Conseil Municipal - REGISTRE CM 17 FEVRIER 2025

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Conseil Municipal - REGISTRE CM 17 FEVRIER 2025 Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Grattery. Lien du pdf (Conseil Municipal - REGISTRE CM 17 FEVRIER 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Travail et emploi, DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

Page 1 sur 3

Nombre de membres :

En exercice : 08 Date de la convocation : 07/02/2025

Excusés : 02 Date de transmission Préfecture : 19/02/2025

Ayant délibéré : 07 Date d’affichage : 19/02/2025

L’an deux Mille Vingt Cinq, le lundi 17 février à 18h30, le conseil municipal de la Commune de GRATTERY s’est réuni pour une session ordinaire du mois de FEVRIER au lieu habituel de ses séances après convocation légale,

Sous la présidence de : Mr Jérôme LALLEMAND.

Est désigné comme secrétaire de séance : Emmanuelle BRULOIS CLERC

Etaient présents : Mmes et Ms, LALLEMAND Jérôme, DEBOUT Françoise, Jacques LALLEMAND, Guillaume GADOT, Patrick VAUTHIER, Emmanuelle BRULOIS CLERC

Etaient absents : Excusée : AOUSTIN Marine représenté : Laurent CURIE …………………………………………………………………………………………………………………………….

Récapitulatif de la Séance :

Affaire débattue N° 1 PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET SECTION D’INVESTISSEMENT BUDGET PRINCIPAL 39100

Affaire débattue N° 2 PORTANT CREATION D’UN POSTE PERMANENT - EMPLOI PERMANENT DE SECRETAIRE GENERALE DE MAIRIE – Communes de moins de 2 000 habitants - (l313-1 et suivants CGFP )

Affaire débattue N° 3 REVISION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Ont signé au registre tous les membres présents à la séance. (Article.L.2121-3 al.2 du CGCT)

Les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

.

PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET SECTION D’INVESTISSEMENT BUDGET PRINCIPAL 39100

Le Président déclare la séance ouverte.

M. le Maire rappelle l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales : « Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Il précise que l’ouverture de crédit est possible dans la limite de 25 % des crédits votés au budget N-1 hors restes à réaliser, déduction faite des annuités de l’emprunt.

Aussi pour permettre le remplacement des extincteurs de la commune, il est proposé aux membres du conseil de bien vouloir autoriser l’ouverture de crédits ci-dessous, en dépenses d’investissement du budget principal de la commune N° 39100 :

Dépenses réelles d’investissement inscrites au budget 2024 : 201 201 €

Annuités de l’emprunts 2024 : 35 840 €

Montant maximum d’ouverture de crédits autorisable : 41 340.25 €

Montant de l’ouverture de crédits proposée : 677 €

Imputation des crédits en dépense d’investissement :

D 2156 / 21 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile + 677 €

DELIBERATION N° 2025-01DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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Entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

- Autorise l’ouverture de crédits en dépense d’investissement pour un montant de 677 €, tel que présenté ci-dessus, chapitre 21 article 2156 du budget principal de la commune 39100.

- Autorise le maire à signer tout document en ce sens.

PORTANT CREATION D’UN POSTE PERMANENT - EMPLOI PERMANENT DE SECRETAIRE GENERALE DE MAIRIE – Communes de moins de 2 000 habitants - (l313-1 et suivants CGFP )

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 313-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-19-1

Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ;

Vu le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie ;

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que GRATTERY est une Commune de moins de 2 000 habitants,

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent de secrétaire général de mairie au grade de rédacteur à temps non complet à hauteur de 17 h 30 minutes hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique B, afin d'assurer les fonctions de suivantes : assister et conseiller le maire et les élus de la commune, gérer les services, assurer la gestion budgétaire et comptable, effectuer des actes de commande publique, assurer la gestion et le suivi des ressources humaines de la collectivité, organiser les élections et assurer les services à la population, à savoir notamment l'accueil du public, l'établissement des actes d'état civil et l'aide aux démarches administratives (droit funéraire, urbanisme,... ), etc. ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Décide la création d’un emploi permanent de Secrétaire Générale de Mairie au grade de rédacteur à temps non complet à hauteur de 17 heures 30 minutes hebdomadaires (soit 17.5/35éme d'un temps plein) afin d'assurer les fonctions telles que décrites précédemment, relevant de la catégorie hiérarchique B et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- Autorise le maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

REVISION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code de la fonction publique

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article L 411 du code général de la fonction publique susvisé,

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour les emplois de la collectivité,

DELIBERATION N° 2025-02

DELIBERATION N° 2025-03DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l'unanimité :

1. Adopte le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après en annexe et arrêté à la date du 21 février 2025

2. Précise que les crédits budgétaires seront inscrits au budget.

3. Autorise M le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

Emploi Cadres d'emplois et grades Catégorie Durée hebdomadaire

Délibération portant

création de l’emploi et

délibération(s)

modificative(s)

éventuelle(s)

Observation

Cadre d'emplois des rédacteurs

Secrétaire Générale

de mairie Rédacteur B 17 h 30

Délibération du

17/02/2025 n°2025-02

Cadre d'emplois des adjoints administratifs

Secrétaire Générale

de mairie

Adjoint administratif

Principal 1ère classe C 17 h 30

Délibération du

09/09/2016 n° 2016-041

Cadre d'emplois des adjoints techniques

Agent technique

polyvalent

Adjoint technique

Principal 1ère classe C 1 h 30

Délibération du

29/04/2013 n°2013-029