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Déliberation - deliberation 19 10 107 extension de la brasserie du galibier convention de servitude de cour commune au profit de la sci blg
Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 19 10 107 extension de la brasserie du galibier convention de servitude de cour commune au profit de la sci blg)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
| Envoyé en préfecture le 22/10/2019
| Reçu en préfecture le 22/10/2019
| aficné ER < | Affiché le 22/10/2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | 1D : 073-217303064-20191017-19_10_107-DE V 33 GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 17 OCTOBRE 2019
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 3
Absent : 1
Date de convocation : 10 octobre 2019
Date d'affichage : 10 octobre 2019
L’an deux mil dix-neuf, le dix-sept octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents: Jean-Pierre ROUGEAUX - Jean-Claude ROUGET - Dominique RETORNAZ - Stéphanie FEUTRIER - Marie-Pierre RAMBAUD - Odile MAGNIN - Jean- Marie MARTIN - Pascal CLAPPIER - Laurence CLEMENT-GUY - Maud GOBERT - Corine FALCOZ
Étaient représentés: Béatrice BAILLY (donne procuration à Marie-Pierre RAMBAUD) - Jacques PRAT (donne procuration à Corine FALCOZ) - Patrick LE GUENNEC (donne procuration à Laurence CLEMENT-GUY)
Était absent excusé : Éric GIRAUD
Madame Odile MAGNIN est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 19-10-107
Objet: Extension de la brasserie du Galibier - Convention de servitude de cour commune au profit de la SCI BLG
Rapporteur : Jean-Claude Rouget, Adjoint au Maire.
Je vous rappelle que par délibération du conseil municipal du 29 novembre 2017, a été approuvée la vente des parcelles cadastrées section L n° 2733, 2738, 2748 et 2866 (surface totale réelle de 1115 m2) relevant du périmètre foncier de la zone d'activités économiques de la Bonne Eau au profit de la SCI BLG afin de permettre l'extension de la brasserie du Galibier.
Le permis de construire relatif à cet investissement est en cours d'instruction et pour optimiser la constructibilité de son terrain, la SCI BLG sollicite, conformément à l’article L 4711 du code de l’urbanisme, la constitution d’une servitude réelle et perpétuelle de cour commune d’une superficie de 57 m? sur l'emprise de la parcelle communale cadastrée section L n° 2759.
Pour rappel, les règles d'urbanisme définissent une distance minimum qu'une construction doit observer, compte tenu de sa hauteur, avec une autre construction sur le même fonds ou avec la limite du fonds voisin: c’est le prospect réglementaire; c'est le respect d’un espace libre autour d’une construction qui compte et cet espace peut déborder sur le fonds voisin dès lors que le propriétaire de ce dernier consent à ne pas construire où à ne pas dépasser une certaine hauteur : c'est la servitude dite de cour commune.
L'emprise de cette servitude figure en jaune sur le plan ci-annexé, cette servitude
est consentie à titre gratuit, les frais d’actes étant à la charge du demandeur. En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vou
affaire communale.
Le Conseil municipal,
Envoyé en préfecture le 22/10/2019
Reçu en préfecture le 22/10/2019
Affiché le 22/10/2019 ER
1D : 073-217303064-20191017-19_10_107-DE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Ouï l'exposé de Monsieur Rouget,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE:
de consentir à la SCI BLG, à titre gratuit, une servitude de cour commune dans
l'emprise de la parcelle communale cadastrée section L n° 2759,
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude de cour commune
à intervenir avec la SCI BLG et tous les documents afférents à cette opération, les
frais d'actes étant à la charge du demandeur.
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Acte certifié exécutoire
Transmission en Préfecture : tt (B'e) LA a
Affichage : Tr LL O LA a
Valloire, le NE (Lo (A4
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.