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Déliberation - 25 12 156 creation de servitudes dans le cadre de la rehabilitation de la maison grange au profit de la future copropriete
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 25 12 156 creation de servitudes dans le cadre de la rehabilitation de la maison grange au profit de la future copropriete)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025 ee
2 Publié le 19/12/2025
| ID : 073-217303064-20251217-25_12_156-DE
VALLOI RE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
ARRONDISSEMENT ST JEAN DE MAURIENNE
SALIBIER COMMUNE DE VALLOIRE
MAIRIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025
DELIBERATION N° 25-12-1566
Création de servitudes dans le cadre de la réhabilitation de la « Maison
Grange » au profit de la future copropriété
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-sept décembre à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Date de convocation : 12 décembre 2025
Date d'affichage : 12 décembre 2025
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10
ROUGEAUX Jean-Pierre - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - MAGNIN Carine - GRANGE Guy -
RAMBAUD Marie-Pierre - POIROT Marie - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel - GIRAUD
Nicolas
Représentés : 4
RETORNAZ Dominique (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - MARTIN Jean-Marie
(donne procuration à RIVAS Natacha) - FEUTRIER Stéphanie (donne procuration à RAMBAUD
Marie-Pierre) - ROCHARD Sophie (donne procuration à RETORNAZ Lénaïck)
Absent : 1
CLAPPIER Pascal
Secrétaire de séance :
GIRAUD Nicolas
Rapporteur :
Jean-Pierre Rougeaux, Maire
Délibération n°25-12-156 - Page 1 sur 5
Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 03 11 ? Place de la Mairie © mairie@valloire.net
PETER Elo)eS CENT ET NE lo A LS Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 ER
V ID : 073-217303064-20251217-25_12_156-DE
GALIBIER
MAIRIE
Je vous rappelle que par délibération n°24-09-105, le conseil municipal a acté la constitution
d’une servitude de passage au profit de la commune sur les parcelles cadastrée D 1009, D
2134 et D 2567.
Il apparait que le projet tel qu'il est en voie d'achèvement nécessite la constitution de 2
servitudes inhérentes au permis de construire délivré :
1°) une servitude de débords de toiture sur la parcelle D 1009 telle que figurée en liseret vert
sur le plan ci-après
2° ) une servitude de passage piéton toujours sur la parcelle D 1009 afin de permettre au
copropriétaire et donc à la commune de renter dans l'immeuble flèche rouge sur la parcelle
D1009 au plan, contrepartie de la servitude de passage au profit de la commune sur la parcelle
D2567
Assiette Foncière de la Copropriété
n°2134 et 2568 pour la 76
= Accès oubôtiment
SSS
des 50e OLCE (PC Madicatif Janvier 2023)
Alignerment Flace de lEgise au dro de ls parcelle n°2135 défini
le 09 Août 2001 por. ROUGEAUX, Noire de VALLOIRE en exercice
Limite de propriete des parcelles n°2135 et 1255 au droit de la Place de l'Egise définie dons 777 7 le codre de la procédure de déimitaïion de ls propriété de la personne publique [One de VALLOIRE]
Limite divboie mouvelle définie don: le prolongement de la façade
Lrrite défnie parreconnaisonce de Imitez confrodictore le 13 décembre 2022 (dozzier 222144 F 2843/
CONVENTION DE _SERVITUDES CREEES
L'exttence réels d'urs servitude consentinnele n'est ocquio que 3 elle a êté créée por un acte authentique
PUTA Axiette de zeritude de vue d'une largeur de 1.FDm et de tour d'échelle d'une largeur de 2 00m Sa Fond: daminent : Parcelle n°2134 | Fond: seront : Porcele n°1009
CONVENTION DE SERVITUDES NOUVELLES A CREER
L'exstence réelle d'une 2ervitute consentisnnele n'est ocquie que 3% ele o été créée por un acte authentique
Astiette de zervitude de panoge piéton: et réseaux d'une largeur de 2 00m 7 assiette de zentude de vue d'une largeur de 1.SOm
Fond: damnant : Porcelle n°2134 / Fond: seront : Porcellez n°1010 et 2557
IIS Aiette de 2eritude de pazage piéton: d'use largeur de 2.00m eu droit de lescofer d'accès Fond: dominant :Porcelle n°2124 j fond: servant : Parceïle n°1009
CREATION D'UN DROIT REEL DE JOUISSANCE
K Drait de surpomib de foïture au profil de lo coproprete "COSY ALP
Délibération n°25-12-156 - Page 2 sur 5
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GALIBIER
MAIRIE
pavés
K 4 Place de l'Eglise
Concernant la première servitude, il est nécessaire de consentir au profit de la parcelle
cadastrée D 2134 appartenant au demandeur copropriétaire, une servitude de tierviduline
(débord de toit) grevant la parcelle communale cadastrée D 1009 (emprise en bleu turquoise sur le plan).
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GALIBIER
MAIRIE
La servitude portera exclusivement sur le débord de toiture surplombant la parcelle
communale. Elle fera l’objet d’un acte notarié, aux frais exclusifs du demandeur, et sera
publiée au service de la publicité foncière.
Concernant la seconde servitude, il convient de consentir, également sur la parcelle D 1009,
une servitude de passage pour permettre au copropriétaire et donc à la commune de renter
dans l'immeuble (flèche rouge sur la parcelle D1009 au plan), contrepartie de la servitude de
passage au profit de la commune sur la parcelle D 2567.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 11 décembre 2025, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code civil, notamment les articles relatifs aux servitudes,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que les servitudes envisagées sur la parcelle D 1009appartiennent au domaine
privé de la commune de Valloire,
Considérant que la servitude sollicitée consiste en un débord de toiture dépassant sur la
parcelle communale, sans emprise au sol, d’une part, et de l’accès à l'immeuble dont la
commune est elle-même copropriétaire,
Considérant que cette servitude n’altère pas l'usage ni la gestion du bien communal,
Considérant que l’établissement de ces servitudes réelles nécessitent un acte authentique,
Vu l'avis de la Commission finances, administration générale, développement durable et communication en date du 11 décembre 2025,
Ouiï l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
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ID : 073-217303064-20251217-2512 156-DE
GALIBIER
MAIRIE
DÉCIDE
> d'approuver la constitution d’une servitude de passage piéton et réseaux et d’une
servitude tierviduline au profit de la copropriété sur les fonds suivants tel que décrites au plan joint en annexe de la présente délibération :
FONDS SECTION PARCELLE
Dominant D 2134
D 1009
Servant D 1010
D 2567
> de préciser que les frais de constitution de ladite servitude seront à la charge de la copropriété
> de donner tout pouvoir au maire ou à l’adjoint délégué pour signer tous documents et
accomplir toutes formalités nécessaires à la poursuite de ce dossier
Ont signé au registre les membres présents Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Publication :
Valloire, le
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
Délibération n°25-12-156 - Page 5 sur 5
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19/12/2025
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