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Arrêté - 163. Pref BASTELICACCIA Limite d Agglomeration Teppa zone 30 Cavone
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bastelicaccia.
Lien du pdf (Arrêté - 163. Pref BASTELICACCIA Limite d Agglomeration Teppa zone 30 Cavone)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02A-212000327-20200907-163-AR |
Réception
Affichage :
(es)
ftkEnt de la Corse-du Sud
par le préfet: 11/09/2020]
ARRÊTÉ DU MAIRE N° MA-ARR-2020-163
Portant modification des limites d'agglomération RD 303 et
création d'une zone 30 entre le lieu-dit Cavone et le lieu-dit Teppa
Le Maire de Bastelicaccia,
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 22136; Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2, R 411.8 et R 411.25;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre [ - SÈME bartie - signalisation d’indication ;
Considérant, que la zone agglomérée située le long de la voie « route départementale 303 » au lieu-dit « Conca » s’est
étendue jusqu’au lieu-dit « Teppa »,
ARRETE
Article 1€F : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n°2020-135 du 23.06.2020.
Article 2 : Les limites de l’agglomération de BASTELICACCIA, au sens de l’article R 110.2 du code de la route,
sont fixées ainsi qu’il suit sur :
- Route Départementale 303, au lieu-dit « Teppa » au P.R. 4 + 705.
Article 3 : Une zone 30 est nécessaire au lieu-dit « Cavone » entre le PR 3 + 665 et le PR 4 + 410.
Article 4: La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - SÈME partie - signalisation d’indication - sera mise en place à la charge de la commune.
Article 5 : Les dispositions définies par l’article 17 du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l’article 1 ci-dessus.
Article 6 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération de
BASTELICACCIA, sur la route départementale 303 au lieu-dit « Conca » au P.R. 4 + 115, sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune
BASTELICACCIA. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[ 02A-212000327-20200907-163-AR |
Accusé ce Apte Se Le Maire de la Commune de BASTELICACCIA, la gendarmerie de Cauro, sont chargés, chacun en ce qui le Réception kABÉFhé Te TE xécution du présent arrêté. Affichage : 03/06/2020
Pour l'autorité compétente par délégation
AN
(3)
Fait à Bastelicaccia, le 07 septembre 2020
Le Maire,
Ci 2 / Ateïté OTTAVI
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.