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Déliberation - deliberation 20 10 107 taxe d amenagement modification du taux
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20 10 107 taxe d amenagement modification du taux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
| Envoyé en préfecture le 03/11/2020
| Reçu en préfecture le 03/11/2020
| Affiché le 03/11/2020
| ID : 073-217303064-20201029-20_10_107-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Välloire |
ñ | n 33 GALIBLER
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE #G à
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 29 OCTOBRE 2020
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 6
Absents : o
Date de convocation : 23 octobre 2020
Date d’affichage : 23 octobre 2020
L'an deux mil vingt, le vingt-neuf octobre à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - GRANGE
Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie - CLAPPIER Pascal - FEUTRIER
Stéphanie - GRANGE Christian
Était représenté : RETORNAZ Dominique (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - RIVAS Natacha (donne procuration à MARTIN Jean-Marie) - RETORNAZ André (donne procuration à GRANGE Guy) - BAILLY Béatrice (donne procuration à RAMBAUD Marie- Pierre) - POIROT Marie (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie) - COCHET Jean-Pierre
(donne procuration à GRANGE Christian)
Madame Carine MAGNIN est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 20-10-107
Objet : Taxe d'aménagement - Modification du taux
Rapporteur: Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46,
Vu le plan local de l’urbanisme approuvé le 09/04/2013,
Vu la délibération du 14/11/2014 instituant la taxe d'aménagement au taux de 3.5 % sur
l’ensemble du territoire communal,
Vu l'avis de la Commission finances, administration générale, développement durable et communication en date du 7 octobre 2020, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Envoyé en préfecture le 03/11/2020
Reçu en préfecture le 03/11/2020
Affiché le 03/11/2020
ID : 073-217303064-20201029-20_10_107-DE
DÉCIDE :
Article 1%: de modifier le taux de la taxe d'aménagement selon les modalités suivantes :
Sur l’ensemble du territoire communal, le taux de la taxe d'aménagement est modifié et
s'établit à 4,5 %.
Article 2 : la présente délibération est valable pour une période d'un an reconductible, et
ce à compter du 1 janvier 2021.
Article 3 : la présente délibération sera :
- annexée pour information au plan local d'urbanisme,
- transmise aux services de l'Etat conformément à l’article L. 331-5 du code de l’urbanisme,
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Acte certifié exécutoire
Transmission en Préfecture: Si LE | rats
Affichage : O8 LU Aots
Valloire, le RIM { Zn
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.