Conseil Municipal - REGISTRE CM 16 AVRIL

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Conseil Municipal - REGISTRE CM 16 AVRIL Document publié le Lundi 28 décembre 2020 par la commune de Grattery. Lien du pdf (Conseil Municipal - REGISTRE CM 16 AVRIL)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Logement, DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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Nombre de membres : En exercice : 10 Date de la convocation : 12/04/2021

Excusés : 01 Date de transmission en Préf. : 23/04/2021

Ayant délibéré : 09 Date d’affichage : 26/04/2021

L’an deux Mille Vingt et Un, le vendredi 16 avril à 18h30, le conseil municipal de la Commune de GRATTERY s’est réuni pour une session ordinaire du mois d’avril au lieu habituel de ses séances après convocation légale,

Sous la présidence de : Mr Jérôme LALLEMAND.

Est désigné comme secrétaire de séance : Laurent CURIE

Etaient présents : Mmes et Ms, LALLEMAND Jacques, LALLEMAND Jérôme, DEBOUT Françoise, IDEO Gilbert, CURIE Laurent, VAUTHIER Patrick, GENESTIER Jean, BRULOIS CLERC Emmanuelle, GADOT Guillaume

Etaient absents : Excusée : AOUSTIN Marine

…………………………………………………………………………………………………………….

Récapitulatif de la Séance :

Affaire débattue N° 1 FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2021

Affaire débattue N° 2 DECISION MODIFICATIVE N°1 BP 2021 COMMUNE

Affaire débattue N° 3 TRANSFERT DE COMPETENCE ÉTUDE, ÉLABORATION, APPROBATION, RÉVISION ET SUIVI DES DOCUMENTS D’URBANISME A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DE SAONE

Affaire débattue N° 4 INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Affaire débattue N° 5 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA PRISE DE COMPETENCE MOBILITE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAONE ET LA MODIFICATION DE SES STATUTS

Affaire débattue N° 6 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’EXTENSION DE PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAONE AVEC INTEGRATION DE LA COMMUNE D’ANCHENONCOURT ET CHAZEL.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Ont signé au registre tous les membres présents à la séance. (Article .L.2121-3 al.2 du CGCT)

Certifiées exécutoires, les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2021

Le Président déclare la séance ouverte, et présente l’état 1259 de la Direction Générale des Finances Publiques et propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le taux des taxes directes locales à définir pour l’exercice 2021, conformément au code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition.

Il rappelle la loi de finance N°2020-813 DC du 28 décembre 2020 portant sur la réforme de la fiscalité directe locale pour 2021 avec poursuite de la suppression progressive de la taxe d’habitation, implique un changement dans le vote des taux à savoir :

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient le nouveau taux de référence pour la commune. Pour tenir compte des mécanismes de compensation en lien avec la disparition de la taxe d’habitation, ce nouveau taux de référence de la TFPB sera majoré de l’ex-taux départemental 2020.

NB : Lorsque le nouveau taux de référence est voté sans modification par rapport aux taux 2020, il n’y a aucune incidence pour les particuliers.

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale, après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de voter les taux d’imposition des taxes directes locales 2021 comme suit :

• Foncier bâti nouveau taux de référence 2021 : 41.03 %

DELIBERATION N° 2021-11DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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Taux communal 2020 (16.55 %) + Taux départemental 2020 (24.48 %)

• Foncier non bâti = 35.19 %

- Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances, aussi il charge Monsieur le maire de remplir en ce sens l’état 1259 de la Direction Générale des Finances Publiques, de le signer et de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

DECISION MODIFICATIVE N°1 BP 2021 COMMUNE

M. le maire explique la nécessité de procéder à une modification du Budget Primitif 2021 pour les raisons suivantes :

- Mettre en adéquation les montants des recettes inscrites au BP 2021 avec l’état 1259 suite au vote des taux des taxes directes locales 2021, (chapitre 73 et 74) et les notifications de dotations de l’Etat (chapitre 74)

- Corriger le montant de l’excédent reporté inscrit au BP 2021, en ajoutant le montant des RAR 648 € soit 300 737.32 € au lieu de 300 089.32 € (R001)

- Ajuster les projets de dépenses (informatique)

Aussi, vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 et vu le budget de la commune,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget commune exercice 2021 :

Section de fonctionnement : mouvement de 3 887 €

D 6282 : Frais de gardiennage ………………………... + 3 887 €

R 73111 : Taxes Fonc et Habit + 2 526 €

R 7411 : Dotation forfaitaire + 396 €

R 74121 : Dotation sol rur + 367 €

R 74127 : Dot Nat Per + 84 €

R 742 : Dotation élus locaux + 541 €

R 74834 : Comp TF + 147 €

R 74835 : Comp TH - 174 €

Section d’Investissement : mouvement de 1 648 €

R001 : solde d’execution reporté + 648 €

D020 Dépenses imp. - 1 000 €

D 2183 : Autres matériels et outillages + 1 648 €

TRANSFERT DE COMPETENCE ÉTUDE, ÉLABORATION, APPROBATION, RÉVISION ET SUIVI DES DOCUMENTS D’URBANISME A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DE SAONE

• Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L5211-7, L.5214-16

• Vu le Code de l’Urbanisme,

• Vu la Loi N°2014-386 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et notamment son article 136,

M. le Maire rappelle que le plan Local d’Urbanisme est un outil essentiel d’aménagement de l’espace et les problématiques s’y rattachant doivent être, dans un souci de cohérence, réglées à une échelle territoriale où elles font sens.

Etant entendu que les communes membres d’une communauté de commune peuvent, soit transférer la compétence selon les modalités prévues à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et transformer le PLU en PLUi, soit s’opposer au transfert de plein droit de cette compétence.

DELIBERATION N° 2021-12

DELIBERATION N° 2021-13DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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Après avoir entendu la présentation du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

 décide DE NE PAS TRANSFERER la compétence étude, élaboration, approbation, révision et suivi des documents d’urbanisme a la Communauté de Communes Terres de sone,

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Le maire explique que conformément à l’article L211-1 du Code de l’urbanisme, la commune étant dotée d’une carte communale approuvée, le conseil municipal peut instaurer le Droit de Préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte communale en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement.

Il est donc proposé au Conseil Municipal, dans l'intérêt général et conformément à l'article L300-1 du code de l'Urbanisme, afin de réaliser les opérations ou actions d'aménagements détaillées ci- dessous, d'instaurer, au bénéfice de la Commune, le Droit de Préemption Urbain sur :

- L 'ensemble du secteur ou les constructions sont autorisées : Pour permettre le renouvellement urbain (Village 2ème Canton secteur 6 du projet de développement de la CC réserve foncière pour aménagement des parcelles), la lutte contre l'insalubrité et l'habitat indigne et dangereux, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti et les espaces naturels, l’aménagement ou la création de structures en faveur des personnes âgées.

- Dans le périmètre des secteurs ou les constructions ne sont pas admises à l’exception de l’adaptation du changement de destination, de la réfection ou l’extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles, secteurs dits :

- Centre du village 1er canton « La Paule » parcelles ZC 11- ZC 14 espaces envisagés pour l’aménagement et/où l’extension du cimetière (accessibilité, local technique.), aménagement de voirie nécessaire au développement urbain..

- Centre du village et 2ème canton parcelle ZC 20 et ZC 22 afin d’assurer le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, le développement des loisirs et du tourisme .

- Centre du village parcelles ZC 29, ZC 30 et C119 espaces envisagés pour la sauvegarde et la mise en valeur des espaces naturels aux abord de la scyotte, création d’un parc ou chemin de loisir ouvert au public…

- Hameau de Vellemoz parcelle ZD 73-75-76 espaces envisagés pour la mise en sécurité du point de réserve incendie du hameau, réalisation d’équipements collectifs (locaux techniques, espace de stockage de bois pour les habitants, local communal..., également assurer le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques.

- Ferme de Vellemoz parcelles ZA 44 et A 45 afin de réaliser la mise en sécurité des espaces, (anciennes habitations du hameau situées en secteur à risque en limite directe de la RN 19) - Ferme de Vellemoz 2ème canton parcelles A 229 et A 230 afin de réintégrer au domaine public les réseaux de voirie et d’éclairage public du hameau.

Considérant que la carte communale de la Commune de Grattery a été approuvée le 8 février 2008 ,

- Considérant que le Droit de Préemption peut être instauré sur les zones précitées, dites constructibles et les zones non constructibles pour partie.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l'unanimité des membres présents :

1) Décide d'instituer le Droit de Préemption Urbain au bénéfice de la Commune sur :

- L 'ensemble du secteur ou les constructions sont autorisées : Pour permettre le renouvellement urbain (Village 2ème Canton secteur 6 du projet de développement de la CC réserve foncière pour aménagement des parcelles), la lutte contre l'insalubrité et l'habitat indigne et dangereux, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti et les espaces

DELIBERATION N° 2021-14DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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naturels, l’aménagement ou la création de structures en faveur des personnes âgées.

- Une partie des secteurs ou les constructions ne sont pas admises à l’exception de l’adaptation du changement de destination, de la réfection ou l’extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.

Secteurs dits :

- Centre du village 1er canton « La Paule » parcelles ZC 11- ZC 14 espaces envisagés pour l’aménagement et/où l’extension du cimetière (accessibilité, local technique.), aménagement de voirie nécessaire au développement urbain du secteur.

- Centre du village et 2ème canton parcelle ZC 20 et ZC 22 afin d’assurer le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, le développement des loisirs et du tourisme.

- Centre du village parcelles ZC 29, ZC 30 et C119 espaces envisagés pour la sauvegarde et la mise en valeur des espaces naturels aux abord de la scyotte, création d’un parc ou chemin de loisir ouvert au public…

- Hameau de Vellemoz parcelle ZD 73-75-76 espaces envisagés pour la mise en sécurité du point de réserve incendie du hameau, réalisation d’équipements collectifs (locaux techniques, espace de stockage de bois pour les habitants, local communal...), assurer le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques .

- Ferme de Vellemoz parcelles ZA 44 et A 45 afin de réaliser la mise en sécurité des espaces, (anciennes constructions du hameau situées en secteur à risque, en limite directe de la RN 19…)

- Ferme de Vellemoz 2ème canton parcelles A 229 et A 230 afin de réintégrer au domaine public les réseaux de voirie et d’éclairage public du Hameau.

2) Donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer, au nom de la Commune et en tant que besoin, le Droit de Préemption Urbain conformément à l'article 1.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

3) Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et pièce relatif à ce dossier,

4) Indique qu'un registre sur lequel seront retranscrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens, sera ouvert en Mairie et mis à disposition du public, conformément à l'article L.213-13 du Code de l'Urbanisme,

5) Dit que le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé à la carte

communale.

6) Précise que cette délibération entre en vigueur ce jour 16 avril 2021,

7) Dit que la copie de la présente délibération, ainsi que du plan annexé, seront transmis sans délai

par Monsieur le Maire à :

>- Madame la Préfète,

>- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

>- Monsieur le Directeur du Conseil Départemental,

>- au Directeur Départemental des services fiscaux,

>- au Président du Conseil Supérieur du Notariat, 60 Bd Maubourg 75007 Paris, >- au Président de la Chambre Départementale des Notaires

>- au Barreau du Tribunal de Grande Instance de Besançon,

>- au Greffe du Tribunal de Grande Instance susvisé.

8°) Dit que, conformément au Code de l’Urbanisme : la présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois.

Mention de la présente délibération sera publiée dans les annonces légales de deux journaux diffusés dans le département de Haute-Saône.

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA PRISE DE COMPETENCE MOBILITE PAR LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES TERRES DE SAONE ET LA MODIFICATION DE SES STATUTS

DELIBERATION N° 2021-15DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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La loi d'orientation des mobilités programme d'ici le 1er juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Elle a notamment pour objectif l'exercice effectif de la compétence mobilité « à la bonne échelle » territoriale, en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les régions.

L'article 9 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 a modifié l’échéance avant laquelle les conseils communautaires des communautés de communes doivent délibérer pour proposer la prise de compétence d'organisation de la mobilité à leurs communes membres.

Initialement prévue au plus tard le 31 décembre 2020, la date de la délibération du conseil communautaire est repoussée au 31 mars 2021.

En prenant cette compétence la communauté de communes TERRES DE SAONE décide des services qu'elle souhaite organiser et/ou soutenir.

Prendre la compétence « mobilité » ne signifie pas prendre en charge les services organisés par la région sur le territoire, notamment les transports scolaires. Ce transfert ne pourrait avoir lieu qu'à la demande de la communauté de communes.

La compétence « mobilité » n'est pas sécable (elle ne peut être partagée entre plusieurs collectivités) mais elle peut s'exercer à la carte, c'est-à-dire en choisissant d'organiser les services apportant la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité du territoire, en complément de ceux déjà pris en charge par la région.

La communauté de communes propose un service de transport à la demande et d’autres services et que pour pouvoir continuer à les gérer il convient de modifier les statuts en y ajoutant la compétence « mobilité ».

Sans cette prise de compétence c'est la région qui exercera de droit cette compétence sur notre territoire.

La communauté de communes souhaite se doter de la compétence « mobilité » conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 afin d'organiser les services.

Le conseil communautaire de Terres de Saône a délibéré à l’unanimité pour la prise de compétence mobilité le 1er mars 2021 en MODIFIANT comme suit les statuts de la communauté de communes :

- Transformation de la compétence facultative “TRANSPORTS” en Compétence “MOBILITE” avec la définition de l’intérêt communautaire suivant :

Représentation de toutes les communes membres auprès des autorités organisatrices et gestionnaires de transports collectifs pour l’amélioration des dessertes sur le territoire communautaire

Services sont identifiés :

- Gestion d’un service de transports d’intérêt communautaire :

- La gestion d'un service de transport des habitants (TAD) des communes du territoire aux bourgs pôles ou à la ville préfecture.

- les services d’autopartage,

- les aires de covoiturage,

- Les pistes et bandes cyclables d’intérêt communautaire

Désormais la communauté de communes Terres de Saône SOLLICITE les 38 communes membres de la Communauté de Communes, conformément à l'article L 5211-17 du Code General des Collectivité Territoriales, afin qu'elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire, en PRECISANT que, sans réponse de leur part dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, leur décision sera réputée favorable, (soit le 31 mai 2021 au plus tard)

Monsieur le Maire rappelle pour que la décision soit validée, il est nécessaire que 2/3 des communes représentant plus de la moitié de la population totale ou la ½ des communes représentant au moins les 2/3 de la population totale votent favorablement.DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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Après en avoir délibéré par 9 voix pour 0 contre et 0 abstention, les membres du conseil municipal décident :

D’accepter la prise de compétence mobilité par la communauté de communes Terres de Saône et la modification des statuts suivante :

- Transformation de la compétence facultative “TRANSPORTS” en Compétence “MOBILITE” avec la définition de l’intérêt communautaire suivant :

Représentation de toutes les communes membres auprès des autorités organisatrices et gestionnaires de transports collectifs pour l’amélioration des dessertes sur le territoire communautaire Services sont identifiés :

- Gestion d’un service de transports d’intérêt communautaire :

- La gestion d'un service de transport des habitants (TAD) des communes du territoire aux bourgs pôles ou à la ville préfecture.

- les services d’autopartage,

- les aires de covoiturage,

- Les pistes et bandes cyclables d’intérêt communautaire

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’EXTENSION DE PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAONE AVEC INTEGRATION DE LA COMMUNE D’ANCHENONCOURT ET CHAZEL.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la volonté de la commune d’Anchenoncourt et Chazel de rejoindre la communauté de communes Terres de Saône à compter du 1er janvier 2022.

Il explique que sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles.

La modification de périmètre est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;

Les organes délibérants de l'EPCI et des communes disposent d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour se prononcer. Au-delà de ce délai, la décision est réputée favorable.

L’admission de commune nouvelle suppose l’accord des communes membres de l’EPCI, cet accord est acquis à la majorité qualifiée prévue pour la création par l’article L. 5211-5 du CGCT.

La commune d’Anchenoncourt et Chazel ayant délibéré en ce sens et le conseil communautaire ayant délibéré à l’unanimité pour cette intégration lors du conseil communautaire du 12 avril 2021.

La communauté de Communes de la Haute Comté ayant délibéré sur ce même sujet le 14 avril 2021.

Il convient désormais, que l’ensemble des 38 communes se prononcent au sein de leurs conseils municipaux respectifs.

Monsieur le Maire rappelle, pour que la décision soit validée, que 2/3 des communes représentant plus de la moitié de la population totale ou la ½ des communes représentant au moins les 2/3 de la population totale votent favorablement.

Il propose aux membres du Conseil de bien vouloir se prononcer sur cette demande d’intégration et donc d’extension du périmètre de la Communauté de Communes Terres de Saône.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents :

D’accepter l’extension de périmètre de la communauté de communes Terres de Saône avec l’intégration de la commune d’Anchenoncourt et Chazel à compter du 1er janvier 2022.

DELIBERATION N° 2021-16