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Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 03 29 CompteRenduConseilMunicipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
L’an deux mil vingt-deux, le 29 mars, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni à l’Espace Bel Air, en séance publique.
23 présents : M. Jérôme BÉGASSE, M. Frédéric SALAUN, Mme Cécile BREGEON, M. Yves LE ROUX, M. Vincent BONNISSEAU, Mme Catherine LEBON, Mme Jacqueline LE QUÉRÉ, Mme Pascale MACOURS, M. William POMMIER, Mme Florence STABLO, M. Jean-Michel GUÉNIOT, Mme Katell SEVIN-RENAULT, M. Guillaume HUBERT, Mme Séverine BUFFERAND, Mme Morgane JÉZÉGOU, Mme Maëlle EVARD, Mme Cécile MARCHAND, M. Samuel TRAVERS, Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Grégory FONTENEAU, Mme Christine HEYRAUD, Mme Laura ESNAULT, M. Sylvain NEVEU formant la majorité des membres en exercice.
4 excusés :
Mme Laëtitia COUR ayant donné pouvoir à Mme Cécile BREGEON
M. Florent BASLÉ ayant donné pouvoir à M. Jérôme BÉGASSE
M. Franck JOURDAN ayant donné pouvoir à M. Jérôme BÉGASSE
M. Pierre AVENET ayant donné pouvoir à M. Yves LE ROUX
Secrétaire de séance : Mme Maëlle EVARD Date d’affichage : Date de convocation : le 23 mars 2022 Nombre de conseillers en exercice : 27
Après correction de la version transmise avec la convocation (points 6 et 13), le compte rendu de la séance du conseil municipal du 28 février 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents.
2022_03_29_01 Nomenclature : 3.5 Désaffectation et déclassement de la place de l’Europe
Rapporteur : M. Yves LE ROUX
Vu le PLU adopté le 28 juillet 2022
Vu l’article L 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui énonce le principe de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du domaine public des personnes publiques Vu l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques. M. Yves LE ROUX informe le conseil municipal du projet de création d’une résidence inclusive par l’association Anne Boivent sur la partie Nord Est de la place de l’Europe. La surface estimée du bien est évaluée à 1 870 m². M. Yves LE ROUX rappelle au conseil municipal qu’une réunion publique a été organisée afin d’informer la population de ce projet.
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
29 MARS 2022Il rappelle les éléments suivants :
- au regard de l’article L 311-1 du CG3P l’aliénation d’un bien appartenant au domaine public doit être précédée d'une mesure formelle de déclassement qui doit, à peine d'illégalité, traduire que le bien a cessé matériellement de recevoir une affectation à l'usage du public ou à un service public. Il note que la place de l’Europe a été rendue inaccessible au public, par barriérage en date du 24 mars 2022 et constat d’huissier dressé par Maître ZEHAR, en date du 28 mars 2022.
- suivant la jurisprudence administrative, un bien qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public cesse d’appartenir au domaine public à compter du jour où il a fait l’objet d’un acte de déclassement formel.
- une réponse ministérielle précise que : « la procédure comprend deux étapes : le bien en question doit tout d'abord être désaffecté dans les faits, puis son déclassement doit être formellement prononcé par délibération de l'assemblée de la collectivité territoriale concernée. En aucun cas le bien concerné ne peut être cédé si les deux conditions précitées, à savoir désaffectation matérielle et déclassement formel, ne sont pas réunies, c'est-à-dire s'il continue à être utilisé pour un usage qui le fait relever de fait de la domanialité publique, ou avant que l'acte administratif constatant la désaffectation et portant déclassement du bien ne soit intervenu. Cet acte, qui doit toujours revêtir la forme d'une décision expresse prise par l'autorité compétente, est soumis au contrôle du juge administratif en cas de contentieux » (JO AN, 09.03.2010, question n° 54176, p. 2761).
- sauf dispositions particulières comme notamment en matière de voirie qui peuvent exiger que le déclassement soit précédé d'une enquête publique (art. L 141-3 du code de la voirie routière), une simple délibération du conseil municipal suffit à faire sortir un bien du domaine public.
Au terme de la suspension de séance sollicité par M. Gregory FONTENEAU et près en avoir délibéré, par 21 voix, 3 voix contre (M. Samuel TRAVERS, Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Grégory FONTENEAU) et 3 abstentions (Mme Christine HEYRAUD, Mme Laura ESNAULT, M. Sylvain NEVEU), le conseil municipal :
- constate la désaffectation d’une emprise d’environ 1 870 m² de la place de l’Europe - prononce le déclassement du domaine public de l’emprise d’environ 1 870 m² de la place de l’Europe telle que délimitée sur le plan joint à la présente délibération.
2022_03_29_02 Nomenclature : 7.1 Acquisition du bâtiment Leader Price
Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre de la réalisation d’un projet d’opération de renouvellement urbain et d’amélioration des conditions de travail des agents du centre technique communal, une enveloppe de 400 000 € a été inscrite au budget de la ville dans le but de se porter acquéreur de la parcelle AI 65 d’une surface de 5 670 m² située rue des Monts d’Arrée à Saint-Aubin-du-Cormier et du bâtiment situé sur la parcelle. Ce bien (ancien local Leader Price) est propriété de la Société Normande de Distribution – 2, rue de la Coopérative – 76 120 Le Grand Quevilly.
M. le Maire rappelle les éléments suivants :
- par courrier en date du 7 décembre 2021, la commune a formulé une 1re offre pour un montant de 300 000 €. Cette offre a été rejetée par le vendeur
- la commune a reçu, en date du 12 janvier 2022, une DIA relative à ce bien à hauteur de 545 000 €. - la commune a notifié une demande d’exercice de son droit de visite auprès du propriétaire en date du 7 février 2022. Cette visite s’est déroulée le 2 mars 2022, en présence du propriétaire, de M. le Maire, du service des Domaines et du représentant du notaire mandaté pour la vente du bien
- par avis en date du 11 mars 2022, le service des Domaines a estimé le bien à 399 400 € - par courrier en date du 15 mars 2022, la commune a formulé une nouvelle offre amiable au prix de 370 000 €. - par mail en date du 23 mars, le vendeur formule une contre-proposition de vente au prix de 399 400 €.
M. le Maire propose au conseil municipal d’accepter cette proposition conforme à l’estimation des Domaines.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :- se porte acquéreur de la parcelle AI 65 d’une surface de 5 670 m² située rue des Monts d’Arrée à Saint- Aubin-du-Cormier et du bâtiment situé sur la parcelle au prix de 399 400,00 € net vendeur. - dit que les frais d’acte et de notaire seront à la charge de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier - autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous actes et décisions afférents à cette acquisition - dit que les dépenses sont prévues au budget principal 2022.
2022_03_29_03 Nomenclature : 7.1 Parc de la Chaîne : approbation du compte de gestion 2021
Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN
M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuve le compte de gestion 2021 du budget Parc de la Chaîne.
2022_03_29_04 Nomenclature : 7.1 Parc de la Chaîne : approbation du compte administratif 2021
Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Frédéric SALAÜN, adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par M. Jérôme BÉGASSE, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives.
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Libellés
Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses ou Recettes
Ou déficits Ou
excédents
Ou déficits Ou excédents Déficits Ou excédents
COMPTE ANNEXE POUR LE PARC DE LA CHAINE
Résultats reportés (15/02/2021) 82 489,81 0,00 82 489,81
Résultats affectés (compte 1068) 0,00
Opérations de l’exercice 499 027,27 12 715,00 0,00 0,00 499 027,27 12 715,00
TOTAUX 499 027,27 95 204,81 0,00 0,00 499 027,27 95 204,81
Résultats de clôture -403 822,46 0,00 0,00 -403 822,46
Restes à réaliser 274 316,00 0,00 274 316,00 0,00
TOTAUX CUMULES 274 316,00 -403 822,46 0,00 274 316,00 -403 822,46
RESULTATS DEFINITIFS -678 138,46 0,00 -678 138,46
2° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser
4° décide d’annuler les crédits suivants :
5° vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
6° aucune observation.M. le Maire ayant quitté l’assistance,
M. Florent BASLÉ et M. Franck JOURDAN ne pouvant participer au vote
Le conseil municipal après en avoir délibéré et par 24 voix pour :
- approuve le compte administratif 2021 du budget : parc de la Chaîne.
2022_03_29_05 Nomenclature : 7.2 Parc de la Chaîne : affectation du résultat
Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN
M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, présente les données ci-dessous :
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 lors du conseil municipal de ce jour
- considérant l’approbation du compte administratif par le conseil municipal - statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 - constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 0 €.
Propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
POUR MEMOIRE
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021 0,00 €
A) RESULTAT DE L’EXERCICE 2021 précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 0,00 €
B) RESULTATS ANTERIEURS REPORTES 0,00 €
Ligne 002 du compte administratif 2020, précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) C) RESULTAT A AFFECTER = A + B (hors restes à réaliser) 0,00 €
D) SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT 2021 (précédé de + ou –) -403 822,46 €
D001 (besoin de financement)
R001 (excédent de financement)
E) SOLDE DES RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT 2021
Besoin de financement -274 316,00 €
Excédent de financement 0,00 €
F) BESOIN DE FINANCEMENT = D+E -678 138,46 €
DECISION D’AFFECTATION
(pour le montant du résultat à affecter en C) (ci-dessus) :
1 – AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en investissement
G) = au minimum, couverture du besoin de financement F
2 – H) REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 0,00 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuve l’affectation à 0 du résultat tel que proposé.
2022_03_29_06 Nomenclature : 7.5 Parc de la Chaîne : adoption du budget primitif
Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN
M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, présente le projet de budget primitif 2022 et le soumet au conseil municipal :En recettes pour la somme de 712 322,46 €
soit :
- recettes de fonctionnement 0,00 €
- recettes d'investissement 712 322,46 €
En dépenses pour la somme de 712 322,46 €
soit :
- dépenses de fonctionnement 0,00 €
- dépenses d'investissement 712 322,46 €
M. Frédéric SALAÜN propose le vote au niveau du chapitre tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- adopte le budget primitif 2022 tel que présenté
- autorise M. le Maire à signer tout document afférant à la gestion de ce dossier.
2022_03_29_07 Nomenclature : 7.5 Parc de la Chaîne : autorisation de virements de crédits de chapitre à chapitre Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN
M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, rappelle le changement de nomenclature comptable au 1er janvier 2022 apportant quelques modifications.
Le référentiel M57 permet de procéder en cours d’année à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée par l’assemblée délibérante et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de la section conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- autorise, en cas de besoin, la procédure de virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de chacune des sections (fonctionnement et investissement) dans la limite des 7,5 % des dépenses réelles de la section concernée pour le budget du parc de la Chaîne.
2022_03_29_08 Nomenclature : 7.10 La Bellangerie : approbation du compte de gestion 2021
Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN
M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuve le compte de gestion 2021 du budget ZACac de la Bellangerie.
2022_03_29_09 Nomenclature : 7.10 La Bellangerie : approbation du compte administratif 2021
Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Frédéric SALAÜN, adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par M. Jérôme BÉGASSE, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives.1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Libellés
Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses ou Recettes
Ou déficits Ou
excédents
Ou déficits Ou excédents Déficits Ou excédents
COMPTE ANNEXE POUR LA ZAC DE LA BELLANGERIE
Résultats reportés (15/02/2021) 3 479 439,04 4 400 825,09 3 479 439,04 4 400 825,09
Résultats affectés (compte 1068)
Opérations de l’exercice 3 634 700,93 3 621 045,74 3 776 307,76 4 706 455,77 7 411 008,69 8 327 501,51
TOTAUX 7 114 139,97 3 621 045,74 3 776 307,76 9 107 280,86 10 890 447,73
12 728 326,60
Résultats de clôture 3 493 094,23 5 330 973,10 1 837 878,87
Restes à réaliser 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 3 493 094,23 0,00 0,00 5 330 973,10 0,00 1 837 878,87
RESULTATS DEFINITIFS 3 493 094,23 5 330 973,10 1 837 878,87
2° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser
4° décide d’annuler les crédits suivants :
5° vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
6° aucune observation.
M. le Maire ayant quitté l’assistance, M. Florent BASLÉ et M. Franck JOURDAN ne pouvant participer au vote Le conseil municipal après en avoir délibéré et par 24 voix pour :
- approuve le compte administratif 2021 du budget : ZACac de la Bellangerie.
2022_03_29_10 Nomenclature : 7.10 La Bellangerie : affectation du résultat
Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN
M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, présente les données ci-dessous :
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 lors du conseil municipal de ce jour, Considérant l’approbation du compte administratif par le conseil municipal, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 5 330 973.10 € Propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
POUR MEMOIRE
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021 5 330 973,10 €
A) RESULTAT DE L’EXERCICE 2021 précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 930 148,01 € B) RESULTATS ANTERIEURS REPORTES 4 400 825,09 €
Ligne 002 du compte administratif 2020, précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
C) RESULTAT A AFFECTER = A + B (hors restes à réaliser) 5 330 973,10 €
D) SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT 2021 (précédé de + ou –) -3 493 094,23 €
D001 (besoin de financement)
R001 (excédent de financement)
E) SOLDE DES RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT 2021
Besoin de financement 0,00 €
Excédent de financement 0,00 € F) BESOIN DE FINANCEMENT = D+E -3 493 094,23 €DECISION D’AFFECTATION
(pour le montant du résultat à affecter en C) (ci-dessus) :
1 – AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en investissement 0,00 € G) = au minimum, couverture du besoin de financement F
2 – H) REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 5 330 973,10 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuve l’affectation à 0 du résultat tel que proposé.
2022_03_29_11 Nomenclature : 7.10 La Bellangerie : reversement d’une partie de l’excédent au budget commune Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN
M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la densification urbaine, la commune a prévu dans son budget primitif 2022 l’acquisition de :
- terrains AH 43 et 45 aux Consorts Cupif
- terrains au sud des bassins tampons de la Bellangerie
- ancienne pharmacie place Veillard
- champ Bigot
- propriété Cupif du 6 rue Leclerc à l’EPF.
Le conseil municipal est sollicité pur accepter le reversement d’une partie de l’excédent du budget de la ZACac de la Bellangerie vers le budget le budget communal à hauteur de 654 000 € pour ces investissements.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- accepte le reversement d’une partie de l’excédent du budget de la Bellangerie vers le budget communal à hauteur de 654 000 € pour le financement des opérations listées ci-dessus. Les versements se feront au fur et à mesure de l’avancement des projets.
2022_03_29_12 Nomenclature : 7.1 La Bellangerie : approbation du budget primitif
Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN
M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, présente le projet de budget primitif 2022 et le soumet au conseil municipal : En recettes pour la somme de 19 591 245,53 € soit :
- recettes de fonctionnement 11 100 104,20 €
- recettes d'investissement 8 491 141,33 €
En dépenses pour la somme de 19 591 245,53 €
soit :
- dépenses de fonctionnement 11 100 104,20 €
- dépenses d'investissement 8 491 141,33 €
M. Frédéric SALAÜN propose le vote au niveau du chapitre tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement.
Après avoir entendu et délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :
- vote le budget primitif 2022 tel que présenté
- autorise M. le Maire à signer tout document afférant à la gestion de ce dossier.
2022_03_29_13 Nomenclature : 3.2 La Bellangerie : autorisation de virements de crédits de chapitre à chapitre Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN
M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, rappelle le changement de nomenclature comptable au 1er janvier 2022 apportant quelques modifications.Le référentiel M57 permet de procéder en cours d’année à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée par l’assemblée délibérante et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de la section conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- autorise, en cas de besoin, la procédure de virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de chacune des sections (fonctionnement et investissement) dans la limite des 7,5 % des dépenses réelles de la section concernée pour le budget de la ZACac de la Bellangerie.
2022_03_29_14 Nomenclature : 7.10 Attribution d’une subvention à l’Espace Bel Air
Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN
M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, rappelle au conseil municipal la délibération n° 2022_02_28_06 attribuant une subvention de 100 000 € au profit du budget de l’Espace Bel Air.
Il s’avère que des travaux d’investissement sont indispensables pour assurer le bon fonctionnement de l’activité. Il est donc proposé au conseil municipal de voter une subvention supplémentaire de 30 000 €.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- vote une subvention de 30 000 € au profit du budget 2022 de l’Espace Bel Air (les versements se feront au fur et à mesure des besoins financiers)
- autoriser M. le Maire à signer tout document afférant à la gestion de cette présente délibération.
2022_03_29_15 Nomenclature : 7.1 Tickets restaurant : modification du régime d’attribution
Rapporteur : M. Vincent BONNISSEAU
M. Vincent BONNISSEAU note qu’il convient de préciser les modalités d’attribution des tickets restaurant aux agents de la commune. Vu l’avis du comité technique en date du 21/02/2022 il est proposé que l’ensemble du personnel communal continue de bénéficier des chèques déjeuner d’une valeur de 5 euros avec une répartition de 50 % part des agents et 50 % part de l’employeur soit 2,50 € chacun par chèque-déjeuner à l’exception des agents ayant un contrat de moins de 3 mois.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- valide cette proposition.
2022_03_29_16 Nomenclature : 4.1 Avancements de grade
Rapporteur : M. Vincent BONNISSEAU
Vu le Code Général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 49 introduit par la loi du 19 février 2007 qui prévoit que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promu est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement ;
Vu que ce taux peut varier entre 0 et 100 %
Vu l’avis du comité technique en date du 21/02/2022
M. le Maire rappelle :
Conformément au 2e alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100 %)La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
M. le Maire propose de fixer pour l'année 2022 les taux suivants pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :
Grade d’origine Grade d’avancement Ratio « promus – promouvables » (%)
Attaché Attaché principal 100 % Adjoint territorial du patrimoine
principal de 2e classe
Adjoint territorial du patrimoine
principal de 1re classe
100 %
Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial
principal 2e classe
50 %
Adjoint technique territorial
principal 2e classe
Adjoint technique territorial
principal 1re classe
50 %
Adjoint territorial d’animation
principal de 2e classe
Adjoint territorial d’animation
principal de 1re classe
0 %
Technicien Technicien principal de 2e classe 0 %
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- adopte la proposition.
2022_03_29_17 Nomenclature : 4.1 Camping municipal : création de 2 postes non permanents pour accroissement saisonnier d’activité Rapporteur : M. Vincent BONNISSEAU
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de I’étabIissement. Ainsi, il appartient à I'assembIée délibérante de déterminer I’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
M. Vincent BONNISSEAU propose à I’assembIée délibérante
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1 1°), 3 1 2°),
Vu le décret n°88 145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives â la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de créer deux emplois non permanents compte-tenu d’un accroissement saisonnier d’activité pour l’année 2022 dans le service afin de procéder à I’ouverture du camping municipal. En conséquence, il est proposé d’autoriser Ie recrutement de 2 agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, dans les conditions fixées à l’article 3 12° de la loi susvisée, pour une durée maximale de sept mois, compte-tenu, Ie cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
L'agent devra justifier d’une expérience professionnelle pour des fonctions comparables. L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- adopte la proposition
- modifie Ie tableau des emplois
- précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2022 - informe que la présente délibération peut faire I’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Ie tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et Ie cas échéant, de sa réception par Ie représentant de l’ÉEtat.2022_03_29_18 Nomenclature : 4.1 Modification du tableau des effectifs : créations de postes
Rapporteur : M. Vincent BONNISSEAU
Vu le Code Général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
M. Vincent BONNISSEAU propose à l’assemblée délibérante
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes d’adjoint d’animation - la création de sept postes d’adjoint d’animation du 1er septembre 2022 dont : 4 à temps complet
2 à 18h par semaine
1 à 23h par semaine
Ces emplois seront ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation.
Considérant la nécessité d’assurer les missions d’agent des espaces verts
- la création d’un emploi d’agent des espaces verts à temps complet à compter du 15 mai. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois d’adjoint technique, d’adjoint technique 2e classe ou d’adjoint technique 1re classe.
Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes d’agent administratif au service aménagement du territoire
- la création d’un emploi d’agent administratif au service aménagement du territoire à temps complet à compter du 1er avril 2022
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois d’adjoint administratif, d’adjoint administratif 2e classe ou d’adjoint administratif 1re classe.
Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de : chargé de communication - la création d’un emploi de chargé de communication à temps complet à compter du 16 mai Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois d’adjoint administratif, d’adjoint administratif 2e classe, d’adjoint administratif 1re classe ou de rédacteur.
Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de : responsable enfance et jeunesse - la création d’un poste responsable enfance et jeunesse au service aménagement du territoire à temps complet à compter du 1er septembre 2022.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois d’animateur territorial.
Les emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2e alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Il est par ailleurs précisé que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :
- L332-8 1° lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes
- L332-8 2° pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code - L332-8 5° pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
- En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :- adopte les propositions de créations de postes
- modifie le tableau des effectifs en conséquence.
2022_03_29_19 Nomenclature : 6.5 Modification du tableau des effectifs : suppression de poste
Rapporteur : M. Vincent BONNISSEAU
Vu l’avis du comité technique départemental du 21/02/2022
Constatant que le poste occupé jusqu’au 30 novembre 2021 par M. Karim KERBOUZ apparaît toujours au tableau des effectifs.
M. Vincent BONNISSEAU propose à l’assemblée délibérante la suppression d’un emploi de responsable culturel de non titulaire, à temps complet.
Après une suspension de séance demandée par M. Samuel TRAVERS, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :
- adopte la suppression de poste
- modifie le tableau des effectifs en conséquence.
2022_03_29_20 Nomenclature : 6.5 Adhésion à un groupement de commandes relatif au maintien des ascenseurs Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5214-16 Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2021, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 Il est exposé ce qui suit :
En 2018, une série de groupement de commandes a été lancée en concertation entre plusieurs communes du territoire et Liffré-Cormier Communauté en matière de contrôle périodique des bâtiments publics (ERP et locaux de travail) et de maintenance. Ces marchés arrivent à leur terme et la question de leur renouvellement se pose. L’un des marchés portait sur la maintenance des ascenseurs (lot 1) et des portes automatiques (lot 2) des bâtiments publics. Il est question de le relancer à périmètre constant.
Liffré-Cormier Communauté et ses communes membres ayant recensé un certain nombre de besoins communs en matière maintenance, elles ont convenu, dans une logique de mutualisation, de réaliser un marché commun et recourir au dispositif du groupement de commandes prévu aux articles L. 2213-6 et suivant du Code de la commande publique.
Les communes ont été invitées à adhérer à ce groupement de commandes. Liffré-Cormier Communauté est désigné coordonnateur du groupement et se charge donc de la passation du marché. Chacun des membres du groupement reste compétent pour l’exécution du marché.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :
- valide la convention de groupement de commandes « maintenance des ascenseurs et portes automatiques des bâtiments publics » proposée en annexe et des communes intéressées et Liffré-Cormier Communauté - approuve la désignation de Liffré-Cormier Communauté en tant que coordonnateur du groupement - autorise M. le Maire à signer la convention et toutes les pièces du marché nécessaires à son exécution.
2022_03_29_21 Nomenclature : 6.5 Adhésion à un groupement de commandes relatif au maintien des moyens de secours Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5214-16 Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2021, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 Il est exposé ce qui suit :
En 2018, une série de groupement de commandes a été lancée en concertation entre plusieurs communes du territoire et Liffré-Cormier Communauté en matière de contrôle périodique des bâtiments publics (ERP et locaux de travail) et de maintenance.
Ces marchés arrivent à leur terme et la question de leur renouvellement se pose.Le second marché portait sur la maintenance des moyens de secours. Il est construit en deux lots couvrant la maintenance les systèmes de sécurité incendie des bâtiments et la maintenance préventive et corrective des extincteurs mobiles et des systèmes de désenfumages autonomes comprenant la fourniture et pose de l'ensemble des extincteurs mobiles, des robinets l'incendie armés (R.I.A).
Il est question de le relancer à périmètre constant.
Liffré-Cormier Ccommunauté et ses communes membres ayant recensé un certain nombre de besoins communs en matière de contrôle périodique des bâtiments, elles ont convenu, dans une logique de mutualisation, de réaliser un marché commun et recourir au dispositif du groupement de commandes prévu aux articles L. 2213-6 et suivant du Code de la commande publique.
Les communes ont été invitées à adhérer à ce groupement de commandes. Liffré-Cormier Communauté est désigné coordonnateur du groupement et se charge donc de la passation du marché. Chacun des membres du groupement reste compétent pour l’exécution du marché.
Le montant estimé du marché est de 90 000 € HT.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :
- valide la convention de groupement de commandes « maintenance des moyens de secours » proposée en annexe et l’adhésion des communes intéressées et Liffré-Cormier Communauté - approuve la désignation de Liffré-Cormier Communauté en tant que coordonnateur du groupement - autorise M. le Maire à signer la convention et toutes les pièces du marché nécessaires à son exécution.
2022_03_29_22 Nomenclature : 6.5 Groupement de commandes relatif à la maintenance du chauffage
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5214-16 Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2021, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 Il est exposé ce qui suit :
En 2018, une série de groupement de commandes a été lancée en concertation entre plusieurs communes du territoire et Liffré-Cormier Communauté en matière de contrôle périodique des bâtiments publics (ERP et locaux de travail) et de maintenance. Ces marchés arrivent à leur terme et la question de leur renouvellement se pose. L’un des marchés portait sur la maintenance du chauffage, de la production d’eau chaude sanitaire, de la climatisation et de la ventilation des bâtiments publics. Il est question de le relancer à périmètre constant. Liffré-Cormier Ccommunauté et ses communes membres ayant recensé un certain nombre de besoins communs en matière maintenance, elles ont convenu, dans une logique de mutualisation, de réaliser un marché commun et recourir au dispositif du groupement de commandes prévu aux articles L. 2213-6 et suivant du Code de la commande publique.
Les communes ont été invitées à adhérer à ce groupement de commandes. Liffré-Cormier Communauté est désigné coordonnateur du groupement et se charge donc de la passation du marché. Chacun des membres du groupement reste compétent pour l’exécution du marché.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :
- valide la convention de groupement de commandes « maintenance du chauffage, de la production d’eau chaude sanitaire, de la climatisation et de la ventilation » proposée en annexe et des communes intéressées et Liffré-Cormier communautéCommunauté
- approuve la désignation de Liffré-Cormier Communauté en tant que coordonnateur du groupement - autorise M. le Maire à signer la convention et toutes les pièces du marché nécessaires à son exécution.
2022_03_29_23 Nomenclature : 7.10 Vente d’herbe
Rapporteur : M. Yves LE ROUX
Il est proposé de vendre de l’herbe aux agriculteurs qui en ont fait la demande et de fixer le prix de vente à 63,46 € l’hectare.
La vente porte sur une partie de la parcelle ZI 353 pour une surface de 6,6 ha. Les acquéreurs sont :- le GAEC Ar’Veureury, La Métairie, Saint-Aubin-du-Cormier pour une surface de 3,3 ha - le Lycée Professionnel Agricole, La Lande de la Rencontre, Saint-Aubin-du-Cormier pour une surface de 3,3 ha.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuve la vente d’herbe et le tarif associé
- donne pouvoir à M. le Maire pour signer tous documents relatifs à cette affaire.
Décisions
Marché public
Attributaire Contexte Décision
DEAR - Forces et appuis - ECIE
– - Acoustible
Avenant au marché des maîtrise d’œuvre de la mairie suite à
l’adoption de l’APD
Montant initial du marché : 56 150,00 € HT
Avenant n° 1 : 23 547,10 € HT
Nouveau montant du marché : 79 697,10 € HT
2022-12
Signalétique, Etudes, Normes
Signalisation (SENS)
Marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage de signalisation
urbain pour un montant de 13 000,00 € HT 2022-13
Vincent Verlaine, ingénieur
conseil
Marché de mission d’étude thermique pour les cellules
commerciales des Halles pour un montant de 3 300,00 € HT 2022-14
GT Etudes - Louis Pacault
Architecte
Marché de voirie : modifiant la répartition des honoraires entre
co-contractants sans modification du montant du marché notifié
le 15 novembre 2018 pour un montant de 20 075,00 € HT
2022-15
Tous les sujets ayant été traités, M. le Maire lève la séance.