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Arrêté - cms 07 12
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 07 12)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
EH
PREFETE
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant diverses mesures d'interdiction, du jeudi 13 juillet 2023 à 12h au lundi 17juillet 2023 à 08h sur l'ensemble du département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-111 2° et R.610-5 :
VU le code de la santé publique :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions. et départements;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement ;
CONSIDÉRANT que, du jeudi 13 juillet au lundi 17 juillet 2023, des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que la fête nationale du 14 juillet 2023 est susceptible de donner lieu à des débordements ;
CONSIDÉRANT que le tir de feux d'artifice et de pétards sur la voie publique sans autorisation est susceptible de provoquer des blessures ;
CONSIDÉRANT que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les délits liés à la consommation d'alcool et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi que la survenance desincendies volontaires et des dégradations, ou pour en limiter les conséquences ; Re "Nes :
CONSIDÉRANT les évènements qui se sont déroulés dans plus de 30 communes de l'Ain dont Ambérieu-en-Bugey, Belley, Bellignat, Bourg-en- -Bresse, Ferney-Voltaire, Meximieux, Oyonnax, Péronnas, Saint-Genis-Pouilly et Valserhône, du 28j juin 2023 au 9 juillet 2023, au cours desquels des groupes de personnes décidés à organiser sur la voie publique des actions violentes, visant à dégrader des biens privés et publics, par l'utilisation de projectiles divers, notämment des pierres, feux d'artifice, pétards, fumigènes et mortiers ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard au contexte de menace terroriste, le tir de feux d'artifice et pétards sans autorisation dans des lieux de rassemblement est susceptible d'engendrer un risque de panique ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 2023 et des évènements connexes organisés pour l'occasion, de prendre toutes les mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX | Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Du jeudi 13 juillet 2023 à 12 heures au lundi 17 juillet 2023 à 08 heures sont interdits sur l'ensemble du département de l'Ain :
— la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet;
— la vente, le port, le transport et l'ütilisation d'articles pyrotechniques et artifices de divertissement à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l’article 5 du décret n° 2010:580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux1 ou 2;
— la distribution, la vente et l'achat de carburant, à emporter en bidon ou autre récipient
transportable ;
— le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques ; — le port d'objets destinésà dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié, et d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés pär les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public, exclusion faite des masques de protection contre la COVID-19.
Article 2 - Quiconque aura contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue par l'article R.610-5 du codé pénal, à savoir une contravention de 2: classe.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformémentà l'article R421 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article - 4 - Les sous-préfet des arrondissements de Belley, de Gex et Nantua, le directeur départemental de la sécurité publique, le général de brigade, commandant le groupement -départemeñtal de gendarmerie de l'Ain, le chef divisionnaire de la douane de l'Ain, le directeur interdépartemental de la police aux frontières les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le fo wo
La préfète,
Chantal MAUCH