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Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Acte - 2024 192 065 occ dom pub orange complexe de la vignette rue du stade)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
COMMUNE D'IZERNORE -ARRETE MUN IPAL
ARRETE N° 2024-192-065
COMMUNE D'’IZERNORE
ARRETE
portant
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Z+ Complexe de la Vignette — Rue du stade
LE MAIRE D'IZERNORE,
VU la demande en date du 20 novembre 2024 par laquelle l'entreprise ORANGE UI AURA — INEO
RCC, 654 CRS DU 3EME MILLENAIRE BP — 69792 ST PRIEST, demande un arrêté
d'occupation du domaine public complexe de la vignette— rue du stade — 01580 IZERNORE afin de permettre la réparation en urgence d’une conduite télécom cassée;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux dr
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1985 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, et libertés des collectivités locales :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6 :
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'articleL31 11.1 :
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles LA21-1 et suivants :
VU le Code de la Voirie Routière :
VU le Code de la Route notamment l'article LA11-1
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8° partie
- signalisation temporaire - approuvée par l'arêté interministériel du 6 novembre 1992 modi
VU l'état des lieux
ARRË
ARTICLE 1 - AUTORISATIO!
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine publie complexe de la vignette — rue du stade
conformément au plan ci-joi
ARTICLE 2 - DUREE
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, el ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Cette autorisation est consentie, pour une durée de 08 jours entre le 03/12/2024 et le 13/12/2024
inclus. COMMUNE D'IZERNORE -ARRETE MUNICIPAL
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERE:
= Signaler l'occupation et le stationnement interdit sur les lieux communaux conformément à la
réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
= L'occupant devra s'assurer de la sécurité et de la signalisation aux abords du chantier.
= L'oceupation s'effectuera conformément au plan ci-joint,
ARTICLE 4 - RESTITUTION
Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de
détériorations ou de dégradations constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état
aux frais du demandeur.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITI
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vi
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'occupation ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge
du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
$ FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles LA21-1 et suivants et LA421-4 et suivants.
IL est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas l'arrêté de cireulation.
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre
autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Fait à IZERNORE, le 03/12/2024
Sylvie COMUZZ1
Maire d'IZERNORE
Diffusions
Le demandeur pour attribution ;
gendarmerie :
Le service de Police Municipale de la commune d'IZERNORE ;
Les services techniques municipaux La commune d'IZERNORE pour affichage et publication :
nnexes
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996
relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit
d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci- dessus désignée.
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