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Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 09 CM du 13.03.2025 Garantie Pret Semcoda PLS Action Logement Services 1 rue du Stade.vise)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
EXTRAIT DUREGISTRE:
ss
DES; DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
a
eo
DELA COMMUNE:
DE: BEILLIGNAT
NTMON)ITtU
IE
OMS
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Niue
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IA
CITE
TE
|
|
Séance
du
13
Mars
2025
L'an
Deux
Mil Vingt
Cinq
27
27
23
Et
le treize
mars
À Dix Huit heures
trente minutes,
le Conseil
Municipal
de cette Commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi dans
des
conditions
conformes
aux
règles
Date
de
la
Convocation
|
sanitaires
en
vigueur,
en
Mairie,
sous
la présidence
de
Mme
RAVET
Véronique,
Maire.
05/03/2025
Présents
: RAVET
V. - MILLET
D. - PITTION
V. - PICHON
H. - GUILLAUBEZ
C. - VINCENT
B. - NIOGRET
C.
Date
d'affichage
— PARNALLAND
E, - COLOMBET
M. - CERQUEIRA
C. — FRATTER
M.
- BOURGEON
A. - BARBERIS
P. —
05/03/2025
|
KILIC
D. - BOURDONNAY
C - PERDRIXT.
- DE
MATOS
C. - MOREIRA
J. - LADRE
R. BUFFAUT
C.
|
Absents
: HASSOUN
K. - PARIS-CADET
J.
- GROSSIORD
A. -
OBJET
\
Excusé
: ARMETTA
C.
GARANTIE
FINANCIERE
Procuration
est donnée
par M.
BARBIER.
à D. MILLET.
Procuration
est donnée
par YŸ. YILMAZ
à V. RAVET
SÉMOOP
UE EAU
Procuration est donnée par F. RHODET à M. FRATTER.
Stade
Secrétaire
de
Séance
: Claude
BOURDONNAY
Rapporteur
: V. PITTION
SEMCODA
a décidé
l'acquisition
en
état
futur
d'achèvement
des
logements
en
construction
au
1,
rue
du
Stade.
Il s’agit
de
-
3
logements
PLUS
(Prêt
locatifs
à usage
Social)
-
2
logements
PLAIT
(Prêt
locatifs
Aidé
d’Intégration)
-
1 logement
PLS
(Prêt
locatif Sociaux).
SEMCODA
sollicite
la garantie
financière
partielle
(60%)
de
l'enveloppe
financière
totale
des
prêts
d’un
montant
total
de
1 345
500
€ à la commune
de
BELLIGNAT,
et 40%
à haut
Bugey
Agglomération.
-
Commune
de
BELLIGNAT
:
807
300€
à garantir
-
Haut
Bugey
Agglomération
:
538
200
€ à garantir
Le
financement
de
ce
programme
est
assuré
par
un
contrat
constitué
de
7
lignes
de
Prêts
sollicité
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
de
2 contrats
constitués
de
3
lignes
de
Prêts
sollicités
auprès
d'Action
Logement
Services.
Le Conseil
Municipal
de
BELLIGNAT,
à l’unanimité
Vu
le rapport établi par Mme
PITTION,
adjointe aux finances
Vu
les articles
L 2252-1
et L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article 2298
du
Code
civil ;
Vu
le contrat de prêt n°
168018
en annexe,
signé entre SEMCODA,
et la caisse
des dépôts
et consignations
;
DELIBERE
Article
1
: L'assemblée
délibérante
de
la
Commune
de
BELLIGNAT
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
60%,
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
9 000
£,
soit
pour
un
montant
de
5 400
€,
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
Action
Logement
Services,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
Production
de
logements
locatifs
sociaux
n°1091536-PLS.
Ledit
Contrat
est
joint
en
annexe
et
font
partie
intégrante
de
la
présente
délibération. Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20250313-D_2025_03_13_09-DE Date de télétransmission : 17/03/2025 Date de réception préfecture : 17/03/2025
Publié sur le site de la Commune le 20.03.2025 Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
ceux-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Article
3
: Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Dès
la
première
défaillance
de
remboursement
constatée
pour
quelle
que
ce
soit,
la
(les)
collectivité(s)
territoriale(s)
s'engage(nt)
à rembourser
à ALS
toutes
les
sommes
dues,
dans
les
conditions
prévues
par
la
délibération
de
garantie.
Le
Contrat
constitué
d'une
ligne
de
Prêt
est
conclu
sous
la
condition
suspensive
de
l'obtention
d'une
délibération
de
garantie
d'emprunt
d'une
ou
plusieurs
collectivités
territoriales,
matérialisant
on
(leur)engagement.
Tous
droits,
impôts,
taxes,
pénalités
et
frais
auxquels
la
(les)
garantie(s)
d'emprunt
et
son
(leur)
exécution
pourraient
donner
lieu,
seront
à
la
charge
de
l'emprunteur. Certifié
exécutoire,
le
Maire
Le
Secrétaire
Le
Maire,
C. BOURDONNAY
Véronique
RAVET
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Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20250313-D_2025_03_13_09-DE Date de télétransmission : 17/03/2025 Date de réception préfecture : 17/03/2025