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Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 104 ADOUR METAL régularisation administrative
Document publié le Lundi 29 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 104 ADOUR METAL régularisation administrative)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET DES LANDES Liberté Égalité Fraternité Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté DCPPAT - BAE n°2024 - 104
portant mise en demeure de régularisation administrative
Société ADOUR METAL à Dax
La
Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du
Mérite
le
Code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.171-6,
L.171-7
L.171-11,
L. 511,
L. 512-8,
L. 514-5
;
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, Préfète des Landes ; l'arrêté préfectoral
n° 2009/443 du 24 juillet 2009 autorisant la société BRUCH
à exploiter, route du
plan
à
Dax,
un
centre
de
récupération
et
de
tri
de
déchets
métalliques,
déchets
du
bâtiment,
papiers, cartons et déchets d'équipements électriques électroniques ; la déclaration de changement d'exploitant effectuée par la société ADOUR METAL le 8 février 2011 ; les
arrêtés
préfectoraux
n° 2011/551
du
14
novembre
2011,
n° 2012/684
du
7
novembre
2012
et
n° 2018-4 du 4
janvier 2018 qui actualisent et complètent l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;
l'arrêté
préfectoral
n° 2023-346-DC2PAT
du
24
juillet
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Madame Stéphanie MONTEUIL, Secrétaire Générale de la préfecture des Landes
;
le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 29 janvier 2024 détaillant l'ensemble des manquements
à
la
réglementation
retenus
à
l'encontre
de
l'exploitant,
ainsi
que
le
projet
d'arrêté
préfectoral
portant
mise
en
demeure
de
régularisation
administrative,
transmis
à
l'exploitant
par
courrier recommandé en date du 4 mars 2024 (avis de réception) conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement
;
l'absence d'observations de l'exploitant à l'issue du délai de 15 jours de procédure contradictoire ;
Considérant
que
lors
de
la
visite
en
date
du
30
novembre
2023,
il
a
été
constaté
les faits
suivants,
et
que
ces
constats
constituent
des
manquements
aux
dispositions
du
Code
de
l'environnement susvisé :
+ selon
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
14
novembre
2011
actant
le
changement
d'exploitant
au
profit
de
la
société
ADOUR
METAL,
l'inspection
constate
que
l'exploitant exerce les activités suivantes de manière illégale : o
l'activité
de
déchetterie
présente
au
niveau
du
pont-bascule
du
site,
non
déclarée (rubriques 2710-1 et 2710-2) ;
©
l'activité
de
tri,
transit,
regroupement
de
DEEE,
non
déclarée
(rubrique
2711),
étant donné la présence d'environ 100 m° de ballons d'eau-chaude et de 100 m° de fours, machines à laver et réfrigérateurs/congélateurs non dépollués (présence de mousses isolantes, matières plastiques, câbles électriques ;
Considérant
la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
*27101
:
Installations de collecte de déchets
apportés par le
producteur initial
de ces
déchets,
à
l'exclusion
des
installations
visées
à
la
rubrique
2719
;
1.
Collecte
de
déchets
dangereux:
La
quantité
de
déchets
susceptibles
d'être
présents
dans
l'installation étant : b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t (DC);
Page
1
sur 3 +2710-2 :
Installations de collecte de déchets apportés
par le producteur initial
de ces
déchets,
à
l'exclusion
des
installations
visées
à
la
rubrique
2719 ;
2.
Collecte
de
déchets
non
dangereux :
Le
volume
de
déchets
susceptibles
d'être
présents
dans
l'installation étant : b) Supérieur ou égal à 100 m° et inférieur à 300 m° (DC)
;
*2711:
Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation
de déchets d'équipements électriques et électroniques, à
l'exclusion
des
installations
visées
par
la
rubrique
2719:
Le
volume
susceptible
d'être
entreposé
étant
:
2.
Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m° (DC)
;
Considérant
que les activités constatées lors de l'inspection du 30 novembre 2023 de déchetterie et de tri, transit, regroupement de
DEEE
relèvent du
régime de la déclaration
et sont exploitées
sans
la
déclaration
nécessaire
en
application
de
l'article
L.512-8
du
Code
de
l’environnement ;
Considérant
que
face
à
cette
situation
irrégulière,
et
eu
égard
aux
atteintes
potentielles
aux
intérêts
protégés
par
l'article
L. 5111
du
Code
de
l'environnement
(risques
de
pollution
des
sols,
des
eaux
superficielles
et
souterraines
et
d'incendie),
il
y
a
lieu
de
faire
application
des
dispositions de
l'article
L.171-7 du
même code en
mettant en
demeure la société ADOUR
METAL
de
régulariser
la
situation
administrative
de
son
installation
et
en
imposant
des
mesures conservatoires, dans l'attente de sa régularisation complète ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes
;
ARRÊTE
Article 1 - Mise en demeure La société ADOUR
METAL, exploitant
un
centre de dépollution
et de démantèlement de véhicules
hors
d'usage
et
un
centre
de
tri,
transir,
regroupement
de
déchets
métalliques
et
autres
déchets
non
dangereux
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Dax,
est
mise
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
administrative soit :
-en
déposant
un
dossier
de
porter
à
connaissance
de
modification
de
l'installation
intégrant
la
déclaration des activités de déchetterie (rubriques 2710-1
et 2710-2) et de tri, transit, regroupement
de DEEE (rubrique 2711) conformément à
l'article R. 181-46 du Code de l'environnement
;
-en
cessant
les
activités
de déchetterie (rubriques
2710-1
et
2710-2)
et de tri, transit,
regroupement
de
DEEE (rubrique 2711) et en
procédant à
la
remise en état prévue à
l'article
L. 512-6-1
du Code de
l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans
un
délai de 15 jours
à compter de
la
notification du
présent arrêté,
l'exploitant fera
connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure
;
- dans
le cas
où
il
opte
pour
la
cessation
d'activité, celle-ci
doit
être
effective dans
les trois
mois
et
l'exploitant transmet dans
le
même délai
l'attestation
prévue
au
III
de
l'article
R. 512-391
du
Code
de l'environnement.
La cessation d'activité comprend en particulier l'évacuation de tous les déchets
présents
sur site
relatifs
aux
activités de déchetterie
et de tri, transit, regroupement de
DEEE
dans
les filières autorisées, ainsi que la réalisation d’un diagnostic de pollution des sols
;
- dans
le
cas
où
il
opte
pour
le
dépôt
d’un
dossier
de
porter
à
connaissance,
ce
dernier
doit
être
déposé dans un délai de 3 mois. L'exploitant fournit sous
1 mois les éléments
justifiant du lancement
de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude, etc.). L'exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. Article 2 - Mesures conservatoires Tout
nouvel
apport de
déchets
concernant les
activités de
déchetterie et de tri, transit,
regroupement
de
DEEE
est
interdit
sur
le
site
à
compter de
la
date
de
notification
à
l'exploitant
du
présent
arrêté
et
jusqu'à la régularisation de la situation administrative de l'installation. L'exploitant évacue tous
les déchets
présents
sur son
site vers
les filières
de traitement
autorisées
dans
un délai de 3 mois à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Page 2 sur 3 Article 3
- Sanctions
S'il
n'a
pas
été
déféré
à
la
mise
en
demeure
à
l'expiration
du
délai
imparti,
ou
si
la
demande
de
modification
portée à
la connaissance du
préfet est rejetée,
il
sera
ordonné à
l'encontre de l'exploitant,
conformément
à
l'article
L.171-7
du
Code
de
l'environnement,
la
fermeture
ou
la
suppression
des
installations et ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. Les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
Il
de
l'article
L.171-8
du
même
code
peuvent
être
appliquées pour l'accomplissement effectif de la fermeture/suppression et de la remise en état du site et il pourra être apposé des scellés sur les installations objet de la présente, conformément à l'article L. 171- 10 du Code de l'environnement. Article 4
- Publication
Conformément
à
l'article
R.171-1
du
Code
de
l’environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
des
Landes
pendant une durée minimale de deux mois. Article 5-Exécution La secrétaire générale de
la
préfecture des
Landes,
le sous-préfet de
Dax,
le
maire de
Dax, le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
les
inspecteurs
de
l'environnement
placés
sous son
autorité, sont chargés,
chacun en
ce qui
le concerne, de l'exécution
du
présent arrêté
dont une copie sera notifiée à la société ADOUR METAL.
Mont-de-Marsan, le
L 9
AVR. 2024
Pour la Préfète
e
La Secrétaire Gé
éphanie MONTEUIL
Voie et délai de recours : Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
I!
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos-50
Cours
Lyautey-64010
PAU
Cedex)
ou
par
voie
électronique
par
l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr : 1
par
le
pétitionnaires
ou
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du jour
de
notification
du
présent arrêté,
‘
2°
par
les tiers
intéressés en
raison
des
inconvénients ou des dangers que
le fonctionnement des installations
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le
délai
court
à
compter de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière formalité,
le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Tout
recours
administratif ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze
jours
francs à compter de la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R.181-51
du
Code
de
l'environnement).
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