Procès Verbal - PV 15 11 2024

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Procès Verbal - PV 15 11 2024 Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Saint-Genest-Malifaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 11 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE

SAINT -GENEST -MALIFAUX

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU VENDR EDI 15 NOVEMBRE 2024

PROCES-VERBAL

L’an DEUX MIL VINGT-QUATRE, le quinze novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GENEST-MALIFAUX, dûment convoqué le 9 novembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. Vincent DUCREUX, maire de la commune.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 21

Nombre de conseillers municipaux présents : 14

Membres présents :

DUCREUX Vincent, SEUX Christian, ROCHETIN Pascale, TEYSSIER Michel, MANDON Geneviève, CHAVANA Jean-Luc, THOUMY Denis, LESCANNE Etienne, SANTIAGO François, LARGERON Olivier, FAURE Pascal, EBOLI Laure, RAYMOND Jonathan, ORIOL Jessica.

Procurations : MERLE Evelyne procuration à CHAVANA Jean-Luc

LAROIX Laurence procuration à LESCANNE Etienne

CROZET Hélène procuration à RAYMOND Jonathan

BASTY Jean-Pierre procuration à TEYSSIER Michel

Absents excusés : DUCHAMP Françoise, BESSON Hélène, MASSARDIER Alexandre

Nombre de votants : 18

Secrétaire de séance : Monsieur SEUX ChristianA L’ORDRE DU JOUR

➢ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 septembre 2024

➢ Informations du maire

- Remontée de compétence des services de l’eau et de l’assainissement

- Point sur les travaux en cours (Camping, Espace Loisirs et Vie Sociale, école de l’Etang, AEP)

➢ Décisions du maire

- Attribution du lot 4 menuiserie pour la rénovation énergétique de l’école de l’Etang

- Consultation pour l’aménagement de la rue du Bois Ternay et de la rue de l’Etang

➢ Voies et réseaux

- Intégration des parkings rue du Bois Ternay et rue des Jonquilles dans le domaine public - Déplacement d’un mât d’éclairage rue du Bois Ternay

- Extension réseau télécom parcelle BI 320 à la Scie de la Roue

➢ Finances communales

- Décision Modificative n°3 budget commune

- Calcul des Amortissements de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens

acquis à compter du 1er janvier 2023

➢ Bâtiments communaux

- Rénovation énergétique école de l’Etang : devis complémentaire électricité

➢ Urbanisme

- Mise en place du portail Next ADS pour la dématérialisation des autorisations d’urbanisme

➢ Personnel communal

- Recrutement responsable des services techniques

- Assurance risque statutaire

- Assurance complémentaire prévoyance

➢ Communauté de communes des Monts du Pilat

- Modification des statuts

➢ Informations diversesMonsieur le maire informe de deux modifications à porter à l’ordre du jour : - Le point III-2 passe dans la partie IV et fait l’objet d’une délibération

- Une délibération relative au service d’enquête administrative du CDG 42 est ajoutée au point VIII

I – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2024

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2024.

II – INFORMATIONS DU MAIRE

 - Remontée de compétence des services de l’eau et de l’assainissement à la communauté de communes des Monts du Pilat au 1er janvier 2026

L’étude et les échanges pour l’organisation de la remontée de compétence des services d’eau et d’assainissement à la communauté de commune se poursuivent.

Lors de la réunion de pilotage de la démarche tenue le 8 octobre dernier en conférence des maires, un point a été fait sur le programme des investissements envisagés sur le périmètre de la communauté de communes suite à la remontée du questionnaire adressé aux communes pour l’actualiser (en spécifiant les travaux engagés depuis le début de l’étude, et programmés d’ici janvier 2026).

La question des investissements prioritaires retenus pour la simulation tarifaire (sécurité qualitative et quantitative des ressources en eau, protection, SIG comptages et télégestion, respect des obligations d’épuration, …) et des investissements de priorité 3 reportés à une analyse ultérieure (extensions des réseaux de desserte) a été soulevée à nouveau / volonté de communes d’en réaliser dès à présent. La question de la définition du barème de tarification futur a aussi été évoquée (barème dégressif pour gros consommateur).

Le questionnaire remonté a aussi permis de préciser les disponibilités de temps partiels pouvant être mis à disposition de la future régie de la CCMP, très morcelées : Un seul temps plein pouvant être transféré, et qqs ½ temps ou ¼ temps ..., avec donc le besoin d’une réflexion d’organisation concrète de ces mises à disposition physiques, de matériel, de locaux techniques nécessitant de recruter en anticipation du 01/01/2026 un responsable de la régie pour assurer ce travail. Une décision soumise au conseil communautaire en décembre pour un recrutement début 2025 a été décidé.

Le 9 octobre, le Premier Ministre Michel Barnier a annoncé vouloir supprimer l’obligation de remontée de compétence au 1er janvier 2026 aux Communautés de Communes instaurée par la loi NOTRe (en contrepartie de la ponction de 5 M€ prévues sur les recettes des collectivités locales dans le projet de budget 2025 …), pour la rendre facultative.

Le Sénat a voté dans la foulée (16/10) une proposition de loi supprimant le transfert obligatoire au 01/01/26 des compétences de l’eau et de l’assainissement, et permettant aux communes qui l’exercent encore (uniquement, sans retour en arrière possible des compétences déjà transférées), d’en conserver l’exercice, ou de librement confier toute ou partie de ces compétences à un EPCI.

Cette orientation (pas nouvelle pour le Sénat qui l’a déjà votée 3 fois dans le passé) crée une totale incertitude pour la suite, compte tenu de cette position nouvelle du Premier Ministre et de la composition de l’assemblée … (Incertitude d’autant plus forte que plus de 90 % des communes du territoire ont déjà transféré cette compétence …).

La conférence des maires tenue le 5 novembre a acté ce bouleversement et cette incertitude pour la suite. Dans quel délai sera soumis au vote de l’assemblée nationale le projet de loi voté au Sénat ? (de toute façon après le vote du budget donc en 2025)

Quel sera le vote de l’assemblée ?

Quelle sera ensuite, en cas de suppression de l’obligation de remontée de compétence, la position de chaque commune sur AC, AnC, Eau ? Engageons-nous néanmoins des actions de mutualisation volontaires partielles ?

Une nouvelle réunion de l’assemblée des maires se tiendra le 10 décembre avec le groupement de BET afin de faire le point sur les alternatives, les conséquences possibles (quid des aides des agences réorientées surles EPCI ?), le calendrier de suite s’il est connu, et les orientations possibles de sa prestation d’accompagnement.

 - Point sur les chantiers et travaux en cours

Monsieur Michel TEYSSIER, adjoint, informe de l’avancée des différents chantiers et travaux en cours sur la commune :

- Aménagements paysagers et implantation de 5 HLL supplémentaires au Camping de la Croix de Garry - Construction d’un Espace Loisirs et Vie Sociale

- Rénovation énergétique de l’école de l’Etang

- Renouvellement AEP rue de la Semène

III – DECISIONS DU MAIRE

Attribution lot 4 menuiserie du marché de travaux de rénovation énergétique de l’école de l’Etang

Lors de la séance du 20 septembre dernier, l’assemblée délibérante avait retenu les offres des entreprises pour les lots 1, 2, 3, 5, 6 et 7 du marché de travaux de rénovation énergétique de l’école de l’Etang. Pour le lot n° 4 Menuiserie, elle avait classé sans suite le lot pour cause d’infructuosité. En application de l’article R. 2122-2 et R. 2123-1 du code de la commande publique, l’assemblée a autorisé le maire à lancer une consultation directe avec trois entreprises minimum.

Sur quatre entreprises consultées, deux ont transmis une offre.

Les offres remises à la date limite du 16 octobre 2024 sont les suivantes :

Raison sociale Prix HT Note prix/40 Note valeur technique/60 Note TOTALE Classement

Lot 4 Menuiserie

LA BOISSELLERIE DU PILAT 27 561,42 € 40 43 83 1

GERALD ROUCHOUZE 28 340,10 € 38,87 28 66,87 2

Après analyse des offres, le lot n°4 menuiserie du marché de rénovation énergétique de l’école de l’Etang a été attribué à l’entreprise LA BOISSELLERIE DU PILAT en date du 23 octobre 2024.

IV – VOIES ET RESEAUX

 - Consultation relative à l’aménagement de la rue du Bois Ternay et de la rue de l’Etang

Lors de la séance du 22 décembre 2023, le conseil municipal avait approuvé la demande de subvention au titre des amendes de police pour la mise en sécurité routière aux abords de l’école de l’Etang. Lors de sa commission permanente du 16 septembre dernier, le Conseil Départemental de la Loire a décidé d’accorder à la commune une subvention de 17 834 € pour le projet d’aménagement de la rue de l’Etang, sécurisation aux abords de l’école, apaisement de la vitesse par l’installation de plateaux traversants et création de passages piétons.

En parallèle, l’immeuble collectif rue du Bois Ternay étant sur le point d’être livré, il convient de réaliser l’aménagement de la rue et du parking situé le long de l’immeuble.

Une étude a ainsi été commandée au bureau SICC VRD comprenant les deux projets et une consultation des entreprises a été lancée.Les offres remises à la date limite du 8 novembre 2024 sont les suivantes :

Raison sociale Prix HT Note TOTALE Classement

SRATP 73 852,00 € 100 1

BORNE TP 83 230,00 € 87,30 2

Après analyse des offres des entreprises, selon le classement ci-dessus, le conseil municipal, à l’unanimité, RETIENT l’offre de l’entreprise SRATP, moins disante, pour un montant de 73 852,00 € HT et d’autoriser le maire à signer les pièces du marché.

 - Intégration du parkings rue du Bois Ternay dans le domaine public communal

Lors de l’inventaire des voiries (voies communales, places et parking), il apparait que le parking situé en bas de la rue du Bois Ternay face au cimetière n’est pas comptabilisés. Après bornage et établissement des documents d’arpentage par le cabinet de géomètre Chalaye, il convient de procéder à l’intégration de cet espace dans le domaine public communal.

Le conseil municipal, à l’unanimité, PROCEDE à cette intégration afin de mettre à jour le tableau de classement des voiries communales.

 - Mise à jour du tableau de classement des voiries communales

Afin de mettre à jour le tableau de classement des voies communales et des chemins ruraux, le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le tableau suivant :

CLASSEMENT

Parking rue du Bois Ternay en face du cimetière

(parcelles AH 246 et AB 131)

Voie

Communale

Domaine Public

 - Déplacement d’un mât d’éclairage rue du Bois Ternay

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue du Bois Ternay, il y a lieu d'envisager le déplacement d’un mât d’éclairage public.

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents. Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs. Financement.

Coût du projet actuel :

Eclairage public - déplacement ouvrage rue du Bois Ternay 1 448 € HT

Prise en charge commune 71 %

Participation de la commune 1 028 € HT

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12. A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

Le conseil municipal, à l’unanimité :- PREND ACTE que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d’"Eclairage public - Déplacement mât rue du Bois Ternay" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis au maire pour information avant exécution ;

- APPROUVE le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté ;

- PREND ACTE que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois ; - AMORTIT comptablement ce fonds de concours en 5 années ;

- AUTORISE le maire à signer toutes les pièces à intervenir.

 - Extension réseau télécom parcelle BI 320 à la Scie de la Roue

Monsieur Michel TEYSSIER quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Il y a lieu d’envisager des travaux d’extension IGC Télécom route de la Scie de la Roue afin de raccorder le terrain appartenant à M. TEYSSIER Pierre-Yves.

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents. Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Coût du projet actuel à la charge de la commune :

- Linéaire souterrain coordonné = 37 mètres 23.68 € / ml 876.16 € HT

TOTAL des travaux 2 890.00 € HT dont 876.00 € HT à la charge de la commune

Le conseil municipal, à l’unanimité moins 2 voix :

- PREND ACTE que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Extension IGC télécom – propriété TEYSSIER" dans les conditions indiquées ci- dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis au maire pour information avant exécution ;

- APPROUVE le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté ;

- PREND ACTE que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois ; - AMORTIT comptablement ce fonds de concours en une année ;

- AUTORISE le maire à signer toutes les pièces à intervenir.

V – FINANCES COMMUNALES

 - Décision modificative n° 3 budget commune

Après leur vote, le budget communal et les budgets annexes sont susceptibles d’être modifiées afin de corriger ponctuellement une prévision du budget primitif.

La troisième décision modificative du budget principal primitif 2024 concerne un ajustement des crédits d’investissement : Régularisation de l’acquisition de la bande de terrain de la rue de la Font du Nais, intégration d’études, régularisation d’amortissement THD 42 + prorata temporis (dépenses et recettes d’ordre) + mandat correctif subvention département AMO Espace Loisirs et Vie Sociale (dépenses et recettes réelles), le versement d’avances aux entreprises pour la construction de l’Espace de Loisirs et Vie Sociale et la rénovation énergétique de l’école de l’Etang.Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le projet de décision modificative n° 3 suivant pour le budget principal :

Section Sens Chap. Article

Crédits supplémentaires

à voter

Budget Commune Recettes Dépenses

Investissement

Investissement

Investissement

Investissement

Investissement

Investissement

Investissement

Investissement

Investissement

Investissement

Investissement

Investissement

Investissement

Investissement

Dépenses

Dépenses

Recettes

Recettes

Dépenses

Recettes

Recettes

Recettes

Dépenses

Recettes

Dépenses

Dépenses

Dépenses

Dépenses

041

041

041

041

042

040

040

040

13

13

21

23

21

23

2151 – Voirie

2131 – Autres constructions

1318 – Autres subventions

transférables

2031 – Frais d’études

6811 – Amortissements

28041513 – Amortissements

subventions

2804182 – Amortissements

subventions

280422 – Amortissements

subventions

1313 – Subventions

transférables

1323 – Subventions non

transférables

2138 – Autres constructions

232 – Avances

21312 – Bâtiments scolaires

238 - Avances

+ 150 €

+ 15 650 €

+ 86 800 €

+ 13 000 €

+ 200 €

+ 6 250 €

- 37 000 €

+ 37 000 €

-18 900 €

+ 18 900 €

+ 13 100 €

+ 2 700 €

+100 000 €

+ 6 250 €

TOTAUX + 122 050 € + 122 050 €

 - Calcul des Amortissements de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2023

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation du prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la commune calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien). L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation.

L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir le 1er du mois qui suit la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait.

Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du 1er mois qui suit le dernier mandat.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Exceptions à la règle du prorata temporis :Dans la logique d’une approche par les enjeux, la collectivité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (bien acquis par lot, petit matériel et outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur, …). Dans ce cadre, il est proposé :

- d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € HT.

- que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique.

Comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient L’instruction M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Lorsque des éléments constitutifs d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d’amortissement unique est retenu pour l’ensemble de ces éléments.

Cependant, si dès l’origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes, chaque élément ou composant est comptabilisé séparément et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu. Un numéro d’inventaire propre à chaque composant est ainsi attribué. La méthode de comptabilisation par composants est appréciée au cas par cas par la collectivité et elle ne s’impose que lorsqu’un composant représente une forte valeur unitaire, une partie significative du coût de l’actif considéré et si sa durée d’amortissement est significativement différente du composant principal de l’immobilisation. Dans le cas contraire, l’immobilisation reste un bien non décomposable. La commune n’a pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie, mais uniquement les immeubles de rapport.

Il est donc proposé de retenir la méthode de comptabilisation par composants au cas par cas et dès lors que les enjeux le justifient, à savoir une durée d’amortissement des éléments constitutifs de l’actif significativement différente pour chacun des éléments.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPLIQUE la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1er du mois qui suit la date de mise en service de l’immobilisation ou du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023 ;

- DEROGE à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 500 € HT ;

- APPLIQUE l’amortissement par composants dès lors que l’enjeu est significatif ; - APPROUVE la reprise des subventions d’équipements sur une durée d’amortissement identique avec la durée de vie de l’immobilisation financée ;

- VALIDE l’application de ces dispositions pour le budget principal de la commune soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57.

VI – BATIMENTS COMMUNAUX

Rénovation énergétique de l’école de l’Etang

Comme annoncé en informations, les travaux de rénovation énergétique de l’école de l’Etang ont débuté lors des vacances scolaires de la Toussaint. Dès le début des travaux dans la zone n° 1, le titulaire du lot électricité a fait part au bureau d’études BDIBAT et aux adjoints de la nécessité de remplacer l’ensemble des câbles et prises électriques de l’école, non prévus initialement au cahier des charges. Cela répond à la fois à un besoin lié à l’état des câbles actuels découvert lors de l’ouverture du chantier, et aux nouvelles normes qui seront imposées à partir de 2025 et qui obligeront, à termes, à remplacer les câbles.

Afin d’aider à la décision, un devis a été demandé à l’entreprise DALKIA, titulaire du marché. Ce devis s’élève à 10 987,38 € HT + 4 196,16 € de reprises de câblages informatiques en option.Suite aux informations données lors de la réunion de chantier du 13 novembre dernier, le conseil municipal, à l’unanimité ACCEPTE le devis et de faire réaliser ces travaux dès à présent afin de ne pas retarder le chantier.

VII – URBANISME

Mise en place du portail Next ADS pour la dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Afin d’entrer en conformité avec la règle de dématérialisation des autorisations d’urbanisme, qui depuis le 1er janvier 2022, doit permettre à un usager de déposer sa demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Pour accompagner cette transformation d’ampleur, l’Etat a déployé un vaste programme de dématérialisation de l’application du droit des sols, dit Démat.ADS, ou « Permis de construire en ligne ».

Le logiciel d’instruction des autorisations d’urbanisme RADS qu’utilise la collectivité dans le cadre de l’instruction intercommunal des autorisations d’urbanisme étant devenu obsolète, il a été proposé de migrer vers la version Next’Ads du logiciel qui permet désormais au pétitionnaire de déposer sa demande en ligne et au service instructeur d’assurer également toutes les étapes de l’instruction en ligne et de manière entièrement dématérialisée.

Le logiciel est fonctionnel mais afin d’ouvrir l’accès en ligne aux pétitionnaires via la plateforme https://sve.sirap.fr/#/042224/connexion, il convient d’approuver les conditions générales d’utilisation, dont le projet est joint en annexe.

Le conseil municipal, à l’unanimité APPROUVE les conditions générales d’utilisation de la plateforme https://sve.sirap.fr/#/042224/connexion, OUVRE l’accès en ligne aux pétitionnaires et les INFORME à travers les canaux de communication municipaux habituels.

VIII – PERSONNEL COMMUNAL

 - Recrutement responsable des services techniques

Lors de sa réunion du 10 octobre dernier, le comité social territorial du centre de gestion de la Loire a donné un avis favorable à la création d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet. Cette étape était nécessaire avant de procéder au recrutement par voie de mutation de Monsieur Jean-Louis CHARDON au poste de responsable des services techniques. Il prendra ses fonctions le 1er décembre prochain.

Le conseil municipal, à l’unanimité MODIFIE le tableau des effectifs avec la création d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet et PROCEDE au recrutement par voie de mutation de Monsieur Jean-Louis CHARDON comme responsable des services techniques à compter du 1er décembre 2024.

 - Assurance risque statutaire

Les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale des agents, (notamment en cas d’accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité) en continuant de verser les salaires des agents en incapacité physique.Elles ont toutefois la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d’un organisme privé afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale, tout en bénéficiant d’avantages en termes de coût et de délai de remboursement.

Le contrat actuel avec le CIGAC arrive à échéance au 31 décembre 2024.

A l’échéance de ce contrat, la commune a deux possibilités :

- Reconduire un contrat d’une durée de 4 ans du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 avec le CIGAC aux mêmes conditions de garanties que l’ancien contrat (100 % du traitement indiciaire brut + NBI) au taux de 8,16 % pour les agents CNRACL et 1,43 % pour les agents IRCANTEC. Le taux est révisé chaque année (6,94% en 2024).

- Intégrer le contrat groupe du Centre de Gestion de la Loire négocié avec RELYENS au taux de 7,79% pour les agents CNRACL et 1,18 % pour les agents IRCANTEC avec remboursement de 90% du traitement indiciaire brut, des options possibles et incluant des services associés. Les taux sont garantis jusqu’au 31 décembre 2025.

Après étude comparative des deux offres, le conseil municipal, à l’unanimité RECONDUIT le contrat avec GROUPAMA CIGAC pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 et AUTORISE le maire à signer les documents afférents.

 - Assurance complémentaire prévoyance

Initiée par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 puis par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) a introduit l’obligation de participation financière des employeurs publics au 1er janvier 2025 pour la couverture prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la mutuelle santé.

La réforme participe ainsi à l’amélioration des conditions de travail des agents publics ainsi qu’au maintien de leur niveau de vie et de leur santé et constitue également un élément d’attractivité pour le service public.

Le 11 juillet 2023, un accord collectif national (ACN) a été conclu entre les associations d’employeurs territoriaux dont l’Association des Maires de France et la Fédération Nationale des Centres De Gestion, et les organisations syndicales représentatives.

Ce protocole national a vocation à renforcer la protection sociale complémentaire, en particulier en matière de prévoyance. Il vise à garantir aux agents en situation de maladie ou d’invalidité le maintien de 90 % de leur rémunération nette dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire dont la cotisation sera partagée à parts égales entre la collectivité et l’agent. Toutefois, l’ACN nécessite une transposition législative et règlementaire non effective à ce jour.

L’obligation légale à ce jour est fixée par le décret du 20 avril 2022 comme suit :

PREVOYANCE

(1er janvier 2025)

SANTE

(1er janvier 2026)

Participation employeur

minimale 7€ / mois / agent 15€ / mois / agent

Mode de

contractualisation

Contrat individuel labellisé

Ou contrat collectif à

adhésion facultative

Ou contrat collectif à

adhésion obligatoire

Contrat individuel labellisé

Ou contrat collectif à

adhésion facultative

Ou contrat collectif à

adhésion obligatoire

Garanties minimales

Incapacité : 90% du

traitement indiciaire + 40%

du régime indemnitaireInvalidité : 90% du traitement

indiciaire

La convention de participation actuelle portée par le CDG (assureur : MNT) et à laquelle la commune adhère et participe déjà financièrement pour les agents, a débuté le 1er janvier 2020 et a pour date de fin le 31 décembre 2025. Les collectivités adhérentes peuvent y rester jusqu’à son terme.

Ensuite, nous pourrons :

- Rejoindre la nouvelle convention de participation du CDG qui débute au 1er janvier 2025 (assureur : Intériale)

Ou

- Mener notre propre consultation pour mise en œuvre d’une convention de participation Ou

- Participer financièrement aux contrats labelisés souscrits par nos agents.

Suite aux informations relatives à la nouvelle convention de participation communiquées par le Centre de Gestion de la Loire et dans l’attente du nouveau décret à paraitre, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de poursuivre avec la convention de participation actuelle pour la protection sociale complémentaire prévoyance pour l’année 2025 puis d’adhérer à la nouvelle convention de participation du CDG 42 à compter du 1er janvier 2026.

 - Convention d’adhésion au service d’enquête administrative proposé par le Centre de Gestion de la Loire

Lors de la rencontre territorialisée du 10 octobre dernier, le directeur du Centre de Gestion de la Loire a présenté la nouvelle offre de service d’enquête administrative proposée aux collectivités. Le recours à l’enquête administrative permet de mettre en lumière des problématiques / dysfonctionnements au sein d’une collectivité mais également d’accompagner toute perspective d’évolution d’une organisation. Cette nouvelle prestation proposée par le Centre de Gestion de la Loire à tous les employeurs territoriaux, affiliés ou non, débute par une phase de diagnostic réalisée, puis sur la formulation de préconisations permettant ensuite de mobiliser les différents outils existants pour répondre aux besoins identifiés.

La convention, jointe en annexe, détaille les modalités d’intervention et les conditions tarifaires.

Le conseil municipal, à l’unanimité DECIDE d’adhérer au service d’enquête administrative proposé par le Centre de Gestion de la Loire et AUTORISE le maire à signer la convention.

IX – COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DU PILAT

Modification des statuts

Par délibération n° 2024_72 du 17 septembre 2024, le conseil communautaire a procédé à la modification des statuts de la communauté de communes des Monts du Pilat.

En effet, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi crée le statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant pour toutes les communes. Plusieurs nouvelles obligations sont à anticiper soit au titre d’un socle commun de compétences qui sera applicable à toutes les communes dès 2025, soit en fonction de la taille démographique de la commune.

Le nouvel article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025, prévoit que les communes, autorités organisatrices, seront compétentes pour : 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;

3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ; 4° Soutenir la qualité des modes d'accueil.

Les compétences et missions liées au statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant peuvent être d’ores et déjà détenues, en tout ou partie, par l’intercommunalité. C’est notamment le cas pour la CCMP.

Ainsi, il est proposé de modifier les statuts de la CCMP pour intégrer à ceux-ci cette fonction d’Autorité Organisatrice de la Petite enfance (AOPE) sur son territoire et les obligations qui en découlent. Cela ne vient pas modifier les fonctions actuelles de la CCMP en matière de Petite Enfance, mais vient préciser l’action de celle-ci en matière de Petite Enfance.

Par la même, il est proposé de procéder à une mise à jour des statuts afin de répartir les compétences entre obligatoires et supplémentaires (les catégories complémentaires et optionnelles n’existant plus), et de procéder à diverses modifications au sein de chaque bloc de compétences.

La copie de la délibération modifiant les statuts de la communauté de communes, les statuts en vigueur ainsi que les statuts modifiés sont joints en annexe.

Les communes bénéficient d’un délai de 3 mois à compter du 20 septembre 2024 pour délibérer.

Cette modification statutaire sera effective si les conditions de majorité qualifiée sont réunies (à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).

Le conseil municipal, à l’unanimité APPROUVE cette modification des statuts de la communauté de communes des Monts du Pilat.

X - INFORMATIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Le maire Le secrétaire de séance Vincent DUCREUX Christian SEUX

Affiché et mis en ligne le 26 décembre 2024 sur www.st-genest-malifaux.fr