Arrêté - ARRETES DU 01 AU 15 AVRIL 2026

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Arrêté - ARRETES DU 01 AU 15 AVRIL 2026 Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Pont-de-Beauvoisin. Lien du pdf (Arrêté - ARRETES DU 01 AU 15 AVRIL 2026)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, 2026/

MAIRIE DE LE PONT-DE-BEAUVOISIN (SAVOIE)

ARRETE N° AT 24,2026

REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT AU DROIT DE L'ETUDE DU SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT DU SIEGA — SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE

Le Maire de Pont-de-Beauvoisin (Savoie),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2213- 1 à L2213-6;

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L161-5 et D161-10 ;

VU le Code de la Route, et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411- 25 à R411-28, R413-1, R414-14, R417-6 et R411-21-1 ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-1 et R113-1 ;

VU l'arrêté ministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et

autoroutes, modifié et complété ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 8°" partie signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,

CONSIDERANT le demande d'arrêté temporaire de la circulation du 30 mars 2026, pour une durée de 4 mois, émanant de la société TRI-EAUX mesures et contrôles — 130, chemin

de Ribotière — 38330 SAINT-ISMIER, représenté par Monsieur Alexandre SALERNO — Pour le compte du SIEGA — 38480 PONT-DE-BEAUVOISIN,

CONSIDERANT la révision du schéma directeur d'assainissement du SIEGA sur l'ensemble du territoire,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'établir un arrêté de réglementation de circulation pour

l'ensemble des divers points d'intervention,

CONSIDERANT que ces interventions peuvent avoir lieu de jour comme de nuit sans

fermeture totale de la circulation,

CONSIDERANT l'avis du Département de la Savoie, MTD Deux Lacs en date 02 avril 2026

CONSIDERANT que pour préserver la sécurité, assurer la continuité du service public,

sauvegarder les personnes et les biens, il y a lieu de réglementer la circulation et le

stationnement selon les dispositions suivantes :

ARRETE

ARTICLE 1: La société TRI-Eaux Mesures et Contrôles mandatée par le SIEGA est autorisé à intervenir dans le cadre de la révision du schéma directeur d'assainissement du SIEGA, sur tout le domaine public communal, en agglomération, pour une durée de 4 mois à compter du 7 avril 2026, sans nécessité d'une demande d'arrêté de police de la circulation préalable.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté concerne uniquement les interventions relatives à l'étude du Schéma Directeur d'Assainissement des Eaux Usés et des Eaux pluviales à l'étude. Ces

interventions comprennent l'accès et le contrôle des regards et autres ouvrages

d'assainissement, l'aménagement et l'installation de ces ouvrages.

ARTICLE 3 : La circulation (routière/piétonne) et le stationnement pourront être perturbés temporairement et ponctuellement au droit de ces interventions, qui pourront avoir lieu de jour comme de nuit sans fermeture totale de la circulation. Dans le cas où la circulation routière devait être modifié, l'entreprise sus-citées est autorisée à appliquer les dispositions ci-après :

- Alternat réglé par panneaux fixes C18 et BK 15

- Interdiction de stationner et de dépasser dans l'emprise de l'intervention

- Largeur de voie à respecter : 5 mêtres

Dans le cas où la circulation piétonne ne pourrait être maintenue sur le trottoir, celle-ci sera reportée sur le trottoir opposé, une déviation adaptée devra être mise en place.La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par la société TRI-EAUX qui conservera pendant toute la durée des différentes interventions sur la voirie, la responsabilité de la sécurité de la circulation sur la chaussée, du chantier lui-même et de ses abords.

La société TRI-EAUX assurera là maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour comme de nuït et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.

La signalisation réglementaire sera placée de part et d'autre du chantier, ainsi que le présent arrêté qui devra être affiché par la société TRI-EAUX.

ARTICLE 4 : L'accès aux propriétés riveraines ainsi que le passage des véhicules de secours et de sécurité devra être assuré en permanence. L'entreprise sus-citées prendra toutes les dispositions nécessaires à cet effet.

ARTICLE 5 : L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour la protection des enrobés, des végétaux, des trottoirs, des places de parking et du mobilier urbain. Faute de quoi, elle sera tenue de remettre en état les dommages occasionnés.

A la fin des travaux, le chantier sera débarrassé et nettoyé de façon à rendre les lieux dans leur état initial.

ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre et pourront donner lieu à des poursuites :

Le non-respect de l'une des dispositions énoncées entrainera la suspension immédiate des interventions.

ARTICLE 7 : le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Une ampliation sera transmise à:

- TRI Eaux Mesures et Contrôles

- SIEGA

- ASVP

- Service technique de la Commune de Le Pont de Beauvoisin (Savoie) - MTD Deux Lacs

- La Gendarmerie de Le Pont de Beauvoisin (Savoie)

- Sapeurs-pompiers de Le Pont de Beauvoisin (Savoie)

Fait à LE PONT-DE-BEAUVOISIN, le 02 avril 2026

délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de notification.2026/

ARRETE N° AT 25.2026

Objet : Réduction de circulation sur une seule voie avec alternat lors de pose de balise sur la D 1006

Le Maire de Pont de Beauvoisin Savoie,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités

locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre

les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L

2213.4 ;

VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R

411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes

et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ((livre I - huitième partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992

modifié) ;

VU la demande reçue le 01 avril 2026 de Monsieur Manuel SOARES AFONSO, conducteur de

travaux du groupe HELIOS — 25 rue de Tremblay — 38130 ECHIROLLES;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de pose de balises type J11 au niveau de la sortie du magasin HYPER U sur la D1006, effectués par la société HELIOS, il y a lieu de

restreindre la circulation à une voie à l'aide d'un alternat par signaux manuels K.10, sur cette

voie, afin d'assurer la sécurité des piétons et des automobilistes ;

Considérant l'avis du Département de la Savoie, MTD des Deux Lacs en date du p + Guuf 207€.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Pour permettre le déroulement des travaux de pose de balises le lundi 13

avril 2026 de 8h à 18h, la circulation sur la D1006 au niveau de la sortie du magasin

HYPER U sera réglementé comme suit :

° La circulation sera réduite à une voie et régulée avec alternat par signaux

manuels K.10.

+ La vitesse sera réduite à 30km/h.

e Le dépassement des véhicules est interdit (y compris le dépassement des

vélos).

e La largeur de la voie devra être au minimum de 3 mètres.

e La circulation sera rétablie dès la fin des travaux.

ARTICLE 2 : L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour la protection des enrobés, des végétaux, des trottoirs, des places de parking et du mobilier urbain. Faute de quoi, elle sera tenue de remettre en état les dommages occasionnés.

A la fin des travaux, le chantier sera débarrassé et nettoyé de façon à rendre les lieux dans

leur état initial.ARTICLE 3 : Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation. Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B.3.

ARTICLE 4 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 5 : La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La mise en place et la maintenance de la signalisation est à la charge et sous la responsabilité de l'entreprise HELIOS.

ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier par l’entreprise HELIOS.

ARTICLE 8 : Madame le Maire de la commune de Le Pont de Beauvoisin (Savoie), Madame l'ASVP, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Le Pont de Beauvoisin (Savoie), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation sera transmise à :

- L'entreprise HELIOS

- L'ASVP

- La Gendarmerie de Le Pont de Beauvoisin (Savoie)

- MTD des 2 lacs

Fait à LE PONT DE BEAUVOISIN (Savoie), le 3 avril 2026

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours deväñit le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat.2026/

ARRETE N° AT 26.2026

Objet : stationnements Place du 8 mai

Cérémonie commémorative : Journée Nationale de la Déportation Dimanche 26 avril 2026

Le Maire de LE PONT de BEAUVOISIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2, ainsi que L.2213-1 à L.2213-4 relatif aux pouvoirs de police du maire en matière

de bon ordre, de sûreté et de sécurité.

Vu le Code de la Route

Considérant la cérémonie commémorative de la Journée Nationale de la Déportation qui se

déroule face au Monument aux morts de la Place du 8 Mai.

Considérant la nécessité de laisser la place libre de toute occupation de véhicules sur

l'ensemble du parking Place du 8 mai.

ARRETE

Article 1 :

Le stationnement des véhicules sur La Place du 8 mai sera interdit sur l'ensemble du parking le :

Dimanche 26 avril 2026

de 07 heures à 12 heures

Une ampliation sera transmise à:

° Gendarmerie de Le Pont de Beauvoisin (Savoie)

ASVP

Fait à Le Pont de Beauvoisin (Savoie), le 9 avril 2026

Le Maire,

Céline YACONO

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat.2026/

ARRETE AT 27.2026

Fermeture à la circulation rue des Etrets RD 916a, rue Faubourg d’Aiguenoire et rue d’Aiguenoire

Aménagement de sécurité rue des Etrets - PROLONGATION

Le Maire de LE PONT DE BEAUVOISIN (Savoie),

VU la demande en date du 2 avril 2026 par laquelle Monsieur Adrien BLUSSON de la

société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST - 2 rue Centrale — 73293 LA MOTTE SERVOLEX — demande la prolongation de l'arrêté AT 03.2026 concernant la fermeture à la circulation de la RD 916a (Rue des Étrets) ainsi que la rue Faubourg d'Aiguenoire et la rue d'Aiguenoire ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre

les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-4 ;

VU le code de la route, et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18 et R.411-25 à R.411-28 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — Huitième partie — signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Considérant qu'en raison du déroulement de ces travaux effectués par l'entreprise EIFFAGE, il y a lieu de fermer la RD 916a (Rue des Étrets) à la circulation automobile ainsi que la rue Faubourg d’Aiguenoire et la rue d’Aiguenoire ;

ARTICLE 1 — Période et nature de la fermeture

Du vendredi 10 avril 2026 au jeudi 30 avril 2026 inclus,

- La Rue des Étrets (RD 916a) sera fermée à toute circulation automobile à partir du n° 14 jusqu’au n° 32.

- La rue du Faubourg d'Aiguenoire sera fermée à la circulation, sauf riverains qui possèdent une place de stationnement sur leur espace privé et pouvant repartir direction rue Mandrin. - La rue d'Aiguenoire sera fermée à la circulation du N°12 au N° 10.

Pendant toute la durée du chantier :

. L'accès des services de secours.

° La circulation sera rétablie dès la fin des travaux.

° Une déviation sera mise en place.

ARTICLE 1 bis — Dispositions complémentaires relatives à la circulation et aux

déviations

Pendant toute la durée des travaux, à compter du 10 avril 2026 et jusqu'au 30 avril 2026 inclus, la RD 916a sera fermée à la circulation entre le carrefour de “Pissevieille” et la Place Carouge.

Une déviation sera mise en place :

° Depuis le carrefour des Chaudannes à Belmont Tramonet la déviation empruntera la D35 afin de rejoindre Domessin.

° Depuis la RD 1006, la déviation empruntera la Place Carouge et la Route du Roulet pour rejoindre la D921f au niveau du carrefour de Cusin.La RD 916a sera totalement fermée au niveau du carrefour de “Pissevieille”, ne permettant pas l’accès au centre-ville.

L'accès au parking de la Sabaudia sera également fermé via la RD 916a pendant la période des travaux. (Accès uniquement autoriser au service d'incendie et de secours)

Rue des Tissandiers (le long du mur de l’école) les places de stationnement seront réservées aux véhicules des pompiers.

Rue de Pérouze les 6 places de stationnement seront interdites durant toute la durée des travaux.

ARTICLE 2 — Protection et remise en état

L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour la protection des enrobés, végétaux, trottoirs, places de stationnement et mobilier urbain.

Elle sera tenue de remettre en état tout dommage occasionné.

À la fin des travaux, le chantier devra être nettoyé et les lieux rendus dans leur état initial.

ARTICLE 3 — Prescriptions techniques

L'entreprise se réfèrera à la convention technique N° DI-SES 2025-31 passée entre la commune et le Département de la Savoie annexée au présent arrêté.

ARTICLE 4 -— Stationnement

Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise du chantier ni de part et d’autre de celui-ci, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 5 — Signalisation

La signalisation réglementaire conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, qui conservera la responsabilité de la sécurité du chantier et de ses abords pendant toute la durée des travaux. Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation, à chaque extrémité du chantier et dans la commune de Le Pont-de-Beauvoisin (Savoie

La responsabilité du demandeur se substituera à celle de l'Administration en cas d’accident dû à une signalisation non conforme.

ARTICLE 6 — Responsabilité

La société EIFFAGE sera responsable de tout incident ou accident causant un préjudice au domaine public ou privé.

Une remise en état pourra être exigée selon l'ampleur des dégâts.

ARTICLE 7 — Déviation et signalisation temporaire

La signalisation de restriction et de déviation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (arrêté du 6 novembre 1992).

La mise en place et la maintenance de cette signalisation sont à la charge et sous la responsabilité de EIFFAGE.

Un schéma de déviation est joint en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 8 — Sanctions

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 9 — Exécution

Monsieur le Maire de LE PONT DE BEAUVOISIN (Savoie),

Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de LE PONT DE BEAUVOISIN (Savoie),

et Madame l'agent de surveillance de la voie publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation sera transmise a :

- Brigade de gendarmerie de Le Pont de Beauvoisin Savoie

- Communauté de commune val Guiers service transport scolaire

- Commune de Belmont-Tramonet et Domessin

- MTD des 2 lacs

- Cyril FRANÇOIS de la Préfecture

- SYCLUM

- __ Sapeurs-pompiers de Le Pont de Beauvoisin Savoie

- EIFFAGE

- _ASVP

Fait à Le Pont-de-Beauvoisin, le 09 avril 2026

Le Maire,

Céline YACONG

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat.D

Y RD 916a à Pont de Beauvoisin

Aménagement de la rue des Etrets

Travaux réalisés sur route départementale

sous maîtrise d'ouvrage communale

Convention technique n° DI-SES 2025-31

Entre :

la Commune de Pont de Beauvoisin représentée par Christian

BERTHOLLIER, Maire, dûment

habilité par délibération du Conseil municipal du... 2 Y. afobe..Zo is

ci-après dénommée « la Collectivité » d'une part,,

et:

le Département de la Savoie, représenté par Monsieur Hervé

GAYMARD, Président du Conseil

départemental, dûment habilité par délibération de la Commission

permanente du 26 avril 2013,

ci-après dénommé « le Département » d'autre part,

Il est convenu ce qui suit.

Article 1 - Objet de la convention

Dans le cadre de la réalisation par la commune de Pont

de Beauvoisin de travaux sur la route

départementale (RD) 916a, sur la rue des Etrets entre les

PR 8+885 et 9+205, la présente convention

fixe d’une part les conditions d'occupation du domaine public

routier départemental par la Collectivité

et d’autre part les modalités de réalisation, de gestion et d'entretien

des ouvrages.

Article 2 —- Définition des ouvrages, maîtrise d’ouvrage et

domanialité

Les ouvrages et équipements réalisés sous maîtrise d'ouvrage

de la Collectivité, consistent à :

- la mise en place de résine gravillonnée entre les

PR 8+889 et 8+903 de la RD 916a pour

marquer l’entrée de ville.

- L’extension de la zone 30 existante sur la RD 916a jusqu’au

PR 8+940.

- Le calibrage de la RD 916a à 5,70m de largeur entre

les PR 8+987 et 9+48.

- La création d’un plateau surélevé en enrobé,

entre les PR 8+987 et 8+1000, sur une longueur

de 13m environ.

- La réalisation de trottoirs de largeur variable de part

et d’autre de la RD 916a, entre les PR

9+31 et 9+205, en béton bouchardé et bordures pierres basses,

avec mise en place de mobilier urbain.

- La réalisation de la chaussée de la RD 916a en béton

désactivé entre les PR 9+48 et 9+132,

incluant les intersections avec la rue des Tissandiers et la rue

des Ecoles.

- La création d’une chicane, par dévoiement de la chaussée

côté ouest, avec calibrage de la

chaussée à 5,50m, entre les PR 9+60 et 9+132 de la RD 916a.

- la plantation d’arbres de hautes tiges sur les trottoirs

de part et d’

linéaire de la chicane.

- La création d’une écluse, entre les PR 9+113 et 9+132

de la RD916a, pour uné gestion en

alternat de la circulation avec priorité au trafic circulant dans

le sens des PR décroissant de la RD

916a (du sud vers le nord).

autre de la chaussée sur le- L'extension du plateau surélevé existant sur la place Carouge, entre les PR 9+172 et 9+205 de

la RD 9164, incluant l'intersection avec la rue du Faubourg d’Aipuenoire.

- La modification du réseau pluvial en fonction des aménagements projetés,

- La mise en place de la signalisation verticale et horizontale réglementaire.

La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public, dans le cadre des

dispositions du règlement de la voirie départementale en vigueur. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire.

Article 3 — Prescriptions techniques et conformité

Les travaux réalisés sont conformes aux plans et documents respectifs contenus dans le dossier transmis au Département par la Collectivité et sont exécutés selon les prescriptions suivantes :

ZONE

- La zone 30 sera équipée de la signalisation réglementaire B30 © et BS1 L

- Le plateau nord sera équipé en position au niveau des rampants de la signalisation

réglementaire C27 !, le plateau sud en sera équipé facultativement.

- Les rampants auront préférentiellement une pente de 7%, sans dépasser 10% maximum, et une longueur de 2m.

- La chaussée sera renforcée par une poutre en GB de 1,5m de largeur et 16cm d’épaisseur au

niveau des raccordements des rampants sur la RD, positionnées 1m à l’extérieur au rampant et 0,5m à l’intérieur au rampant.

- Les plateaux seront équipés de la signalisation horizontale réglementaire.

- Des grilles de pluviales seront implantées si nécessaire pour éviter la formation de flaques au niveau des rampants.

- Les grilles et tampons sous chaussée seront d’une classe de résistance D400.

- L’écluse sera équipée en position de panneau B15 @ et C18 |

- La structure de chaussée en béton désactivé sera dimensionnée pour un trafic de classe T4.

- Les bordures devront être conformes aux normes en vigueur ; elles seront engravées, un béton

de calage sera réalisé à l’arrière et à l’avant des bordures.

- Les bordures de trottoirs seront abaissées sur l’ensemble de lPaménagement. Aux extrémités,

elles seront soit raccordées sur des bordures existantes, soit abaissées ou arrondies pour ne pas faire obstacle.

- La RD916a est un itinéraire de convois exceptionnels de catégorie T120, le mobilier urbain en

bord de chaussée devra être démontable.

- Le mobilier urbain sera placé à 30 centimètres minimum du bord de la chaussée.

- La signalisation de police devra être positionnée sur côté extérieur des trottoirs, à l'opposé de

la chaussée et à 0,75 mètre minimum du bord de la chaussée, de manière à ne pas engager le

gabarit routier, une hauteur de 2,30m minimum sous panneaux devra être respectée.

- Les marquages en résine et en peinture devront avoir une adhérence compatible avec la

circulation routière et la circulation des piétons.

- La signalisation verticale sera de gamme normale ou petite, le dos des panneaux sera d’un

RAL similaire à celui utilisé par la commune ou, à défaut, de préférence de couleur "sable

doré” ou "champagne".

- Les aménagements ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement de la RD 916a et être source de stagnation des eaux sur la chaussée, notamment au niveau des

rampants amont des plateaux.

- Les plantations ne devront pas impacter la visibilité, notamment au niveau des carrefours, les arbres à hautes tiges seront à racines plongeantes.

L’achèvement et la conformité des travaux exécutés sont vérifiés et constatés contradictoirement. Cette vérification fait l’objet d’un procès-verbal de remise d'ouvrage signé par un représentant de chaque cosignataire de la présente convention.y

Article 4 - Responsabilité

Pendant toute la réalisation des travaux et après leur achèvement,

ja Collectivité est responsable des

équipements définis à l’article 2 ci-dessus, de la sécurité des

usagers de la route départementale et de

ses dépendances.

Ainsi, la Collectivité est responsable des équipements définis

à l’article 6 ci-dessous, des accidents de

toute nature qui peuvent résulter de la réalisation de ses

travaux ou d’un défaut d’entretien. Les droits

*

des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 - Prévention des risques et sécurité des chantiers

La chaussée de la section concernée par les travaux d'aménagements

peut contenir de l’amiante.

Dans le cadre des mesures de prévention des risques et de

la sécurité des chantiers revenant à la charge

exclusive du maitre d'ouvrage, la Collectivité doit garantir

et prévenir tout risque d’exposition des

êtres vivants et de l’environnement à des matières dangereuses

ou polluantes. Cela se traduit

notamment par la vérification de l’absence d’amiante,

la prise, le cas échant, des mesures de

confinement nécessaires et le traitement des déchets selon

les normes en vigueur.

Le Département gère une base de données qui recense les

différents tests de polluants effectués sur le

domaine public routier départemental. Elle est communicable

à toute personne qui en fait la demande.

Afin d’enrichir cette base de données et d’en faire profiter

l’ensemble des pétitionnaires du domaine

public départemental, la Collectivité est invitée à communiquer

au Département les résultats de tout

test effectué par ses soins ou dont elle aurait eu la connaissance

par ailleurs.

Article 6 — Surveillance et entretien des équipements

Dès signature par la Collectivité et le Département du procès-verbal

attestant l'achèvement des travaux

et la conformité des équipements réalisés :

- Je Département assure l'entretien de la chaussée de la route

départementale,

particuliers (de type béton désactivé, pavés, enrobé grenaïllé.…)

dont l'

Collectivité,

_ la Collectivité assure la surveillance et l'entretien de l’ensemble

des autres équipements.

exceptés les revêtements

entretien incombe à la

Article 7 - Modifications apportées aux équipements

Toute modification envisagée par la Collectivité doit

impérativement faire l’objet d’une validation

préalable du Département.

La Collectivité doit supporter sans indemnités les frais

de la réfection des aménagements communaux

lorsque des travaux sont entrepris par le Département dans

l'intérêt du domaine public routier OCCUPÉ

et que ces travaux constituent une opération d'aménagement

conforme à l'affectation de ce domaine.

Article 8 —- Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée égale

à la durée de vie des équipements.

Article 9 - Litiges / responsabilités

En cas de litige soulevé par l'exécution des clauses

de la présente convention, la juridiction

compétente est le Tribunal administratif de Grenoble.Si la Collectivité ne respecte pas les obligations découlant de la présente convention et si la

responsabilité du Département est recherchée par un usager du domaine public, alors la responsabilité de la Collectivité peut être recherchée par la voie de l'appel en garantie ou de l’action récursoire.

Article 10 — Dispositions diverses

La présente convention est établie en deux originaux dont un revenant à chaque partie.

Fait à Chambéry, le 1 6 DEC. 2025

Pour le Département de la Savoie, Pour la Commune de Pont de Beauvoisin,

Le Président du Conseil départemental Le Maire,

27 oies THEVENET

Vice-Président aux Infrastructures

L'Adjointe

Hupianmn fran.»

SAVOIE. CONSEIL HE Æ GENERAL.

COMMISSION PERMANENTE

26 vi 2013 mt ee 4 mt te me

Extrait du: registre des délibérations

Président de séance : M. GAYMARD.

Présents: M. ARTHAUD-BERTHET; Me BONFIES, MM. CHARVOZ, CLERC, DARVET,

GALLIOZ, GARDETTE, GIROUD, Mines GUILHAUDIN, HARS, MM. HUSSON,

LOISEAU LOMBARD, MITHIEUX, MINORET, HCOLLET, REPENTIN, RIEU, 3

ROLLAND, SARZIFR, VAIRETTO, VIAL.

Absents excusés: MM BOUVARD, BURDIN,

La séance est ouverte à 10 H35.Comuission permanente du : 26 avril 2013

| | ! Dossier n° : 4°

DGAA-DR/Service eniretien et sécurité/ODILE VISSOUD

OV/DB/BDP 2013-13

01-CLP

VOIRIE DÉPARTEMENTALE

Aménagements sur route départementale réalisés sous maîtrise d'ouvrage communale ou. intercommunale — Nouvelle convention type avec les Communes ou les EPCI

TT 2 Rappoït du Président”

Exposé des motifs :

Lors de sa séance du 2 juillet 2012, Ia Commission permanente a approuvé le projet de convention

type" à intervenir avec es Communes ou Établissements publics de coopération intercommunale

(EPCD afn de définir les conditions d’occupation du domaie public routier départemental, les

modalités de réalisation et Le transfert de gestion et d'entretien des ouvrages réalisés, sous leur maîtrise

d'ouvrage, daus le cadre d'aménagements sur routes départementales (RD).

et de la sécurité des chantiers imitiées par l’arrêté

des-transports et du logement du 12 mars 202.

639 du Ministère du travail, de

amiante, le risque lié à la

Dass le cadre des mesures de prévention des risques

du Ministére de l'écologie, du développemett durable,

relatif au stockage des déchets d'amiante et par le décret n° 2012-

Femploi et de la santé du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à L

présence d'amiante dans les chaussées des routes départementales doit être pris en compte.

La chaussée des sections concemées par les aménagements communaux où intercommunaux pouvant éventuellement contenir de l'amiante, il y a donc lieu de compléter la convention type en ajoutant un . article 5 relatif à la prévention des risques et sécurité des chantiers.

Proposition de décision :

ILest proposé à la Commission permanente, confonmément aux délégations reçues du Conseil général les 18 avril 2011 et 20 juillet 2012 et compte tenu de l'avis favorable émis par la Troisième Commission lors de sa réunion du 8 avril 2015 : _- NE

_ d'approuver, tel qu’il Figure en annexe, le nouveau projet de convention type à intervenir avec les Communes ou Établissements publics de coopération intercommunale (BPCD afin de définir les

conditions d'occupation du domaine public routier départemental, les modalités de réalisation et le réalisés; sous leur maîtrise-d’ouvrage; dans-le-cadre. . ZT ii LUC tenait de gestion ef d'entretien des Qiages

d'aménagements sur RD,

u conventions particulières - d'autoriser le Président à signer, au nom du Département, tous les actes 0

à intervenir sur la base de ce nouveau document type.

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DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE Le À 0 AUR. 2013 . Le Président : . : Hervé/GAYMARD Le: | 30 AVR 208

PUBLICATION

_ CERTISIE EXECUTOIRE VISA PRÉFECTURE :| | SIGNATURE DU PRÉSIDENT

| HE. — Hervé GAYMARD Pavr le Président du! {.h . - EL L'ERdonté .. 5 "fist lue 8 GA LIE Conseil général, j Reje |

par délégation sé de l'ordre du jour [|

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Isabelle ROBERT À ne — Secrétaire generale4 > ss Le PONT DE BEAUVOISIN PLAN DEVIATION

TRAVAUX DE SECURISATION - RUE DES ETRETS — LE PONT DE

BEAUVOISIN

Localisation des travaux : Rue des Etrets

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et soins bien-être sur... ? >. Rue des Etrets

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Durée des travaux :

Du 13 avril 2026 au 30 avril 2026

La circulation sera réouverte dès que possibleDéviation : Depuis Le Pont de Beauvoisin Savoie :

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Mise en place de la route barrée au croisement Rue des Etrets / Rue

des écoles.

Depuis Le Pont de Beauvoisin (VL et PL) :

Par la RD 36 : Route de Novalaise depuis la place carouge

-_ Route du Falque jusqu’à Domessin

- Route de Belmont-Tramonet

-_ Route de Domessin jusqu’à Belmont-TramonetDepuis Belmont-Tramonet : Mise en place d'une route barrée au

croisement Route de St Genix / Route de Pissevielle.

Les VL et les PL peuvent prendre :

- Route de Domessin

- Route de Belmont-Tramonet

- Route du Falque

- Route de Novalaise

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ARRETE N° AT 28-2026

Objet : Réglementation du stationnement pour un déménagement 14 — 16 Rue de la Bouverie

Le Maire de Pont de Beauvoisin Savoie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et

L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de bon ordre, de sûreté et de

sécurité,

Vu le Code de la Route et notamment l'article R411-8,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre I — Quatrième partie, Huitième partie (signalisation temporaire),

Vu la demande de Madame Carmen DURAN AYLLON, domiciliée au 4 rue Clermont Tonnerre - LE PONT DE BEAUVOISIN (Savoie) en date du 01 avril 2026, qui a sollicité l'autorisation de

stationner un camion de 20m3 avec hayon pour permettre son déménagement, le vendredi 17 avril 2026 de 8 heures à 19 heures,

Considérant qu'il y a lieu de règlementer le stationnement pour la bonne organisation de ce déménagement,

ARRETE

ARTICLE 1 : Pour permettre le bon déroulement du déménagement de Madame Carmen

DURAN AYLLON, 4 rue Clermont Tonnerre, le stationnement sera réglementé comme suit :

° 5 places de parking devant le N° 12 et N° 14 de la Rue de la Bouverie sont

réservées, au camion de déménagement.

* Le stationnement des véhicules autres que ceux affectés au déménagement sera

interdit.

ARTICLE 2 : La présente permission de voirie est valable le vendredi 17 avril 2026 de 8 heures à 19 heures, heure à laquelle elle expirera de plein droit.

ARTICLE 3 : La circulation des piétons sera sécurisée par tout moyen approprié. Madame Carmen DURAN AYLLON sera chargée d'informer les piétons sur leur obligation d'emprunter la voie en face afin de garantir leur sécurité.

ARTICLE 4 : Le demandeur sera chargé de mettre en place la signalisation réglementaire

conforme à l'instruction interministérielle susvisée.

ARTICLE 5: Madame Carmen DURAN AYLLON conservera pendant toute la durée du déménagement, la responsabilité de la sécurité des piétons, des véhicules, du déménagement, lui-même et de ses abords. Sa responsabilité sera substituée à celle de l'administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la

conséquence de la non observation de la réglementation. Carmen DURAN AYLLON sera autorisée à ce titre par tout moyen règlementaire à stopper momentanément les piétons si nécessaire.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché de part et d'autre du déménagement par les demandeurs.Une ampliation sera transmise à :

- Madame Carmen DURAN AYLLON

- ASVP

- La Gendarmerie de Le Pont de Beauvoisin 73330

Fait à Le Pont de Beauvoisin (Savoie), le 09 avril 2026

Le Maire,

Céline YACONO

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.2026/

ARRETE N° AT 29.2026

Objet : ARRETE DE POLICE GENERALE DU MAIRE

Arrêté portant levée de l'interdiction d'accès et de l'évacuation d'un

immeuble

Le Maire de Pont de Beauvoisin

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;

VU l'arrêté municipal en date du 10 février 2026 portant évacuation et fermeture provisoire de limmeuble sis 8 rue du Faubourg d’Aiguenoire ;

VU le rapport d'expertise établi par M. Thierry LEROY, expert désigné par ordonnance de M. le Président du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 30 janvier 2026 ;

VU le nouveau rapport d'expertise établi par M. Thierry LEROY en date du 11 avril 2026 ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort de ce dernier rapport que les mesures nécessaires ont été

mises en œuvre et que les conditions de sécurité sont désormais rétablies ;

CONSIDÉRANT que le risque de danger grave et imminent pour les personnes n'est plus caractérisé ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dès lors, de lever les mesures d'évacuation et d'interdiction d'accès à l'immeuble ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Les mesures d'évacuation et d'interdiction d'accès prescrites par l'arrêté du 10 février 2026 sont levées.

ARTICLE 2 :

L'accès et l'occupation de l'immeuble sis 8 rue du Faubourg d'Aiguenoire sont à nouveau autorisés à compter de la notification du présent arrêté.

Les occupants sont autorisés à réintégrer leur logement.

ARTICLE 3:

Le présent arrêté sera notifié aux occupants de l'immeuble ainsi qu'aux propriétaires mentionnés dans l'arrêté du 10 février 2026.

ARTICLE 4 : |

Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'État dans le département.

ARTICLE 5:

Le présent arrêté sera affiché en mairie et sur la façade de l'immeuble.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans un délai de deux mois à-compter de sa notification ou de son affichage.

Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les mêmes délais.

Fait à Pont de Beauvoisin, le 13 avril 2026

Le Maire,

Céline YACONO

©

c2S2025/

ARRETE N° AT 30-2026

Objet : Réglementation du stationnement pour un déménagement au 10 Rue Porte de la Ville

Le Maire de Pont de Beauvoisin Savoie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2

et L 2213-1 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de bon ordre, de sûreté et de sécurité,

Vu le Code de la Route et notamment l’article R411-8,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre I — Quatrième partie, Huitième partie (signalisation temporaire),

Vu la demande de Madame Aurore LOPEZ domiciliée 10 Rue Porte de la Ville — 73330 LE

PONT DE BEAUVOISIN en date du 13 avril 2026, qui a sollicité l'autorisation de stationner

deux camions de déménagement (un immatriculé AP-341-HR) ainsi qu'une remorque pour permettre son déménagement au 10 Rue Porte de la Ville, le samedi 18 avril 2026 de 9h à

16h,

Considérant qu'il y a lieu de règlementer le stationnement pour la bonne organisation de ce déménagement,

ARRETE

ARTICLE 1 : Pour permettre le bon déroulement du déménagement de Madame Aurore

LOPEZ au 10 Rue Porte de la Ville, le stationnement sera réglementé comme suit :

° 2 places de parking le long du 10 Rue Porte de la Ville sont réservées à 2

camions de déménagement (dont l’un est immatriculé AP-341-HR) ainsi qu'une

voiture immatriculée GJ-338-V]J.

° Le stationnement des véhicules autres que celui affecté au déménagement sera

interdit.

ARTICLE 2 : La présente permission de voirie est valable le samedi 18 avril 2026 de 8

heures à 17 heures, heure à laquelle elle expirera de plein droit.

ARTICLE 3 : Prescriptions : Madame Aurore LOPEZ prendra toutes les dispositions

nécessaires pour la protection des enrobés, des végétaux, des trottoirs, des places de

parking et du mobilier urbain. Faute de quoi, il sera tenu de remettre en état les dommages

occasionnés.

A la fin du déménagement, le parking sera débarrassé et nettoyé de façon à rendre les lieux

dans leur état initial.

ARTICLE 4: La circulation des piétons sera sécurisée par tout moyen approprié par

Madame Aurore LOPEZ qui sera chargée d'informer les piétons sur leur obligation

d'emprunter le trottoir en face afin de garantir leur sécurité.

ARTICLE 5: Madame Aurore LOPEZ sera chargé de mettre en place la signalisation

réglementaire conforme à l'instruction interministérielle susvisée.ARTICLE 6 : Madame Aurore LOPEZ conservera pendant toute la durée du déménagement,

la responsabilité de la sécurité des piétons, des véhicules, du déménagement, lui-même et de ses abords. Sa responsabilité sera substituée à celle de l'administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la non observation de la

réglementation. Madame Aurore LOPEZ est autorisé à ce titre par tout moyen règlementaire

à stopper momentanément les piétons si nécessaire.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché de part et d'autre de l'emménagement par le demandeur.

Une ampliation sera transmise à :

- Madame Aurore LOPEZ

- La Gendarmerie de Le Pont de Beauvoisin 73330

Fait à Le Pont de Beauvoisin (Savoie), le 14 avril 2026

Le Maire,

Céline YACONO

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.2026/

MAIRIE DE LE PONT-DE-BEAUVOISIN (SAVOIE)

ARRETE N° 59.2026

PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT SUR LES EMPLACEMENTS RESERVES AUX VEHICULES ELECTRIQUES

Le Maire de la commune de Le Pont-de-Beauvoisin,

VU le Code de la route, notamment ses dispositions relatives au stationnement gênant ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la disponibilité des bornes de recharge ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer le stationnement sur les emplacements équipés de bornes de recharge afin d'en garantir l'accès aux usagers concernés ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Les emplacements de stationnement équipés de bornes de recharge pour véhicules électriques sont exclusivement réservés aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables en cours de recharge.

ARTICLE 2 :

Tout véhicule stationné sur ces emplacements sans être raccordé à une borne de recharge ou sans être en cours de recharge est considéré en infraction.

ARTICLE 3 :

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s'exposent à une verbalisation conformément aux dispositions du Code de la route relatives au stationnement gênant.

ARTICLE 4 :

La signalisation existante matérialisant ces emplacements réservés devra être mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté, notamment par la mention de l'obligation de recharge et, le cas échéant, la référence au présent arrêté.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera transmis à Madame la Préfète de la Savoie.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les mêmes délais.

Fait à Pont-de-Beauvoisin, le 10 avril 2026

Le Maire,

Céline YACONO