Arrêté - Préfecture - Manche - AP Astreinte administrative

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Arrêté - Préfecture - Manche - AP Astreinte administrative Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - AP Astreinte administrative)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, - PRÉFET

DE LA MANCHE

pue Secrétariat Général Fratemité

Service de la Coordination des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

Bureau de l'Environnement et de la Concertation Publique

Arrêté n°23127

ARRETE PRÉFECTORAL

rendant redevable la société METHA LBMH - Commune de JUVIGNY-LES-VALLEES d'une astreinte administrative

et lui infligeant une amende administrative

Le Préfet de la Manche,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L171-8, L.511 et L.514-5 ;

Vu le code des relations du public avec l'administration, et en particulier le 1° de l’article L127-2;

Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l’article R.511-9 du

code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2010 fixant les prescriptions générales applicables aux

unités de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant enregistrement d’une unité de

méthanisation exploitée par la société METHA LBMH sur la commune de JUVIGNY-LES- VALLEES, au lieu-dit « Les Ruettes

» h

Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant mise en demeure de la Société Métha LBMH -

Commune de JUVIGNY-LES-VALLEES et fixant des mesures conservatoires ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement faisant suite à sa visite du 19 juin 2023

sur le site de la société Métha LBMH - Commune de JUVIGNY-LES-VALLEES ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral d'astreinte et d'amende, transmis à l'exploitant par

courrier en date du 19 juillet 2023 et l'invitant à faire part de ses observations au préfet de

la Manche dans un délai de 15 jours, dans le cadre de la procédure contradictoire, conformément aux

articles L171-6 et L.514-5 du code de l’environnement et de l'article

L.211-2 du code des relations du public avec l'administration ï

Préfecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél, : prefecture@manche.gouv.fr Accueil du

public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :

- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous

- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00Vu les observations de l'exploitant en date du 25 juillet 2023 à la suite de la notification susvisée ;

CONSIDÉRANT ce qui suit :

- la société METHA LBMH exploite une unité de méthanisation relevant du régime de

l'enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de

l'environnement, activité régie par les dispositions de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du

24 septembre 2019 ;

- la société METHA LBMH a été mise en demeure, par arrêté préfectoral du 16 mars 2022

susvisé, de respecter :

- dans un délai de trois mois à compter de la notification de la mise en demeure, les dispositions de l'article 44 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010. Cette prescription est réputée respectée dès lors que l'exploitant justifie par une analyse réalisée par un laboratoire agréé que

les eaux contenues dans le bassin de décantation respectent les valeurs limites de rejet fixées à l'article 42 point c) de l'arrêté ministériel ;

* dans un délai de six mois à compter de la notification de la mise en demeure, les

dispositions de l’article 38 de l'arrêté préfectoral du 12 août 2010 susvisé. Cette prescription est

réputée respectée dès lors que le rejet d'eaux souillées provenant des silos dans le bassin de

décantation est rendu impossible ;

- lors de l'inspection du 19 juin 2023 par l'inspecteur de l’environnement, il a été constaté qu'il

n'a pas été déféré à la mise en demeure du 16 mars 2022 dans le délai imparti ;

- ce non-respect constitue Un manquement caractérisé à la mise en demeure ;

- la société METHA LBMH dispose de capacités financières qui lui permettent de respecter les

obligations réglementaires au vu de la quantité d'eaux souillées à traiter ;

- les observations formulées par l'exploitant ne permettent pas de lever les manquements

constatés ;

- aux termes de l'article L171-8-II du code de l’environnement, en cas de non-respect d'une mise

en demeure, le préfet peut mettre en œuvre des sanctions administratives listées au même

article, et ainsi ordonner, conformément aux dispositions de l’article L171-8-1-4° du code de l’environnement, le paiement d'une amende au plus égale à 15000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € tant que la mise en demeure visée n'est pas satisfaite ;

- le montant de l'astreinte administrative journalière doit être calculé de façon proportionnée

aux enjeux environnementaux et l'inspection des installations classées considère qu'il convient

d'évacuer un minimum de 20 m° par semaine d'eaux souillées vers une filière de valorisation et/ou d'élimination dûment autorisée à les recevoir dont le coût moyen journalier de transport et traitement est estimé à 140 € par jour (un camion par semaine) ;

- en application de la décision n° 97-395 du Conseil Constitutionnel, lorsqu'une sanction

administrative est susceptible de se cumuler avec une sanction pénale, le principe de

proportionnalité implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions

éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions

encourues ;

- en application de l'article L173-1-II du code de l'environnement, le non-respect d'une mesure

de mise en demeure est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende ;

- dans ces conditions, le montant de l’astreinte administrative peut être fixé à 140 € par jour ;- à la suite des remarques formulées par

l'exploitant quant aux délais nécessaires

à la réalisation dès travaux demandés, la date à laquelle l'astreinte administrative prendra effet

au 13 avril 2024;

- la société METHA LBMH devra se mettre

en conformité au regard de l'article 1 de

l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 mars 2022 susvisé, également la mise en œuvre d'une amende administrative de 1 500 euros exécutoire constitue une

incitation qui doit permettre d'atteindre immédiatement cet objectif ;

Sur proposition de la secrétaire générale

de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 - Astreinte administrative

- la société METHA LBMH, dont le siège

social est situé à « Les Ruettes » - La Bazoge

- 50520 JUVIGNY-LES-VALLEES (N° SIRET : 84140368600014), est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier mentionné ci-dessous jusqu'à satisfaction

de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022;

EI LS

- cette astreinte prendra effet à

compter du 13 avril 2024, pour

les montants suivants : 140 € (cent quarante euros) par jour jusqu'au respect de l'article

1 de l'arrêté de mise en demeure du 16 mars 2022 susvisé.

L'astreinte peut être liquidée partiellement

ou complètement par arrêté préfectoral.

ARTICLE 2 - Amende administrative

Une amende administrative d’un montant

de 1 500 € (mille cinq cents euros) est infligée

à la société METHA LBMH pour le non-respect de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 mars 2022.

À cet effet, Un titre de perception d'un montant de

1 500 € (mille cing cents euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques

de Normandie.

ARTICLE 3 - Délais et voies de recours

arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 4 - Publicité

L'arrêté. est publié sur le site internet

des services de l'État dans la Manche https://www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis

pendant Une durée minimale de deux mois.ARTICLE 5 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de . Normandie, le maire de la commune de JUVIGNY-LES-VALLEES et le président de la SAS METHA LBHM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint Lô, le Ÿ@ OCT, 2023

Xavier BRUNETIERECopie en sera adressée à :

- Monsieur le maire de Juvigny les Vallées

- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie

- Madame la Cheffe déléguée de l'unité

bi-départementale Calvados - Manche