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Arrêté - cms acces
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms acces)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET
DES TERRITOIRES
DE L'AIN Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
relatif à la circulation dans le cadre de la prévention et la lutte contre les incendies de forêts
et d'espaces naturels
Le préfet de l'Ain
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215; Vu le Code forestier et notamment le titre IV du
livre 1” et les articles L. 131-6, R. 131-4
et R. 163-2 ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025
nommant Monsieur Louis-Xavier THIRODE préfet de
l'Ain ;
VU
l'arrêté du 5 février 2025, portant réglementation des feux et brülage exercés à
l'air
libre par les
particuliers et les professionnels en vue de prévenir les
risques d'incendie dans le
département de l'Ain;
Vu
l'avis
favorable
du
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours en
date du
29
juillet 2026
;
Vu l'avis favorable de l'Office national des forêts en date du 29
juillet 2026 ;
Considérant
la
vulnérabilité
des
massifs
du
département
de
l'Ain
au
regard
de
la
sécheresse des sols et des conditions météorologiques, particulièrement à
partir du 30
juillet
2026
;
Considérant que le risque de feu d'espace naturel est particulièrement élevé au regard
des épisodes de fortes chaleurs ayant touché le département de l'Ain depuis le début de l'été 2026; Considérant que l’ensemble du département est classé pour les jours à venir en risque
sévère et très sévère ;
Considérant qu'il y a nécessité de réglementer sur l'ensemble du département compte
tenu de l'état sec des strates herbacées et dans un souci d’harmoniser les pratiques ;
Considérant
qu'il
est
impératif de
préserver
la
sécurité
des
personnes,
des
animaux,
des
biens et de
l’environnement et de garantir
l’'acheminement
rapide et sans obstacle
des
engins de secours en cas d'incendie de forêt et d'espaces naturels ;
Considérant qu'il y a lieu de limiter ou d'interdire certaines activités sur l'ensemble du
département ;
Considérant qu'il y a
lieu d'interdire l'accès et la circulation dans les espaces sensibles
les plus à risque aux véhicules motorisés
;
Considérant que la détention et l'usage d'appareil ou matériel pouvant être à
l'origine
d'un
départ
de
feu
doivent
être
proscrits; que
cette
catégorie
comprend
notamment
les
briquets, allumettes, réchaud, barbecue, armes à feu, cigarettes ou assimilés ;
Considérant
qu'il
convient
de
prévoir
des
dérogations
à
certaines
limitations
ou
interdictions pour des activités spécifiques ; Sur proposition de la directrice de cabinet
; ARRÊTE
Article 1 : Circulation et accès aux espaces sensibles L'accès, la circulation et le stationnement de tout véhicule motorisé sont interdits sur les voies et
chemins
non
asphaltés
des
espaces
naturels
agricoles
et
forestiers
sur
l'ensemble
du
département. Cette mesure ne s'applique pas aux véhicules destinés aux activités agricoles et forestières. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas :
°
aux personnels chargés d'une
mission
de service
public, dont
la
mission
ne
peut être
reportée ;
:
°
aux propriétaires et aux occupants des biens menacés qui toutefois doivent emprunter l'itinéraire le plus court pour y accéder ;
°
aux
personnels
des
services
de
gestion
des
réseaux
pour
assurer
la
continuité
du
service en cas de dysfonctionnements importants (hors travaux programmables) ou en cas d'urgence (rétablissement de réseaux) ;
°
aux lieutenants de louveterie dans l'exercice de leurs fonctions ;
°
aux agents du centre régional de la propriété forestière
;
°
aux agents de l'office national des forêts ;
°
aux agents ou les personnels des sociétés chargées par l'État de remplir une mission à caractère réglementaire qui ne peut être reportée
;
2/3 °
aux agriculteurs
pour
les
actes
strictement
nécessaires
à
la
gestion
des troupeaux et
aux récoltes ;
*
aux agents des entreprises de travaux forestiers munie d'une attestation de commande de
travaux
qui
ne
peuvent
être
reportées
et
équipées
de
moyens
de
première
intervention (extincteurs) et de communication (téléphone portable)
;
*
aux personnes chargées
par les
résidents d'intervenir à
leur domicile.
Ceux-ci doivent
toutefois emprunter l'itinéraire le plus court pour se rendre à leur travail.
+
aux
espaces
autorisés
par
une
autorité
de
police
et
faisant
l'objet
de
mesures
compensatoires appropriées relatives à la défense extérieure contre l'incendie.
Article 2 : Entrée en vigueur Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication. Article 3 : Recours Le présent
arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain
et
d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
x
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
4211
à
R
421-5
du
Code
de
justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de
Lyon,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Article 4 : Sanctions
Toute
infraction
aux dispositions du
présent
arrêté est
passible des
peines
prévues
pour
les
contraventions de la 4° classe, doit 750 € d'amende. Article 5 : Exécution La secrétaire générale de
la
préfecture, sous-préfète de
l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse,
les
sous-préfets
de
Belley,
de
Gex
et
de
Nantua,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie départementale de
l'Ain,
le
directeur départemental
de
la
police
nationale de
l'Ain, le directeur de l'agence ONF Ain-Loire-Rhône, le chef du service départemental de l'OFB dans l'Ain, les maires des communes de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 30
juillet 2026
Pour le préfet,
La sous-préfète, secrétaire générale
Virginie GUERIN-ROBINET
3/3 NE
BY
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