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Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 105 ADOUR METAL liquidation partielle d'astreinte administrative
Document publié le Lundi 29 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 105 ADOUR METAL liquidation partielle d'astreinte administrative)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
EM PRÉFET DES LANDES Liberté Égalité Fraternité
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté DCPPAT - BAE n°2024 - 105
prononçant une liquidation partielle d'astreinte administrative
Société ADOUR METAL à Dax
La
Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 51141, L. 514-5 ;
Vu
le décret
n° 2004-374 du
29 avril
2004 modifié relatif aux
pouvoirs des
préfets, à
l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu
le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, Préfète des Landes ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2009/443 du
24 juillet
2009 autorisant
la
société
BRUCH
à exploiter,
route du
plan
à
Dax,
un
centre
de
récupération
et
de
tri
de
déchets
métalliques,
déchets
du
bâtiment,
papiers, cartons et déchets d'équipements électriques électroniques ;
|
Vu
la déclaration de changement d'exploitant effectuée par la société ADOUR METAL le 8 février 2011;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n° 2011/551
du
14
novembre
2011,
n° 2012/684
du
7
novembre
2012
et
n° 2018-4 du 4
janvier 2018 qui actualisent et complètent l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2019-89
du
22
février
2019
portant
mise
en
demeure
de
régularisation
administrative des activités du site et respect de prescriptions techniques générales ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2019-516
du
26 juillet
2019,
notifié
à
l'exploitant
en
date
du
29 juillet
2019,
rendant la société ADOUR METAL redevable d'une astreinte
administrative journalière d'un montant
global
de
220 euros,
réparti selon
les modalités définies ci-après, ce jusqu'à
satisfaction
des
points
suivants de l'arrêté de mise en demeure du 22 février 2019 susvisé et dont le terme est échu : + Article 1
de
l'arrêté de
mise
en
demeure
DCPPAT n° 2019-89 du
22 février 2019 :
Nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement : Rubrique 27181 : 50 €/j; - Article 1
de l'arrêté de mise en demeure
DCPPAT n° 2019-89 du 22 février 2019 :
Nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement : Rubrique 2713 : 100 €/j ; * Article
1
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
DCPPAT
n° 2019-89
du
22
février
2019
: Article
3
de
l'arrêté préfectoral du 07/11/2012 : Hauteur des tas de déchets : 20 €/j; -*
Article
2
de
l'arrêté
de
mise en
demeure
DCPPAT
n° 2019-89
du
22
février 2019
: Article 10 de
l'annexe
1
de
l'agrément
n°PR
400019
D
du
06/10/2015
: Conditions
d'entreposage
des
fluides
issus de la dépollution des VHU : 50 €jj;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2023-346-DC2PAT
du
24
juillet
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Madame Stéphanie MONTEUIL, Secrétaire Générale de la préfecture des Landes ;
Vu
le
rapport de
l'inspecteur de l'environnement en
date du
29 janvier 2024 détaillant l'ensemble des
manquements
à
la
réglementation
retenus
à
l'encontre de
l'exploitant,
ainsi
que
le
projet d'arrêté
préfectoral
prononçant une liquidation partielle de l'astreinte administrative, transmis à l'exploitant
par
courrier
recommandé
en
date
du
4
mars
2024
(avis
de
réception)
conformément
aux
articles
L.171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement
;
Vu
l'absence d'observations de l'exploitant à l'issue du délai de 15 jours de procédure contradictoire ;
Page
1
sur 3 Considérant
que lors de la visite en date du 30 novembre 2023, il a été constaté les faits suivants : * Article
1
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
DCPPAT
n° 2019-89
du
22
février
2019:
Nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
:
Rubrique 2713
:
2
l'inspection a constaté sur les parcelles AA 103 et 104 du cadastre de la commune de Narrosse les éléments suivants : # présence de 11 bennes de 15 à 40 m° remplies de pneumatiques usagés, = présence de 2 bennes de 15 m° de déchets métalliques, “de
nombreux
débris
jonchant
le
sol
en
terre
battue,
dont
une
ancienne
batterie ou accumulateur retrouvé dans un état délabré.
°
des
déchets
sont
donc toujours
présents
sur
ces
parcelles
et
l'inspection
n'a
été
destinataire
d'aucun
dossier
de
demande
de
régularisation
ni
de
cessation
d'activité depuis la précédente inspection de 2019
;
* Article 1
de l'arrêté de mise en demeure
DCPPAT n° 2019-89 du 22 février 2019 : Article
3 de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2012 : Hauteur des tas de déchets : °
le jour
de
l'inspection,
la
hauteur
maximale
des
tas
de
déchets
métalliques
a
pu
être
estimé
(en
l'absence
de
borne,
pige
ou
tout
autre
moyen
permettant
d'évaluer
le
volume
des
stocks)
entre 4
et
5
mètres
(estimation
confirmée
par
le
dirigeant), soit
au-delà
des
3
mètres
autorisés
par
la
réglementation
étant donné
que
le
bâtiment
d'usage
d'habitation
le
plus
proche
se
situe
à
environ
90
m
du
premier tas de déchet ;
Considérant
par conséquent que
l'exploitant, en
date du
30
novembre
2023, ne
respecte toujours pas
certaines dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 février 2019 susvisé et, qu'en
application des dispositions de l'article 1
de l'arrêté préfectoral
du 26
juillet 2019
rendant redevable la société ADOUR METAL d'une astreinte administrative journalière, il y a
lieu
de
liquider
partiellement
le
montant
de
l’astreinte
administrative
journalière
à
l'encontre de la société ADOUR METAL ;
Considérant
que les autres écarts constatés ayant conduit à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 février
2019 susvisé ont été
levés
et qu'il
n'y a
pas
lieu
de
liquider
l'astreinte
relative
à
ces points de contrôle ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE
Article 1 - Liquidation partielle de l’astreinte administrative journalière La liquidation
partielle
de
l’astreinte
administrative journalière
prise
à
l'encontre
de
la
société
ADOUR
METAL
est
prononcée
pour
la
période
du
29
juillet
2019,
date
de
notification
de
l'arrêté
préfectoral
d'astreinte
du
26
juillet
2019,
au
30
novembre
2023
inclus,
date
des
constats
par
l'inspection
des
installations classées, pour Un montant de 190 200 £, calculé comme il suit :
- Article 1
de
l'arrêté de
mise en demeure
DCPPAT n° 2019-89 du
22 février 2019 :
Nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement : Rubrique 2713:
:
o
1585
j x 100
€ = 158 500€;
* Article 1
de l'arrêté de mise en demeure
DCPPAT n° 2019-89 du
22 février 2019 : Article 3 de l'arrêté
préfectoral du 07/11/2012 : Hauteur des tas de déchets : o
1585
j x 20 € = 31
700 €.
À cet effet,
un
titre de
perception
d’un
montant
de 190 200 (cent quatre-vingt-dix
mille deux
cents)
euros
est
rendu
immédiatement
exécutoire
auprès
de
Madame
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde. Article 2
- Nouvelle liquidation
Madame
la
Préfète
pourra
de
nouveau
procéder
à
une
liquidation
partielle
ou
totale
par voie
d'arrêté
préfectoral
jusqu'à
satisfaction
du
respect
des
dispositions
visés
par
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure du 22 février 2019.
Page 2 sur 3 Article 3
- Publication
Conformément
à
l'article
R.171-4
du
Code
de
l’environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
des
Landes
pendant une durée minimale de deux mois. Article 4 - Exécution La secrétaire générale de la
préfecture des
Landes,
le sous-préfet de
Dax, le maire de
Dax, le
maire de
Narosse,
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
de
la
Nouvelle-Aquitaine
et
de
la
Gironde
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
les
inspecteurs
de
l'environnement placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la société ADOUR METAL.
Mont-de-Marsan,
le
{9
AVR.
2024
Voie et délai de recours : Le
présent
arrêté
est
soumis
à
Un
contentieux
de
pleine
juridiction.
I|
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos-50
Cours
Lyautey-64010
PAU
Cedex)
ou
par
voie
électronique
par
l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr : 1
par
le
pétitionnaires
ou
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
notification
du
présent arrêté,
2°
par
les tiers intéressés en
raison des
inconvénients ou des dangers que
le fonctionnement des installations
présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 1181-44
;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le
délai
court
à
compter de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai court à compter du premier
jour d'affichage de la décision.
Les décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
où
hiérarchique
dans
le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Tout
recours
administratif ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le cas, de
non
prorogation
du
délai
de
recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette
notification doit être
adressée
par lettre
recommandée avec accusé de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R.181-51
du
Code
de
l'environnement).
Page 3 sur 3