Arrêté - 209.Pref Arrete municipal portant interdiction de circulation moto cross

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Arrêté - 209.Pref Arrete municipal portant interdiction de circulation moto cross Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Bastelicaccia. Lien du pdf (Arrêté - 209.Pref Arrete municipal portant interdiction de circulation moto cross)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212000327-20231219-209-AR]

Accusé Débit terrentide la Corse-du Sud

Réception par le préfet-65701/2024

loin Publicaypa fie 4e-Bastelica

ARRÊTÉ DU MAIRE N° MA-ARR-2023-209

Arrêté municipal portant interdiction de circulation sur les parcelles cadastrées section C

n°772, 774, 775, 716, 476 aux véhicules motorisés type moto cross

sur la commune de Bastelicaccia

Le Maire de la commune de Bastelicaccia,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-4;

Vu le code de la route ;

Considérant qu'aux termes de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à

compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ;

Considérant que la circulation de ce type de véhicule sur ces voies est source de danger et de dégradation des chemins ;

Considérant que cette interdiction ne porte pas atteinte à la circulation des autres véhicules qui traversent la commune par les voies usuelles.

ARRÊTE

Article 1er :

La circulation des véhicules type moto cross est interdite de manière permanente sur les parcelles suivantes de

la commune : les parcelles cadastrées section C n°772, 774, 775, 776, 476.

Article 2 :

Par dérogation aux dispositions de l’article ler, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés : - pour remplir une mission de service public ;

- à des fins professionnelles d’exploitation et d’entretien des espaces naturels desservis et qui ont été autorisés à circuler dans les conditions fixées à l’article 3 ;

Plus éventuellement, en cas d’interdiction d’accès à certains secteurs de la commune ;

- par les propriétaires et leurs ayants droit circulant à des fins privées sur leur propriété et qui ont été autorisés à circuler dans les conditions fixées à l’article 3.

Article 3 :

Les demandes d’autorisations mentionnées à l’article 2 sont à déposer à la mairie par le propriétaire du ou des véhicules type moto cross. Cette demande doit comporter :

- le nom et l’adresse du demandeur ;

- le numéro d’immatriculation et le type du ou des véhicule(s) concerné(s) ; - le nom ou les références des voies concernées par la demande de dérogation.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212000327-20231 219-209-AR]

Accusé AfiéRxétuoire

RécepI PB AR RSS IS A TORS BE vrées par le Maire devront figurer de façon visible à l’avant de chaque véhicule.

L’interdiction d’accès aux voies ou portions de voies mentionnées à l’article 1er sera matérialisée à l’entrée de chaque voie par un panneau de type BO.

Article 6 :

Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l’article R. 362-1 du code de l’environnement, à savoir : - une amende prévue pour les contraventions de 5e classe (jusqu’à 1 500 Euro) ;

- une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.

Article 7 :

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à

compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 8 :

Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.

Article 9 :

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- M. le Préfet de Corse et de Corse du Sud ;

- M. le Chef de brigade de la gendarmerie de Cauro ;

Plus toutes autorités chargées de constater les infractions afférentes à cet arrêté.

Fait à Bastelicaccia, le 19 décembre 2023

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.