Arrêté - ARRETES DU 01 AU 15 FEVRIER 2026

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Arrêté - ARRETES DU 01 AU 15 FEVRIER 2026 Document publié le Dimanche 15 février 2026 par la commune de Pont-de-Beauvoisin. Lien du pdf (Arrêté - ARRETES DU 01 AU 15 FEVRIER 2026)Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire, 2026/

ARRETE N° 07.2026

Objet : ENSEIGNE SCI GFC

OUVERTURE au PUBLIC - ERP 5° Cat

Vu le Code général des collectivités territoriales;

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111

19-11etR

123-46 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux

personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public

lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111 19-1

du Code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 Juin 1980, portant règlement de sécurité contre les

risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011 — 193 du 31/03/2011 portant création de la sous-commission

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Considérant l'avis favorable de la sous-commission consultative départementale d'accessibilité en

date du 18 décembre 2025,

ARRETE

Article 1 : L'établissement SCI GFC, 5e catégorie, sis 2 rue du Pont — à LE PONT

DE BEAUVOISIN Savoie est autorisé à ouvrir au public.

Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec

les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de

sécurité contre l'incendie et la panique précités.

Article 3 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui

entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation .

d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences

réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.

Une ampliation sera transmise à :

- M, le Préfet de la Savoie

- M, le commandant de la brigade de Gendarmerie

Fait à Le Pont de Beauvoisin, le 10 Février 2026

Le Maire, Christian BERTHOLLIER2026!

ARRETE N° 08.2026

Objet : ENSEIGNE SAS F&B LA VERRIERE

OUVERTURE au PUBLIC - ERP 5° Cat

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111 19-i11etR 123-46 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111 19-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 Juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2011 — 193 du 31/03/2011 portant création de la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Considérant l'avis favorable de la sous-commission consultative départementale d'accessibilité en

date du 27 novembre 2025,

ARRETE

Article 1 : L'établissement SAS F&B LA VERRIERE, 5ème catégorie, sis 66 Rue de

l'Ecurée — ZAE La Baronnie à LE PONT DE BEAUVOISIN Savoie est autorisé à

ouvrir au public.

Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec

les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de

sécurité contre l'incendie et la panique précités.

Article 3 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui

entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences

réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.

Une ampliation sera transmise à :

- M, le Préfet de la Savoie

- M, le commandant de la brigade de Gendarmerie

Fait à Le Pont de Beauvoisin, le 10 Février 2026

Le Maire, Christian BERTHOLLIER2026/025

ARRETE N° AT 12.2026

Objet : Réduction de circulation sur une seule voie avec alternat lors des travaux au 1 Rue de l'Hôtel de Ville — Place Centrale (RD 1006)

Le Maire de Pont de Beauvoisin Savoie,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités

locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre

les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L

22134 ;

VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R

411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes

et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ((livre I - huitième partie -

signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992

modifié) ;

VU la demande reçue le 28 janvier 2026 de Monsieur Charli CHEVALIER, de CHARLTRENOVE - 20-26 route de Chambéry -— 73520 SAINT-BERON ;

Considérant qu'en raison du déroulement des travaux de remplacement de gouttières avec mise en place d’une nacelle, au 1 Rue de l'Hôtel de Ville et à l'angle de la Place Centrale,

effectués par l'entreprise CHARLI'RENOV, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie à

l'aide d'un alternat par signaux manuels K.10, sur cette voie, afin d'assurer la sécurité des

piétons et des automobilistes ;

Considérant l'avis du Département de la Savoie, MTD des Deux Lacs en date du 29 janvier

2026 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Pour permettre le déroulement des travaux de remplacement de gouttières du mercredi 4 février 2026 au vendredi 6 février 2026 inclus de 9h à 17h, la circulation

au niveau du 1 rue de l'Hôtel de Ville et de l'angle de la Place Centrale sera réglementé

comme suit :

° La circulation sera réduite à une voie et régulée avec alternat par signaux manuels

K.10.

e Des plots devront être positionnés autour de la nacelle.

+ L'empiétement sur la chaussée ne devra pas gêner le passage des engins

de déneigement et de salage.

* La largeur de la voie devra être au minimum de 4,50 mètres pour le

passage des camions de viabilité hivernale.

° La circulation des piétons sera sécurisée par tout moyen approprié par Monsieur

Charli CHEVALIER qui sera chargé d'informer les piétons sur leur obligation

d'emprunter le trottoir en face afin de garantir leur sécurité.

° La circulation sera rétablie dès la fin des travaux.ARTICLE 2 : L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour la protection des enrobés, des végétaux, des trottoirs, des places de parking et du mobilier urbain. Faute de quoi, elle sera tenue de remettre en état les dommages occasionnés.

A la fin des travaux, le chantier sera débarrassé et nettoyé de façon à rendre les lieux dans leur état initial.

ARTICLE 3 : Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation. Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B.3.

ARTICLE 4 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 5 : La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La mise en place et la maintenance de la signalisation est à la charge et sous la responsabilité de l'entreprise CHARLI’ RENOVE.

ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier par l’entreprise CHARLI'RENOVE.

ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de la commune de Le Pont de Beauvoisin (Savoie), Madame l'ASVP, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Le Pont de Beauvoisin (Savoie), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation sera transmise à:

- L'entreprise CHEVALIER

- L'ASVP

- La Gendarmerie de Le Pont de Beauvoisin (Savoie)

- MTD des 2 lacs

Fait à LE PONT DE BEAUVOISIN (Savoie), le 02 février 201256

Le Maire,

Christian BERT LIER

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat.2026/

ARRETE N° AT 14.2026

Objet : CESSATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

TERRASSE DE « LE REPAIRE DE L'OURS »

Le Maire de Pont de Beauvoisin Savoie,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants ; VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code de commerce, notamment les dispositions relatives aux procédures collectives ; VU l'arrêté municipal n° AT 134.2023 en date du 26 décembre 2023 portant autorisation d'occupation du domaine public au profit de M. Julien Olivier Carestiato, gérant de l'établissement « Le Repaire de l'Ours » ;

VU le jugement de liquidation judiciaire immédiate prononcé par le Tribunal de commerce de Chambéry en date du 25 novembre 2025 à l'encontre de l'entreprise « Le Repaire de l'Ours », publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales le 03 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire entraîne la cessation d'activité de l'établissement ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occupation du domaine public présente un caractère personnel, précaire et révocable ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'autorisation d'occupation du domaine public accordée à M. Julien Olivier Carestiato, gérant de l'établissement « Le REPAIRE DE L'OURS », par arrêté n° AT 134.2023 du 26 décembre 2023, est résiliée de plein droit à compter du 25 novembre 2025, date du jugement de liquidation judiciaire.

Article 2 :

La mise à disposition des 32 m2 situés devant le commerce sis 14 avenue du Baron de Crousaz prend fin à cette même date.

Aucun remboursement, y compris au prorata temporis, de la redevance versée au titre de l’année 2025 ne sera effectué.

Article 3 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

° Monsieur le Préfet de la Savoie ;

° Monsieur Julien Olivier Carestiato.

Fait à Le Pont de Beauvoisin (Savoie), le 13 février 2026

Le Maire,

Christian BERTHOLA2026/

ARRETE N° AT 15.2026

PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER UNE CAMPAGNE DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS

Le Maire de PONT DE BEAUVOISIN Savoie,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212- et L2212-2, VU le Code Rural, notamment ses articles L211-11, L211-23 et L211-27,

VU la convention avec l'association La Brigade Féline du Nord Isère et le cabinet vétérinaire Pachoud relative à la stérilisation et l'identification des chats errants,

CONSIDERANT que la capture et la stérilisation de chats errants contribuent au maintien de la sécurité, de la tranquillité et de l'hygiène publique,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en œuvre cette action sur l'ensemble du territoire de la commune afin de maîtriser les populations de chats errants par le contrôle de leur

reproduction,

ARRETE

Article L: Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe

dans des lieux publics de la commune, seront capturés afin de faire procéder à leur stérilisation

et à leur identification, préalablement à leur relâche dans ces mêmes lieux.

Article 2: Une campagne de capture de ces chats errants est prolongée du 1° mars 2026 au

31 décembre 2026 inclus sur l'ensemble du territoire de la commune.

Article 3 : L'association La Brigade Féline du Nord Isère est chargé de capturer les chats errants

non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur» et vivant en

groupe dans les lieux publics de la commune. Il fera procéder à leur stérilisation et à leur

identification préalablement à leur relâche dans ces mêmes lieux. L'association La Brigade Féline

du Nord Isère s'oblige en première intention, lorsque qu'un chat est trappé, à vérifier si l'animal

est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire. Il veillera à ce que seuls

pourront être relâchés en un lieu, les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun chat

d'une autre origine géographique ne doit y être introduit. La capture sera effectuée

conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection animale.

Article 4: L'identification de ces chats se fera au nom de ia commune de Le Pont de Beauvoisin.

Article 5: L'information du public sera assurée par l'affichage du présent arrêté en Mairie de

Le Pont de Beauvoisin ainsi que sur le site internet et l'application Panneau Pocket.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Grenoble.

Article 7: Monsieur le Maire de la Commune de Le Pont de Beauvoisin, l'association La Brigade

Féline du Nord Isère, Madame la Directrice générale des services, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Le Pont de Beauvoisin,

le 13 février 2026

Le Maire,

Christian BERTHOLLIER