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Acte - 2024 192 053 occ dom pub sobeca pour commune d izernore rue de la vignette rue du pontet rue du fossard rue de la forge 16 09 2024 140 jours
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Acte - 2024 192 053 occ dom pub sobeca pour commune d izernore rue de la vignette rue du pontet rue du fossard rue de la forge 16 09 2024 140 jours)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
COMMUNE D’IZERNORE -ARRETE MUNICIPAL ARRETE N° 2024-192-053 COMMUNE D’IZERNORE ARRETE portant OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RUE DE LA VIGNETTE - RUE DU PONTET - RUE DU FOSSARD - RUE DE LA FORGE LE MAIRE D'’IZERNORE, VU la demande en date du 18/07/2024 par laquelle l’entreprise SOBECA, ZA SAINT PIERRE -— 01240 LENT, agissant pour le compte de la commune d’Izernore — Place de la résistance — 01580 IZERNORE, demande un arrêté d’occupation du domaine public RUE DE LA VIGNETTE — RUE DU PONTET - RUE DU FOSSARD -— RUE DE LA FORGE afin de permettre des TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES ET DE TELECOMMUNICATION ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les . communes, les départements, les régions et l'état, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6 ; VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L31 11.1 ; VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ; VU le Code de la Voirie Routière ; VU le Code de la Route notamment l'article L411-1 VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8°" partie - Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) : VU l'état des lieux ; ARRÊTE | ARTICLE 1 - AUTORISATION Le bénéficiaire est-autorisé à occuper le domaine public RUE DE LA VIGNETTE — RUE DU PONTET- RUE DU FOSSARD - RUE DE LA FORGE, commune d’Izernore, en agglomération et hors routes départementales, l’occupation du domaine public sur les routes départementales étant du ressort des services du Conseil Départemental. ARTICLE 2 - DUREE La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Cette autorisation est consentie, pour une durée de 140 jours entre le 16/09/2024 et le 03/01/2025 inclus. agé 112 COMMUNE D’IZERNORE -ARRETE MUNICIPAL ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES - Signaler l’occupation et le stationnement interdit sur les lieux communaux conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, - L’occupant devra s’assurer de la sécurité et de la signalisation aux abords du chantier, - L’occupation s’effectuera conformément au plan ci-joint, ARTICLE 4 —- RESTITUTION Le demandeur s’engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de détériorations ou de dégradations constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeur. ARTICLE 5 - RESPONSABILITE Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l°occupation o! ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 —- AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants. Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas l’arrêté de circulation. Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements. Fait à IZERNORE, le 06/08/2024 Sylvie COMUZZI, Maire d’IZERNORE Pour le Maire et par délégation (SLA Diffusion Le responsable dt PAT CR Re — RS Ta Le demandeur pour attribution : de Polceitaniepare— — y Le Conseil Départemental ; D LS La gendarmerie ; < La police municipale ; Les services techniques municipaux ; La Commune d’'IZERNORE pour affichage et publication. Annexes Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. Page21]2 dih-43.-0S3 PLAN DE SITUATION ELECTRIQUE Pian Xmao LA tés FRS 179 Planche 2 / 3 FUDE 4 ECHELLE 1/2500