Conseil Municipal - REGISTRE CM 16 DECEMBRE

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Conseil Municipal - REGISTRE CM 16 DECEMBRE Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Grattery. Lien du pdf (Conseil Municipal - REGISTRE CM 16 DECEMBRE)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Jeunesse, DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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Nombre de membres : En exercice : 09 Date de la convocation : 12/12/2022

Excusés : 01 Date de transmission en Préfecture : 19/12/2022

Ayant délibéré : 08 Date d’affichage : 19/12/2022

L’an deux Mille Vingt Deux, le vendredi 16 décembre à 18h30, le conseil municipal de la Commune de GRATTERY s’est réuni pour une session ordinaire du mois de décembre au lieu habituel de ses séances après convocation légale,

Sous la présidence de : Mr Jérôme LALLEMAND.

Est désigné comme secrétaire de séance : Emmanuelle BRULOIS CLERC

Etaient présents : Mmes et Ms, LALLEMAND Jérôme, DEBOUT Françoise, VAUTHIER Patrick, BRULOIS CLERC Emmanuelle, GENESTIER Jean, Jacques LALLEMAND, Laurent CURIE, Guillaume GADOT

Etaient absents : Excusé : Marine AOUSTIN - Excusé représenté : -néant- …………………………………………………………………………………………………………….

Récapitulatif de la Séance :

Affaire débattue N° 1 MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE AU 1er JANVIER 2013

Affaire débattue N° 2 CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE SERVICE INTERIM DU CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAONE

Affaire débattue N° 3 SYNDICAT DU COLLEGE DE SCEY SUR SAONE - ADHESION DE LA COMMUNE DE VANNE ET MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DES COMMUNES AU SEIN DU COMITE SYNDICAL

Affaire débattue N° 4 NOUVELLES MODALITES DE FACTURATION DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT AU 1ER JANVIER 2023

Affaire débattue N° 5 SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE A L’UTILISATION DU SERVICE DE FOURRIERE ANIMALE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DE VESOUL

Affaire débattue N° 6 APPROBATION REFONTE DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAONE

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Ont signé au registre tous les membres présents à la séance. (Article.L.2121-3 al.2 du CGCT)

Les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

.

MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE AU 1er JANVIER 2013

Le Président déclare la séance ouverte.

M. le Maire présente le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été

DELIBERATION N° 2022-41DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal, de bien vouloir délibérer sur ce changement de nomenclature :

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis favorable du comptable en date du 25 novembre 2022,

après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et décide,

- D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de GRATTERY, à compter du 1er janvier 2023, et opte pour la nomenclature simplifiée abrégée.

- De conserver le vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

- Autorise le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- De calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations,

- Autorise le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE SERVICE INTERIM DU CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE- SAONE. Code Général de la Fonction Publique, article L452-44

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L334-3 du code général de la fonction publique, les collectivités et les établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail que lorsque le Centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement, dans les conditions fixées par l’article L452-44 du code général de la fonction publique.

CONSIDÉRANT que cet article L452-44 du code général de la fonction publique prévoit que les Centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet.

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L452-30 du code général de la fonction publique, par convention définissant notamment les modalités de financement du recours au service intérim.

CONSIDÉRANT que le CDG 70 a créé le service intérim pour proposer aux collectivités et aux établissements publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement.

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, M. le Maire propose de renouveler d’adhésion au service intérim mis en place par le CDG 70,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- AUTORISE le maire ou son délégué à signer la convention cadre d’adhésion au service intérim du

CDG 70, ainsi que les documents y afférents,

- AUTORISE le maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, au service intérim du CDG

70,

- DIT que les dépenses nécessaires, liées aux mises à dispositions de personnel par le service intérim

du CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

SYNDICAT DU COLLEGE DE SCEY SUR SAONE - ADHESION DE LA COMMUNE DE VANNE ET MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DES COMMUNES AU SEIN DU COMITE SYNDICAL

Le maire informe le Conseil Municipal des décisions du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal du Collège de Scey-Sur-Saône en date du 3 mai 2022 acceptant d’une part l’adhésion de la commune de Vanne au Syndicat et d’autre part modifiant les statuts pour instaurer un délégué suppléant par commune au sein du comité syndical pour faciliter l’obtention du quorum lors des réunions du comité.

Conformément à l’article L5211.18 du CGCT, ces décisions doivent être approuvées par la majorité qualifiée des communes membres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver l’adhésion de la commune de Vanne au Syndicat

- D’approuver la modification de l’article 4 des statuts portant instauration d’un délégué suppléant par commune

- De désigner Emmanuelle BRULOIS CLERC en qualité de déléguée suppléante de la commune dans le cas où la modification statutaire serait approuvée.

NOUVELLES MODALITES DE FACTURATION DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT AU 1ER JANVIER 2023

DELIBERATION N° 2022-42

DELIBERATION N° 2022-43

DELIBERATION N° 2022-44DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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M. le maire rappelle la délibération 2018-36 portant sur les modalités de facturation de l’Eau et de l’Assainissement à compter du 1er janvier 2019, basée sur la consommation estimée avec facturation des redevances en fin d’année uniquement sur la consommation réelle.

Après trois ans de roulement, le bilan fait ressortir une difficulté de gestion et des contraintes techniques lourdes liées à l’estimation de la consommation d’eau et d’assainissement ; vérifications régulières des consommations pour éviter le dépassement annuel, variations constantes des consommations d’une année sur l’autre entrainant de plus en plus de surfacturations en fin d’année.

Aussi pour réduire ces contraintes techniques, améliorer la qualité de gestion du service et simplifier la lisibilité des factures pour les administrés, le maire propose de changer de mode de facturation à compter du 1er janvier 2023 en facturant sur la base de la consommation réelle relevée, soit 1 relevé de compteur par trimestre.

Il présente les modifications envisagées :

Au 1er janvier 2023 facturation trimestrielle sur la base de la consommation réelle relevée, charges et frais annexes inclus soit :

Part fixe : 25 % par trimestre

Part variable : consommation réelle relevée + redevances de l’agence de l’eau

Frais divers et pénalités facturés au trimestre si nécessaire.

Cas particuliers :

• En l’absence d’information sur la date de départ d’un abonné, la consommation facturée sera celle correspondant au relevé effectué par le service dés connaissance de son départ. Si le relevé est impossible, la base annuelle estimée maximale sera appliquée, à savoir 1pers 30m3 / 2pers 60 m3 / 3pers 90 m3 / 4 pers 120m3

Le Conseil Municipal, après avoir entendu ces explications, et après délibération, décide à l’unanimité des membres présents :

1. D’approuver la prise en compte de ces modifications, de facturer l’Eau et l’Assainissement au trimestre sur la base de la consommation réelle relevée à compter du 1er janvier 2023.

2. De modifier en conséquence les règlements de l’eau et de l’assainissement collectif.

SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE A L’UTILISATION DU SERVICE DE FOURRIERE ANIMALE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DE VESOUL

Conformément aux dispositions de l’article L.211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), chaque commune doit disposer, soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et la garde des animaux errants ou en état de divagation, soit d’un service de fourrière établie sur le territoire d’une autre commune.

Par conséquent, le Maire a des responsabilités et des obligations relatives aux animaux errants, à l’adhésion d’une fourrière animale mais également à la gestion des animaux dans sa commune.

La Communauté d’Agglomération de Vesoul (CAV) propose depuis plusieurs années la signature d’une convention relative à l’utilisation du service de fourrière animale.

Dans le cadre du renouvellement de la concession du service public relatif à la fourrière animale de la CAV, il est proposé la signature d’une nouvelle convention à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2027.

La CAV s’engage par l’intermédiaire de son concessionnaire à :

- Recevoir, héberger, entretenir les chiens et chats errants, divagants ou abandonnés sur le territoire de la commune, ou pour lesquels un arrêté municipal ordonne le placement, en raison d’un danger grave et immédiat.

- Garder l’animal en fourrière, dans les conditions prévues par le Code Rural et de la Pêche Maritime, pendant une période de huit jours ouvrés.

- Procéder à la recherche, pendant cette période, de son propriétaire, dans les conditions prévues à l’article L.211-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

DELIBERATION N° 2022-45DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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- Procéder à la garde des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu et qui ont causé des dommages, dans les conditions prévues à l’article L.211-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

En contrepartie du service public assuré par la Communauté d’Agglomération de Vesoul, la commune s’engage à participer aux dépenses de fonctionnement du service en versant à la CAV une somme égale à 1€ par habitant et par année. Le nombre d’habitants sera actualisé chaque année par référence aux chiffres INSEE.

Monsieur le Rapporteur propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir :

Approuver la convention relative à l’utilisation du service de fourrière animale entre la commune de Grattery et la CAV ;

Après en avoir délibéré, les membre du Conseil Municipal à l’unanimité approuvent cette proposition et donne autorisation à Monsieur le Maire de signer cette convention, ainsi que tout document s’y afférant.

APPROBATION REFONTE DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAONE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5214-16 et L5211-5 ; Vu les statuts de la communauté de communes Terres de Saône ;

Vu la délibération communautaire du 12/12/2022,

Considérant que les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de la communauté.

Le maire explique aux membres du conseil municipal que la communauté de communes Terres de Saône a réécrit ses statuts afin que ceux-ci répondent à la règlementation en vigueur,

Désormais, il y a lieu que l’ensemble des communes de la communauté de communes Terres de Saône se prononcent sur la refonte des statuts comme détaillé en pièce jointe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ACCEPTENT la refonte des statuts de la communauté de communes Terres de Saône.

le CDG 70 a créé la convention cadre Emploi & Compétences pour proposer aux collectivités et aux établissements publics un accompagnement en matière de procédure de recrutement et d'élaboration du rapport social unique.

A l’heure actuelle, la commune dispose des compétences en interne pour la réalisation du rapport social pour ces deux agents, et n’a pas le besoin immédiat d’accompagnement au recrutement, ainsi le conseil municipal décide de ne pas signer la convention.

CONVENTION CADRE EMPLOI & COMPETENCES DU CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAONE

DELIBERATION N° 2022-46