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Document publié le Mercredi 5 septembre 2007 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Déliberation - cms viewFile.php?idtf=31574&path=DM2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrondissement de Bourg-en-fresse Canton de St Etienne-du-Bols
Commune de Jasseron (Ain)
KEXX
DECISION DU MAIRE MAIRIE DE JASSERON
Décision n°DM2025.03-01
Objet : Délégation du droit de préemption urbain au profit de l’Etablissement public foncier (EPF) de
l'Ain, à l'occasion de la vente d’un bâtiment situé 125 rue Julien Manissier Jasseron.
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.211-1 alinéa 1°, L.213-1 et suivants et
L.300-1 ;
Vu l’article L.324-1 alinéa 4 du code de l’urbanisme autorisant les établissements publics fonciers
locaux à exercer le droit de préemption urbain notamment par délégation de son titulaire ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 5 septembre 2007, modifié le 14 décembre 2009 et le
20 février 2019, mis à jour le 16 septembre 2015 et le 15 juin 2018 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2017-02-04 du 16 février 2017 instaurant le droit de
préemption urbain simple sur le territoire communal de Jasseron, zones urbaines (U) et à urbaniser
(AU);
Vu le procès-verbal d'élection du maire et de ses adjoints du 23 mai 2020;
Vu la délibération du Conseil municipal n°1 du 9 juin 2020 par laquelle le Conseil municipal consent
délégation permanente de fonctions à Monsieur Sébastien GOBERT, maire ;
Vu la zone Ua du PLU et son règlement;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner (DIA) réceptionnée en mairie de Jasseron le 19 février 2025 et
enregistrée sous le numéro DIA00119525B0007 ;
Considérant la déclaration d'intention d’aliéner (DIA) déposée en mairie le 19 février 2025 par Maître
Matthieu ADRIEN, notaire à Bourg-en-Bresse (01000), 220 avenue des Granges Bardes, concernant la
vente au prix de 132 000 € d’un bâtiment situé 125 rue Julien Manissier à Jasseron (parcelle cadastrée
section AD n°442 représentant une superficie cadastrale de 137 m2), appartenant à Mesdames
Michelle COMTE et Brigitte COMTE ;
Considérant que cette acquisition s'inscrit dans le cadre d’un projet d'aménagement de cette zone
engagé par la Commune de Jasseron ;
Considérant l'échéance à moyen terme du projet, il semble opportun de déléguer à l'Etablissement
public foncier (EPF) de l’Ain le droit de préemption afin de constituer des réserves foncières en vue de
permettre la réalisation d’un projet urbain conformément à l’un des objectifs de l’article L.300-1 du
code de l’urbanisme ;
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DÉCIDE 001-210101952-20250304-DM2025_03_01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/03/2025)
Publication : 04/03/2025
llest décidé de déléguer, dans les conditions de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme, à l'Etablissement
Article 1:
Page 1 sur2 public foncier (EPF) de l’Ain, ayant son siège social 26 bis, avenue Alsace Lorraine à Bourg-en-Bresse
(01000), le droit de préemption urbain de la Commune de Jasseron en vue de l’acquisition du bien,
appartenant à Mesdames Michelle COMTE et Brigitte COMTE, visé dans la déclaration d'intention
d’aliéner reçue en mairie le 19 février 2025, à savoir un bâtiment situé 125 rue Julien Manissier à
Jasseron (01250), sis sur la parcelle cadastrée section AD n°442 représentant une superficie cadastrale
de 137 m?.
Article 2 :
La présente décision, pour être exécutoire, sera publiée et transmise au représentant de l’Etat dans le
département.
Elle sera notifiée par courrier à l’EPF de l'Ain, 26 bis, avenue Alsace Lorraine à Bourg-en-Bresse (01000).
Le Conseil municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
Fait à Jasseron, le 4 mars 2025
Sébastien GOBERT,
Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20250304-DM2025_03_01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/03/2025)
Publication : 04/03/2025
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