Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - n°157 2026 Arrete portant attributtion de concessi
Arrêté - n°164 2026 arrete dattribution de concession n°280
Arrêté - Renouvellement de la concession n°2372 pour 15 ans
Arrêté - n°192 2026 Attribution de la cavurne n°22 pour 15
Arrêté - n°115 2026 arrete de renouvellement de concession
Arrêté - n°205 2026 Arrete de renouvellement de concession
Arrêté - n°206 2026 Arrete de renouvellement de concession
Arrêté - n°51 2025 Attribution concession C 2069 pour 30 an
Arrêté - n°190 2026 Arrete portant renouvellement de conces
Arrêté - n°159 2025 Renouvellement de concession N°2357 pou
Arrêté - n°116 2026 Attribution de la concession B3 893 pour 15 ans a la famille MACIA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°116 2026 Attribution de la concession B3 893 pour 15 ans a la famille MACIA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
+4
# ÉPERNON
www.ville-epernon.fr
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°116/2026
Arrêté portant attribution de concession N°2803
Emplacement B3-0893 au cimetière d’Épernon,
Le Maire de La commune d’Épernon,
Vu la demande présentée par Madame Marie-Huguette MACIA domiciliée 34 rue des Vergers 28230
EPERNON et tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal à l'effet d'y
fonder la sépulture de la famille : MACIA
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
ILest accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et à l'effet d'y fonder la
sépulture particulière indiquée, une concession de 15 années à compter du 23/04/2026 de 2,00 mètres
superficiels.
ARTICLE 2:
Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
ARTICLE 3 :
La concession est accordée moyennant La somme 184,50 euros qui a été versée dans la caisse du
receveur municipal suivant quittance n°2803.
ARTICLE 4 :
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de la concession et au receveur municipal.
Fait à Épernon, le 23 avril 2026
Le Maire,
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acle,
-informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif d'Orléans 28 rue Bretonnerie dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notification faite 1e...
Signature de L'intéressélel :
ILest à noter que la cour administrative d'appel de Paris a statué que le titulaire d’une concession funéraire temporaire, trentenaire où cinquantenaire, bénéficie, à La date d'expiration de
la période pour laquelle Le terrain a été précédemment concédé, d'un droit au renauvellement de sa concession et que, s'il dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce droit en formulant une demande en ce sens et en acquittant la redevance capitalisée payable par avance au titre de la nouvelle période, celle-ci court dans tous Les cas à compter de La date d'échéance de la
précédente concession, qui est celle à laquelle s'opère le renouvellement, dès lors, le montant de la redevance due est celui applicable à cette date.
mn VILLE D'ÉPERNON |
— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
ee Ces 02 37 83 40 67 - wwwville-epernon.fr