiquement
selon
les
évolutions
de
la règlementation
;
ARTICLE
4:
Le
régisseur
titulaire
et
les
mandataires
suppléants
sont,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
charge
de
la
garde
et
de
la
conservation
des
fonds
et
valeurs
qu'ils
recueillent
ou
qui
leur
sont
avancés
par
les
comptables
publics,
du
maniement
des
fonds
et
des
mouvements
de
comptes
de
disponibilités,
de
la
conservation
des
pièces
justificatives
ainsi
que
de
la
tenue
de
la comptabilité
des
opérations.
ARTICLE 5 :
Le
régisseur
titulaire
et
les
mandataires
suppléants
ne
doivent
pas
payer
de
dépenses
relatives
à
des
charges
autres
que
celles
énumérées
dans
l’acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-10
du
code
pénal. ARTICLE
6
:
Le
régisseur
titulaire
et les mandataires
suppléants
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés.
ARTICLE
7 :
Le
régisseur
titulaire
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
d’appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l’instruction
interministérielle
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
à l’organisation,
au
fonctionnement
et au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics.
ARTICLE
8 : Madame
la Directrice
Générale
des
Service
et la Comptable
assignataire
du
Service
de
Gestion
comptable
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
prise
par
délégation
du
conseil
municipal. ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Fait
à Bégard,
le
5 janvier
2026
Compte
tenu
de :
La
publicité
sur
le
site
internet,
à compter
du :
Le
Maire,
12
JAN
2026
Vincent
CLECH
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
22140
BEGARD
Le présent
arrêté peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication
Le
régisseur
Le
mandataire
suppléant
Madame
Marine
BOVI-BATTISTELLA
Madame
Mathilde
CHATRE
Vu
pour
acceptation
Vu
pour
acceptation
2
Le
mandataire
suppléant
Madame
Céline
LINTANF
POULIQUEN
Vu
pour
acceptation
|