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Procès Verbal - proces verbal approuve et signe Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Saint-Vit. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal approuve et signe)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse, À Saint-Vit

uses PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JANVIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 26 janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de

la Commune de Saint-Vit s'est réuni en salle du Conseil Municipal après convocation légale

en date du 20 janvier 2023, sous la présidence de Madame Anne BIHR, 1° Adjointe au Maire, pour la session ordinaire de janvier.

Sont présents (19) : Marie-France BARRAUX, Anne BIHR, Valérie BORDY, Arnaud BOVIGNY,

Sophie CHARRIERE, Martine COMPANT Laurence CORNIER, Thierry COURTOIS, Serge

DEMARTHE, Carlos FONTINHA, Viviane GAUDEL, Pascal HERRMANN, Jean-Pierre LAFORGE,

Marie-Lise LAMIDEY, Jean-Louis MONTRICHARD, Nathalie MULENET, Jean-Luc REMOND,

Laurent THIRIOT, Jeanine VIENNET

Procurations données (6) :

Dominique NICOLIN à Thierry COURTOIS

Arnaud VERDENET à Anne BIHR

Stéphane PRETRE à Viviane GAUDEL

Edith REBILLET à Jeanine VIENNET

Alain OLIEL à Jean-Luc REMOND

Pascal ROUTHIER à Pascal HERRMANN

Absents (1) : Réjane SIZINE

“ Ordre du jour :

“_ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du

06 décembre 2022,

*_ Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) : validation

des nouveaux objectifs cibles des financements communaux du projet

de convention et lancement de la procédure de marché public.

Avis de la commune sur le projet d'aménagement du Plénot dans le

cadre de l'enquête publique unique relative à la demande

d'autorisation environnementale «loi sur l’eau» et du permis

d'aménager.

“ Coût définitif des transferts de charges 2022 - Evaluation

prévisionnelle des transferts de charges 2023 (annexe),

* Autorisation de signer la convention de gestion des services

d'entretien courant de la voirie avec Grand Besançon Métropole

(GBM) (annexe),VON

KO

Convention d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement

de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre

optique (annexe),

Actualisation des tarifs communaux au 1° février 2023,

Actualisation des tarifs de locations des salles communales (annexe),

Facturation de vaisselle détériorée ou autres,

MEDEF — convention action spécifique de parrainage 2023 (annexe),

Convention occupation du domaine public — réparation du pont de

Salans,

Délégation du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public

Foncier Doubs BFC dans le cadre de la vente du bien faisant l’objet

d'une déclaration d'intention d’aliéner sis 3 rue Jean Moulin.

Il a été procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal. Madame Marie-France

BARRAUX ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions

qu'elle a acceptée. Madame Anne BIHR a déclaré la séance ouverte,

Délibération n°2023-01-001 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 06 décembre 2022.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

* _ D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 décembre 2022.

Vote du Conseil :

Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2023-01-002 : Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) : validation des nouveaux objectifs cibles, des financements communaux, du projet de convention, et lancement de la procédure de marché public.

Vu la convention de délégation de maitrise d'ouvrage entre Grand Besançon Métropole et la

Ville de Saint-Vit relative à la mise en œuvre d'un projet d'OPAH sur Saint-Vit,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 avril 2021 actant la réalisation d'une

OPAH sur la commune de Saint-Vit,

Vu l'instauration du régime d'autorisation préalable de mise en location (dit permis de louer) sur le périmètre et la durée de l'OPAH de Saint-Vit,

2Vu févolution des différents programmes d'aides et subventions de l'Etat et de lintercommunalité liés la rénovation des logements ;

Madame Anne BIHR, 1°’ Adjointe au Maire expose la nécessité de mettre à jour et de valider

les objectifs cibles du programme d’aides ainsi que les subventions communales qui seront

attribuées dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat suivant la nouvelle convention annexée.

Extrait du tableau des cibles :

L'instruction des dossiers éligibles sera réalisée par l'opérateur de suivi-animation avec l’Anah.

Les attributions de subvention se feront sous la forme d'aides forfaitaires sur les cibles citées ci-dessous, selon les montants ventilés comme suit :

Les objectifs globaux sont évalués à 99 logements, répartis comme suit (hors intervention sur

les copropriétés gérées dans le cadre du Programme Opérationnel de prévention et d'Accompagnement des Copropriétés - POPAC) :

Financement Anah :

- 46 logements occupés par leur propriétaire (30 « énergie » / 15 « « accessibilité maintien à domicile » / 1 Très Dégradé)

- 6 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés

- 14 logements inclus dans 22 copropriétés initiant des travaux de rénovation énergétique (hors mission suivi animation mais intégrés dans le cadre du POPAC).

Financement ville :

- 10 logements aidés au titre des travaux d'autonomie des personnes (subvention ville en complément)

X aide forfaitisée 550€/dossier = 5500€

- 10 logements aidés au titre de la lutte contre les parasites charpente (subvention ville uniquement)

X aide forfaitisée 550€/dossier = 5500€

- 13 immeubles aidés au titre de l'amélioration des façades (subvention ville uniquement)

X aide forfaitisée 1000€/dossier = 13000€

Tout type d'habitat sera éligible à ces aides : propriétés individuelles, copropriétés, habitat partagé.

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 104 000€, selon l'échéancier suivant :Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Années5 Total

AE prévisionnels Montant Montant Montant | Montant DONENT Montant en € en€ en€ en€ en€ en €

Dont aides aux

travaux ...

(déclinaison

possible par 6000€ gO00€ 9000€ 24 000€

nature

d'intervention)

Dont aides à | | |

l'ingénierie 25000 30000 25000 | | 80 000€

Madame Anne BIHR, 1° Adjointe au Maire expose également que la commune assurera le

pilotage de cette OPAH sans T25 tel qu’envisagé initialement dans la mesure où les objectifs

liés à ce dispositif ont été reconsidérés. Ainsi, la délibération précédente visant à conventionner avec la société publique locale T25 pour le suivi-animation n'ayant pas été

exécutée, sera retirée, et qu'il devra être autorisé à lancer toutes les démarches liées à la réalisation et passation d'un marché public pour le recrutement d’un nouvel opérateur qui

comprendra les tâches suivantes :

- Assistance à la communication du dispositif.

- Information et accueil du public lors de permanences.

-__ Coordination des acteurs.

- Visite des immeubles et logements et réalisation de diagnostics techniques en fonction des situations (grille de dégradation, grille insalubrité, évaluation énergétique, autonomie, etc.) et sociaux.

- Réalisation des diagnostics multicritères des copropriétés (analyse du fonctionnement et de la gestion, occupation, technique, etc.) et élaboration d'une stratégie de redressement, cette mission pourra être intégrée au programme initié par Grand Besançon Métropole POPAC.

- Réalisation de pré-études de réhabilitation qui intégreront : analyse de devis, évaluation des diverses aides financières mobilisables, présentation des différents dispositifs fiscaux pour les bailleurs, réalisation d’un plan de financement intégrant les subventions et les différentes incitations fiscales.

- Accompagnement des propriétaires et syndicats des copropriétaires dans le montage des dossiers de demande de subventions

- Conseil et assistance aux copropriétés fragiles : information sur les règles de la copropriété, participation aux assemblées générales des copropriétés pour présentation des financements mobilisables, assemblées accompagnement des instances de gestion, ... (POPAC de CUGBM).

- Accompagnement sanitaire et social des ménages le nécessitant sur demande exceptionnelle de la commune (intervention ciblées).

- S'assurer de la conformité des travaux (base factures) avant versement des subventions.

- Bilan et évaluation finale de l'opération.

En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- De valider les nouveaux objectifs cibles ainsi que les financements communaux liés à la conduite de l'OPAH (inscrits dans la nouvelle convention OPAHI), 4- _ D'approuver la nouvelle convention d'OPAH,

-__ D’annuler la délibération visant à conventionner avec Territoire 25, - D’autoriser M. le Maire à lancer toutes les démarches liées au marché de suivi animation pour cette OPAH,

-__ D'’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en place de l'OPAH.

Vote du Conseil :

Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2023-01-003 : Avis de la commune sur le projet d'aménagement du Plénot dans le cadre de l’enquête publique unique relative à la demande d’autorisation environnementale « loi sur l’eau » et du permis d'aménager :

Considérant la demande de permis d'aménager de Néolia pour l'aménagement du site du Plénot,

Considérant la demande d'autorisation environnementale « loi sur l'eau » de Néolia à la DDT

du DOUBS,

Vu l'arrêté n° Préfecture -DICT-BCEEP-2022-16-12-0001 concernant l'ouverture de l'enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale « loi sur l'eau » et du

permis d'aménager présenté par NEOLIA pour un lotissement au Plénot sur la commune de Saint Vit:

Vu la décision du Tribunal Administratif désignant M. Gilles OUDOT en qualité de Commissaire Enquêteur pour cette enquête publique :

Madame Anne BIHR, 1% Adjointe au Maire expose que dans la continuité des étapes

administratives de la procédure d'enquête publique, le Conseil Municipal doit émettre un avis

concernant la réalisation du projet de lotissement et sur les pièces du dossier d'enquête publique comprenant les pièces constitutives d’un permis d'aménager (cerfa-plans et descriptif) et celles liées à la demande d'autorisation environnementale.

Madame BIHR informe par ailleurs que la date d'ouverture de l'enquête publique est le 23

janvier 2023, et que la clôture sera le 23 février 2023. Le commissaire enquêteur, M. Gilles OUDOT, assurera quatre demies-journées de permanences, et que les publications légales et la communication ont bien été conformément réalisées.

En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'émettre un avis

favorable sur la réalisation du projet de lotissement et sur les pièces du dossier

d'enquête publique comprenant les pièces constitutives du permis d'aménager (cerfa- plans et descriptif) et celles liées à la demande d’autorisation environnementale.

Vote du Conseil :

Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0Délibération n° 2023-01-004 : Coût définitif des transferts de charges 2022 — Evaluation

prévisionnelle des transferts de charges 2023 (annexe)

Monsieur Thierry COURTOIS, Adjoint au Maire expose qu'à l’occasion de la création de la

Communauté d'Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des

communes membres vers FEPCI, une Commission locale d'évaluation des charges

transférées (« CLECT ») a été mise en place.

La délibération communautaire du 10 septembre 2020 de création de la CLECT a décidé que cette commission serait composée des membres de l'assemblée délibérante de Grand Besançon Métropole, ainsi que du Trésorier à titre d'expert. Conformément au ÎV de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, elle comprend donc des membres de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération.

Cette commission s'est réunie le 15 décembre 2022, en vue de valider les modalités et

résultats du calcul du coût définitif transferts de charges pour 2022 et la mise en œuvre de

l'AC d'investissement pour une commune membre (rapport n°1).

Elle a également évalué le montant prévisionnel des charges transférées pour 2023, qui prend

en compte le coût prévisionnel des services communs, la variation des annuités des emprunts affectés à la compétence voirie et l'ajustement du bonus soutenabilité lié à cette compétence

(rapport n°2).

Le Conseil municipal est invité à approuver les modalités et résultats du calcul du coût

définitif des charges transférées pour 2022 d’une part, et les montants prévisionnels de

charges transférées pour 2023 d'autre part.

VU l'arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté

d'Agglomération du Grand Besançon à compter du 1° janvier 2001,

VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant transformation de la Communauté

d'Agglomération du Grand Besançon en Communauté Urbaine,

VU le IV de Farticle 1609 nonies C du CGI,

VU les rapports de la Commission locale d'évaluation des charges transférées du 15 décembre

2022 joints en annexe,

ll est demandé aux membres du Conseil Municipal :

“_ D'approuver/désapprouver les modalités et résultats du calcul du coût définitif des transferts de charges pour 2022 décrits dans le rapport n°1 de la CLECT du 15 décembre 2022.

Y D'approuver/désapprouver les montants prévisionnels de charges transférées pour 2023, incluant le coût prévisionnel des services communs pour 2023, la variation des annuités des emprunts affectés à la compétence voirie et l'ajustement du bonus soutenabilité lié à cette compétence décrite dans le rapport n°2 de la CLECT du 15 décembre 2022.

Vote du Conseil :

Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0Délibération n° 2023-01-005 : Autorisation de signer la convention de gestion des services d'entretien courant de la voirie avec GBM (annexe)

Monsieur Thierry COURTOIS, Adjoint au Maire rappelle que la Communauté Urbaine du

Grand Besançon Métropolse exerce depuis le 1° janvier 2019, en lieu et place des communes membres, les compétences définies à l’article 6 de ses statuts parmi lesquelles les compéténces « voirie », « parcs et aires de stationnement » et « signalisation ».

Conformément aux principes délibérés en Conseil Communautaire du 29 juin 2018 et relatifs

à l'extension des compétences du Grand Besançon Métropole, les élus ont souhaité associer

fortement les communes en les plaçant au cœur des dispositifs envisagés. Ces principes reprennent largement les engagement énoncés dans la Chartre de gouvernance renouvelée et adoptée par le Conseil Communautaire du 15 février 2018.

Ainsi, les modalités des compétences reconnaissent un principe de susbsidiarité pour les

gestion des missions de proximité relatives aux compéténces « voirie », « parcs et aires de stationnement » et « signalisation ».

Cette subsidiarité se traduit par la signature d’une convention de gestion des services

d'entretien passée entre Grand Besançon Métropole et chacune des 67 communes membres,

hors la Ville de Besançon, pour laquelle les ressources (humaines, financières et matérielles) sont transférées au Grand Besaçon Métropole pour l'exercice des compétences communautaires.

Sur le fondement de l'article L.5216-7-1 du CGCT, la convention de gestion précise les

missions assurées par les communes. La rémunération de ces missions correspond à 95% de

lattribution de compensation « entretien courant de voirie » révisée au cout de l'année 2022 hors missions éclairage public et ouvrages d'art qui restent exercées par Grand Besançon Métropole et hors consommations liées à l'éclairage public.

La Commune met en oeuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice des missions qui lui sont confiées en s'appuyant notamment sur :

- Les prestations assurées en régie par la commune, par du personnel affecté par celle- ci aux dites missions

- Les moyens matériels nécessaires à leur exercice

- Les contrats passés par la commune pour leur exercice

Pour l'exercice des missions confiées au titre de la convention, le Grand Besançon versera à

la commune une somme forfaitaire égale à 95% du montant définitif de l'attribution de compensation « entretien courant de voirie », tel que calculé par la CLECT pour l'évaluation

du transfert des compétences « voirie», «parcs et aires de stationnement» et « signalisation ». Cette somme sera par la suite indexée annuellement.

La commune établira un bilan annuel sur l'exécution de la convention.

Le chapitre 2 présente les disposition propres à l’éclairage public.

L'entretien et le renouvellement des dispositifs d'éclairage public accessoires de voirie relèvent de la compétence de Grand Besançon Métropole, qui en assurera le suivi technique et la charge financière.Chaque commune choisit le niveau de service assuré par Grand Besançon Métropole selon les conditions indiquées dans la convention. Le montant de l'attribution de compensation relative au transfert de la compétence voirie prend en compte ce niveau de service déterminé.

Le montant de la convention pourra être modulé par :

+ Toute modification à la hausse du niveau de service d'entretien de l'éclairage, sur décision de la commune

«< Toute modification du régime d'allumage ou d'extinction nocturne engendrant des économies ou dépenses supplémentaires, sur décision de la commune « Les remboursements de consommation des équipements hors éclairage public transféré, pour chaque contrat d'énergie, sur la base de l'inventaire qui a servi d’assiette au calcul des AC

La convention entrera en vigueur le 1° janvier 2023 pour une durée d'un an renouvelable trois

fois de manière tacite pour la même durée.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à :

Se prononcer sur la convention de gestion des services d’entretien courant de la voirie avec GBM

“ Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention.

Vote du Conseil :

Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2023-01-006 : Convention d'installation, de gestion, d'entretien et de

remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre

optique (annexe).

Dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur le territoire communal et plus

particulièrement les immeubles situés aux 8-10-12-14 rue des castors formant la gendarmerie,

il convient d'établir une convention avec la commune et le Syndicat Mixte Doubs Très Haut

Débit.

Cette convention définira les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de

remplacement des lignes.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son

représentant à signer la convention avec le Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit.

Vote du Conseil :

Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0 Délibération n° 2023-01-007 : Actualisation des tarifs communaux au 1°’ février 2023

Le Conseil Municipal en date du 16 décembre 2020 a décidé d'appliquer les tarifs communaux au 1% janvier 2021 comme suit :

Garages rue du Four (loyer mensuel) : 40.00 €

Alambic : pour les Saint-Vitois : 26.00 € -

Pour les extérieurs : 45.00 €

Photocopie : Format Ad : 0.20 €

Format A3 : 0.30 €

Fax : 0.20 €

Fête foraine :

* De 1 à 50 m° 0.50 € le m2?

* De 51 à 99 m2: 0.35 € le m2?

100 m° et au-delà : 0.20 € le m°

Foire mensuelle : 1 € le mètre linéaire.

Droit de garde pour chiens errants recueillis au Moulin du Pré : 11.00 € par jour

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-71 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 21256;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 :

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

Considérant qu'il convient de délibérer sur une redevance du domaine public pour les food truck et les cirques.

Considérant qu'une délibération n° 2022-01-005 concernant l’actualisation des tarifs du cimetière en date du 1°’ février 2022 a été approuvée par le Conseil Municipal.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur les tarifs communaux qui seront applicables au 1°" janvier 2023 ainsi :

Garages rue du Four (loyer mensuel) : reines 40.00 €uros.

Alambic : pour les Saint-Vitois : 26.00 €uros

Pour les extérieurs : 45.00 €uros

Photocopie : Format A4: 0.20 €uros

Format A3: 0.30 €uros

Fête foraine :

* De 1 à 50 m°: ....... 0.50 €uros le m°?

ÿ De 51 à 99 n°: ............. ... 0.85 €uros le m°

Ÿ 100 m° et au-delà : ....... 0.20 €uros le m?

Foire mensuelle : 1 Euros le mètre linéaireMarché bimensuel : 1 €Ur0s le mêtre linéaire

Marchand ambulant : 1 €uros le mètre linéaire

Droit de garde pour chiens errants

recueillis au Moulin du Pré: 11 Euros par jour

Food truck : denis eee... 10 ŒUTOS par mois

Cirque 2 50 €uros par installation

Vote du Conseil :

Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2023-01-008 : Actualisation des tarifs de location des salles communales

(annexe).

Madame Anne BIHR, 1° Adjointe au Maire expose qu'au vue de la conjoncture actuelle, il est nécessaire de revoir les tarifs de location des salles communales, afin de limiter l'impact de la hausse du gaz et de l'électricité sur la collectivité pendant ces périodes de location.

Vu la délibération n° 4 du 18 décembre 2019, portant sur le règlement de la salle des fêtes et

du centre d'animation ainsi que les tarifs de location,

Vu la délibération n° 2022-05-035 du 24 mai 2022 portant sur le règlement d'utilisation de la

salle des fêtes et les tarifs de location,

Une nouvelle tarification a été décidée pour les administrés saint vitois. Les associations saint

vitoises ne paieront la location que lors de manifestation à but lucratif, exceptées les 3 associations de parents d'élèves des 3 écoles qui ne demandent pas de subvention.

Il est rappelé, que la salle des fêtes et le centre d'animation ne seront désormais loués uniquement qu'aux habitants de Saint Vit et aux associations de Saint Vit dans la limite de 3

manifestations par an.

Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

* De valider les nouvelles conditions de location

Y D'’accepter les nouveaux tarifs et de les mettre en application à partir du 1° février 2023.

Y _ D’acter que pour les locations enregistrées avant le 1°’ février 2023, les anciens tarifs de location demeurent applicables.

Vote du Conseil :

Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2023-01-009 : Facturation de vaisselle détériorée ou autres.

Vu la délibération en date du 24 mai 2022 fixant les tarifs de location des salles communales,

Madame Anne BIHR, 1°’ Adjointe au Maire expose que de la vaisselle a été achetée à la salle

des fêtes et qu'il en sera de même au centre d'animation.

10Considérant qu'après quelques mois de location, nous constatons de la casse ou des pertes, il convient de délibérer sur le coût du remplacement ou de la réparation des biens.

Considérant, que durant certains états des lieux sortant, nous constatons quelquefois un

ménage insuffisant ; il convient de délibérer sur un forfait ménage qui sera appliqué si celui-ci n'a pas été fait.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à délibérer pour valider les tarifs de

remplacement de la vaisselle appliqués aux locataires en cas de disparition, de casse

ou de détérioration et l’application d’un forfait ménage à la salle des fêtes ou au centre

d'animation qui sera appliqué en cas de besoin

“ Verre 2,00 €

*” Assiette plate diam 27 4,80 €

“Assiette plate diam 20 3.00 €

Ÿ Tasse 2,50 €

“ Gobelet 1,50 €

* Carafe 8.50 €

” Couteau 1.00 €

“Fourchette 1.00 €

Cuillère à café 1.00 €

ÿ Cuillère 2.70 €

Corbeille à pain 3.00 €

“Pelle à tarte 4.00 €

Couteau à pain 14.00 €

” Couteau de cuisine 15.00 €

* Louche 6,00 €

“_ Saladier 3,50 €

Ÿ Table 220,00 €

Ÿ Chaise 40,00 €

*__ Forfait ménage 150,00 €

Tout ustensile, matériel ou objet à remplacer fera l’objet d'un titre de recette.

Vote du Conseil :

Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2023-01-010 : MEDEF - convention action spécifique de parrainage 2023 (annexe)

Madame Marie-France BARRAUX, Conseillère Municipale Déléguée rappelle qu'afin de poursuivre l’action menée en direction des publics demandeurs d'emploi par le MEDEF, ayant

pour objet de faciliter l'accès à l'emploi marchand des jeunes et des adultes rencontrant des

difficultés d'insertion professionnelle, il est proposé de renouveler la convention entre la commune et le MEDEF.

L'implication de la commune se définit par la mise à disposition gracieuse d’une salle permettant l'accueil pour une demi-journée par semaine afin de favoriser les rencontres

demandeur d'emploi — parrains — structure porteuse — Medef territoires Francs-Comtois ainsi

qu'une participation à hauteur de 7 500 £uros, dont 5 250 €uros (70 %) dès la signature de la

31convention et un 2°" versement de 2 250 €uros (30 %) sous réserve de la production du bilan

de l'action.

Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son

représentant à signer la convention avec le Medef.

Vote du Conseil :

Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2013-01-011 : Convention occupation du domaine public — réparation

du pont de Salans

Dans le cadre des travaux de réparation du pont de Salans, la société Bouygues Travaux

Publics sollicite l'autorisation d'installer à compter du 30 janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre

2023 sur la parcelle communale n° AS0061 située rue du Moulin du Pré, des installations de

chantier ainsi qu'une zone de stationnement et de stockage pour l'approvisionnement des

matériels et matériaux nécessaires.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou

son représentant à signer la convention autorisant l'occupation du domaine public du

30 janvier au 31 décembre 2023, par la société Bouygues Travaux Publics.

Vote du Conseil :

Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2023-01-012: Délégation du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC dans le cadre de la vente du bien faisant l’objet d’une déclaration d'intention d’aliéner sis 3 rue Jean Moulin

Exposé des motifs :

Madame Anne BIHR, 1° Adjointe au Maire expose au Conseil Municipal que la commune ne dispose plus de foncier ni de locaux associatifs et professionnels non réservés et proche du nœud de mobilité, pouvant être mis à disposition des porteurs de projets.

L'augmentation de la demande et la raréfaction de l'offre foncière et immobilière génère une forte tension sur le marché de l'immobilier, d'autant marqué par la hausse des prix.

La commune de Saint-Vit souhaite, par l'aménagement de locaux d'équipements collectifs, pouvoir continuer d'accompagner les porteurs de projets associatifs et professionnels et leur permettre de s'établir pérennement sans subir de spéculation immobilière impactant les porteurs de projets locaux.

L'Etablissement Public Foncier Doubs BFC (EPF), institué par arrêté préfectoral du 18 janvier 2007, a été créé notamment pour assurer une mission de portage foncier, afin d'accompagner les projets des collectivités territoriales.

Les conditions générales d'intervention de l'EPF sont régies par les articles du code de l'urbanisme, et précisées par son règlement intérieur. Une convention opérationnelle, qui fixe les conditions particulières de l'opération, doit être conclue entre la commune et l'EPF.

12A cet effet, il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter pour ce projet un portage par l'Etablissement Public Foncier, qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la commune de Saint-Vit ou à tout opérateur désigné par elle

L'EPF doit également être en capacité d'utiliser les outils juridiques existants lui permettant d'assurer la maîtrise foncière des projets. L'article L. 324-1 du code de l'urbanisme permet aux

établissements publics fonciers d'exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption définis par ledit code dans les cas et conditions qu'il prévoit.

Par décision du 25 septembre 2007, le Conseil d'Administration de l'EPF à notamment décidé d'accepter les délégations de droit de préemption se rapportant aux biens relevant des

opérations inscrites aux tranches annuelles de son programme pluriannuel d'intervention.

Conformément à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil

municipal a décidé, par délibération du 10 juin 2020, de déléguer au maire l'exercice, au nom

de la commune, dans la limite de 300 000 euros, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

La commune, a reçu, de maître Xavier GUICHARD, notaire à Langres, une déclaration

d'intention d’aliéner (DIA) pour l'informer de la mise en vente des parcelles cadastrées AH 16

et 26, situées rue Jean Moulin à SAINT-VIT, appartenant à la Société d'Etudes et Fabrication

d'Outils Carbure pour un prix de 400 000 euros avec en sus un remboursement de TVA de 100 000 euros.

Le montant de cette DIA ne permet pas au maire d'exercer ou de déléguer lui-même le droit

de préemption à lEPF. Une délibération du conseil municipal doit donc rendre possible une telle délégation.

Aussi, il est proposé que le droit de préemption urbain sur les parcelles désignées ci-dessus

soit délégué à l'EPF, conformément à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, afin que celui-

ci puisse procéder aux acquisitions nécessaires au projet.

Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

“ De confier le portage du foncier de l'opération concernée à l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC ;

Ÿ” D'autoriser Monsieur le Maire, Monsieur Pascal ROUTHIER ou son représentant,

à signer la convention opérationnelle correspondante et tout document s'y rapportant ;

“De déléguer à l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC le droit de préemption urbain sur :

< la parcelle cadastrée AH 16, située rue Jean Moulin à Saint-Vit,

sé la parcelle cadastrée AH 26, située rue Jean Moulin à Saint-Vit.

Vote du Conseil :

Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0

L'ordre du jour étant épuisé, et aucune question n'étant posée, Madame Anne BIHR lève la séance à 22 heures.

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