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Déliberation - 2023 63
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 63)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 septembre 2023
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X VALERIE FISSET
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN-MICHEL X DOMINIQUE PARA HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X XAVIER FOUCHER
RIOULT BERTRAND X FRANCIS DEHAYS MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X MARTINE CARABY
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CHOLLOIS HERVE X PASCAL MALLET
PETIT OLIVIER X FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 21 6
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 27
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 28 septembre 2023, le Conseil Municipal de la Commune
de Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 22 septembre 2023.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 22 septembre 2023.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 21 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2023-63
MISE A JOUR DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 22 septembre 2023 ;
Considérant que le Conseil Municipal s’est déjà doté d’un règlement budgétaire et financier par
délibération n°2021-03 en date du 18 janvier 2021. Il a été réactualisé et amendé des dispositions
complémentaires liées au traitement des dépenses et recettes, à la gestion de l’actif et du passif,
à la gestion de trésorerie et aux régies ;
Considérant que depuis que le CCAS a également adopté le passage à la nomenclature M57 au
1er janvier 2023, le règlement budgétaire et financier est devenu un outil commun au CCAS et à la
Commune ;
Considérant que dans le cadre, de l’attribution des garanties d’emprunt relatives aux opérations
de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitation
à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d’économie mixte ou subventionnées par l’Etat (article
L.2252-2 du CGCT), il est proposé de lever le maximum de la garantie d’emprunt et permettre au
Conseil Municipal de garantie ces emprunts à hauteur de 100 % ;
Considérant que cette évolution permettrait de mettre le règlement budgétaire et financier en
adéquation avec la politique entreprise par la Commune de soutien aux opérateurs sociaux dans
la démarche du contrat de mixité et de la politique locale de l’habitat.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire et de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité la modification suivante à l’article 41 du règlement budgétaire et financier :
« Article 41 : Octroi et suivi des garanties d’emprunt
La garantie d’emprunt est un engagement hors bilan par lequel la Commune accorde sa caution à un organisme, dont elle veut faciliter le recours à l’emprunt, en garantissant aux prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur.
La décision d’octroyer une garantie d’emprunt est obligatoirement prise par l’assemblée délibérante. Le contrat de prêt ou, le cas échéant, l’acte de cautionnement est ensuite signé par le Maire.
Les garanties d’emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Elle impose aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l’octroi de garanties d’emprunt :
La règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au montant de l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement ;
La règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne peut aller au-delà de 10% des annuités pouvant être garanties par la collectivité ; La règle du partage des risques : la quotité garantie ne peut couvrir que 50% du montant de l’emprunt contracté par l’organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80% pour des opérations d’aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l’Urbanisme. Ces ratios sont cumulatifs. Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d’économie mixte ou subventionnées par l’Etat (article L.2252- 2 du CGCT).
Les accords de principe du Maire, ainsi que la mise en place de conventions de réservations de logements comme contreparties attendues, notamment en matière de logement social, sont traités par le CCAS.
La Commune limite sa garantie à un taux maximal de 80% hors opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d’économie mixte ou subventionnées par l’Etat (article L.2252-2 du CGCT).
L’ensemble des garanties d’emprunt fait obligatoirement l’objet d’une communication qui figure dans les annexes du budget primitif et du compte administratif. »
Pour copie conforme au registre
Le 30 septembre 2023
Le Maire,
Bruno GUILBERT