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Déliberation - 20241212 447 Mise a jour reglement cimetiere
Document publié le Samedi 9 janvier 1993 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20241212 447 Mise a jour reglement cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Armement,
-
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CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 12
Décembre 2024. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN,
Maire : 16 membres, absents excusés ayant donné procuration :9 membres, absents exCcUSéÉS :
4 membres, absent : O membre
POINT N° 447
MISE A JOUR DU REGLEMENT DES CIMETIERES
Mme la Maire expose :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants
et L.2223-1 à L2223-18- 4.
Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.
Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants.
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-718.
Vu le Code des pensions militaires d'invalidités et victimes de la guerre L498, L505, L499, L502,
L506 et L509
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour l'ancien règlement des cimetières de la
commune en date du 21/11/2013.
Considérant qu'il y a lieu de se mettre en conformité en approuvant un texte relatif au
fonctionnement du cimetière tant pour les Usagers que pour les professionnels devant y
travailler afin d'y assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le déroulement des
funérailles dans les meilleures conditions d'ordre et de décence,
Il est proposé d'approuver le règlement ci-annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver le règlement du cimetière tel qu'il est annexé à la présente délibération
Délibération adoptée à l'unanimité.
La secrétaire de séance, {a Maire,
Marianne MARAFIOTI Noëllie HESTIN
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 19/12/2024 1/1
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20241212-447_2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024