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Ordre du Jour - 3 ordre du jour du conseil municipal du 27 juin 2024
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Vittel.
Lien du pdf (Ordre du Jour - 3 ordre du jour du conseil municipal du 27 juin 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Banque,
Page 1 sur 25
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 27 JUIN 2024 à 18 H 00
ORDRE DU JOUR
1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 28 MARS 2024 : ............................................3
2. PATRIMOINE – VENTE DE L'HÔTEL DES THERMES : ................................................................................3
3. PATRIMOINE – VENTE DE LA VILLA SAINT MARTIN :.................................................................................3
4. PATRIMOINE – PROJET DE CRÉATION D'UNE NOUVELLE CASERNE POUR LE PSIG : .....................4
5. PATRIMOINE – CESSION DU LOT N°3 DU PALMARIUM : ...........................................................................4
6. FINANCES – DÉCISIONS MODIFICATIVES : .................................................................................................5
➢ Budget général ...................................................................................................................................................5
➢ Budget annexe de l’eau ....................................................................................................................................7
➢ Budget annexe de l’assainissement...............................................................................................................8
7. FINANCES – FIXATION DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES : ........................................................................................................8
8. VIE ASSOCIATIVE – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS – ADHÉSION À L’ASSOCIATION « MAISON DU PATRIMOINE » : ........................................................................................................................9
9. VIE ASSOCIATIVE – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ......................................................................10
A. Subventions de fonctionnement ...................................................................................................................10
B. Subventions exceptionnelles. .......................................................................................................................11
10. SPORTS – CONVENTION AVEC LE CREPS DE NANCY : .........................................................................12
11. AFFAIRES SCOLAIRES – DISPOSITIF « CHÈQUES FAMILLE » - RENTRÉE SCOLAIRE : ...................12
12. JEUNESSE – DISPOSITIF « COLOS APPRENANTES » : ...........................................................................12
13. ÉDUCATION – JEUNESSE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’AIDE AUX TEMPS LIBRES SUR FONDS LOCAUX DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES SÉJOURS ALSH - ANNÉE 2024 : ....................................................................................................................................................13
14. ÉDUCATION – FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES – PARTICIPATION ANNUELLE DES COMMUNES EXTÉRIEURES POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS À VITTEL – ANNÉE 2024 : ............................................................................................................................................................................14
15. PATRIMOINE – ÉCHANGE DE PARCELLES AVEC VOSGELIS : ..............................................................14
16. ENVIRONNEMENT – ARTIFICIALISATION DES SOLS – RAPPORT : ......................................................14
17. ENVIRONNEMENT - FORỂTS – VENTE EN BLOC ET SUR PIED DE LA PARCELLE 76R :..................15
18. SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « DESTINATION VITTEL » - AUGMENTATION DU CAPITAL : .............15
19. SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « X-DEMAT » – RÉPARTITION DU CAPITAL SOCIAL : .........................16
20. RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : ...................................17
21. RESSOURCES HUMAINES – CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS : ...........18
22. LABEL « VILLE ET VILLAGE D’ACCUEIL DES VÉHICULES D’ÉPOQUE » - CONVENTION AVEC LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES VÉHICULES D’ÉPOQUE : ......................................................................19
23. DÉVELOPPEMENT DURABLE – INSTALLATIONS CLASSÉES – SOCIÉTÉ PUITS COURTS BIOMÉTHANE – DEMANDE D’ENREGISTREMENT DU PROJET DE MODIFICATION DE L’UNITÉ DE MÉTHANISATION SISE À REMONCOURT : .................................................................................................19
24. DÉVELOPPEMENT DURABLE – DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – CRÉATION ET EXPLOITATION D’UN PARC ÉOLIEN DE CINQ AÉROGÉNÉRATEURS ET DE DEUX POSTES DE LIVRAISON SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE ESLEY ET VALFROICOURT : ......................20
25. FINANCES – CONTRÔLE DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION 2017- 2022 – COMMUNICATION DE LA LETTRE D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES : ......................................21
26. MOTION – ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE – CONTRIBUTION FINANCIḔRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS : ........................21 Page 2 sur 25
27. COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE CONFORMÉMENT AUX DÉLIBÉRATIONS DU 25 MAI 2020 ET DU 05 OCTOBRE 2023 PAR LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL A DÉLÉGUÉ CERTAINS DE SES POUVOIRS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : .............................................22
28. QUESTIONS DIVERSES..................................................................................................................................25 Page 3 sur 25
1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 28 MARS 2024 :
2. PATRIMOINE – VENTE DE L'HÔTEL DES THERMES :
La société DE BEAUNE INVESTISSEMENT a manifesté son intérêt de se rendre acquéreur de l’ancien Hôtel des Thermes, propriété de la commune de Vittel, afin d’y réaliser environ 56 logements de type T1 et T2 à destination principale des jeunes actifs.
Pour confirmer son intérêt, la société sus nommée a transmis le 30 avril dernier une offre sous conditions suspensives valable jusqu’au 30 juin 2024.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de céder à la société DE BEAUNE INVESTISSEMENT, ou à une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui s’y substituerait et dont elle resterait le garant, l’ancien Hôtel des Thermes, cadastré section AL 22 d’une contenance de 2 834 m² aux conditions suspensives suivantes :
- L’obtention d’un arrêté d’inscription au titre des monuments historiques protégeant a minima les façades et les toitures de l’immeuble,
- L’obtention de l’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation du projet et devenue définitive, - L’achèvement total des travaux de restauration de l’enveloppe du bâtiment actuellement en cours de réalisation,
- La transmission de la DAACT, du procès-verbal attestant de la levée de toutes les réserves, signée par le maître d’ouvrage ainsi que d’une attestation de non-contestation de la conformité.
A la signature de l’acte de vente, les diagnostics obligatoires devront avoir été communiqués à l’acquéreur et l’immeuble devra être libre de toute occupation et location.
Suivant ce qui précède, il vous est proposé de céder l’ancien Hôtel des Thermes au prix de 2 000 000 € Hors Taxes. La rédaction de l’acte de vente sera confiée à l’étude notariale de Vittel. L’estimation des Domaines est référencée 2024-88516-35964.
Le Conseil Municipal est appelé à :
- Approuver la cession de l’ancien hôtel des thermes au prix de 2 000 000 € H.T., aux conditions suspensives susmentionnées, à la société DE BEAUNE INVESTISSEMENT, - Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente dont la rédaction sera confiée à l’étude notariale de Vittel.
3. PATRIMOINE – VENTE DE LA VILLA SAINT MARTIN :
La société LSC Formation existe depuis 2007 et est implantée à Vittel depuis 2011. Intervenant dans le champ de l’économie sociale et solidaire, elle occupe les locaux de la villa Saint-Martin depuis 2021. Cet ancrage à la villa Saint-Martin a permis à la structure d’accueillir 200 stagiaires ces deux dernières années, qui ont obtenu un titre professionnel dans leurs domaines d’activité. La société LSC précise qu’un stagiaire est présent, en moyenne, 560 heures à Vittel ce qui représente 70 jours.
Par courrier du 24 novembre 2023, elle a fait part de son souhait de se développer et d’acquérir la villa afin de la réhabiliter et d’aménager les espaces de façon optimale en permettant notamment l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Il vous est proposé de céder la villa Saint-Martin ainsi qu’une surface à définir par Mme MERLE, géomètre- expert à Vittel, comprenant la rampe d’accès pour personnes à mobilité réduite ainsi qu’une partie d’espace vert. Le prix de cession serait de 240 000 €, conforme à l’estimation des Domaines référencée 2023-88516-91865. Les acquéreurs devront garder une destination économique à la maison et ne pourront pas en faire une habitation. De plus, l’emprise ne pourra pas être clôturée.
Le Conseil Municipal est appelé à :
- Approuver la cession de la villa Saint-Martin aux conditions susmentionnées, - Autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente dont la rédaction sera confiée à l'étude notariale de Vittel. Page 4 sur 25
4. PATRIMOINE – PROJET DE CRÉATION D'UNE NOUVELLE CASERNE POUR LE PSIG :
L’effectif du Peloton de Surveillance et d'Intervention de la Gendarmerie (PSIG) de Vittel devrait prochainement doubler, rendant nécessaire la construction d’une nouvelle caserne. Le groupement de Gendarmerie des Vosges a donc sollicité Monsieur le Maire qui, par courrier du 6 janvier 2023, a fait part de sa volonté d'engager la commune dans ce projet en qualité de maître d'ouvrage.
Une nouvelle caserne pourrait ainsi être construite sur une partie de la parcelle cadastrée section AH n°181, selon les dispositions du décret n° 93-130 et de la circulaire d’application du Premier ministre du 28 janvier 1993. Le projet sera réalisé conformément au référentiel des besoins qui sera transmis après l’agrément ministériel et comprendra des locaux de service et techniques (LST) et 12 logements au profit du personnel du PSIG de Vittel.
Conformément aux dispositions de la circulaire précitée, le loyer initial sera déterminé par application d’un taux de 6 % des dépenses réelles TTC dans la limite du coût-plafond TTC de l’opération en vigueur à l’époque où l’immeuble sera mis à la disposition de la gendarmerie.
Une majoration limitée à 5 % des coûts-plafonds pourra être accordée en cas de dépenses supplémentaires résultant de servitudes particulières d’urbanisme ou d’architecture ou de travaux spéciaux nécessaires par la nature des sols.
La valeur du terrain, propriété du maître d’ouvrage, pourra entrer dans le calcul du loyer à hauteur de 6 % de sa valeur, déterminée selon un avis du service des domaines, si celui-ci a été acquis depuis moins de 5 ans à la date d’ouverture du chantier.
De plus, conformément au décret précité, la commune de Vittel pourra prétendre à une aide en capital de l’État sur la base de 18 % ou 20 % des coûts-plafonds de l'opération. A sa livraison, le bien sera loué à l’État-Gendarmerie selon un contrat de 9 ans conforme au modèle-type prévoyant notamment l'invariabilité du loyer, les conditions de renouvellement et la détermination du nouveau loyer, ainsi que les conditions de révision du loyer pendant la durée du bail renouvelé.
Le Conseil Municipal est appelé à :
- Donner un accord de principe pour la construction d’une nouvelle caserne au profit du personnel du Peloton de Surveillance et d’Intervention de la Gendarmerie de Vittel ; - Donner un accord ferme et sans réserve pour réaliser la maîtrise d’ouvrage de construction de cette nouvelle caserne de gendarmerie ;
- Donner pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l’exécution de cette délibération.
5. PATRIMOINE – CESSION DU LOT N°3 DU PALMARIUM :
Dans le cadre d'une concession de service public, la ville de Vittel a confié à la société Eco resort thermal de Vittel l’exploitation de l’établissement thermal, notamment la préservation, la modernisation, le gros entretien-renouvellement, l’entretien, la promotion, la gestion et l’exploitation commerciale. Cette délégation de service public, d'une durée de 20 ans, a débuté le 1er janvier 2023.
Cette société exploitera également, après travaux actuellement en cours, le Palmarium et le Grand Hôtel, propriété de la société Vittel Invest. Afin de mener à bien le projet de restructuration du Palmarium, Vittel Invest souhaite acquérir un local de stockage d’une surface de 127 m² situé au rez-de-chaussée du bâtiment Palmarium constituant le lot n°3 de la copropriété et représentant les 27/10 000 des parties communes, actuellement utilisé par l’exploitant des thermes pour y stocker des produits de traitement. Le montant du local est évalué à 50 800 € (évaluation 2024-88516-26838).
Parallèlement à sa demande d’acquisition, la société Vittel Invest propose de prendre à sa charge l’intégralité des travaux de réfection de la toiture du Palmarium permettant à la ville d’économiser 40 320,00 €.
Compte tenu de ces éléments, et de l'intérêt pour la ville de favoriser le développement des activités aqua- ludiques dans le Palmarium, en complémentarité des soins thermaux, il vous est proposé de céder le lot n°3 du Palmarium à l’euro symbolique à la société Vittel Invest. Page 5 sur 25
Le Conseil Municipal est appelé à :
- Approuver la cession du lot n° 3 du Palmarium à l’euro symbolique à la société Vittel Invest, - Autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente dont la rédaction sera confiée à l'étude notariale de Vittel.
6. FINANCES – DÉCISIONS MODIFICATIVES :
➢ Budget général
La présente décision modificative n° 1 est destinée à ajuster les crédits de l’exercice 2024 pour tenir compte d’éléments nouveaux intervenus depuis l’adoption du budget primitif voté le 28 mars 2024.
Section de fonctionnement – Dépenses
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Voté 2024 DM 1 Total 011 Charges à caractère général 4 916 590,00 18 300,00 4 934 890,00 60 Achats et variation de stocks 1 993 105,00 -1 500,00 1 991 605,00 6065 Livres, disques, cassettes... 11 000,00 -1 500,00 9 500,00 61 Services extérieurs 2 128 362,00 228,00 2 128 590,00 6132 Locations immobilières 20 200,00 -3 000,00 17 200,00 61358 Autres 13 660,00 1 728,00 15 388,00 61558 Autres biens mobiliers 35 200,00 1 500,00 36 700,00 62 Autres services extérieurs 605 010,00 19 572,00 624 582,00 6236 Catalogues et imprimés 24 710,00 4 800,00 29 510,00 6247 Transports collectifs 60 768,00 -500,00 60 268,00 6288 Autres 50 730,00 15 272,00 66 002,00 014 Atténuation des produits 706 000,00 5 608,00 711 608,00 73952 fraction compensatoire CVAE 5 608,00 5 608,00 67 Charges exceptionnelles 5 200,00 6 500,00 11 700,00 673 Titres annulés (sur ex. antérieurs) 5 200,00 6 500,00 11 700,00 Total Dépenses de fonctionnement modifié 15 911 405,00 30 408,00 15 941 813,00
Au chapitre 011 : + 18 300 €. Les minorations des articles 6065, 6132 et 6247 viennent abonder les autres articles et concernent principalement les crédits nécessaires à la mise en œuvre du projet colo apprenante pour un montant de 14 400 € inclus à l'article 6288. Cette somme est intégralement financée par une subvention de l’Etat, figurant en recette de fonctionnement à l’article 74718.
Au chapitre 014 : 5 608 € complémentaires doivent être inscrits, nécessaires à la régularisation de CVAE.
Au chapitre 67 : la somme de 6 500 € concerne le remboursement des délégations syndicales des agents municipaux dont les titres ont été émis trop en avance. La recette équivalente sera encaissée en 2024.
Section de fonctionnement – Recettes
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Voté 2024 DM 1 Total 73 Impôts et taxes 10 416 416,00 7 008,00 10 423 424,00 73111 Taxes foncières et d'habitation 4 873 493,00 7 008,00 4 880 501,00 74 Dotations et participations 2 913 089,00 23 400,00 2 936 489,00 74718 Autres 41 040,00 14 400,00 55 440,00 7472 Participations : Région 5 000,00 9 000,00 14 000,00 Total recettes de fonctionnement modifié 15 911 405,00 30 408,00 15 941 813,00
Au chapitre 73 : 7 008 € sont proposés en prévision de rôle complémentaire.
Au chapitre 74 : 23 400 € correspondent à une subvention de la région pour le transport (9 000 €) et de l’État pour le dispositif colo apprenante pour 14 400 €. Page 6 sur 25
Section d’investissement – Dépenses
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT Inscrits 2024 DM1 TOTAL TOTAL DÉPENSES SUR OPÉRATION 6 923 202,61 338 750,00 7 261 952,61 102 CPO 44 226,94 2 400,00 46 626,94 21314 Bâtiments culturels et sportifs 11 125,00 2 400,00 13 525,00 107 Equipements touristiques 2 675 008,27 213 000,00 2 888 008,27 21318 Autres bâtiments publics (actifs parc thermal) 375 000,00 30 000,00 405 000,00 2138 Autres bât. publics (hôtel des thermes) 1 663 009,31 183 000,00 1 846 009,31 109 Cité administrative 32 262,09 3 750,00 36 012,09 21311 Hôtel de ville 5 173,20 1 250,00 6 423,20 2188 Autres immobilisations corporelles 9 470,00 2 500,00 11 970,00 111 Informatisation des services 99 807,11 52 200,00 152 007,11 21838 Matériel informatique 93 334,11 52 200,00 145 534,11 115 Bibliothèque-Médiathèque 13 844,33 500,00 14 344,33 21314 Bâtiments culturels et sportifs 1 125,00 500,00 1 625,00 116 Affaires scolaires et périscolaires 65 561,85 32 600,00 98 161,85 2031 Frais d'études 10 000,00 40 000,00 50 000,00 21312 Bâtiments scolaires 13 266,00 2 000,00 15 266,00 2188 Autres immobilisations corporelles 8 515,53 600,00 9 115,53 2313 Travaux de bâtiments 19 600,00 -10 000,00 9 600,00 118 Centre technique municipal 37 450,00 2 000,00 39 450,00 21318 Autres bâtiments publics 4 896,00 1 000,00 5 896,00 2188 Autres immobilisations corporelles 3 748,00 1 000,00 4 748,00 122 Bâtiments socio-culturels 1 125,00 300,00 1 425,00 2188 Service culturel - divers matériels 300,00 300,00 1261 Galerie thermale 26 939,44 14 000,00 40 939,44 2138 Autres constructions 26 939,44 14 000,00 40 939,44 129 Centre bourg 268 261,68 18 000,00 286 261,68 2031 Frais d'études 47 687,76 12 000,00 59 687,76 2041411 Subvention CCTE liaison douce 23 047,68 -23 047,68 2112 Terrains de voirie 29 047,68 29 047,68 130 Rénovat° énergétique des bâtiments 609 834,30 609 834,30 2031 Frais d'études 34 440,00 9 000,00 43 440,00 21534 Réseaux d'électrification (éclairage public) 500 000,00 -9 000,00 491 000,00 TOTAL DÉPENSES HORS OPÉRATION 3 572 586,07 -338 310,13 3 234 275,94 001 Solde d'exécution reporté 1 873 022,95 -751 710,13 1 121 312,82 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 683 400,00 10 000,00 693 400,00 1678 Autres emprunts et dettes (CAF) 10 000,00 10 000,00 204 SUBV. D'ÉQUIPEMENT VERSÉES 29 200,00 3 400,00 32 600,00 20421 Subvention d'équip pers de droit privé 3 400,00 3 400,00 26 PARTICIPATIONS 300 000,00 300 000,00 261 Titres de participation 300 000,00 300 000,00 27 IMMOBILISATIONS FINANCIERES 100 000,00 100 000,00 2741 Avance remboursable 100 000,00 100 000,00 Total dépenses investissement modifié 10 495 788,68 439,87 10 496 228,55
Au total, la modification des dépenses d'investissement s'élève à 439,87 €. Elle comporte principalement la régularisation du solde d’exécution de 2023 pour un montant de 751 710,13 €.
Cette régularisation permet de faire face à 751 261,26 € de dépenses d’investissement complémentaires comprenant parmi les opérations les plus significatives :
- Opération 107 : 213 000 € dont 30 000 € de travaux de génie civil permettant l'individualisation des bâtiments dont la ville a fait l'acquisition dans le parc thermal et 183 000 € d’avenants relatifs aux travaux de rénovation de l’Hôtel des Thermes.
- 52 200 € sur l'opération 111 « Informations des services » afin de pouvoir remplacer le relais de messagerie 15 000 € et 37 200 € pour la mise en place d’une GEIDE. - 32 600 € sur l'opération 116 « affaires scolaires et périscolaires » permettant de recruter un maitre d’œuvre pour un éventuel regroupement scolaire.
- La somme de 14 000 € de l'opération 1261 « Galerie Thermale » est destinée à financer le remplacement du vitrage du pavillon Grande Source qui vient compléter les crédits de 6 000 € votés au budget. Page 7 sur 25
- À l'opération 129 « Centre Bourg » les nouveaux crédits permettront de solder la maîtrise d'œuvre afférente à l'aménagement du rond-point près du stade (12 000 €). En outre, suite à une erreur d'interprétation par le service de gestion comptable sur les termes de la convention entre les villes de Contrexéville, Vittel et la CCTE pour la création d'une voie douce entre les deux villes, il convient d'annuler 23 047,68 € inscrits à l'article 2011411 pour les réinscrire à l'article 2112, en les majorant de 6 000 € compte tenu des coûts réellement supportés.
- Le chapitre 16 enregistre l'avance remboursable versée par la CAF (10 000 €) - Compte tenu de la nécessaire recapitalisation de la SPL destination Vittel, 300 000 € doivent être prévus au chapitre 26.
- La somme de 100 000 € au chapitre 27 constitue l'avance remboursable par la régie Vittel Golfs afin de lui permettre de faire face à ses premières dépenses, dans l'attente de l'encaissement des recettes.
Section d’investissement – Recettes
RECETTES D'INVESTISSEMENT Inscrit 2024 DM 1 Total 2024 TOTAL RECETTES SUR OPÉRATIONS 2 581 751,11 3 097,52 2 584 848,63 109 Cité administrative 3 880,86 670,00 4 550,86 1311 Subvention Etat 3 880,86 670,00 4 550,86 116 Affaires scolaires et périscolaires 31 938,08 -2 000,00 29 938,08 1318 Autres -2 000,00 -2 000,00 125 Chauffage collectif 28 770,00 -1 572,48 27 197,52 1328 Subvention autres 28 770,00 -1 572,48 27 197,52 129 Centre bourg 4 820,00 6 000,00 10 820,00 2041411 Annulation acompte voie douce 2023 6 000,00 6 000,00 TOTAL RECETTES HORS OPÉRATION 7 914 037,57 -2 657,65 7 911 379,92 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 3 569 700,50 -83 118,65 3 486 581,85 1641 Emprunts et dettes assimilées 3 569 700,50 -93 118,65 3 476 581,85 1648 Avance amortissable CAF 10 000,00 10 000,00 45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 410 097,20 80 461,00 490 558,20 45821 Éclairage du parc thermal 410 097,20 80 461,00 490 558,20 Total recettes d'investissement modifié 10 495 788,68 439,87 10 496 228,55
L'opération 116 « Affaires scolaires » retrace la contraction de 12 000 € de subvention de la CAF et 10 000 € de prêt de la CAF figurant au chapitre 16.
Au total, les différentes modifications permettent de minorer l’emprunt d’équilibre d’un montant de 93 118,65 €.
Au chapitre 45, suite à la notification du département, 80 461 € de subventions peuvent être inscrites pour l’éclairage du parc thermal.
L'avis de la commission des finances sera recueilli lors de sa séance du 25 juin 2024.
Le Conseil Municipal est appelé à approuver la décision modificative n°1 du budget général telle que proposée ci-avant.
➢ Budget annexe de l’eau
La présente décision modificative n° 1 est destinée à régulariser les crédits de la section d'investissement de l’exercice 2024. Suite à recalcul de la reprise des résultats, une somme de 56 628,14 € doit être ajoutée au report de l'excédent, permettant de majorer d'autant les dépenses destinées à financer les travaux sur le réseau d'eau. Le total de la section est ainsi porté de 2 922 316,13 € à 2 978 944,27 €.
Cpte DÉPENSES TOTAL 2024 DM1 TOTAL Total des dépenses d'investissement 2 922 316,13 56 628,14 2 978 944,27 23 Immobilisations en cours 1 855 969,66 56 628,14 1 912 597,80 2315 Travaux sur le réseau d'eau 1 855 969,66 56 628,14 1 912 597,80
Cpte RECETTES TOTAL 2024 DM1 TOTAL Total des recettes d'investissement 2 922 316,13 56 628,14 2 978 944,27 Reprise des résultats antérieurs 194 598,37 56 628,14 251 226,51 001 Excédent d'investissement 194 598,37 56 628,14 251 226,51 Page 8 sur 25
L'avis de la commission des finances sera recueilli lors de sa séance du 25 juin 2024.
Le Conseil Municipal est appelé à approuver la décision modificative n°1 du budget annexe de l'eau telle que proposée ci-avant.
➢ Budget annexe de l’assainissement
La présente décision modificative n° 1 est destinée à régulariser les crédits de la section d'investissement de l’exercice 2024. Suite à recalcul de la reprise des résultats, une somme de22 058,41 € doit être ajoutée au report de l'excédent, permettant de majorer d'autant les dépenses destinées à financer les travaux sur le réseau d'assainissement. Le total de la section est ainsi porté de 1 048 001,68 € à 1 070 060,09 €.
Cpte DÉPENSES TOTAL 2024 DM1 TOTAL Total des dépenses d'investissement 1 048 001,68 22 058,41 1 070 060,09
23 Immobilisations en cours 602 731,13 22 058,41 624 789,54
2315 Travaux sur le réseau d'assainissement 602 731,13 22 058,41 624 789,54
Cpte RECETTES TOTAL 2024 DM1 TOTAL Total des recettes d'investissement 1 048 001,68 22 058,41 1 070 060,09
Reprise des résultats antérieurs 575 425,82 22 058,41 597 484,23
001 Excédent d'investissement 575 425,82 22 058,41 597 484,23
L'avis de la commission des finances sera recueilli lors de sa séance du 25 juin 2024.
Le Conseil Municipal est appelé à approuver la décision modificative n°1 du budget annexe de l'assainissement telle que proposée ci-avant.
7. FINANCES – FIXATION DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES :
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57, au 1er janvier 2024, implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles.
L’article L.2321-2-27° du code général des collectivités locales dispose que, dans les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’assemblée délibérante détermine la durée d’amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles, à l’exception : - des frais relatifs aux documents d’urbanisme, qui sont amortis sur dix ans - des frais d’étude, d’insertion non suivis de réalisation et des frais de recherche et de développement, qui sont amortis sur cinq ans
- des brevets, qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,
- des subventions d’équipements versées qui sont amorties sur cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ; sur quinze ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de trente ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructure d’intérêt national.
Par délibérations des 17 novembre 2011 et 30 septembre 2021, le Conseil Municipal a fixé les durées d’amortissement applicables à diverses catégories d’immobilisations.
L’article 20 du règlement budgétaire et financier adopté par le Conseil Municipal le 07 décembre 2023 précise que : sont considérés comme des immobilisations, tous les biens destinés à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité, à augmenter la valeur et/ou la durée de vie d’un bien. L’amortissement est une technique comptable permettant chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Pour chaque type de bien, une durée d’amortissement comptable correspond à la durée de vie estimée du bien. Pour calculer les amortissements, le calcul prorata temporis est déterminé au 1er jour du mois qui suit la mise en service des biens ».
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de réévaluer et de fixer les durées d’amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles comme suit : Page 9 sur 25
Immobilisations incorporelles Durées d’amortissement Logiciels 2 ans Immobilisations corporelles Durées d’amortissement Voitures 5 ans Camions et véhicules industriels 5 ans Mobilier 10 ans Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans Matériel informatique 5 ans Matériel classique 6 ans Coffre-fort 20 ans Installation et appareils de chauffage 15 ans Appareil de levage-ascenseurs 20 ans Appareil de laboratoire 5 ans Equipement de garage et ateliers 10 ans Equipement de cuisines 10 ans Equipements sportifs 10 ans Installations de voirie 20 ans Plantations 20 ans Autres agencements et aménagements de terrains 20 ans Construction sur sol d’autrui Sur la durée du bail à construction Bâtiments légers, abris 10 ans Agencements et aménagements de bâtiments,
installations électriques et téléphoniques 20 ans Immeubles productifs de revenus (article 21321) 30 ans Bâtiments et installations (compte 204412) 30 ans
Le Conseil Municipal est appelé à :
- Décider à fixer les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-avant pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2024 ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
8. VIE ASSOCIATIVE – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS – ADHÉSION À L’ASSOCIATION « MAISON DU PATRIMOINE » :
La maison du patrimoine, siégeant à Vittel, association culturelle, a été créée le 6 février 1996. Organisme local d’animation touristique, elle concoure à la connaissance et à la promotion de l’histoire locale, et en particulier de la station thermale, auprès du public et des touristes. Elle organise les visites du parc thermal, des conférences, des soirées costumées du musée, les journées du patrimoine, des expositions permanentes ou temporaires en vue de faire découvrir le riche patrimoine de Vittel tant sur le plan architectural que sur le plan thermal. Elle recherche, archive tout document concernant Vittel dans tous les domaines et publie périodiquement bulletins, ouvrages et revues thématiques. L’article 5, alinéa e, de ses statuts stipule que « les collectivités sont représentées par un membre de droit au conseil d’administration de l’association ».
Compte tenu de relations partenariales entre la ville et cette association, de la valeur de l’avantage procuré par la mise à disposition de locaux de l’intérêt qu’elle représente pour l’animation touristique et thermale de la cité, il vous est proposé de conclure avec l’association « maison du patrimoine », une convention de partenariat et de moyens, précisant les engagements et obligations de chacune des parties. Le projet de convention ci-annexé, définit les modalités de contribution financière apportée par la ville, la mise à disposition de moyens et de matériels.
Ainsi, la ville s’engage à mettre à disposition les locaux rue Charles Garnier, dans le bâtiment de la cité administrative ainsi que du mobilier. En contrepartie, l’association composée essentiellement de bénévoles, s’engage à fonction de ses disponibilités, à accueillir les visiteurs dans les locaux, rue Charles Garnier, à s’impliquer dans la vie de la cité et à valoriser l’image de la ville de Vittel. Page 10 sur 25
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal est appelé à :
- Approuver l’adhésion de la ville de Vittel à l’association « maison du patrimoine », - Autoriser Monsieur le Maire à verser la cotisation de 20 € par an, valeur 2024, - Décider de procéder à un vote à bulletins secrets ou à mains levées, - Désigner un membre du Conseil Municipal pour siéger au conseil d’administration de l’association « maison du patrimoine »,
- Approuver les termes de la convention ci-annexée entre la ville et l’association « maison du patrimoine », - Autoriser Monsieur le Maire à la signer.
9. VIE ASSOCIATIVE – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
A. Subventions de fonctionnement
Dans le cadre de leurs activités, certaines associations ont sollicité une aide financière pour l’année 2024 en joignant à leur demande un dossier retraçant leurs activités et leurs sources de financement.
Au vu des dossiers reçus ce jour, et compte tenu de la nature des projets présentant un réel intérêt communal, et après avis favorable de la commission « vie associative » réunie le 04 juin 2024, le Conseil Municipal est appelé à décider d'attribuer une subvention aux associations suivantes :
Associations Versé en 2023 Montant proposé en 2024
Culture et animations
Chorale Aqua Song 1 275,00 1 200,00 Université culture permanente 850,00 750,00 Orchestre d'harmonie 10 584,00 10 800,00 Tastes-cuisses grenouilles 750,00 400,00 Jeunesse musicale de France 1 700,00 1 500,00 Club philatélique 0 200,00 Tourisme
La Vigie de l'eau 16 500,00 16 500,00 La maison du patrimoine 4 000,00 4 000,00 Vit Tel Ta nature 5 000,00 5 000,00 Associations à caractère social
Amicale des donneurs de sang 2 000,00 2 000,00 Les restos du cœur 500,00 500,00 Handicap au bord de la route 500,00 500,00 Le courageux combat d'Antoine 500,00 500,00 ADAVIE 400,00 400,00 ADMR 500,00 500,00 Les aînés du Petit Ban 300,00 400,00 Les potes âgés du Petit Vair 300,00 400,00 Les conjoints survivants 210,00 150,00 Associations patriotiques
Médaillés militaires 210,00 200,00 Associations scolaires et périscolaires
Liste indépendante Parents d'Elèves 0 150,00 TOTAL 46 079,00 46 050,00
Pour cette saison sportive 2023-2024, les associations et clubs sportifs qui ont souhaité bénéficier d’une subvention de fonctionnement ont déposé un dossier permettant de les traiter et les analyser sur la base des critères objectifs et équitables de la charte des sports.
Au vu des dossiers reçus ce jour, et compte tenu de la nature des projets présentant un réel intérêt communal, et après avis favorable de la commission « vie sportive » réunie le 04 juin 2024, le Conseil Municipal est appelé à décider d’attribuer une subvention aux associations suivantes : Page 11 sur 25
Associations Voté en 2023 Montant proposé en 2024
Aragonite CSV Spéléologie 300 350 SRV Athlétisme 4 000 5 400 La boule vittelloise 800 800 Association sportive collège 0 200 CSV escrime 7 500 7 700 SRV gymnastique 24 500 24 700 CSV judo 13 738 5 600 Karaté CV 250 400 CSV natation 2 200 2 300 Pétanque 500 600 CSV rugby 7 500 9 300 CSV tennis 4 500 4 800 SRV tennis de table 3 800 4 300 CSV tir sportif 1 000 1 000 SRV triathlon 7 500 9 000 Clubs intercommunautaires
Terre d'ô 800 900 La flèche thermale 600 700 Union cycliste Contrex Mirecourt Vittel 1 000 1 000 Basket club thermal 8 000 9 600 Bulgnéville Contrex Vittel FC 14 000 15 500 TOTAL 102 488 104 150
B. Subventions exceptionnelles.
Au vu des dossiers reçus ce jour, et compte tenu de la nature des projets qui représentent un intérêt communal, et après avis favorable de la commission « vie associative » réunie le 08 mars 2024 et le 04 juin 2024, le Conseil Municipal est appelé à décider d’attribuer une subvention exceptionnelle aux associations ci-dessous, sur présentation du bilan financier de la manifestation, des factures acquittées des différents prestataires, dans les conditions ci-après :
➢ Coopérative scolaire de l’école « Ginette et Hubert Voilquin » : Deux classes de CM1 et de CM2 de l’école « Ginette et Hubert Voilquin » se rendront à Verdun pour effectuer un circuit de visite sur les champs de bataille et des lieux commémoratifs. Pour ce faire, la coopérative scolaire de l’école « Ginette et Hubert Voilquin » sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 440,00 € pour un budget total de 1 862,00€
➢ La route thermale :
Dans le cadre de son activité, l’association « la route thermale » sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 000,00 €, destinée à financer l’organisation de la 8ème édition de la route thermale, du cyclo-cross et d’une course à Gemmelaincourt. Le montant total du budget de ces actions s’élève à 13 298 €.
➢ Association sportive Saint-Rémy Vittel, section athlétisme sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 200,00 € pour l’organisation des foulées vittelloises 2024 le dimanche 09 juin 2024. Le montant total du budget de cette manifestation s’élève à 5 580,00 €
➢ Association sportive du collège Jules Verne sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 200,00 € en vue de financer le transport et l’hébergement de 6 élèves qualifiés à une compétition de cross- country à Dole-de-Bretagne qui a eu lieu du 19 au 21 mars 2024. Le montant total du budget de cette action s’élève à 2 450,00 €.
➢ La boule vittelloise sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 000,00 € dans le cadre de l’organisation du concours 32 quadrettes « les 100 ans » qui se déroulera les 14 et 15 août 2024, au boulodrome de la Roseraie. Le montant total du budget de cette action s’élève à 6 307,00 €. Page 12 sur 25
➢ Le rugby club sportif vittellois sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 300,00 € en vue d’organiser le bal du 80ème anniversaire de la libération de Vittel. Cette subvention est destinée à financer l’achat de décorations pour la salle.
10. SPORTS – CONVENTION AVEC LE CREPS DE NANCY :
Dans le cadre du projet « Vittel Ambitions 2024 », les installations du CPO ont récemment connu de nouvelles innovations avec l’ouverture du centre de performance et sa salle hypoxique et climatique. Fort de ces deux espaces, le CPO de Vittel offre aujourd’hui une offre que peu de centres sportifs en France peuvent proposer. Dans l’optique de développer cette activité et de la faire connaitre à de nombreux sportifs, il est envisagé de signer une convention tripartite avec la régie Vittel Sports et le CREPS de Nancy.
Cette convention permettrait aux clients du CREPS de Nancy d'utiliser les installations vittelloises du CPO mais surtout du centre de performance, après autorisation des dirigeants de ces espaces et inversement. L’objectif étant de de proposer aux clients des deux sites d’accéder à l’offre la plus complète possible en matière de performance sportive.
La convention ci-annexée fait état des différentes modalités de la collaboration entre les trois entités.
Après avis favorable de la commission des sports réunie le 06 juin 2024, le Conseil Municipal est appelé à :
- Approuver les termes de la convention, ci-annexée, entre la ville, la régie Vittel Sports et le CREPS de Nancy ;
- Autoriser Monsieur le Maire à la signer.
11. AFFAIRES SCOLAIRES – DISPOSITIF « CHÈQUES FAMILLE » - RENTRÉE SCOLAIRE :
Afin d’aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire, la ville de Vittel souhaite remettre aux parents d’élèves un carnet de coupons détachables de monnaie fictive utilisable exclusivement dans les commerces vittellois - hors achats de boissons alcoolisées et tabacs, les débits de boissons, établissements de jeux d’argent et restaurants - et les services municipaux (piscine, cinéma et centre de loisirs).
Chaque enfant vittellois et de commune extérieure, scolarisé dans les deux écoles élémentaires de Vittel, au jour de la rentrée scolaire, aura une dotation de 50 € en tickets de 10 €. Un règlement précise notamment les points suivants :
- Les tickets sont nominatifs, infalsifiables et à retirer à la maison de l’enfance contre signature des parents, avec présentation d’une pièce d’identité.
- Les tickets ne sont ni échangeables contre de l’espèce, ni remboursables. Le montant de 10 € n’est pas fractionnable.
- Les commerçants obtiendront remboursement des tickets en les transmettant avec une facture déposée sur Chorus. Les tickets pourront être présentés comme moyen de paiement auprès des services municipaux (piscine, cinéma et centre de loisirs).
- Le délai de validité des tickets s’entend jusqu’au 1er novembre 2024 pour le règlement des achats et jusqu’au 31 décembre 2024 pour le règlement de redevances aux services municipaux.
Après avis favorable de la commission « éducation, enfance, jeunesse » réunie le 06 juin 2024, le Conseil Municipal est appelé à :
- Approuver le principe d’attribution d’une dotation de 50 € par enfant, comme précisé ci-avant, - Approuver le règlement ci-annexé fixant les modalités d’attribution et d’utilisation des chèques famille au titre de la rentrée scolaire 2024,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles afférents au bon déroulement de ce financement.
12. JEUNESSE – DISPOSITIF « COLOS APPRENANTES » :
Afin d’offrir aux enfants des vacances à moindre coût, voire gratuitement, et de favoriser l’apprentissage par le loisir, la ville de Vittel a répondu à l’appel à projet « colo apprenante ». Page 13 sur 25
Ce dispositif de l’État, organisé par le Service Départemental de la Jeunesse, au Sport et à l’Engagement (SDJES), défini par l’instruction du 05 février 2024 relatif aux colos apprenantes, s’adresse aux collectivités territoriales qui souhaitent se mobiliser pour accompagner les mineurs et leurs familles dans le parcours de préparation et d’inscription à une colo apprenante. L’État finance 100 € par nuitée, avec un maximum de 8 nuitées par jeune. L’éligibilité des mineurs du territoire de Vittel à obtenir ce financement repose sur le critère de classement du territoire en zone de revitalisation rurale. Le dossier de candidature de la ville a été validé pour 24 places subventionnées.
Le séjour proposé se déroulera à La Bresse, au Pont du Metty, la semaine du 19 au 25 août 2024 pour les jeunes de 6 à 11 ans sur le thème « magie d’un chapiteau ». Le coût unitaire du séjour s’élève à 559 € par enfant. Le montant de la subvention maximale de l’État s’établit à 100 € par nuitée, soit 600 €, recalculé au réel des dépenses. En cas d’éligibilité, le dispositif d’aide « Pass Colo » sera systématiquement activé en première intention et complété, le cas échéant, par l’aide « colos apprenantes ». La ville prendra en charge le coût du transport.
Les modalités d’inscription pour les familles sont les suivantes :
- Séjour gratuit à tous les enfants du territoire dans la limite des places disponibles avec engagement de remboursement du coût de séjour en cas de désistement tardif.
- Inscription possible uniquement aux enfants n’ayant pas déjà bénéficié du dispositif « colo apprenante » sur l’année 2024. Dans le cas contraire, les parents devront payer les frais de séjour. - Inscription uniquement par mail
- Priorité aux familles vittelloises et ensuite par ordre chronologique d’inscription (Date de réception du mail faisant foi)
Après avis favorable de la commission « enfance, éducation, jeunesse, affaires scolaires et périscolaires » réunie le 16 avril 2024, le Conseil Municipal est appelé à :
- Approuver la prescription de colos apprenantes pour l’année 2024 et suivantes, - Approuver l’organisation du séjour 2024 tel que décrit ci-dessus,
- Approuver le règlement du dispositif « colo apprenante », ci-annexé, - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles afférents au bon déroulement de ce projet.
13. ÉDUCATION – JEUNESSE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’AIDE AUX TEMPS LIBRES SUR FONDS LOCAUX DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES SÉJOURS ALSH - ANNÉE 2024 :
La ville de Vittel assure et organise un accueil collectif de loisirs les mercredis et pendant les vacances. Elle est signataire d’une convention annuelle d’aide aux temps libres avec la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges (CAF).
Dans le cadre de sa politique, la CAF accorde des aides financières versées directement aux structures accueillant des enfants de 3 à 18 ans. Il s’agit de l’aide aux loisirs.
Cette aide est utilisable pour les séjours en ALSH qui ont reçu une autorisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations hors TAP ou NAP.
Le gestionnaire s’engage :
- à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et qu’elle s’adresse sans discrimination à tous les publics. De plus, la structure s’engage à respecter la charte de laïcité de la branche famille avec ses partenaires.
- à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, s’appuyant sur un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
- à faciliter, par une politique d’encadrement et de tarifs adaptés, l’accès des jeunes issus des familles modestes.
Et au regard du public, il s’engage :
- à accepter l’aide aux loisirs de la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges présentés par l’allocataire en règlement des séjours effectués en ALSH hors TAP,
- à respecter les engagements précisés dans ladite convention d’aide au temps libre. Page 14 sur 25
Après avis favorable de la commission « éducation, enfance, jeunesse » réunie le 06 juin 2024, le Conseil Municipal est appelé à :
- Approuver les termes de la convention d’aide aux temps libres sur fonds locaux de la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges 2024 pour les séjours en ALSH, ci-annexée ; - Autorise Monsieur le Maire à signer le renouvellement de ladite convention.
14. ÉDUCATION – FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES – PARTICIPATION ANNUELLE DES COMMUNES EXTÉRIEURES POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS À VITTEL – ANNÉE 2024 :
Par délibération du 06 juillet 2023, la ville de Vittel a fixé la participation annuelle des communes extérieures pour la scolarisation des enfants à :
- 1 710 € pour un enfant scolarisé en école maternelle,
- 1 195 € pour un enfant scolarisé en école élémentaire.
Le coût réel moyen annuel par élève s’est élevé 1 966 € avec les précisions par cycle, comme suit :
Années 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Maternelle 2 028 2 400 2 181 2 732 2 593 2 745 2 892
Elémentaire 910 1 124 1 202 1 151 1 223 1 314 1 448
Aussi, compte tenu du contexte économique et financier, et après avis favorable de la commission « éducation, enfance, jeunesse » réunie le 06 juin 2024, le Conseil Municipal est appelé à décider de réévaluer la participation des communes extérieures, au titre de l’année 2024, comme suit : - 1 965 € pour un enfant scolarisé en école maternelle,
- 1 495 € pour un enfant scolarisé en école élémentaire.
15. PATRIMOINE – ÉCHANGE DE PARCELLES AVEC VOSGELIS :
VOSGELIS et la ville de Vittel ont convenu de procéder à une rétrocession foncière afin d’obtenir une cohérence quant à deux parcelles sur le quartier « Le Haut du Fol ». En effet, il apparait que la parcelle cadastrée AH n°154, d’une surface de 312 m², représentant la voirie d’accès exclusive aux bâtiments de Vosgelis, est propriété de la ville. Cette parcelle a été omise dans l’échange formalisé par acte notarié en date du 11 octobre 2022 entre la ville de Vittel et VOSGELIS.
Conformément à l’article L.3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, cette cession amiable s'inscrit dans le cadre d'une procédure de transfert de personne publique à personne publique et ne nécessite pas de déclassement préalable.
Par ailleurs, il vous est proposé que la parcelle cadastrée AB n°223, d’une contenance de 80 m², supportant un équipement EDF obsolète, appartenant à VOSGELIS, soit rétrocédée à la ville de Vittel. La cession et l’acquisition des parcelles ci-dessus désignées se fera sans soulte, sur la base de l’estimation des Domaines référencée n° 2024-88516-39594, soit 3 120€. La rédaction de l’acte administratif sera confiée à Vosgelis.
Le Conseil Municipal est appelé à :
- Approuver le principe du transfert de la parcelle cadastrée AH n° 154, d’une surface de 312 m2, propriété de la ville, représentant la voirie d’accès exclusive aux bâtiments de Vosgelis, à VOSGELIS, - Approuver la rétrocession de la parcelle cadastrée AB n° 223, d’une contenance de 80 m2, à la ville de Vittel,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte administratif à intervenir dont la rédaction sera confiée à VOSGELIS.
16. ENVIRONNEMENT – ARTIFICIALISATION DES SOLS – RAPPORT :
Dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 "Climat et résilience", la France s’est fixée comme objectif d’atteindre le "zéro artificialisation nette des sols" (ZAN) en 2050. Cette loi prévoit que les Page 15 sur 25
communes dotées d’un document d’urbanisme établissent au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l’artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local.
Le rapport ci-annexé, doit être publié en 2024. Il a été établi selon les données disponibles sur le portail de l’artificialisation des sols ainsi que sur le site Data Grand Est, en l’absence d’observatoire local du foncier, sur la période 2011-2023.
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du rapport relatif à l’artificialisation des sols, ci-annexé.
17. ENVIRONNEMENT - FORỂTS – VENTE EN BLOC ET SUR PIED DE LA PARCELLE 76R :
Par délibération du 7 décembre 2022, le Conseil Municipal a décidé de partager en nature les houppiers et petits bois de la parcelle 76r entre les affouagistes au cours de la campagne 2023-2024.
Suite à la demande de modification des orientations de destination de ces produits, et sur proposition de l’office national des forêts, les produits de cette parcelle pourraient être mis en vente en bloc et sur pied par ses soins.
Le Conseil Municipal est appelé à :
- Décider de vendre en bloc et sur pied les produits issus de la parcelle 76r, par les soins de l’office national des forêts,
- Décider de modifier la délibération n° 19 du 7 décembre 2022 concernant la destination des produits de la parcelle 76r,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.
18. SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « DESTINATION VITTEL » - AUGMENTATION DU CAPITAL :
À la suite de la sortie de la ville de Contrexéville dans le capital social de la SPL Destination Vittel Contrexéville devenue SPL Destination Vittel, conformément à la délibération du 7 décembre 2022, le capital social de la société a été réduit d'un montant de 263 000 € par résorption à due concurrence des pertes, passant ainsi de 300 000 € à 37 000 €.
Parallèlement, la ville de Vittel a racheté la totalité des 400 actions détenues par la ville de Contrexéville ainsi qu’une partie des actions détenues par la CCTE (1700).
L’arrêté des comptes établi au 30 septembre 2022 faisait apparaître des capitaux propres de de 86 969 euros pour un capital de 300 000 euros et les prévisions de résultats à fin décembre 2022, compte tenu de la saisonnalité des activités, tendaient à obtenir des capitaux propres inférieurs à ceux constatés à fin septembre 2022.
Cette réduction de capital a été affectée dans l’attente de l’approbation des comptes. L’assemblée générale de la SPL ayant décidé de prolonger l’exercice social jusqu’au 30 septembre 2023, les comptes ont pu être approuvés lors de la dernière Assemblée Générale de la SPL et font état d’un déficit s’élevant à – 591 161 euros.
Les capitaux propres de la SPL Destination Vittel étant devenus inférieurs à la moitié du capital social, la ville de Vittel et la Communauté de communes Terre d’Eau, collectivités actionnaires, devaient régulariser la situation conformément à la réglementation. La dissolution de la société n’ayant pas été jugée opportune compte tenu des missions confiées par eux à la société, les actionnaires souhaitent reconstituer les capitaux propres conformément à l’article 46 des statuts de la SPL.
Il est ainsi proposé d'augmenter le capital social de 300 000 euros pour le porter à 337 000 euros, par l'émission de 3 000 actions nouvelles de numéraire de 100 euros de nominal chacune. Les actions nouvelles seraient émises au pair, soit 100 euros par action.
Elles seront souscrites par la ville de Vittel (2 919 actions à titre irréductible et 81 actions à titre réductible), la communauté de communes renonçant à son droit préférentiel de souscription. Page 16 sur 25
Cette augmentation de capital social n’impactera pas le nombre de siège au sein du conseil d’administration.
En conséquence, il est proposé de modifier les statuts, et plus précisément, les articles 6 et 7 en ce sens : Article 6 – Formation du capital
Il est ajouté l’alinéa suivant : Aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire à une date à venir, le capital a été augmenté d’une somme de 300 000 euros en numéraire pour être porté à 337 000 euros.
Article 7 – Capital
Le capital social est fixé à 337 000 euros. Il est divisé en 3 370 actions de même catégorie, de 100 euros chacune.
Il appartiendra au CA de la SPL Destination Vittel de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire afin d’acter le principe et les modalités de l’augmentation de capital.
Au préalable, et après avis favorable de la commission tourisme réunie le 6 juin 2024, le Conseil Municipal est appelé à :
- Autoriser l’augmentation du capital social de la SPL Destination Vittel, - Fixer cette augmentation de capital à 300 000 euros portant le capital de la SPL Destination Vittel de 37 000 à 337 000 euros,
- Autoriser la ville de Vittel à souscrire à l’augmentation de capital de la SPL avec un apport en numéraire de 300 000 €,
- Autoriser ses représentants et notamment celui à l’Assemblée Générale de la SPL Destination Vittel à approuver la modification du capital au sein des instances de la SPL Destination Vittel, - Approuver les modifications statutaires des articles 6 et 7,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
19. SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « X-DEMAT » – RÉPARTITION DU CAPITAL SOCIAL :
La société publique locale (SPL) dénommée SPL-XDemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation. Par délibération du 29 juin 2017, le Conseil Municipal a adhéré à cette société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements. Au 20 mars 2024, SPL-XDemat comptait 3 282 actionnaires.
Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes. À l’occasion de cette réunion, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée donne lieu à délibération. En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.
Ainsi, depuis fin mars 2023, 124 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-XDemat et 8 ont été rachetées pour permettre à 8 actionnaires de sortir de la société, faute d’utilisation des outils proposés. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :
- le Département de l’Aube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital social, - le Département de l’Aisne : 659 actions soit 5,13 % du capital social, - le Département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital social, - le Département de la Marne : 559 actions soit 4,35 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 267 actions soit 2,08 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions soit 2,51 % du capital social, Page 17 sur 25
- le Département de la Meuse : 505 actions soit 3,93 % du capital social - le Département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 341 actions soit 26,03 % du capital social détenues par 3 274 actionnaires, dont 479 vosgiennes.
Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :
Territoire
départemental
Nombre
d’actions %
Nombre
d’actionnaires %
Aube 7 084 55,18 % 500 15,23 % Aisne 1 186 9,24 % 526 16,03 % Ardennes 627 4,88 % 350 10,66 % Marne 845 6,58 % 277 8,44 % Haute-Marne 697 5,43 % 416 12,68 % Meurthe-et-Moselle 938 7,31 % 612 18,65 % Meuse 626 4,88 % 122 3,72 % Vosges 835 6,50 % 479 14,59 % Total 12 838 3 282
Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’assemblée générale de la SPL. Or, selon l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».
Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine assemblée générale de la société.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal est appelé à :
- Approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL- XDemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale,
- Donner pouvoir à Monsieur Christian GRÉGOIRE, représentant de la commune de Vittel à l’assemblée générale de la société SPL-XDemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant.
20. RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :
Après avis favorable du comité social territorial réuni le 18 juin 2024, le Conseil Municipal est appelé à modifier le tableau des effectifs afin de tenir compte des mouvements de personnels, de la manière suivante :
➢ Au 1er juillet 2024 :
Suppressions
1) Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à 35h00 Il s’agit de procéder à la suppression d’un poste au sein du service jeunesse suite à un départ à la retraite pour invalidité d’un agent.
2) Suppression d’un poste d’adjoint technique à 23h30
Il s’agit de procéder à la suppression d’un poste au sein du service restaurant scolaire suite à la réintégration d’un agent qui était mis à disposition auparavant. Page 18 sur 25
3) Suppression d’un poste d’agent de maîtrise principal à 26h00
Il s’agit de procéder à la suppression d’un poste au sein du service restaurant scolaire suite à un départ à la retraite d’un agent remplacé par un agent auparavant mis à disposition.
Modification n°1
- Suppression d’un poste d’agent social principal 2ème classe à 35h00 - Création d’un poste d’agent social principal 1ère classe à 35h00
Il s’agit de procéder à l’avancement de grade d’un agent au sein du service de la propreté des bâtiments.
Modification n°2
- Suppression d’un poste d’adjoint d’animation à 24h00
- Création d’un poste d’adjoint d’animation à 35h00
Il s’agit de procéder à l’augmentation du temps de travail hebdomadaire d’un agent au sein du service du restaurant scolaire.
Modification n°3
- Suppression d’un poste d’adjoint technique à 26h00
- Création d’un poste d’adjoint technique à 28h30
Il s’agit de procéder à l’augmentation du temps de travail hebdomadaire d’un agent au sein du service du restaurant scolaire.
➢ Au 1er septembre 2024 :
Modification
- Suppression d’un poste d’adjoint d’animation à 25h00
- Création d’un poste d’adjoint d’animation à 35h00
Il s’agit de procéder à l’augmentation du temps de travail hebdomadaire d’un agent au sein du service jeunesse.
L’avis de la commission « ressources humaines » sera recueilli lors de sa séance du 25 juin 2024.
Monsieur le Maire sera chargé de procéder à la nomination des agents intéressés dans les conditions fixées par les textes relatifs au statut de la fonction publique territoriale. Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits prévus au budget primitif de 2024 au c/012 « charges de personnel et frais assimilés ».
21. RESSOURCES HUMAINES – CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS :
➢ Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Vittel (CCAS) :
Afin d’assurer la continuité de la gestion financière du CCAS, il convient d’établir une convention de mise à disposition de personnel de la ville auprès du CCAS dans le cadre d’interventions d’un agent assurant des missions de comptabilité depuis le 15 avril 2024, jusqu’au 30 septembre 2024.
La ville versera à cet agent la rémunération correspondant à son grade ainsi que toutes les charges y afférentes et le CCAS de Vittel remboursera à la ville le montant total des rémunérations ainsi que les frais d’assurance, au prorata des heures effectuées pour le compte du CCAS.
L’avis de la commission « ressources humaines » sera recueilli lors de sa prochaine séance du 25 juin 2024.
Après avis favorable du comité social territorial réuni le 18 juin 2024, le Conseil Municipal est appelé à : - Approuver les termes de la convention ci-annexée,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles afférents au bon déroulement de ce projet. Page 19 sur 25
➢ Régie Vittel Sports
Il convient de modifier la convention de mise à disposition de personnel auprès de la régie Vittel Sports, renouvelée en janvier 2024. En effet, à compter du 1er juin 2024, la quotité d’un agent mis à disposition de la régie sera réduite à hauteur de 50% du temps de travail, contre 100% auparavant. Le reste de la convention reste inchangé. La ville versera à cet agent la rémunération correspondant à son grade et la régie Vittel Sports remboursera trimestriellement à la ville le montant total des rémunérations.
L’avis de la commission « ressources humaines » sera recueilli lors de sa prochaine séance du 25 juin 2024. Les projets de conventions sont consultables au bureau des ressources humaines.
Après avis favorable du comité social territorial réuni le 18 juin 2024, le Conseil Municipal est appelé à : - Approuver les termes de la convention ci-annexée,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles afférents au bon déroulement de ce projet.
22. LABEL « VILLE ET VILLAGE D’ACCUEIL DES VÉHICULES D’ÉPOQUE » - CONVENTION AVEC LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES VÉHICULES D’ÉPOQUE :
La Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE), association reconnue d’utilité publique, composante à part entière du patrimoine, rassemblant clubs, entreprises et musées, a pour missions d’encourager, de coordonner et de développer les initiatives en vue de la restauration, la sauvegarde et l’utilisation de véhicules d’époque.
Le label « ville d’accueil des véhicules d’époque » a pour objectif de distinguer et faire connaître la ville dans une démarche de développement touristique, intégrant des animations dédiées aux véhicules d’époque. S’inscrivant comme une animation offerte au grand public, l’accueil de véhicules d’époque et de collectionneurs donne lieu à la rencontre du patrimoine bâti et du patrimoine roulant, et favorise le tourisme et l’économie locale.
Afin de pouvoir obtenir ce label, la ville devra :
- Identifier un parking en cœur de ville permettant le stationnement et l’exposition de véhicules de collection dans un lieu valorisant et sécurisé, voisin des commerces de proximité et des centres d’intérêt, - Faciliter l’accueil des randonnées touristiques en véhicules d’époque, comme lieu de passage ou comme ville-étape,
- Éditer un document d’information touristique.
En contrepartie, la FFVE s’engage à :
- remettre à la ville deux panneaux d’entrée de ville "ville d’accueil des véhicules d’époque" au cours d’une cérémonie d’attribution du label,
- promouvoir la ville via les supports de communication de la FFVE,
- inciter les clubs adhérents à choisir Vittel en priorité comme site d’étape.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal est appelé à :
- Approuver les termes de la convention entre la Fédération Française des Véhicules d’Epoque, ci- annexée, pour une durée indéterminée,
- Autoriser Monsieur le Maire à la signer.
23. DÉVELOPPEMENT DURABLE – INSTALLATIONS CLASSÉES – SOCIÉTÉ PUITS COURTS BIOMÉTHANE – DEMANDE D’ENREGISTREMENT DU PROJET DE MODIFICATION DE L’UNITÉ DE MÉTHANISATION SISE À REMONCOURT :
La société « Puits Cours Biométhane », représentée par son président, Monsieur Cédric CUSINATO, siégeant ferme du Puits Court, à Remoncourt, gère actuellement une unité de méthanisation agricole, destinée à valoriser les effluents de trois exploitations agricoles en polyculture et élevage sur la commune de Remoncourt. Actuellement, cette unité, soumise au régime de l’enregistrement au titre des IPCE, traite un tonnage journalier de 45 tonnes de matières végétales brutes, des effluents d’élevage, des matières stercoraires, du lactosérum et des déchets végétaux d’industries agroalimentaires. Page 20 sur 25
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire impose depuis le 1er janvier 2024 aux collectivités de trier les biodéchets à la source et de les traiter dans une filière spécialisée. La méthanisation s’inscrit dans cette transition en présentant une utilisation locale des biodéchets pour la production d’énergie renouvelable.
L’unité de méthanisation Méthavair, associée à l’entreprise ABCDE Organique sur la commune de Mandres-sur-Vair, retraite actuellement les biodéchets du territoire. Cette modification réglementaire ayant entraîné une augmentation des biodéchets à traiter, cette dernière n’est plus en mesure de retraiter l’ensemble des intrants sur son unité. Méthavair a donc fait appel à la société « Puits Cours Biométhane », pour retraiter une partie des biodéchets.
S’inscrivant dans les objectifs de lutte contre le réchauffement climatique, d’amélioration d’utilisation agronomique des effluents d’élevage, de retombées économiques liées à la vente d’énergie, de renforcement de liens entre les exploitations partenaires et de changements de pratiques agricoles, la société « Puits Cours Biométhane » envisage de développer son projet en valorisant les effluents de huit exploitations agricoles bovines en polyculture élevage avec un total d’intrants de 18 000 tonnes par an, soit 49 tonnes d’intrants par jour.
La méthanisation, procédé biologique naturel permettant la dégradation de la matière organique par une fermentation anaérobie, conduit à la production de gaz et de digestat. Le biogaz, appelé biométhane, est conforme à l’injection dans le réseau de gaz de la ville de Vittel. Le digestat, résidu de la matière organique dégradée, est un liquide ou un solide valorisé en tant qu’engrais organiques sur les cultures des exploitants agricoles, en remplacement de fumier, de lisier ou d’engrais chimiques. Le territoire concerné par le plan d’épandage se situe sur 19 communes, représentant une surface agricole utile de 1 332,80 ha.
Cette nouvelle unité, étant soumise à une demande d’enregistrement au titre de la législation sur les installations classées, Madame la Préfète des Vosges a, par arrêté préfectoral n° 23/2024/ENV du 05 avril 2024, prescrit une consultation du public d’une durée de 29 jours dans la commune de Remoncourt, du lundi 29 avril 2024 au lundi 27 mai 2024 inclus. Madame la Préfète des Vosges, autorité compétente, prendra la décision d’enregistrement ou de refus.
La commune de Vittel étant concernée par la consultation, le Conseil Municipal est appelé à : - Émettre son avis sur le dossier de demande d’enregistrement présentée par la société Puits Cours Biométhane sise à Remoncourt, au titre de la législation sur les installations classées, - Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.
24. DÉVELOPPEMENT DURABLE – DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – CRÉATION ET EXPLOITATION D’UN PARC ÉOLIEN DE CINQ AÉROGÉNÉRATEURS ET DE DEUX POSTES DE LIVRAISON SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE ESLEY ET VALFROICOURT :
La société centrale éolienne les hauts chemins 2 (NEOEN), siégeant 4, rue Euler à Paris (8ème), envisage de créer et d’exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Esley et Valfroicourt.
Par arrêté préfectoral n° 37/2024/ENV du 14 mai 2024, Madame la Préfète des Vosges a prescrit une enquête publique d’une durée de 33 jours du 10 juin 2024 à 10h00 au 12 juillet 2024 à 11h00, dans les communes d’Esley et de Valfroicourt.
Le périmètre d’affichage de l’enquête publique est étendu aux communes de Bainville-aux-Saules, Begnécourt, Dombasle-devant-Darney, Domèvre-sous-Montfort, Dommartin-les-Vallois, Estrennes, Frénois, Hagécourt, Haréville, Jésonville, La Neuveville-sous-Montfort, Légéville-et-Bonfays, Lerrain, Les Vallois, Lignéville, Madecourt, Monthureux-le-Sec, Pont-les-Bonfays, Rancourt, Remoncourt, Rozerotte, Saint-Baslemont, Sans-Vallois, Senonges, They-sous-Montfort, Thuillières, Valleroy-aux-Saules, Valleroy-le-Sec, Vittel.
À l’issue de l’enquête publique et consultation de la CDNPS, Madame la Préfète statuera, par arrêté, sur la demande présentée par la société centrale éolienne les hauts chemins 2 (NEOEN). Page 21 sur 25
Le territoire de la commune de Vittel étant compris dans le périmètre d’affichage, le Conseil Municipal est appelé à :
- Émettre son avis sur ce projet de création et d’exploitation d’un parc éolien, composé de cinq aérogénérateurs et de deux postes de livraison, sur le territoire des communes de Esley et Valfroicourt, présenté par la société centrale éolienne les hauts chemins 2 (NEOEN) ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.
25. FINANCES – CONTRÔLE DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION 2017-2022 – COMMUNICATION DE LA LETTRE D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES :
Par courrier du 09 mars 2022, la chambre régionale des comptes informait le Maire en exercice et son prédécesseur de l'engagement de la procédure d'examen de la gestion de la commune pour les années 2017 et suivantes.
Après avoir fourni une première liste de documents sur lesquels le contrôle s’est exercé, une première rencontre s'est déroulée le 12 mai 2022 entre le Maire, l'adjoint délégué aux finances, le vérificateur et la magistrate, la Directrice Générale des Services et la Responsable du service des finances afin d’apporter de premières réponses.
Les services municipaux ont été amenés, chacun pour ce qui les concerne, à répondre à une liste de questions et à fournir des pièces permettant de réaliser le contrôle. La magistrate a également rencontré d’autres acteurs économiques tels que les représentants du casino, de l’établissement thermal… Un chapitre du rapport étant consacré à la gestion de l’eau, elle a également rencontré les acteurs de l’eau.
L'entretien de fin de contrôle s'est déroulé le 05 août 2022.
Les observations provisoires ont été arrêtée par la chambre les 06 et 13 décembre 2022. Elles ont été adressées au Maire en exercice et à son prédécesseur le 06 octobre 2023, reçues le 10 octobre 2023.
Lors de sa séance du 02 février 2024, la chambre a arrêté les observations définitives qui ont été reçues par la commune le 29 février 2024. À ce stade, le document n'était pas encore communicable. Dans le délai d'un mois, le Maire a fait part de ses observations enregistré le 02 avril 2024 et figurant en annexe de la lettre d’observations définitives.
Le document final figurant en annexe est parvenu en Mairie le reçu le 15 avril 2024. Conformément à la réglementation, il est communiqué au Conseil Municipal dès sa plus proche réunion et doit donner lieu à un débat.
26. MOTION – ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE – CONTRIBUTION FINANCIḔRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS :
Suite à la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publiques, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation.
Les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal.
Les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics. L’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’État. Les Page 22 sur 25
collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État. Les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et les communes ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État, mesures retentissant considérablement sur les budgets locaux.
À l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.
Le Conseil Municipal demande au Gouvernement :
- De ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale ; - De garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’État et les collectivités, rappelant que l’article 1er de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».
27. COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE CONFORMÉMENT AUX DÉLIBÉRATIONS DU 25 MAI 2020 ET DU 05 OCTOBRE 2023 PAR LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL A DÉLÉGUÉ CERTAINS DE SES POUVOIRS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
N° Date Objet
2024-047 13/03/2024 Tarifs de billetterie de concerts de la saison culturelle 2024-2025
2024-048 13/04/2024
Maintenance des installations du restaurant scolaire – Synergie maintenance à Thaon-les-Vosges (88) – Contrat de prestations à compter du 1er janvier 2024, reconductible tacitement jusqu’à cinq années : 1298,22 € H.T./an
2024-049 13/03/2024
Convention d’occupation précaire et révocable - Mise à disposition, à titre gratuit, du 18 juin au 14 septembre 2024, du chalet Émeraude sis dans le parc thermal par la société des eaux minérales de Vittel (88)
2024-050 19/03/2024
Attribution d’une concession au columbarium au cimetière communal, d’une durée trentenaire, à compter du 18 mars 2024 et expirant le 18 mars 2054 – M. Francis CHEVRIER : 600 €
2024-051 19/03/2024
Avenant n° 4 – Lot n° 1 « démolition, gros œuvre, VRD » du marché de travaux de réhabilitation des vestiaires, de la buvette et des sanitaires au stade Jean Bouloumié – Entreprise CASSIN à Vittel (88) : 18 057,62 € H.T. passant de 756 711,79 € H.T. à 774 769,41 € H.T.
2024-052 09/04/2024
Convention d’occupation précaire et révocable – Mise à disposition à titre gratuit, des travées de la galerie thermale le samedi 11 mai 2024 – SAS HOTELCORP à Vittel (88)
2024-053 22/04/2024
Convention d’occupation précaire et révocable – Mise à disposition, à titre gratuit, des travées de la galerie thermale le mardi 11 juin 2024 – Organisation de la conférence « jouer en osmose avec la nature » par l’association « Frimousse » à Vittel (88)
2024-054 20/03/2024
Convention de prêts de matériels, à titre gracieux, du jeudi 16 mai au mardi 21 mai 2024 inclus pour la manifestation « Festi Saint-Rémy » - Comité des fêtes de Saint-Remimont (88)
2024-055 20/03/2024 Convention de prêts de matériels, à titre gracieux, du 08 au 14 juillet 2024 pour la manifestation Grand Est Open88 - Association Open 88 à Contrexéville (88)
2024-056 28/03/2024
Lot n° 3 « gros œuvre, démolition, nettoyage » du marché de travaux de rénovation de l’enveloppe de l’hôtel des thermes – Entreprise CASSIN à Vittel (88) – Avenant n° 3 : 5 120,00 € H.T., passant de 268 360,33 € H.T. à 273 480,33 € H.T. – Avenant n° 4 : 4 275,00 €, passant de 273 480,33 € H.T. à 277 755,33 € H.T.
2024-057 02/04/2024 Missions d’études confiées à l’agence technique départementale des Vosges sise à Epinal (88), pour des opérations de réhabilitation totale des espaces Page 23 sur 25
N° Date Objet
Charles Garnier : 60 000,00 € H.T. et partielle de l’ancien hôtel Vittel Palace : 12 000,00 € H.T.
2024-058 04/04/2024 Modifications tarifaires du centre de loisirs sans hébergement 2023-2024 à compter du 08 avril 2024
2024-059 10/04/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AY n° 219, d’une superficie de 2a, au 37, allée Entre deux Eaux
2024-060 05/04/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AK n° 14, d’une superficie de 7a 56 ca, au 184, rue de l’Epine
2024-061 05/04/2024
Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AB n° 1, d’une superficie de 5a, section AB n° 753 d’une superficie de 5a 14ca, section AB n° 754 d’une superficie de 21ca, au 404, rue de Verdun
2024-062 10/04/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AT n° 217, d’une superficie de 10a 37ca, au 154, avenue de la Roseraie
2024-063 10/04/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AR n° 133, d’une superficie de 50a 73ca, au 80, avenue Bouloumié
2024-064 10/04/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AL n° 70, d’une superficie de 5a 83ca au 119, avenue Bouloumié
2024-065 09/04/2024
Attribution d’une concession au columbarium au cimetière communal d’une durée trentenaire à compter 09 avril 2024 et expirant le 09 avril 2054 – M. Michel OLIVAIN : 600 €
2024-066 11/04/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AB n° 927-954-936, d’une superficie de 1091 m2, rue des Dames
2024-067 11/04/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AB n° 128-132, d’une superficie de 518 m2, au 30, allée Pharamont
2024-068 11/04/2024
Avenant 1 du lot n° 9 « terrassement, VRD » du marché de travaux de rénovation de l’enveloppe de l’hôtel des thermes – Société « Paul Calin » à Barville (88) : 14 220,00 € H.T. passant de 75 533,00 € H.T. à 89 753,00 € H.T.
2024-069 16/04/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AB n° 803, d’une superficie de 13a 43ca, au 393, rue Bel Air
2024-070 16/04/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AS n° 264, d’une superficie de 9a 73ca, au 136, rue Ernest Perochon
2024-071 22/04/2024
Organisation du concert « Dionysos », le 24 octobre 2024 - Convention de partenariat avec la SARL « Le bruit qui pense » à Besançon (25) et la société « Casino Vikings » à Vittel (88) – Fixation de la tarification du billet à 39,00 €
2024-072 16/04/2024
Attribution d’une concession au columbarium au cimetière communal d’une durée trentenaire, à compter du 16 avril 2024 et expirant le 16 avril 2054 – Mme Arlette ROBERT : 600 €
2024-073 22/04/2024
Convention d’occupation précaire et révocable – Mise à disposition de locaux, aux fins de stockage, au 3 rue Mal Foch, à titre gratuit, à compter du 1er avril 2024, pour une durée d’un an, renouvelable tacitement dans la limite de deux années – Amicale des donneurs de sang de Vittel-Contrexéville à Vittel (88)
2024-074 23/04/2024
Représentation théâtrale « Le casse de l’année », le dimanche 23 février 2025 avec la SAS « Les lucioles » à Paris (19ème) et la société « Casino Vikings » à Vittel (88) – Fixation de la tarification : 25 € (tarif 1) et 20 € (tarif 2)
2024-075 23/04/2024
Avenant n° 1 – Lot n° 4 « charpente, couverture, zingueries » du marché de travaux de rénovation de l’enveloppe de l’hôtel des thermes – SARL « Vosges Charpentes » à Vincey (88) : 13 677,43 € H.T., passant de 271 532,86 € H.T. à 285 210,29 € H.T.
2024-076 24/04/2024
Lot n° 7 « ravalement, reprise de maçonnerie » du marché de travaux de rénovation de l’enveloppe de l’hôtel des thermes – Entreprise « France Lanord et Bichaton » à Vandoeuvre-les-Nancy (54) – Avenant n° 1 : 100 298,65 € H.T. ; avenant n° 2 : 25 218,62 € H.T. ; avenant n° 3 : moins-value de 14 423,74 € H.T., passant de 624 916,92 € H.T. à 736 010,45 € H.T.
2024-077 30/04/2024 Régie mini-golf : modification du montant maximum de l’encaisse fixé à 15 000 € Page 24 sur 25
N° Date Objet
2024-078 26/04/2024
Marché de services pour la location et la commercialisation des espaces Charles Garnier entre la ville de Vittel et la SPL « Destination Vittel », pour une durée d’un an, à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois années – versement d’une rémunération du prestataire, sur les recettes de location des espaces pour chaque contrat signé (entre 1 € à 45 000 € H.T. : 40 % ; + 45 001 € H.T. : 20 %)
2024-079 26/04/2024
Bail commercial pour la location d’une boutique sous la galerie thermale pour une durée de 9 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2031 – Société « Sucrées salées » à Norroy-sur-Vair (88) : versement d’un loyer mensuel de 542 € + 185 de provisions mensuelles de charges
2024-080 07/05/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AB n° 356, d’une superficie de 9a 6ca, au 53, allée de la Samaritaine
2024-081 07/05/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AT n° 107, d’une superficie de 2a 35ca au 79, rue de l’Abbé Marchal
2024-082 06/05/2024
Convention d’occupation précaire et révocable – Mise à disposition d’une boutique sous la galerie thermale, pour une période d’un an, à compter du 1er avril 2024, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de deux années – Boutique « SAGA », représentée par son gérant M. Philippe NEVEU : redevance de 160 € + provision mensuelle de 50 € (électricité et chauffage)
2024-083 13/05/2024
Marché sur appel d’offres – Prestations d’entretien des espaces publics - Société Terideal-Tarvel à Genas (69) – Lot n° 1 débroussaillage, faucardage, curage et nettoyage : 15 000 € H.T. maxi annuel – Lot n° 2 tonte et fauchage tardif : 40 000 € H.T. maxi annuel – Lot n° 4 entretien du golf : 200 000 € H.T. maxi annuel – Lot n° 5 fauchage : 40 000,00 € H.T. maxi annuel
2024-084 14/05/2024
Marché à procédure adaptée – Mission de maîtrise d’œuvre pour l’étude et le suivi des travaux de la tranche 3, phase 3, de l’aménagement de voirie de la ZAC des Collines – IDP Consult à Nancy (54) : 12 000 € H.T.
2024-085 14/05/2024 Marché à procédure adaptée – Prestations informatiques pour 2024 – VITIA à Vittel (88) : 61 000 € H.T. maxi annuel
2024-086 14/05/2024 Marché à procédure adaptée – Enlèvement, acheminement et déchargement des décors de Carnaval – Transports MGE à Thaon-les-Vosges : 1 173,60 € H.T.
2024-087 14/05/2024 Marché à procédure adaptée – Spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2024 – SARL Jacques Prévot Artifices à Sarrey (52) : 8 300 € H.T.
2024-088 14/05/2024
Marché à procédure adaptée – Mission CSPS pour les travaux de réfection d’un mur de soutènement du groupe scolaire « Ginette et Hubert Voilquin » - BRCP Prévention à Thaon-les-Vosges (88) : 2 240,00 € H.T.
2024-089 14/05/2024
Marché à procédure adaptée – Mission de contrôle pour les travaux de réfection d’un mur de soutènement du groupe scolaire « Ginette et Hubert Voilquin » - Bureau Véritas Construction Sas à Golbey (88) : 1 240,00 € H.T.
2024-090 14/05/2024
Marché à procédure adaptée – Prestations d’entretien des espaces publics – Lot n° 3 désherbage des surfaces minéralisées – Terideal-Tarvel à Genas (69) : 40 000,00 € H.T.
2024-091 31/05/2024
Modification de la sous-régie « vide-grenier, brocante » fonctionnant du 1er mai au 31 août de chaque année : encaissement des droits de place pour les exposants du vide-grenier, brocante, en numéraire et en chèques
2024-092 16/05/2024
Modification de la régie « bibliothèque-médiathèque » fonctionnant du 1er janvier au 31 décembre : encaissement par espèces, chèques, carte bancaire – fonds de caisse de 30 € ; dépenses d’achat maximum fixé à 1000 €, par carte bancaire (livres numériques, logiciels en ligne, documents multimédias)
2024-093 17/05/2023
Attribution d’une concession au columbarium, au cimetière communal, d’une durée trentenaire, à compter du 17 mai 2024 jusqu’au 17 mai 2054 – M. Serge TEISSEDRE : 600 €
2024-094 20/05/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AY n° 228 d’une superficie de 4a 74ca au 45, rue Division Leclerc Page 25 sur 25
N° Date Objet
2024-095 22/05/2024
Attribution de la concession n° 2454 au columbarium, au cimetière communal, d’une durée trentenaire, à l’emplacement R6, à compter du 22 mai 2024 et expirant le 22 mai 2054 à M. Sébastien STEPHAN : 600 €
2024-096 24/05/2024
Groupement de commandes du marché sur appel d’offres ouvert : « Prestations de services d’assurance du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 » - Avenant n° 5 SMACL Assurances à Niort (79) – Révision du montant de la cotisation :
- Ville de Vittel : - 393,70 €, soit un montant TTC de cotisation de 7 754,11 € ; - CCAS de Vittel : 0 €, soit un montant TTC de cotisation de 977,63 € ; - CCTE : + 191,00 €, soit un montant TTC de cotisation de 5 850,11 € ; - Régie Vittel Sports : + 285,08 €, soit un montant TTC de cotisation de 1 154,47 €
Le montant annuel TTC de cotisation pour l’ensemble des membres du groupement passe de 15 653,94 € à 15 736,32 €
2024-097 31/05/2024
Renonciation à l’exercice du droit de préemption – Immeuble cadastré section AI n° 90 d’une superficie de 3a 67ca et section AK n° 3 d’une superficie de 7a 66ca au 398, rue Calouche
2024-098 31/05/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption – Immeuble cadastré section AT n° 60 d’une superficie de 4a 95ca au 138, rue des Pâquerettes
2024-099 31/05/2024
Attribution d’une concession au columbarium au cimetière communal, d’une durée trentenaire, à l’emplacement Y3, à compter du 31 mai 2024 et expirant le 31 mai 2054 à M. Bernard JEANMICHEL : 600 €
2024-100 04/06/2024
Attribution d’une concession individuelle n° 2456, d’une durée trentenaire à l’emplacement allée EC n° 23, à compter du 04 juin 2024 et expirant le 04 juin 2054 à Mme Françoise FALLOT : 200,00 €
2024-101 04/06/2024
Attribution d’une concession individuelle n° 2457, d’une durée trentenaire à l’emplacement EC n° 24, à compter du 04 juin 2024 et expirant le 04 juin 2054 à Mme Françoise FALLOT : 200,00 €
2024-102 04/06/2024
Attribution d’une concession familiale au columbarium n° 2458, d’une durée trentenaire à l’emplacement Y6, à compter du 04 juin 2024 et expirant le 04 juin 2054 à Mme Christiane BERARD née BERGERET : 600,00 €
2024-103 11/06/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AY n° 362, d’une superficie de 31a 46ca, au 235, rue Saint-Eloi
2024-104 11/06/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AY n° 228, d’une superficie de 4a 74ca, au 45, rue Division Leclerc
2024-105 11/06/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AT n° 110, d’une superficie de 2a 30ca, au 67, rue de l’Abbé Marchal
2024-106 11/06/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AB n° 15, d’une superficie de 78ca au 120, rue de Salomon
2024-107 11/06/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AR n° 133, d’une superficie de 50a 73ca, au 80, avenue Bouloumié
2024-108 11/06/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AK n° 159, d’une superficie de 1a 50ca, au 94, rue Pierre Ferry
2024-109 11/06/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AT n° 83, d’une superficie de 6a 42ca au 284, rue de l’Abbé Marchal
2024-110 07/06/2024
Convention d’occupation précaire et révocable - Mise à disposition, à titre gratuit, à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 2 années, d’une salle d’activités dans l’immeuble 3 rue du Mal Foch à l’association « France Alhzeimer » à Vittel (88)
2024-111 12/06/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AY n° 684, d’une superficie de 17a 55ca au 115, rue Saint-Eloi
2024-112 12/06/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AT n° 232, d’une superficie de 5a 20ca, au 78, rue des Aubépines
28. QUESTIONS DIVERSES