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Procès Verbal - 2025 04 10 pv Conseil Municipal
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Val-Cenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 04 10 pv Conseil Municipal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Banque,
Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal
du 10 avril 2025 à 20h30
Le 10 avril 2025, à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de Val-Cenis, convoqués le 3 avril 2025, se sont réunis à l’espace Val-Cenis Vanoise à Lanslebourg Mont-Cenis, sous la présidence de M. Jacques ARNOUX, Maire de Val-Cenis.
Présents : 17 : ARNOUX Jacques – BERNARD Robert – BOIS Patrick – BOUGON Jean-Louis – BOURDON Gérald – CAMBERLIN François –- DE SIMONE Olivier – FELISIAK Éric – FURBEYRE Nathalie – GAGNIERE Sophie – GRAND Nadine – GRAVIER Fabien – LEPIGRE Philippe – MARGUERON Jean-Marc – MENARD Jacqueline – UZEL Blandine – VILLAIN Isabelle.
Absents excusés ayant donné procuration : 4 : ARMAND Caroline a donné pouvoir à BERNARD Robert, CHARVOZ Sophie a donné pouvoir à BOUGON Jean-Louis – DINEZ Bernard a donné pouvoir à UZEL Blandine - FAVRE Désiré a donné pouvoir à BOIS Patrick.
Absents, excusés : 2 : RENARD Fanny – ROUARD Magali
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h37.
Il propose de rajouter un point à l’ordre du jour :
Renouvellement du bail commercial de gestion du refuge du Petit Mont-Cenis, au profit de Clovis et Igor Charon. Le C.M. donne son accord à l’unanimité : A passer en point 8.3
1 – DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE
Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de recourir au vote à mains levées et désigne à Monsieur Olivier DESIMONE
2 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 MARS 2025
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des remarques à émettre sur le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 Mars dernier.
Le procès-verbal de la séance du 13 Mars 2025 est approuvé à l’unanimité.
3 – COMPTE RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les ventes suivantes :
− Termignon – Résidence « Les terrasses de Termignon » - Appartement
− Lanslevillard – Résidence « les Balcons de Val-Cenis le haut » - Appartement − Termignon – 3 Montée Sainte Marie parcelle E 1611 – Appartement
− Bramans – Lieudit « Les Glières » Parcelles A 1810-1811-2131 – 21 lots de copropriété formant un appartement
− Lanslevillard – 213 Rue du Roc Noir – Parcelles B 1553 – 1554 – création lot 17 − Termignon – 3 Montée Sainte Marie – Parcelle E 1611 – Appartement + écurie transformée en appartement
Décisions
11 – 2025
Création Régie de recettes Parking de Bellecombe
Création d’une régie de recettes pour permettre l’encaissement des recettes du stationnement payant à compter du 1er juillet 2025 pour les parkings « Le Coëtet » et « Bellecombe » à Termignon
15 – 2025
Location annexe Espace public multimédia de
Lanslebourg
Tarif et autorisation de signature d’une convention d’occupation temporaire au profit de M Daugeron, artiste peintre, de l’annexe de l’EPM au tarif de 45 euros la semaine. Cette décision autorise le Maire à signer une ou plusieurs conventions. 2
16 – 2025
Demande de subvention Plan Montagne 2 –
Toiture Mairie LLV
Montant demandé : 72 446 € (reliquat de la subvention), soit 27% du montant estimé.
Montant total estimé des dépenses : 272 541,36 €
Autres financements :
Etat (DSIL) : 35% - 95 389,48 € HT
CD 73 (FDEC) : 11% - 29 979,55 € HT
Autofinancement : 27% - 74 726,33 € HT
17 – 2025 (annule et remplace n°16-2025)
Demande de subvention Plan Montagne 2 –
toiture Mairie LLV
Une demande de subvention, à hauteur de 29 %, soit 72 446 € HT sera adressée à la région Auvergne Rhône Alpes au titre du Plan Montagne 2
18 – 2025
Tarifs local coworking En attente délibération
19-2025
Demande de subvention auprès du département
de la Savoie au titre du FDEC pour la réfection et
la sécurisation du mur de soutènement du Reclus
Demande de subvention auprès du Département de la Savoie au titre du FDEC pour la réfection et la sécurisation du Mur de soutènement du Reclus à Termignon (Montant demandé : 50 000 euros, 33% du montant HT estimatif des travaux)
20-2025
Attribution du marché de travaux –
Toiture mairie LLV
Montant total des travaux :
Lot 1 : BOROT FRERES Charpente-couverture : 146 300,50 € HT
Lot 2 : CIME ELECTRICITE Photovoltaïque : 29 640,00 € HT
Lot 3 : BOIS PRISES SOCIETE Désamiantage : 73 431,63 € HT
4 – EAU ET ASSAINISSEMENT
4.1 Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024 Régie Assainissement
Le Compte Financier Unique se substitue au compte de Gestion, qui était établi par le Service de Gestion Comptable, et au Compte Administratif qui était établi par l’ordonnateur, le Maire. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les résultats comptables 2024 des régies Eau et Assainissement de l’exercice ont été présentés lors de la réunion du 13 mars :
➢ Compte Financier Unique REGIE ASSAINISSEMENT 2024
Fonctionnement
Dépenses totales de fonctionnement : 1 626 211,92 €
Dont charges générales : 421 978,24 €
Dont charges de personnel : 293 065,39 €
Dont dotation amortissements : 704 202,15 €
Dont intérêts de la dette : 199 746,68 €
Recettes totales de fonctionnement : 1 846 565,97 €
Dont redevances usagers : 1 323 354,33 €
Résultat de fonctionnement 220 354,05 €
Report N-1 0 €
Excédent de fonctionnement 220 354,05 €
Investissement
Dépenses totales d’investissement : 1 537 350,55 €
Dont remboursement emprunt : 428 100,20 €
Dont matériel : 131 404,28 €
Dont opérations : 724 124,53 € 3
Recettes totales d’investissement : 1 834 318,25 €
Dont emprunt nouveau 699 489,37 €
Dont FCTVA 124 847,87 €
Dont subventions opérations : 214 751,00 €
Résultat d’investissement 296 967,70 €
Report N-1 - 91 122,38 €
Excédent d’investissement 205 845,32 €
Résultat CFU 2024 : 426 199,37 €
4.2 Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024 Régie Eau
➢ Compte Financier Unique REGIE EAU 2024
Fonctionnement
Dépenses totales de fonctionnement : 671 584 ,52 €
Dont charges générales : 106 309,18 €
Dont charges de personnel : 139 358,94 €
Dont atténuation de produit : 76 681,00 €
Dont dotation amortissements : 317 633,85 €
Dont intérêts de la dette : 26 905,74 €
Recettes totales de fonctionnement : 1 000 307,45€
Dont redevances usagers : 793 346,51 €
Résultat de fonctionnement 328 722,93 €
Report N-1 81 369,72 €
Excédent de fonctionnement 410 092,65 €
Investissement
Dépenses totales d’investissement : 1 630 821,22 €
Dont remboursement emprunt : 128 159,77 €
Dont matériel : 78 305,00 €
Dont opérations : 1 360 838,70 €
Recettes totales d’investissement : 1 648 008,89 €
Dont FCTVA : 143 505,78 €
Dont emprunts 30,26 €
Dont subventions opérations : 776 839,00 €
Résultat d’investissement 17 187,67 €
Report N-1 178 178,34 €
Excédent d’Investissement 195 366,01 €
Résultat CFU 2024 : 605 458,66 €
Après la présentation du compte Financier unique (CFU), Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et se retire. Madame Jacqueline MENARD, 1ère Adjointe, prend la présidence et procède au vote des comptes financiers uniques.
Le conseil municipal ayant délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE individuellement les CFU des Régies Assainissement et Eau
DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2024 définitivement closes. 4
4.3 Affectation des résultats des Régies Eau et Assainissement
L'affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de l'exercice, après le vote du CFU. L'affectation de résultat décidée par l'assemblée délibérante doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement N-1, tel qu'il apparaît au CFU.
BUDGET ASSAINISSEMENT : il n’y a pas lieu de voter une affectation des résultats, ceux-ci sont repris en recettes d’Investissement au chapitre 001 (report excédent d’Investissement N-1) et en recettes de fonctionnement au chapitre 002 (Report excédent de Fonctionnement N-1) du Budget Primitif 2025.
BUDGET EAU
a. Résultat de l'exercice précédé de la mention + (excédent) ou - (déficit) + 328 722,93 €
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0,00 €
c. Résultats antérieurs reportés + 81 369,72 €
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) + 410 092,65 €
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé du signe + ou -) +195 366,01 €
f. Solde des restes à réaliser d'investissement (précédé du signe + ou -) -202 278,89 €
Besoin de financement = e + f - 6 912,88 €
AFFECTATION (2) = d. 410 092,65 € 1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-
values nettes de cession d'actifs 0,00 €
2 ) Affectation en réserves R1068 en investissement 410 092,65 €
3) Report en exploitation R 002 0,00 €
DEFICIT REPORTE D 002 (3) 0,00 €
Le Conseil Municipal ayant délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE d’affecter le résultat 2024 de la section de fonctionnement du budget de la Régie Eau comme suit : − Affectation en réserves d’investissement R 1068 : 410 092,65 €
4.4 Budgets Primitifs 2025 ASSAINISSEMENT et EAU
ASSAINISSEMENT
La section de fonctionnement est équilibrée à 2 021 154,05 €
Dépenses
o Chapitre 011 (charges générales) 474 000,00 € o Chapitre 012(salaires) 311 600,05 € o Chapitre 65 (autres charges de gestion) 66 925,00 € o Chapitre 66 (intérêts dette) : 206 500,00 € o Chapitre 67 (autres charges exceptionnelles) 8 000,00 € o Chapitre 042 (amortissements) 711 560,00 € o Chapitre 023(virement investissement) 242 569,00 €
Recettes
o 002 – excédent 2024
o Chapitre 013 atténuation de charges
o Chapitre 70 (produits du service)
220 354,05 €
300,00 €
1 539 500,00 €
o Chapitre 74 (prime d’épuration)
o Chapitre 75 (autres produits de gestion courante)
0,00 €
5 000,00 €
o Chapitre 77 (recettes exceptionnelles) 500,00 € o Chapitre 042 (reprises sur amortissements) 255 500,00 € 5
La section d’Investissement est équilibrée à 1 706 809.70 €.
Dépenses
o Chapitre 001: 0,00 € o Chapitre 16 (dette)
o Chapitre 040 (reprises sur amortissements)
453 500,00 €
255 500,00 €
o Chapitre 21 Immobilisation corporelles) 329 300,00 € o Chapitre 23 (opérations)
Dont
− Séparatif Sardières
− Rue du Pont St André (Termignon)
− Schéma Directeur Assainissement 2023
− Pont du Verney (Bramans)
− Rue des Balmes (Bramans)
− Rue de Loutraz (Bramans)
− Digesteur station d’épuration
− Rue du Canton (Bramans)
668 509,70 €
200 109,70 €
35 000,00 €
45 000,00 €
77 000,00 €
50 000,00 €
115 000,00 €
10 400,00 €
136 000,00 €
Recettes
o Excédent 2024 reporté
o Chapitre 10 (FCTVA)
205 845,32 €
141 827,38 €
o Chapitre 021 (virement section fonctionnement) 242 569,00 € o Chapitre 13 (subventions) 405 008,00 € o Chapitre 040 (amortissements) 711 560,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE le budget primitif 2025 de la Régie Assainissement
EAU POTABLE
La section de fonctionnement est équilibrée à 1 018 750 €
Dépenses
o Chapitre 011 (charges générales) 143 800,00 € o Chapitre 012(salaires)
o Chapitre 014 (atténuation de produits)
150 000,00 €
165 000,00 €
o Chapitre 65 (autres charges de gestion) 11 880,00 € o Chapitre 66 (intérêts dette) : 26 370,00 € o Chapitre 67 (autres charges exceptionnelles)
o Chapitre 68 (provisions)
7 000,00 €
0,00 €
o Chapitre 042 (amortissements) 371 700,00 € o Chapitre 022(dépenses imprévues)
o Chapitre 023(virement investissement)
0,00 €
143 000,00 €
Recettes
o Chapitre 002 (excédent 2024)
o Chapitre 70 (produits du service)
0,00 €
964 000,00 €
o Chapitre 75 2 500,00 € o Chapitre 77 100,00 € o Chapitre 042 (reprises sur amortissements) 52 150,00 € 6
La section d’Investissement est équilibrée à 2 707 813,66 €
Dépenses
o Chapitre 040 (amortissement subventions) : 52 150,00 € o Chapitre 16 (dette) 128 000,00 € o Chapitre 21 Immobilisations corporelles 281 963,66 € o Opérations
Dont
− Protection captage Fontaignous Termignon
− Sardières conduite eau potable
− Rue du Pont St André
− Pompage FEMA
− SD AEP Val Cenis
− Pont du Verney
− Télégestion eau potable
− Rue des Balmes Sollières
− RD 902 Lanslevillard
− RD 1006 et RD 100 Bramans
− Rue de Loutraz
− Rue du Canton (Bramans)
− Adduction Sardières
− Captage herbefin
− Adduction du chatel
− Pont RD 1006 Lanslebourg
2 245 700,00 €
40 000,00 €
182 000,00 €
82 000,00 €
40 000,00 €
76 000,00 €
48 000,00 €
351 000,00 €
121 200,00 €
398 500,00 €
300 000,00 €
198 000,00 €
191 000,00 €
40 000,00 €
30 000,00 €
120 000,00 €
28 000,00 €
Recettes
o Chapitre 001 (excédent Investissement 2024)
o Chapitre 10 (affect résultat 2024 + FCTVA)
195 366,01 €
780 092,65 €
o Chapitre 021 (virement section fonctionnement) 143 000,00 € o Chapitre 13 (subventions sur opérations) 1 217 655,00 € o Chapitre 040 (amortissements) 371 700,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE le budget primitif 2025 de la Régie Eau
5 – AFFAIRES GENERALES
5.1. Espace de Coworking : instauration de tarif et règlement
Dans le cadre de la rénovation des locaux dans la mairie déléguée de Lanslebourg, il a été décidé d’ouvrir une salle de coworking à titre expérimental et en réponse aux demandes formulées par des habitants et des personnes extérieurs au le territoire de la commune. Ce nouvel espace va être mis en place à partir du 2 mai 2025.
Afin de pouvoir mettre en place ce nouveau service de coworking de 4 postes nomades, il convient d’en fixer les règles et la tarification.
Il est de la compétence du conseil municipal d’instaurer et de fixer le tarif d’une redevance. Toutefois, » par délibération n° 2020-05-02 du 25 mai 2020, Monsieur le maire a reçu délégation du conseil municipal pour « fixer les tarifs de droit de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et , d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de procédures dématérialisées dans les limites suivantes : 2 500 € par droit unitaire. 7
Il convient donc de prendre une délibération pour instaurer le principe de facturation au forfait pour l’occupation et l’utilisation de ce local communal. Monsieur le Maire pourra ensuite fixer les tarifs par décision. Il est proposé les tarifs suivants :
Désignation Prix
Extérieurs
Demi-journée 6.00€
5 demi-journées 25.00€
Journée 10.00 €
5 journées 45.00 €
Mois 180.00 €
Réduits (étudiants, bénéficiaires chômage/AAH, Cenisvaliens…)
Demi-journée 3.00 €
5 demi-journées 15.00 €
Journée 5.00 €
5 journées 25.00 €
Mois* 100.00 €
* Forfait valable hors-vacances scolaires hivernales et selon disponibilités en saison estivale.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le règlement rédigé afin de garantir la sécurité de tous, du réseau informatique, et d’assurer un bon usage des locaux
Madame Nathalie FURBEYRE indique qu’il faudrait prévoir une cafetière, une bouilloire dans ce local.
Il convient de communiquer sur la création de ce nouvel espace de co-working.
Madame Nathalie FURBEYRE estime que les tarifs proposés sont relativement élevés. Elle regrette le manque de confidentialité de cet espace.
Le Maire répond que Les tarifs sont cohérents avec ce qui se pratique ailleurs (ils sont moins élevés que « La Kafetièr » à Saint Jean de Maurienne)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
INSTAURE le principe de tarification de l’espace de Co-Working
APPROUVE le règlement intérieur
5.2. Enfouissement de réseaux secs – Secteur RD 1006 Bramans – Convention tranche optionnelle SDES
Monsieur le Maire rappelle qu’il est envisagé de réaliser un programme d’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité existant sur le secteur de Bramans, RD 1006 Tranche optionnelle, sous compétence et maîtrise d’ouvrage du SDES, auquel il convient d’associer l’enfouissement des réseaux d’éclairage public et de télécommunication.
Il propose de confier également au SDES la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux d’éclairage public et de télécommunication sur cette opération.
La délibération n°2024-12-02 du 03/12/2024 validait les travaux et la signature d’une convention avec le SDES pour l’enfouissement des réseaux secs le long de la RD1006 à Bramans.
Le coût prévisionnel des travaux qui avait été indiqué a été actualisé par le SDES.
Le coût global prévisionnel de l’opération (maitrise d’œuvre et travaux) concernant les seules prestations et travaux transférés au SDES s’élève à 135 494 € TTC avec une participation financière prévisionnelle de la commune s’élevant à 89 624 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la commune ; 8
AUTORISE le Maire à signer l’Annexe Financière Prévisionnelle (AFP), et à signer tous les autres documents nécessaires au bon déroulement de cette opération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat valant convention financière afin de confier au SDES la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux d’éclairage public et de télécommunications sur cette opération.
6 - RESSOURCES HUMAINES
6.1 Création de postes saisonniers
M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune peut recruter des agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité.
Comme chaque année, il est nécessaire de prévoir un certain nombre de postes saisonniers.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
• DECIDE DE CREER les emplois non permanents, listés ci-dessous :
− Bibliothèque : 1 poste - cadre d’emploi des adjoints du patrimoine
o du 1/07 au 31/08 : 23h hebdomadaires
− Patrimoine : 5 ou 6 postes - cadre d’emploi des adjoints du patrimoine
o du 9/07 au 27/08 : 2h00 hebdomadaires – Bramans - 1 poste
o du 9/07 au 27/08 : 2h00 hebdomadaires – Sollières- Sardières – 1 poste Possibilité de regrouper les deux postes ci-dessus.
o du 23/06 au 07/09 et les 20/09 et 21/09 : 18h00 hebdomadaires – Termignon - 1 poste o Du 16/06 au 21/09 : 18h hebdomadaires - Lanslebourg - 1 poste
o du 23/06 au 07/09 et les 20/09 et 21/09 : 27h00 hebdomadaires – Lanslevillard - 1 poste o du 23/06 au 07/09 et les 20/09 et 21/09 : 17h30 hebdomadaires – Lanslevillard - 1 poste
− Jardin alpin (Mont-Cenis) :
➢ Garde animateur : 1 poste - cadre d’emploi des adjoints techniques
o du 16/06 au 1/09 : 35h00 hebdomadaires
➢ Accueil (Mont-Cenis) : 2 postes - cadre d’emploi des adjoints administratifs o du 10/06 au 7/09 : 35h00 hebdomadaires – agent d’accueil
o du 10/06 au 7/09 : 35h00 hebdomadaires – agent chargé de l’accueil et du développement des sites patrimoniaux
− Zone de loisirs des Glières :
2 ou 3 postes pour l’accueil et l’entretien - cadre d’emploi des adjoints techniques o du 19/05 au 4/07 : 20h00 - 1 poste
o du 05/07 au 31/08 : 35h00 - 1 poste
Possibilité de regrouper les deux postes ci-dessus.
o du 30/06 au 31/08 : 35h00 – 1 poste
2 postes pour la surveillance et l’animation des bassins :
o du 19/05 au 31/08 : 35h00 - 1 poste de MNS - grade éducateur des APS o du 30/06 au 31/08 : 25h00 - 1 poste de BNSSA – grade éducateur des APS
− Services techniques :
o 13 postes - cadre d’emploi des adjoints techniques - de mai à novembre : 35h hebdomadaires o 5 postes – contrats d’1 mois ou 2 mois (7 mois maximum en tout) selon les besoins pendant la période estivale (jeunes / étudiants) – 35h hebdomadaires – cadre d’emploi des adjoints techniques.
• AUTORISE le maire à entreprendre toutes démarches nécessaires.
• IMPUTE les dépenses correspondantes au chapitre 012. 9
6.2 Mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents au 01/04/2025
Monsieur le Maire rappelle la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois en cas de création, de suppression, de modification de la durée hebdomadaire d’un poste ;
Il rappelle également que les suppressions d’emplois sont soumises à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
Après présentation du tableau des emplois, le conseil municipal demande à rajouter, à la présentation du tableau des emplois (non nominatif), le genre des agents afin de s’assurer d’un rapport équilibré entre hommes et femmes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE le tableau des effectifs des emplois permanents avec les modifications suivantes : − Suppression de 2 postes vacants – service administratif :
o Grade adjoint administratif principal, 1ère classe, exerçant les fonctions de responsable du service urbanisme - 35h00 hebdomadaires (agent recruté sur le poste de rédacteur territorial par délibération du 04/09/2023).
o Grade adjoint administratif principal, 2ème classe, exerçant les fonctions d’assistante administrative - 22h15 hebdomadaires (agent titulaire ayant fait valoir ses droits à la retraite (emploi actuellement occupé par un contractuel pour 18h00).
7 FINANCES
7.1 Imputation en section d’Investissement de biens meubles d’un montant inférieur à 500 €
Les biens meubles dont le montant unitaire dépasse 500 € TTC sont considérés comme des dépenses d’investissement.
En revanche, les biens meubles d’un montant unitaire inférieur à 500 € TTC ne peuvent être imputés en section d’investissement que s’ils figurent dans la nomenclature définie par l’Arrêté du 26 octobre 2001.
Cette nomenclature fixe la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature. Cette liste est présentée par rubrique dont le contenu peut être complété, chaque année, par l’assemblée délibérante de la collectivité sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE l’imputation en section d’investissement des biens meubles d’un montant unitaire inférieur à 500 € TTC figurant sur la liste complémentaire qui a été communiquée et ce pour l’exercice 2025.
7.2 Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024
Dépenses Recettes Résultats exercice Résultats antérieurs Résultats de clôture
Fonctionnement 8 488 939,84 € 12 437 816,49 € 3 948 876,65 € 391 577,26 € 4 340 453,91 €
Investissement 7 469 068,29 € 5 979 681,48 € -1 489 386,81 € 546 636,85 € -942 749,96 €
SOLDE RAR 2024 -539 825,00 € 0,00 €
Besoin de financement à couvrir au Budget
Primitif 2025
-1 482 574,96 €
Comme pour le compte Administratif, après avoir présenté le Compte Financier Unique (CFU), Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et se retire. Madame Jacqueline MENARD, 1ère Adjointe, prend la présidence et procède au vote du compte financier unique (CFU). 10
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE le compte financier unique (CFU) 2024 du Budget principal
DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2024 définitivement closes
7.3 Affectation du résultat 2024
Fonctionnement Montant
Résultat de l'exercice 2024 3 948 876,65 €
Résultat antérieur reportés 391 577,26 €
Résultat cumulé au 31/12/2024 (A) 4 340 453,91 €
Investissement
Résultat de l'exercice 2024 -1 489 386,81 €
Résultat antérieur reportés 546 636,85 €
Résultat cumulé au 31/12/2024 (B) -942 749,96 €
Reste à réaliser (RAR)
Montant RAR_en recettes 1 144 327,00 €
Montant RAR_en dépenses 1 684 152,00 €
Solde RAR (C) -539 825,00 €
Besoin à couvrir (B+C) 1 482 574,96 €
Affectation en réserve R1068 en investissement
(au minimum couverture du besoin de financement) 4 000 000,00 €
Report en fonctionnement R002 340 453,91 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE D’AFFECTER le résultat 2024 de la section de fonctionnement du budget Principal comme suit : − Affectation en réserves en Investissement R 1068 : 4 000 000,00 €
− Report en recettes d’exploitation R 002 : 340 453,91 €
7.4 Actualisation de l'Autorisation de Programme : Transformation des bureaux de l’ancienne trésorerie
Dans le cadre des travaux de transformation des bureaux de l’ancienne trésorerie à Lanslebourg, des aléas nécessitent un ajustement budgétaire de + 14 700 € sur l’autorisation de programme N°568 dont voici les justifications :
− Menuiserie mauriennaise : contrainte technique de dépose des persiennes pour installer les stores à protection solaire, cloison amovible pour entretien de la porte automatique
− Clef services : suppression d’un des 3 petits radiateurs car problème lié à l’arrivée d’une cloison. Remplacement par 2 grands radiateurs. Les 3 petits radiateurs sont conservés pour remplacer les radiateurs électriques vieillissants de la salle de musique voisine (rallongement prévu pour relier à la chaudière bois de la mairie à plus long terme).
− Mobilier complémentaire pour le bureau de la Police Municipale 11
AP initial et
révisions
antérieures
Révision 2025 AP après révision 2025
Montant total de l'AP 340 300,00 € 14 700,00 € 355 000,00 €
Durée : 3 ans 3 ans 3 ans
besoin en nouveau crédit
sur l'AP initial et révision 14 700,00 €
REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT (CP)
APRES REVISION
Montant antérieur
et nouveau 2023 2024 2025
Nouvelle répartition 355 000,00 € 0,00 € 160 060,34 € 194 939,66 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
VALIDE l’actualisation de l’APCP
7.5 . Vote des taux d’imposition 2025
Il est proposé au conseil municipal de maintenir les taux communaux des années antérieures pour l’année 2025 comme suit :
Taux proposés
Taxe foncière propriétés bâties (TF) 27,96 %
Taxe foncière propriétés non bâties (TFNB) 133,40 %
Taxe d’habitation résidences secondaires (THRS) 13,10 %
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 26,26 %
Le maire tient à préciser que les taux n’ont pas augmenté depuis la création de la commune de Val-Cenis au 1er janvier 2017. Si les montants des taxes payées augmentent, cela est dû à l’augmentation des bases imposables fixée par l’Etat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
VALIDE les taux d’imposition 2025 proposés.
CHARGE Monsieur le Maire :
− de notifier cette décision aux services préfectoraux
− de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
7.6 Approbation du Budget Primitif 2025
Monsieur le Maire rappelle que l’ensemble des documents afférents au Budget Primitif 2025 a été transmis aux conseillers municipaux 12 jours avant la séance.
Après avoir entendu les propositions de Monsieur le Maire, le conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2025 du Budget principal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés : 12
APPROUVE le Budget Primitif 2025 détaillé en séance et s’établissant ainsi :
Budget N° Fonctionnement Investissement Total BP 2025
04200 12 424 981,00 € 10 250 452,00 € 22 675 433,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à des mouvements de crédits, de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, pour le budget primitif 2025 du budget principal.
7.7 Création d’une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement : Requalification du centre aquatique des Glières
Les investissements relatifs à la requalification de centre aquatique des Glières, constituent un projet majeur pour la commune, ce qui va permettre de moderniser ce complexe sportif vieillissant afin de lui insuffler une nouvelle dynamique.
L’objectif est de faire de cet équipement un véritable atout touristique pour la commune et sa station, en proposant notamment une nouvelle offre d’activités plus attractives et diversifiées (nage, espace aqualudique, espace détente et bien être, salle de fitness) et un fonctionnement énergétiquement plus sobre donc moins couteux.
Le montant total des travaux à engager a été défini suite à l’étude programmatique menée par la commune en 2024. Ce montant est estimé à 5 012 400 € TTC, auquel il convient d’ajouter un montant estimatif de 500 000 € TTC, relatif au contrat de maîtrise d’œuvre.
La commune sollicite pour ce projet des aides financières départementales, régionales, étatiques et européennes, dont les montants ne sont pas encore connus à ce jour.
Les travaux, prévus sur 3 ans : 2025 – 2026 – 2027, nécessitent la création d’une autorisation de programme (AP) et de crédits de paiement (CP), pour retracer ce projet dans la comptabilité et répartir les prévisions budgétaires au plus près de la réalité.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure des AP/CP est une dérogation au principe d’annualité budgétaire. Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice. L’autorisation de programme équivaut à l’enveloppe globale du projet. Le crédit de paiement correspond à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant un exercice.
Il propose de créer l’autorisation de programme « Requalification du centre aquatique des Glières » comme suit :
AP/CP N° 1-2025 : REQUALIFICATION CENTRE AQUATIQUE
DES GLIERES
LIBELLE AP / N°
OPERATION REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT (CP)
Requalification centre
aquatique des Glières -
opération n° 546
Montant de
l'autorisation
de programme
(AP)
2025 2026 2027
BESOIN 5 512 400,00 € 527 672,00 € 2 492 364,00 € 2 492 364,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE de créer l’autorisation de programme « Requalification du centre aquatique des Glières » retracée sur l’opération n°546.
DECIDE d’inscrire les crédits de paiement prévus au budget primitif 2025. 13
8. Foncier
8.1 Vente de terrain Secteur Grand-Croix – Yoann TOURT – Nouvelle numérotation
Par délibération du 22 janvier 2025 (Délibération 2025-01-09), le conseil municipal a autorisé à l’unanimité (5 abstentions, pas de vote contre) la cession de 509 m² de terrain au lieudit « Grand-Croix » commune déléguée de Lanslebourg Mont-Cenis, à Monsieur Yoann TOURT, afin de lui permettre d’installer un système d’assainissement non collectif.
Un plan de division et de bornage a été établi par le Cabinet GE-ARC et a été complété le 16 janvier 2025 par
la nouvelle numérotation cadastrale des parcelles vendues pour une surface totale de 509 m² sur les
parcelles suivantes :
− Parcelle 143 L 1048 de 195 m²
− Parcelle 143 L 1034 de 1 m²
− Parcelle 143 L 1052 de 313 m²
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE la vente des trois parcelles communales indiquées ci-dessus.
CONFIRME que les frais inhérents à cet échange seront supportés par Monsieur Yoann TOURT.
8.2 Echange de terrain Daniel HENRY – Le Perrier/Le Plan de l’Ouille - Secteur Termignon : Mise à jour de la délibération n°2025-01-08 du 22/01/2025
Monsieur le Maire rappelle la demande faite par M. Daniel HENRY, d’échanger la parcelle F 1156 de 933 m²
située lieudit « La Deronnaz » contre une parcelle communale de même surface. Il propose cet échange car
cette parcelle est traversée par le chemin du Petit Bonheur utilisé par les cyclistes, vététistes et randonneurs et n’est donc pas exploitable en totalité.
Monsieur Daniel HENRY est favorable à un échange avec les 2 parcelles communales suivantes, non
contiguës, d’une contenance totale de 917 m², comportant une partie en pré de fauche et une partie boisée :
− G 14 de 443 m² située lieudit « Le Perrier »
− G 741 de 474 m² située lieudit « Le Plan de l’Ouille »
Le service des domaines, dans son avis 16 décembre 2024, a estimé le prix de vente de ces deux parcelles à 0,50 € / m². Cet échange ne donnera pas lieu au versement d’une soulte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
ABROGE la délibération n° 2025-01-08 de la commune de Val-Cenis en date du 22 janvier 2025 ;
APPROUVE l’échange de parcelles avec M. Daniel HENRY sans soulte tel que présenté ci-dessus ;
CONFIRME que les frais inhérents à cet échange seront supportés par la commune de Val-Cenis
AUTORISE Madame Jacqueline MENARD, première adjointe, à représenter la commune lors de la signature de l’acte administratif à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et la délibération n° D_2020_06_33 du 9 juin 2020
8.3 Bail commercial Refuge du Petit Mont Cenis - CHARON Igor et Clovis
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de bail commercial du refuge du petit Mont Cenis avec les consorts Igor et Clovis CHARON.
Il propose de fixer le loyer à 5200 € par an et de l’indexer sur l’Indice des loyers commerciaux. Le Conseil propose de rajouter dans le bail que la taxe foncière est à la charge du preneur, comme cela se fait pour les autres baux.
Le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à prendre une décision dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées. 14
9. Développement durable
9.1 Projet de turbinage du Burel – Point de situation, accord et autorisations administratives
Lors de la dernière commission Agriculture, Monsieur Fabien GRAVIER a fait un point sur le projet de turbinage du Burel à Lanslevillard. Ce projet avait été présenté lors du conseil municipal du 19 décembre 2024.
Pour rappel, ce projet consiste à résoudre le problème de pression dans la canalisation d’eau d’irrigation en mettant en place une microcentrale hydroélectrique. Celle-ci permettra à la fois de remettre en service cette partie du réseau et de produire de l’énergie verte sur le territoire. La centrale sera exploitée par une Société par Actions Simplifiée (SAS) Special Purpose Vehicle (SPV), constituée par ALPES B3P à hauteur de 55 %, la commune de Val-Cenis à hauteur de 40 % ET HYDROSTADIUM (filiale d’EDF) à hauteur de 5 %. Ce montage juridique permettra à la commune de rester décisionnaire sur ce projet et sur d’autres projets hydroélectriques à venir sur le territoire.
La prise d’eau sera entièrement refaite et la canalisation existante sera conservée en remplaçant certaines pièces afin de résoudre le problème d’irrigation et en même temps permettre d’acheminer l’eau jusqu’au local de production.
Les propriétaires des parcelles privées ont donné leurs autorisations pour la réalisation du projet.
La commune apportera en NATURE une valeur estimée à 100 000 €, correspondant au nom de Val-Cenis, aux servitudes, droit d'eau avec conclusion de baux emphytéotiques et conventions, avec paiement d’une redevance à partir de la 8ème année.
L'investissement de la SAS SPV pourrait être amorti entre 12 et 17 ans, avec un rendement financier en faveur de la commune.
L’arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d’eau pour l’irrigation doit être modifié afin d’intégrer une utilisation secondaire de la ressource pour la production d’électricité. Le dossier de demande a été élaboré par Hydrostadium et doit être déposé auprès des services de l’état.
Monsieur François CAMBERLIN considère que l’entrée dans le capital de la société est louable et demande pourquoi la commune ne détiendrait pas 51% des parts.
Monsieur Fabien GRAVIER répond que la commune a le levier de la propriété foncière et qu’elle ne peut pas être majoritaire sur un projet imaginé et financé par ALPES B3P.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DONNE son accord pour la mise en œuvre du projet de centrale hydroélectrique sur la prise d'eau du Burel à Lanslevillard, à savoir la diversification d’un réseau d’irrigation en réseau de production d’énergie,
AUTORISE M. le Maire à déposer toutes les demandes d’autorisations nécessaires pour le projet, notamment la demande de modification de l'arrêté préfectoral, et la demande d’urbanisme,
APPROUVE le montage juridique avec création d’une Société par Action Simplifiée Special Purpose Vehicle (SPV) « VAL CENIS ENR » avec prise de participation de la commune à hauteur de 40 %, tel que présenté en annexe et ci-avant ;
AUTORISE M. le Maire à signer tout accord nécessaire, notamment la note d’intention entre les futurs associés du projet, afin de mettre en place les modalités juridiques et administratives nécessaires à la réalisation du projet,
DONNE toute délégation à M. le Maire pour mener à bien les démarches administratives et techniques relatives à ce projet, étant précisé qu’une nouvelle délibération sera nécessaire pour valider les statuts, la création de la SAS SPV ainsi que la signature des baux et conventions.
10 . INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
10.1 – Le prochain Conseil Municipal est programmé le 23 avril à 20h30 – Les conseillers municipaux devront confirmer leur présence afin de s’assurer du quorum. 15
10.2 – Monsieur Jacques ARNOUX rappelle l’inauguration « Espaces sans tabac » le vendredi 11 avril à 11h30 dans la cour de l’école de Lanslevillard.
10.3 – Monsieur Patrick BOIS rappelle la commémoration du 80ème anniversaire de la libération et demande à ceux qui n’ont pas répondu de le faire.
10.4 – La prochaine GAZETTE sortira en Juin.
10.5 – Madame Nathalie FURBEYRE indique qu’un nouveau site internet est en cours d’élaboration.
10.6 – Monsieur Jacques ARNOUX indique qu’il a été relancé par la vallée de Suze qui recherche d’urgence un partenaire pour un projet CULTUREL financé par ALCOTRA (développer des musées numériques) – Madame Nathalie FURBEYRE pense que c’est la CCHMV qui est compétente mais Monsieur Jacques ARNOUX répond que Monsieur BODECHER, Vice-président à la culture ne donne pas de réponse.
10.7 – Monsieur Patrick BOIS parle d’un projet à Suse qui permettrait peut-être de monter un projet européen transfrontalier ALCOTRA pour développer un projet économique au sein de la ZAE Napoléon Bonaparte à Bramans. Madame Florence VINCENDET, chargée de développement économique à la CCHMV, suit ce dossier.
La séance est levée à 23h30
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Olivier DESIMONE Jacques ARNOUX