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Déliberation - 018 Election des membres a la commission dappel doffres tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montardon. Lien du pdf (Déliberation - 018 Election des membres a la commission dappel doffres tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le SLG-

ID : 064-216403998-20260330-D_2026_018-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE DE MONTARDON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le trente mars 2026 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Stéphane BONNASSIOLLE, Maire.

Présents : Stéphane BONNASSIOLLE, Céline LABORDE, Thierry GADOU, Hélène IRIGOIN-BERNADET, Frédéric GOMMY, Serge SOUBY, Jean-Philippe GUICHENEY, François SUBIAS, Corinne FUSCHS, Sabine DAUBE, Christine ARY, Florence FERNANDES, Sylvie FEUGAS, Vincent BERGES-RAGOCHE, Cédric BOISSIERE, Stéphanie BETRIU, Thomas BEUGNIES, Régis TIRCAZES, Sarah DURANTEAU

Absents/excusés :

Secrétaire de séance : Céline LABORDE

Date de la convocation : 25 mars 2026 Date d'affichage : 25 mars 2026

N° interne de l’acte : 2026/018

Objet : Création de la commission d’appel d’offres

Rapporteur : M. le Maire

Le Maire expose que la Commune doit élire la commission d'appel d'offres (CAO), commission obligatoire au titre des articles L.1414-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

La CAO est exclusivement compétente pour décider de l'attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens et pour émettre un avis sur les projets d'avenant aux marchés publics susmentionnés entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %. Il indique qu'il convient d'élire les membres du Conseil Municipal appelés à siéger à la commission d'appel d'offres.

La Commune comptant moins de 3 500 habitants, la commission se compose du Maire ou de son représentant, Président, et de 3 membres élus par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il signale également que, selon les mêmes modalités, il appartient au Conseil Municipal d'élire 3 membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci. Il invite en conséquence ses collègues à déposer sur le bureau les listes des candidats à l'élection à la commission d'appel d'offres.

Enfin, s'agissant du fonctionnement de cette commission, les textes ne font que prévoir les règles de quorum.

Il propose donc que :

- la commission sera convoquée avec un délai franc de 3 jours ; - la convocation comprendra un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion. Elle sera adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur convocation en version papier en précisant l'adresse ; - le remplacement temporaire d'un membre titulaire s'effectuera par le premier membre suppléant disponible sur la même liste ;

- les séances ne seront pas publiques ;Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le S'LO

ID : 064-216403998-20260330-D_2026_018-DE

- le Président de la commission aura une voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;

- les modalités de vote seront les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public ; vote à main levée) ;

Est rappelé que :

- la teneur des échanges et les informations données pendant les réunions sont strictement confidentielles ;

- les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel, direct ou indirect à l'affaire qui en est l’objet. Dans le cas où un membre est intéressé à un dossier, il doit se faire remplacer par un membre suppléant.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire,

PROCÈDE à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres.

Une seule liste a été déposée. Il s’agit de la suivante :

- Titulaire 1 : M. Thierry Gadou

-_ Titulaire 2 : Mme Hélène Irigoin-Bernadet

-_ Titulaire 3 : M. François Subias

-_ Suppléant 1 : M. Frédéric Gommy

- _ Suppléant 2 : M. Thomas Beugnies

-__ Suppléant 3 : Mme Sabine DAUBE

Le Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »

En application de ces dispositions, les personnes ci-dessus sont nommés membres de la commission d'appel d'offres.

Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.

PRÉCISE que les modalités retenues pour le fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont les suivantes :

- la commission est convoquée avec un délai franc de 3 jours ;

- la convocation comprend un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion. Elle est adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur convocation en version papier en précisant l'adresse ; - le remplacement temporaire d'un membre titulaire s'effectue par le premier membre suppléant disponible sur la même liste ;

- ses séances ne sont pas publiques ;

- le Président de la commission a une voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;

- les modalités de vote sont les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public : vote à main levée) ;

- les membres de la commission s'obligent à respecter la confidentialité des échanges et des informations communiquées lors des réunions de la commission ;Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le SLG

ID : 064-216403998-20260330-D_2026_018-DE

- les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel, direct ou indirect, dans l'affaire qui en est l'objet et doivent, dans ce cas, se faire remplacer par un membre suppléant.

Résultat du vote : adopté à l'unanimité Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus et le Nombre de membres en exercice : 19 présent extrait certifié conforme au registre Nombre de membres présents : 19 Le Maire, Stéphane BONNASSIOLLE Nombre de suffrages exprimés : 19

Votes : pour 19 - contre : 0 - abstention : O

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, de sa notification et de sa transmission au

représentant de l'Etat.

Acte publié le :