Procès Verbal - PV 15 03 2024

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Procès Verbal - PV 15 03 2024 Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Saint-Genest-Malifaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 03 2024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE

SAINT-GENEST-MALIFAUX

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 15 FEVRIER 2024

PROCES-VERBAL

L'an DEUX MIL VINGT-QUATRE, le quinze février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de

SAINT-GENEST-MALIFAUX, dûment convoqué le 10 février 2024, s’est réuni en session ordinaire à la mairie

sous la présidence de M. Vincent DUCREUX, maire de la commune.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 21

Nombre de conseillers municipaux présents : 18

Membres présents :

DUCREUX Vincent, SEUX Christian, ROCHETIN Pascale, TEYSSIER Michel, MANDON Geneviève, CHAVANA

Jean-Luc, THOUMY Denis, DUCHAMP Françoise, LARGERON Olivier, BASTY Jean-Pierre, MERLE Evelyne,

SANTIAGO François, FAURE Pascal, LAROIX Laurence, BESSON Hélène, CROZET Hélène, EBOLI Laure,

RAYMOND Jonathan.

Procurations : LESCANNE Etienne procuration à SANTIAGO François

ORIOL Jessica procuration à CROZET Hélène

Absents excusés : MASSARDIER Alexandre

Nombre de votants : 20

Secrétaire de séance : Madame Evelyne MERLE>

V

A L'ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 décembre 2023

Conseil Municipal

- Remplacement d’une adjointe

Information du maire :

-__ Rénovation énergétique et remplacement système de chauffage école de l’Etang

- Construction d’un espace de loisirs et de vie sociale intergénérationnel et multi-activités

- Lotissement communal les Violettes

Décision du maire :

- Renouvellement du parc de copieurs

Voies et réseaux :

- Consultation programme voirie 2024

- __ Echange de terrain avec la famille NEEL

5 L inition des zones d'accélération de production des énergies renouvelables

Finances communales :

- Approbation des comptes financiers uniques 2023 (ex compte administratif et compte de gestion)

- Affectation des résultats d'exploitation de l’exercice 2023

- Exonération de Taxe Foncière Bâtie en faveur des logements neufs

Bâtiments communaux :

- Avenant convention mise à disposition annexe mairie pour la Maison France Services

- Camping municipal : implantation de 5 chalets HLL - AVP

Forêt communale :

- Demande de subvention au Parc Naturel Régional du Pilat pour une plantation pédagogique

Personnel communal :

- __ Recrutement emplois saisonniers

- Création d’un emploi au camping municipal

- Modification du tableau des effectifs

- Délibération actant les emplois de la collectivité

Informations diverses :Monsieur le maire ouvre la séance en rendant hommage à Madame Yvette ROCHETTE, conseillère

municipale depuis 1989, conseillère déléguée de 2001 à 2008 et adjointe de 2008 à 2024, décédée le

dimanche 4 février. Il a invité chacune et chacun à se rappeler ce que nous avions vécu ensemble, à se

remémorer tout ce qu’elle a apporté à la commune et au conseil municipal pour lequel elle aimait organiser

des moments conviviaux, et, à se souvenir de ses qualités personnelles qu’elle partageait au quotidien. Afin

d’honorer sa mémoire, une minute de silence a été respectée.

1 — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 DECEMBRE 2023

Il — CONSEIL MUNICIPAL

Remplacement d’une adjointe

Afin de laisser le temps de la réflexion aux conseillères municipales susceptibles de prendre la relève d’Yvette

ROCHETTE comme adjointe, Monsieur le maire propose de reporter cette délibération à la prochaine séance

du conseil municipal.

111 — INFORMATIONS DU MAIRE

® - Rénovation énergétique de l’école de l’Etang et remplacement du système de chauffage

Dans le cadre du projet de rénovation énergétique de l’école de l’Etang, lors de ses précédentes séances, le

conseil municipal s'était prononcé en faveur de la création d’un réseau de chaleur avec l'Espace Jules Verne

et avait choisit une chaudière bois mixte ou à granulés afin de remplacer le chauffage actuel de l’école.

L'assemblée délibérante avait également été informée de la possibilité de confier une partie de la maîtrise

d'œuvre et de l'investissement au SIEL TE 42. Suite aux réunions techniques qui se sont tenues début janvier

et aux contraintes techniques et réglementaires du SIEL, il a été décidé de ne pas donner suite à la

proposition d'accompagnement du SIEL et de confier l’intégralité de là mission au bureau d’études BDIBAT

comme initialement prévu.

@ - Construction d’un espace de loisirs et de vie sociale intergénérationnel et multi-activités

Après la validation de l’APD lors de la séance du 18 décembre 2023, de nouveaux échanges ont eu lieu entre

les architectes, l’AFR, la CAF, la PMI et nos services afin d’affiner les plans et de définir les effectifs du

bâtiment. Ceci afin de répondre aux objectifs d'agrément à obtenir de la part des services préfectoraux et du

classement de l'Etablissement Recevant du Public (ERP) en 5"® catégorie.

Le permis de construire vient d’être déposé en mairie par le cabinet CIMAISE.

La prochaine étape consistera à consulter les entreprises pour passer à la phase travaux.

© - Lotissement communal les Violettes

Les travaux d'aménagement du lotissement les Violettes ont été réceptionnés provisoirement mi-novembre

2023 dans l'attente des premières constructions et avant les travaux définitifs d’enrobés.

A ce jour, 7 compromis de vente de lots ont été signés, celui avec Loire Habitat est programmé début mars

2024 et 1 vente a été conclue.

3 permis de construire ont été déposés et 2 ont déjà été délivrés.

Pour les lots encore disponibles, 3 nouveaux candidats ont été contactés en début d’année dont 1 ne donne

pas suite. Il resterait donc encore 5 lots à commercialiser.

IV — DECISION DU MAIRE

Renouvellement du parc de copieursLes contrats de maintenance des copieurs de la mairie et des écoles arrivent à échéance en mars et avril

2024. Après consultation et mise en concurrence auprès de 3 fournisseurs, il a été décidé de retenir l’offre de

l’entreprise 2IT SOLUTIONS pour un montant de 10 329,00 € HT sur le matériel à l’achat en rajoutant un

copieur pour le camping et un coût copie de 0,0035 € N&B et 0,035 € couleur sur la durée du contrat pour

une durée de 5 ans.

V — VOIES ET RESEAUX

Consultation programme voirie 2024

Après la saison hivernale, les services techniques proposent la liste des chemins et voies qui doivent faire

l’objet d’une réfection. Dans l'attente de ces propositions, il convient de procéder d’ores et déjà à une

consultation d’entreprises sur la base de l’estimatif quantitatif présenté au conseil municipal lors de la

séance du 22 décembre 2023.

Compte tenu du crédit qui sera inscrit au budget 2024, le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE la

publication d’un avis public d'appel à la concurrence selon la procédure des marchés adaptés et AUTORISE

le maire à signer tout document afférent.

VI— URBANISME

© - Echange de terrain avec la famille NEEL, chemin de la Rousse

Après plusieurs prises de contact depuis l’automne 2023, par courrier reçu le 29 décembre 2023, M. et Mme

Philippe et Corinne NEEL domiciliés 11 chemin de la Rousse ont fait part de leur intention d'échanger une

partie de leur terrain constitué par la parcelle AI 269 avec une partie de la parcelle communale Al 268 qui

sépare leur propriété en deux.

Avant de procéder à cet échange, une proposition de découpage de la parcelle communale a été faite aux

demandeurs accompagnée d’une estimation financière de prise en charge des travaux nécessaires à

l’acheminement des réseaux humides jusqu’au terrain. Ces propositions ont été acceptées par M. et Mme

NEEL tout comme la prise en charge des frais de géomètre et de notaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, ACCEPTE cet échange de terrain et AUTORISE le maire à signer tous les

documents afférents à cette procédure étant entendu que les frais de géomètre et de notaire seront à la

charge des demandeurs.

@ - Elaboration des zones d’accélération pour l’implantation d'installations terrestres de production

d'énergies renouvelables (ZACC)

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER)

veut concilier l’acceptabilité locale avec l’accélération du déploiement des énergies renouvelables par zones

(ZAER) tout en garantissant la protection de la biodiversité et la souveraineté alimentaire à travers l'effort de

réduction de l’artificialisation des sols. I! s’agit de tracer le contour des zones les plus adaptées à telle ou telle

source d'énergies renouvelables, sur du foncier déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeux

environnementaux majeurs en mobilisant les terrains sans usage et les abords des infrastructures.

Sous réserve du respect de la réglementation, il est possible d’implanter une installation terrestre de

production d'énergies renouvelables en tout point de la commune mais, les projets en dehors d’une ZACC

seront soumis à :

la mise en place obligatoire d’un comité de projet aux frais du porteur de projet ;

des délais d'instruction de droit commun soit 4 mois pour l'autorité environnementale (contre 3 mois

pour les ZACC) et un avis du commissaire enquêteur sous 1 mois (contre 15 jours pour les ZACC).La délimitation des zones les plus adaptées à telle ou telle source d’énergies renouvelables est établie, après

concertation locale, en considérant :

la réglementation : le respect des obligations prévues par la loi, notamment au regard du patrimoine

naturel ou du patrimoine architectural, paysager et culturel, et de la consultation obligatoire du

syndicat mixte gestionnaire du Parc Naturel Régional du Pilat. En date du 14 février, le gestionnaire a

émis un avis favorable.

le projet de territoire : le projet de mandat, la mise en œuvre des schémas et des plans relatifs à

l'énergie ou à la transition énergétique, la charte du PNR, les actions spécifiques en faveur du

développement des énergies renouvelables ou de la sobriété énergétique ;

la gestion des risques : inondation, incendie, éblouissement, minier, technologique, etc ;

la valorisation des ressources du territoire au travers de la production agricole ou forestière, des

autres activités économiques, de la ressource en eau, de la biodiversité, de la lutte contre

l’artificialisation des sols, de la préservation des paysages, etc ;

l’acceptabilité : la meilleure gestion des aménités du projet et notamment des éventuelles nuisances,

l’anticipation sur le développement du territoire de la commune et des communes voisines ou la lutte

contre les informations erronées.

Les 7 calques de la carte communale des zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres

de production d'énergies renouvelables (ZACC) jointes en annexe servent de support de discussion.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le projet de carte communale des ZACC tel que joint en annexe ;

- _ AUTORISE le maire à signer tout document afférent à cette carte communale.

VII — FINANCES COMMUNALES

© - Approbation des Comptes Financiers Uniques (CFU) 2023

a - Budget principal:

Avec le passage à la nomenclature comptable M57 à titre expérimental en 2023 et obligatoire depuis le 1°'

janvier 2024, le Compte Financier Unique de la commune et de ses services annexes remplace le compte

administratif de la commune et le compte de gestion du comptable du trésor. Les documents joints à ce

rapport de présentation comportent, outre les documents comptables, un rapport de synthèse, divers ratios

(épargne, endettement, charges de personnel) et états détaillés des dépenses des principaux équipements de

la commune (équipements sportifs, écoles, espace Jules Verne, médiathèque, camping).

Après réunion de la commission des Finances de ce jour, je vous soumets les montants des dépenses et

recettes par chapitre.

Section de Fonctionnement

Dépenses :

- Charges à caractère général... 691 800 €

- Charges de personnel... 1134 120 €

- Charges de gestion courante 299 024 €

- Atténuation de produits 289 €

- Frais financiers 3 032 €

- Charges exceptionnelles O0 €

- Opérations d'ordre... 36557 €

2 164 822 € nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn annees nntennenensse

Recettes :

- Atténuation de charges... 24 703 €

- Produit des services 265 425 €

- Impôts et taxes... Lisssssssosssse 1491676€- Dotations — subventions 703 453 €

- Produit de gestion... 82 620€

- Produits exceptionnels... 12 862 €

- Opérations d'ordre... 22152 €

ne eee er ne 2 602 890 €

Excédent antérieur... 499 031 €

et le Et 3 101 920 €

Soit un résultat avant prélèvement de 937 098 €

Prélèvement pour financement des inveslissernents en cours - 450 000 €

Résultat à reporter sur l’exercice 2024 487 098 €

Ce résultat correspond au fonds de roulement {et non à un bénéfice). Il permet à la commune d'assurer ses

échéances, notamment dans l'attente du versement des dotations et subventions, sans recours à une ligne

de trésorerie dont les frais financiers représenteraient une charge supplémentaire.

Section d’Investissement

Dépenses :

- Remboursement emprunts (capital)... 26 666 €

- Fonds de concours CCMP — Très Haut Débit 28028 €

- Fonds de concours SIEL...................... 21 048 €

- Espaces verts — forêt... 2155€

- Réfection prise d’eau étang du camping 48 000 €

- Equipements sportifs, agrès fitness … 25 326€

- Matériel - mobilier — véhicules- informatique 33 806 €

- Grosses réparations bâtiments publics 8 804 €

- Voirie et réseaux 411 346 €

- Eclairage public .…............................. 5 789 €

- Bibliothèque 2 509 €

- Lotissement Les Violettes 178 326 €

- Travaux en régie et opération d'ordre 22152€

- Réserve foncière... 105 438 €

- Espace loisirs et vie sociale... 32 421 €

MUR rer sm rt as ee mi etes een se 951 814 €

Recettes :

- Autofinancement 400 000 €

= FCTMVA serres 83 877 €

- Taxe aménagement... 44 152 €

- Subventions... 200 121 €

- Amortissement..…................ 24 207 €

- Sortie actif terrain lotissement 12 350 €

- Excédent années antérieures... 1186 760 €

Se oo EN ER EEE ESS A 1 951 468 €

Excédent à reporter pour financement des projets à venir : 999 654 €

Prévisionnel : Voirie (200 000 €) - réserve foncière (200 000 €) - achat véhicules (100 000 €) — rénovation

énergétique école de l’Etang (600 000 €) — construction espace loisirs et vie sociale (750 000 €)b - Budgets annexes et tableaux de consolidation :

Pour les budgets annexes, je vous soumets les montants globaux :

Eau :

Section de fonctionnement :

* Dépenses...

* Recettes ss

* Excédent années antérieures

soit un excédent à reporter de...

Section d'investissement :

* Dépenses...

- Recettes ss

* Excédent années antérieures

soit un excédent à reporter de...

Assainissement :

Section de fonctionnement :

* Dépenses...

* Recettes

- Excédent années antérieures

soit un excédent à reporter de...

Section d'investissement :

* Dépenses...

" Recettes ss.

* Excédent années antérieures

soit un excédent à reporter de...

Camping :

Section de fonctionnement :

* Dépenses...

" Recettes

«* Excédent années antérieures

prélèvement pour financement des investissements HLL

soit un excédent à reporter de...

Section d'investissement :

* Dépenses...

* Recettes

*“ Excédent années antérieures

soit un excédent à reporter de...

Cinéma :

Section de fonctionnement :

* Dépenses...

* Recettes

* Excédent années antérieures

soit un excédent à reporter de...

Section d'investissement :

" Dépenses...

- Recettes

262 719 €

314 893 €

111 380 €

163 554 €

137 957 €

122 348€

245 609 €

230 001 €

207 391 €

159 104 €

63 259 €

14972 €

176 162€

220 497 €

69 335 €

113 670 €

125 129 €

159 442 €

53 209 €

- 45 000 €

42523 €

58 507 €

157 063 €

64 453 €

163 009 €

90 459 €

92 653 €

15 267 €

17 461 €

1453 €

2383€* Excédent année antérieure... 23 715€

soit un excédent à reporter de... 24 644 €

Lotissement :

Section de fonctionnement :

* Dépenses... 627 390 €

" Recettes 627 390€

* Excédent années antérieures 0€

soit un excédent à reporter de... 0€

Section d'investissement :

* Dépenses... 627 390 €

" Recettes 627 390 €

« Excédent année antérieure... 0€

soit un excédent à reporter de... 0€

Monsieur le maire ayant quitté la salle, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 de la commune et des budgets annexes eau -

assainissement - camping - cinéma et lotissement ;

- DONNE quitus au maire pour sa gestion de l’exercice 2023.

@ - Affectation des résultats d’exploitation de l’année 2023

Suite à la présentation des résultats de l’exercice 2023 qu’il a approuvé, le conseil municipal, à l'unanimité :

- AFFECTE les résultats tels qu'ils sont proposés dans le tableau de consolidation, soit pour le budget

principal une affectation de 450 000 € à la section d’investissement et pour le budget camping 45 000 € à

la section d'investissement.

© - Exonération de Taxe Foncière Bâtie en faveur des logements neufs

L'article 143 de loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l’article 1383-0 B bis

du Code Général des Impôts (CGl) relatif à l'exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) des

logements neufs prenant en compte de nouveaux critères de performances énergétiques allant au-delà de la

RE 2020.

Aussi, les délibérations prises par les collectivités dans le cadre de l'ancienne rédaction de l'article cessent de

produire leurs effets en 2024.

La commune n'a pas délibéré en faveur de cette exonération.

Néanmoins, dans le cadre de la nouvelle rédaction de l'article il nous est possible de délibérer en vue de son

instauration dès 2024 :

« Par dérogation au | de l'article 1639 À bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre

de 2024, les communes de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 29

février 2024 pour instituer l'exonération prévue à l'article 1383-0 B bis du même code, dans sa rédaction

résultant du ! du présent article. ».

Vu l'article 1639 A bis du code général des impôts, le conseil municipal, à l’unanimité, INSTITUE

l'exonération pendant deux ans, prévue à l’article 1383-0 B du même code et CHARGE le maire de notifier

cette décision aux services préfectoraux.VIII — BATIMENTS COMMUNAUX

© - Avenants aux conventions de mise à disposition de l’annexe de la mairie pour la Maison France Services et à la prise en charge des dépenses de fonctionnement

Par deux conventions du mois d'octobre 2018, la commune met à disposition de la communauté de

communes des Monts du Pilat les locaux situés au rez-de-chaussée de l’annexe située impasse de la mairie

afin d'accueillir la Maison France Services dont la CCMP prend en charge les dépenses de fonctionnement.

Considérant le développement du service et la nécessité de trouver des surfaces supplémentaires pour

accueillir les différents acteurs de la Maison France Services,

Considérant la disponibilité de locaux au sein de l’annexe de la mairie, situés à l’étage des locaux actuels de la Maison France Services,

I a été convenu et arrêté de modifier l’article n°1 de la convention de mise à disposition des locaux comme

suit :

Article 1er : Mise à disposition de locaux et terrain

La Commune de Saint-Genest-Malifaux met à la disposition de la Communauté de Communes des Monts du

Pilat le rez-de-chaussée (environ 85 m°) et le premier étage (d’une surface d’environ 75 m°?) sans accueil de

public extérieur dans un premier temps d’un bâtiment annexe de la mairie, d’un immeuble sis sur la parcelle

181 section AB située 2, impasse de la mairie, sur la commune de Saint-Genest-Malifaux d'une contenance

totale de 1 008 m°? environ, afin que la Communauté de Communes aménage ce niveau en Maison France

Services (cf. plan en annexe).

La CCMP et la Commune partageront des parties communes : un porche d’accès à la Maison France Services et une cage d’escalier.

Il a été convenu et arrêté de modifier l’article n°2 de la convention de prise en charge des dépenses de

fonctionnement :

Article 2 : Charges de fonctionnement

Les charges de fonctionnement ont été évaluées comme suit :

" EAU " _2.00€/m°/AN

» ELECTRICITE ” 8.00€/m°/AN

= CHAUFFAGE " 12.00 €/m°/AN

" ENTRETIEN " 35.00€/m°/AN

= TOTAL “ 57.00€/m°/AN

Pour 155 m°, soit un total annuel de 8 835,00 €.

Les montants forfaitaires relatifs aux charges seront susceptibles d’être révisés chaque année selon l'indice Insee des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE les avenants qui sont joints en annexe et AUTORISE le maire

à les signer.@ - Camping municipal : implantation de 5 chalets HLL - AVP

Le 26 janvier dernier, le maître d'œuvre Atelier du Ginkgo a remis de premières esquisses pour les

aménagements projetés au camping municipal en vue de l'implantation de 5 nouveaux chalets HLL et aux

abords de ceux-ci. En seconde partie de réunion, les dirigeants de l’entreprise Chalets Fabre retenue pour la

fourniture et pose des HLL sont intervenus pour présenter et affiner le projet d'implantation.

A l’appui des éléments discutés lors de cette réunion, le bureau de maîtrise d'œuvre nous a adresser un

Avant-Projet et un estimatif en date du 9 février 2024.

Après étude de cette proposition d’Avant-Projet, un retour sera fait à l'Atelier du Ginkgo afin de préparer le

dossier de consultation des entreprises sur la base des éléments qui auront été définitivement retenus.

Le conseil municipal, à l’unanimité, VALIDE cet avant-projet et AUTORISE le maire à consulter les

entreprises à l’appui d’un marché à procédure adaptée et à signer les marchés.

IX — FORET COMMUNALE

Demande de subvention au Parc Naturel Régional du Pilat pour la plantation d’un îlot de biodiversité

Dans le cadre du suivi et de l’entretien de la forêt communale, le technicien forestier territorial de l'Office

National des Forêts propose d’effectuer la plantation d’un îlot de biodiversité associant les élèves de l’école

de l’Etang sur une parcelle située au Bois Ternay.

Cette plantation constituée de plusieurs espèces aurait un coût d'environ 3 000,00 € subventionnée à

hauteur de 1 000,00 € par le Parc Naturel Régional du Pilat dans le cadre du programme « SylV'ACCTES, des

forêts pour demain » et financée à hauteur de 2 000,00 € par l'association ASSE Cœur Vert.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE cette proposition ;

- SOLLICITE l’aide du Parc Naturel Régional du Pilat dans le cadre du programme « SyIV'ACCTES, des

forêts pour demain »;

- AUTORISE le maire à signer les documents afférents.

X — PERSONNEL COMMUNAL

- Recrutement emplois saisonniers

Comme chaque année, le conseil municipal, à l'unanimité, CREE 16 emplois saisonniers pour faire face au

surplus d'activité en saison estivale et pallier au remplacement du personnel en congés (services

techniques, relevés compteurs service des eaux et camping municipal).

@ - Création d’un emploi au camping municipal

Suite à un départ en retraite, à la demande des agents, il avait été décidé de répartir le temps de travail au

camping municipal entre 2 agents à mi-temps. Une agente contractuelle à mi-temps avait ainsi été recrutée le

1°" janvier 2023 pour une durée d’un an. Cette expérience étant concluante et l’agente donnant satisfaction, il

est proposé de la nommer stagiaire. Pour ce faire, il est nécessaire de prendre une délibération créant

l'emploi.

Vu l'avis favorable du comité technique territorial en date du 14 janvier 2024, le conseil municipal, à

l'unanimité, CREE l'emploi d’agent d’entretien et d’accueil polyvalent au camping municipal de la Croix de

Garry à temps partiel à hauteur de 50 % à compter du 1° janvier 2024.© - Modification du tableau des effectifs

Le conseil municipal, à l’unanimité, MODIFIE le tableau des effectifs comme présenté en annexe.

© - Délibération actant les emplois de la collectivité

Afin d'entrée en conformité avec les attentes de la Chambre Régionale des Comptes et de satisfaire aux

demandes de la comptable du trésor dans le traitement de la paie, il convient de prendre une délibération

actant l’ensemble des emplois de la collectivité à ce jour.

A l'appui du tableau des effectifs modifié précédemment, le conseil municipal, à l’unanimité, ACTE

l’ensemble des emplois de la collectivité et AUTORISE le maire à transmettre cette délibération à Madame

la comptable du trésor.

XI — INFORMATIONS DIVERSES

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Le maire La secrétaire de séance

Vincent DUCREUX Evelyne MERLE,

ENNT ÊS dt ”_

Affiché et mis en ligne le 26 mars 2024 sur www.st-genest-malifaux.fr