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Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Val-Cenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 04 02 PV Conseil Municipal)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique,
.
Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal
du 2 avril 2024 à 20h30
Le 2 avril 2024, à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de Val-Cenis, convoqués le 26 mars 2024, se sont réunis à l’espace Val-Cenis Vanoise à Lanslebourg Mont-Cenis, sous la présidence de M. Jacques ARNOUX, Maire de Val-Cenis.
Présents : 18 : ARNOUX Jacques – BERNARD Robert – BOIS Patrick – BOUGON Jean-Louis – BOURDON Gérald DINEZ Bernard – FAVRE Désiré – FELISIAK Éric – FURBEYRE Nathalie – GAGNIERE Sophie – GRAND Nadine – GRAVIER Fabien – LEPIGRE Philippe – MARGUERON Jean-Marc – MENARD Jacqueline – ROUARD Magali – UZEL Blandine – VILLAIN Isabelle.
Absents excusés ayant donné procuration : 4 ARMAND Caroline à BERNARD Robert – CHARVOZ Sophie à BOUGON Jean-Louis – DESIMONE Olivier à MENARD Jacqueline – RENARD Fanny à BOIS Patrick
Absents, excusés : 1 CAMBERLIN François
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h40.
Monsieur le Maire propose de rajouter le point suivant à l’ordre du jour : Point 6.3 - mise à jour d’une délibération datant de 2008, en Ressources Humaines, pour le renouvellement de contrat d’un agent.
1 – DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE
Conformément à l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de recourir au vote à mains levées et désigne à l’unanimité Madame Nathalie FURBEYRE, secrétaire de séance.
2 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 7 MARS 2024
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des remarques à émettre sur le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 7 mars dernier.
Le procès-verbal de la séance du 7 mars 2024 est approuvé à l’unanimité.
Installation de deux nouveaux conseillers municipaux suite aux démissions de Madame Corinne SABATIER et de Monsieur Christian FINAS
En date du 1er mars 2024, le Maire a pris connaissance de la démission de Madame Corinne SABATIER, élue sur la liste « Unis pour Val-Cenis » pour « raisons personnelles, principalement manque de disponibilité pour suivre les dossiers de la Commune ».
En date du 07 mars 2024, le Maire a pris connaissance de la démission de Monsieur Christian FINAS, élu sur la liste « Unis pour Val-Cenis » pour « des raisons personnelles empêchant de mener à bien cette responsabilité dans de bonne conditions de disponibilité ».
Conformément à l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités territoriales, le Préfet de la Savoie a été informé de ces deux démissions.
Conformément à l’article L.270 du Code électoral, le remplacement d’un Conseiller municipal démissionnaire est assuré par le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, sauf refus express de l’intéressé(e).
Dans ce cadre, il a été proposé aux candidats suivants sur la liste « Unis pour Val-Cenis », en l’occurrence, Monsieur Jean-Marc MARGUERON et Madame Fanny RENARD, de remplacer respectivement Madame Corinne SABATIER et Monsieur Christian FINAS, pour siéger au Conseil municipal de Val-Cenis.
Les commissions auxquelles ils participeront seront définies par délibération lors d’un prochain Conseil.
Le conseil municipal ayant délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés : − Prend acte des démissions de Madame Corinne SABATIER et de Monsieur Christian FINAS ; − Prend acte de l’installation de Monsieur Jean-Marc MARGUERON et de Madame Fanny RENARD en qualité de Conseillers du Conseil municipal de Val-Cenis. 2
Information au conseil municipal :
Suite à la démission de Monsieur Christian FINAS, celui-ci perd sa qualité de Conseiller communautaire. Le CGCT prévoit que : « Un conseiller communautaire démissionnaire est remplacé par le candidat de même sexe, élu conseiller municipal suivant, sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu
En application de la réglementation, Monsieur Patrick BOIS devient donc Conseiller communautaire.
3 – COMPTE RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les ventes suivantes :
− Lanslebourg – 4 rue de la Turra – Parcelle D1214 - Un appartement
− Bramans – 35 chemin des bergers – Parcelles A 1903, 1905, 1907 – Une maison − Sardières – Parcelles ZD 241 et 242 – un bûcher
− Termignon – chemin des Jardins – Parcelle E462 – Terrain non bâti.
− Lanslevillard – Les Balcons de Val-Cenis – Appartement + Parking
− Bramans – Les Grands Prés – H 819 – Bâtiment en copropriété
− Bramans – Les Grands Prés – H 898 et H 899- Terrain à bâtir
− Bramans – Echange Bossate d’en bas G 44 / Plan Pommier G 920
− Lanslevillard – 4 Place des Prés du Bois – C 1567 – Appartement + cave + casier à skis − Lanslevillard – 188 rue sur Leva – C 1623 6 Appartement + garage
− Lanslebourg – 29 route de l’Iseran – C 2122 – Atelier + partie habitation − Lanslebourg – 47 Rue du Mont Cenis – D 1311,1312,1313 – Appartement + garage − Sollières – 259 Montée de l’Eglise – ZO 98,256,259,335,336 – Centre de vacances
Décisions :
28-2024
Chapelle st Barthélémy - Savalin
Dépose d’une déclaration préalable (DP) pour le crépissage à la chaux de même teinte du mur sud-ouest décrépi par les intempéries
29-2024
Toiture mairie LLV
Dépôt d’un Permis de construire (PC) : remplacement de la couverture de la toiture (bac acier) sans modification de sa teinte ni de ses niveaux existants et installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture avec une intégration discrète et respectueuse de l’esthétique globale du bâtiment dans son contexte.
30-2024
Construction d’un four à pain public-
place de la Vanoise - Termignon
Dépose d’une déclaration préalable (DP) pour la construction d’un four à pain sur la place de la Vanoise à Termignon. Cette construction intervient sur proposition et à la demande des associations afin de créer un lieu de convivialité lors des différentes animations organisées.
31-2024
Demande de subvention – vidéo
protection de l’école de Termignon et
interphone pour l’école de Lanslevillard
– Appel à projet FIPD 2024 « sécurisation
des établissements scolaires ».
Demande de subvention – 2 caméras de vidéoprotection pour l’écoles de Termignon et un interphone pour l’école de Lanslevillard – appel à projet FIPD 2024 « Sécurisation es établissements scolaires » - Montant demandé 5500 € (78 % du coût total).
32-2024
Convention SDES
Audit énergétique sur le bâtiment de
l’UNCMT(Termignon)
Signature d’une convention avec le SDES pour la réalisation d’un audit énergétique sur le bâtiment de l’UNCMT (Termignon) en prévision des travaux de réhabilitation en logements saisonniers.
33-2024
Attribution du marché de travaux
Création piste cyclo/piétonne entre les
villages de Termignon et de Sollières
Attribution du marché de travaux – création d’une piste cyclo/piétonne entre les villages de Termignon et de Sollières au groupement Colas/Gravier pour un montant de 421 231.06 € HT. 3
4 – BUDGETS REGIES EAU ET ASSAINISSEMENT
4.1 Approbation des comptes de gestion 2023
Le compte de gestion, établi par le service de gestion comptable de Saint-Jean-de-Maurienne retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) et retrace le bilan comptable de la collectivité. Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Monsieur le Maire présente au conseil municipal les comptes de gestion des régies Eau et Assainissement et les comptes administratifs réalisés par le service comptable de la Mairie. Le conseil municipal constate que ceux-ci correspondent strictement aux comptes administratifs, réalisés par le service comptable de la Mairie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés : DECLARE que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2023, par le service de gestion comptable, pour les budgets Eau et Assainissement visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
4.2 Approbation des comptes administratifs (CA) 2023
L'ordonnateur (le Maire) rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs des budgets annexes.
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les résultats comptables de l’exercice :
➢ Compte administratif REGIE ASSAINISSEMENT 2023
Fonctionnement
Dépenses totales de fonctionnement : 1 546 206,69 €
Dont charges générales : 369 475,09 € (23,90 %)
Dont charges de personnel : 265 252,14 € (17,15 %)
Dont dotation amortissements : 680 827,11 € (44,03 %)
Dont intérêts de la dette : 215 127,00 € (13,91 %)
Recettes totales de fonctionnement : 1 548 118,34 €
Dont redevances usagers : 1 212 969,56 € (78,35 %)
Résultat de fonctionnement 1 911,65 €
(R= 1 548 118,34 € - D= 1 546 206,69 €)
Report N-1 89 116,21 €
Excédent de fonctionnement 91 027,86 € (1 911,65 + 89 116,21)
Investissement
Dépenses totales d’investissement : 1 079 591,73 €
Dont remboursement emprunt : 411 161,44 € (38,08 %)
Dont matériel : 203 676,91 € (18,87 %)
Dont opérations : 221 110,88 € (20,48 %)
Recettes totales d’investissement : 976 037,37 €
Dont opération ordre entre sections : 680 827,11 € (69,75 %)
Dont subventions opérations : 230 859,00 € (23,65 %)
Résultat d’investissement - 103 554,36 €
(R= 976 037,37 € - D= 1 079 591,73 €)
Report N-1 12 431,98 €
Déficit d’investissement - 91 122,38 € (12 431,38 – 103 554,36)
Résultat CA 2023 : - 94,52 € (Déficit) (91 027,86 – 91 122,38) 4
➢ Compte administratif REGIE EAU POTABLE 2023
Fonctionnement
Dépenses totales de fonctionnement : 726 578,67 €
Dont charges générales : 91 626,99 € (12,61 %)
Dont charges de personnel : 137 078,94 € (18,87 %)
Dont dotation amortissements : 312 899,64 € (43,06 %)
Dont intérêts dette : 26 617,96 € (3,66 %)
Recettes totales de fonctionnement : 912 003,00 €
Dont redevances usagers : 730 888,75 € (74,88 %)
Résultat de fonctionnement 185 424,33 €
(R= 912 003,00 € - D= 726 578,67 €)
Report N-1 305 945,39 €
Excédent de fonctionnement 491 369,72 € (185 424,33 + 305 945,39)
Investissement
Dépenses totales d’investissement : 917 154,60 €
Dont remboursement emprunt : 125 178,96 € (13,65 %)
Dont matériel : 109 027,67 € (11,89 %)
Dont opérations : 633 650,87 € (69,09 %)
Recettes totales d’investissement : 1 027 722,91 €
Dont opération ordre entre sections : 312 899,64 € (30,45 %)
Dont subventions opérations : 480 436,00 € (46,75 %)
Résultat d’investissement 110 568,31 €
(R= 1 027 722,91 € - D= 917 154,60 €)
Report N-1 67 610,03 €
Excédent d’investissement 178 178,34 € (110 568,31 + 67 610,03)
Résultat CA 2023 : 669 548,06 € (491 369,72 + 178 178,34)
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote des comptes administratifs et se retire. Madame Jacqueline MENARD, 1ère Adjointe et Maire déléguée de Lanslevillard, prend la présidence et procède au vote des comptes administratifs.
Madame Jacqueline MENARD présente les résultats du compte administratif 2023 de la Régie Assainissement, section par section, en précisant le résultat global du CA 2023 soit : - 94.52 € (déficit).
Le conseil municipal ayant délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés : APPROUVE le compte administratif 2023 de la régie Assainissement
Madame Jacqueline MENARD présente les résultats du compte administratif 2023 de la Régie Eau potable, section par section, en précisant le résultat global du CA 2023 soit : 669 548.06 € (excédent).
Le conseil municipal ayant délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés : APPROUVE le compte administratif 2023 de la régie Eau Potable
4.3 Affectations des résultats
L'affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de l'exercice, après le vote du compte administratif. L'affectation de résultat décidée par l'assemblée délibérante doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement N-1, tel qu'il apparaît au compte administratif.
BUDGET ASSAINISSEMENT
a. Résultat de l'exercice précédé de la mention + (excédent) ou - (déficit) + 1 911,65 €
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 17 500,00 € 5
c. Résultats antérieurs reportés + 89 116,21 €
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) + 91 027,86 €
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé du signe + ou -) - 91 122,38 €
f. Solde des restes à réaliser d'investissement (précédé du signe + ou -) 0,00 €
Besoin de financement = e + f - 91 122,38 €
AFFECTATION (2) = d. 91 027,86 € 1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-
values nettes de cession d'actifs 17 500,00 €
2 ) Affectation en réserves R1068 en investissement 73 527,86 €
3) Report en exploitation R 002 0,00 €
DEFICIT REPORTE D 002 (3) 0,00 €
Le Conseil Municipal ayant délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés : DECIDE d’affecter le résultat 2023 de la section de fonctionnement du budget Assainissement comme suit : − Affectation en réserves R 1064 (plus-value des cessions d’actifs) : 17 500.00 € − Affectation en réserves R 1068 : 73 257.86 €
BUDGET EAU
a. Résultat de l'exercice précédé de la mention + (excédent) ou - (déficit) 185 424,33 €
dont b. Plus-values nettes de cession d'éléments d'actif : 0,00 €
c. Résultats antérieurs reportés 305 945,39 €
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 491 369,72 €
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé du signe + ou -) 178 178,34 €
f. Solde des restes à réaliser d’investissement (précédé du signe + ou -) 0,00 €
Besoin de financement = e + f 0,00 €
AFFECTATION (2) = d. 491 369,72 € 1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-
values nettes de cession d'actifs 0,00 €
2 ) Affectation en réserves R1068 en investissement 410 000,00 €
3) Report en exploitation R 002 81 369,72 €
DEFICIT REPORTE D 002 (3) 0,00 €
Le Conseil Municipal ayant délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE d’affecter le résultat 2023 de la section de fonctionnement du budget Eau comme suit : − Affectation en réserves R 1068 : 410 000 €
4.4 Vote des budgets primitifs 2024 ASSAINISSEMENT et EAU
ASSAINISSEMENT
Monsieur Yann ABELOOS, directeur des Régies présente le budget primitif de la régie Assainissement :
La section de fonctionnement est équilibrée à 1 750 900 €
Dépenses
o Chapitre 011 (charges générales) 487 950.00 € o Chapitre 012(salaires) 309 200.00 € o Chapitre 65 (autres charges de gestion) 500.00 € o Chapitre 66 (intérêts dette) : 196 600.00 € o Chapitre 67 (autres charges exceptionnelles) 5 000.00 € o Chapitre 042 (amortissements) 733 400.00 € o Chapitre 023(virement investissement) 18 250.00 € 6
Recettes
o Chapitre 70 (produits du service) 1 470 000.00 € o Chapitre 74 (prime d’épuration) 25 000 € o Chapitre 77 (recettes exceptionnelles) 1 500 € o Chapitre 042 (reprises sur amortissements) 254 400 €
Monsieur ABELOOS indique que l’augmentation liée aux nouveaux tarifs ne compense pas la hausse très importante de l’électricité. Il indique que les dépenses d’électricité qui s’élevaient à 14 K€ en 2023 vont probablement atteindre environ 47 K€ en 2024.
Il explique que la prime d’épuration sera versée pour la dernière fois en 2024, l’agence de l’eau ayant supprimé cette recette à compter de 2025.
Monsieur Désiré FAVRE demande si les dépenses de ressources humaines sont intégrées au budget de l’eau et si elles comprennent la part dédiée à Bessans. Monsieur ABELOOS confirme que c’est bien le cas et qu’elles comprennent bien les ressources affectées à Bessans et Bonneval-sur-Arc. Monsieur Patrick BOIS signale qu’il faudra porter une attention particulière au reversement, par la Communauté de communes, des subventions accordées à la commune pour les investissements réalisés par la commune, une fois la compétence transférée à la Communauté de communes.
La section d’Investissement est équilibrée à 2 220 936.28 €.
Dépenses
o Chapitre 001 (déficit 2023) : 91 122.38 € o Chapitre 16 (dette) 435 000.00 € o Chapitre 21 Immobilisation corporelles 124 500.00 € o Chapitre 23 (opérations)
Dont
− Séparatif Sardières
− Rue de Lécheraine
− Rue du Pont St André
− SDA 2023
− Pont du Verney
− Rue des Balmes
− Rue de Loutraz
− Digesteur
− Rue du Canton (Bramans)
1 315 913.00 €
424 800.00 €
16.000.00 €
185 500.00 €
50 000.00 €
77 000.00 €
35 000.00 €
5 000.00 €
20 500.00 €
502 613.00 €
Recettes
o Chapitre 10 (affect résultat 2023 + FCTVA) 379 110.64 € o Chapitre 16 (emprunt) 539 516.64 € o Chapitre 021 (virement section fonctionnement) 18 250.00 € o Chapitre 13 (subventions sur opérations) 550 659.00 € o Chapitre 040 (amortissements) 733 400.00 €
Monsieur ABELOOS précise que les subventions de l’Agence de l’Eau qui sont actuellement de 70 % pour l’eau et de 52 % pour l’Assainissement seront, à compter de 2025, de l’ordre de 10 %, c’est pourquoi il convient de finaliser des travaux en 2024.
Le Conseil Municipal ayant délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés : APPROUVE le Budget Primitif 2024 de la Régie Assainissement
EAU POTABLE
Monsieur Yann ABELOOS, directeur des Régies présente le budget primitif de la régie Eau :
La section de fonctionnement est équilibrée à 1 038 119.72 € 7
Dépenses
o Chapitre 011 (charges générales) 118 000.00 € o Chapitre 012(salaires)
o Chapitre 014 (atténuation de produits)
150 000.00 €
139 000.00 €
o Chapitre 65 (autres charges de gestion) 20 000.00 € o Chapitre 66 (intérêts dette) : 30 900.00 € o Chapitre 67 (autres charges exceptionnelles)
o Chapitre 68 (provisions)
7 000.00 €
6 000.00 €
o Chapitre 042 (amortissements) 351 400.00 € o Chapitre 022(dépenses imprévues)
o Chapitre 023(virement investissement)
65 819.72 €
150 000.00 €
Recettes
o Chapitre 002 (excédent 2023)
o Chapitre 70 (produits du service)
81 369.72 €
894 500.00 €
o Chapitre 75 1 000.00 € o Chapitre 77 50.00 € o Chapitre 042 (reprises sur amortissements) 61 200.00 €
La section d’Investissement est équilibrée à 3 608 896.34 €
Dépenses
o Chapitre 040 (amortissement subventions) : 61 200.00 € o Chapitre 16 (dette) 133 000.00 € o Chapitre 21 Immobilisations corporelles 225 771.77 € o Chapitre 23 (opérations)
Dont
− Protection captage Fontaignous Termignon
− Sardières conduite eau potable
− Rue du Pont St André
− Pompage FEMA
− SD AEP Val Cenis
− Pont du Verney
− Télégestion eau potable
− Rue des Balmes Sollières
− RD 902 Lanslevillard
− RD 1006 et RD 100 Bramans
− Rue de Loutraz
− Rue du Canton (Bramans)
− Adduction Sardières
3 188 924.57 €
40 000.00 €
574 982.08 €
260.000.00 €
40 000.00 €
130 000.00 €
42 000.00 €
372 000.00 €
121 200.00 €
410 000.00 €
543 742.49 €
5 000.00 €
630 000.00 €
20 000.00 €
Recettes
o Chapitre 001 (excédent Investissement 2023)
o Chapitre 10 (affect résultat 2023 + FCTVA)
178 178.34 €
1 090 000.00 €
o Chapitre 021 (virement section fonctionnement) 150 000.00 € o Chapitre 13 (subventions sur opérations) 1 839 318.00 € o Chapitre 040 (amortissements) 351 400.00 €
Monsieur Yann ABELOOS sollicite l’organisation d’une réunion avec le Conseil Départemental pour le Pont du Verney à Bramans dont le coût a doublé et dont les travaux s’éternisent.
Madame Nathalie FURBEYRE en prend note.
Monsieur Yann ABELOOS précise que le tarif plancher pour percevoir les subventions de l’Agence de l’Eau va augmenter et qu’il conviendra de voter une nouvelle augmentation pour pouvoir percevoir des subventions. 8
Le Conseil Municipal ayant délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés : APPROUVE le Budget Primitif 2024 de la Régie Eau
5 – AFFAIRES GENERALES
5.1 Compétence IRVE (Installation de Recharge de Véhicules Electriques) - Convention financière bornes électriques Vieux Moulin et parc loisirs des Glières
Monsieur Éric FELISIAK indique que, dans le prolongement de la délibération de transfert au SDES de la compétence IRVE approuvée par le conseil municipal le 16 janvier 2023, l’installation de deux nouvelles bornes électriques supplémentaires est proposée.
Une borne sera installée sur le Parking face à la base de loisirs des Glières et l’autre sera installée à proximité de la télécabine du Vieux Moulin. Le SDES reste maitre d’ouvrage et les projets financiers sont les suivants :
Coût total travaux TTC Reste à charge TTC pour la
commune
Borne Parking des Glières en face
du bowling
26 588.96 € 9 678.72 €
Borne télécabine du Vieux Moulin 29 554.20 € 12 486.74 €
Pour entreprendre ces travaux, il convient de valider la convention financière de création d’IRVE qui a pour objet de définir les conditions de mise en place d’une ou plusieurs bornes de recharge IRVE par le SDES et ses modalités de participation financière et de règlement des dépenses liées à la réalisation de la présente opération.
Le SDES assurera la maîtrise d’ouvrage de cette opération en confiant les travaux à l’entreprise Citéos titulaire d’un marché de travaux à bons de commande.
Le conseil municipal souhaite connaitre le tarif auquel l’électricité sera revendue (réseau eborn). Le SDES sera interrogé.
Si le système est excédentaire, la commune pourrait percevoir une participation.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés : S’ENGAGE à inscrire les crédits d’investissement nécessaires au budget primitif de la commune et de donner mandat au Maire pour régler les sommes dues au SDES ;
S’ENGAGE à inscrire, le cas échéant, dans chaque budget annuel, les crédits correspondant aux dépenses de fonctionnement et de donner mandat au Maire pour régler les sommes dues au SDES.
AUTORISE le Maire, à signer la convention financière de réaménagement, et / ou de création d’IRVE, son Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) et tous les autres documents nécessaires au bon déroulement de cette opération ;
AUTORISE le Maire à signer la « convention d’application du transfert de la compétence IRVE et ses annexes » ;
AUTORISE le Maire à signer l’Arrêté portant création d’emplacement réservé en permanence au stationnement des véhicules à mobilité électrique à des fins de rechargement.
AUTORISE le Maire à signer la Convention d’Occupation du Domaine d’une Personne publique (CODP).
5.2 Convention de participation à l’investissement d’une borne électrique avec la SEM de Val-Cenis
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’installation de la borne de recharge électrique située à proximité de la télécabine du Vieux Moulin à Val Cenis Lanslevillard, la SEM de Val-Cenis et la Commune se sont rapprochées pour formaliser la participation de la SEM de Val-Cenis à cet investissement.
Le coût global prévisionnel de l’opération (maîtrise d’œuvre et travaux) concernant les seul(e)s prestations et travaux transférés au SDES, s’élève à 29 554,20 € TTC.
La participation financière prévisionnelle de la commune s’élève à 12 486,74 € et concerne les prestations de maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et travaux assurées et/ou gérées par le SDES. 9
Par cette convention, il est convenu que la SEM apporte, à la commune de Val-Cenis, une aide financière à hauteur de 4 000 € pour l’investissement de cette borne.
Le Conseil Municipal, après avoir en délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour le financement de la borne électrique proche de la télécabine du vieux moulin.
5.3 Collecte de dons avec la Fondation du Patrimoine pour la restauration d’objets classés et la pose d’une grille pour l’église de Sardières
Monsieur le Maire RAPPELLE à l’Assemblée la volonté de la commune de Val Cenis d’entreprendre la restauration d’objets classés monument historique de l’église de Sardières et de mettre en place une grille métallique permettant la vision de l’intérieur de l’édifice tout en prévenant d’un potentiel vandalisme.
Le coût total des travaux s’élève à environ 35 000€ HT :
o 10 000 € pour la grille
o 25 000 € pour la restauration des objets inscrits
Ces différents travaux seront répartis sur les années 2024 et 2025. Seule la mise en place de la grille est à effectuer en 2024.
Les travaux de restauration porteront notamment sur les objets suivants : retable St Jean Baptiste, retable du Rosaire, tableau de St Laurent, 3 croix de procession et 3 chandeliers.
La commune de Val Cenis sollicite des subventions auprès du Conseil Départemental de la Savoie et de la Région (DRAC).
Ce projet de restauration sera mené en collaboration avec l’Association de sauvegarde du patrimoine de Sardières. L’association s’est engagée à co-financer ces opérations aux côtés de la commune.
La commune peut, en parallèle, lancer une collecte de dons avec la Fondation du Patrimoine, afin de permettre le mécénat populaire, qui se traduira par la signature d’une convention de souscription avec la Fondation.
La commune, maître d'ouvrage du projet, financera les travaux et suivra le chantier. Elle récupérera la TVA via le fond de compensation de la TVA.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés APPROUVE l’accompagnement de la Fondation du Patrimoine dans le projet de collecte de dons pour la restauration des objets inscrits de l’église de Sardières et la mise en place de la grille. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour l'application de la présente décision.
5.4 Centre Communal d’Action Sociale : composition du conseil d’Administration
Par courrier du 1er mars 2024, Madame Corinne SABATIER a fait part de sa démission de conseillère municipale. De ce fait, le siège qu’elle occupait au CCAS est vacant et il convient de la remplacer afin de respecter le principe de parité entre les membres élus et les membres nommés.
Par délibération du 2 juin 2020, le conseil municipal a fixé à 6 le nombre d’élus en son sein au conseil d’administration du CCAS et à 6 le nombre de membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.
Le 9 juin 2022, le conseil municipal a de nouveau procédé à l’élection des six membres du conseil municipal suite à la démission d’un élu. A cette date, une seule liste s’était présentée, elle a été élue au complet et il n’y a pas de candidat supplémentaire susceptible de pourvoir le siège vacant.
De ce fait, et conformément à l’article R 123-9 du Code de l’action sociale, il doit être procédé dans le délai de deux mois à compter de la vacance au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Pour mémoire, les membres élus au conseil d’administration du CCAS le 9 juin 2022 sont : o Mme Nadine GRAND
o Mme Jacqueline MENARD
o Mme Sophie POUPARD 10
o Mme Caroline ARMAND
o Mme Magalie ROUARD
o Mme Corinne SABATIER
Monsieur Jean-Marc Margueron, remplaçant Madame Corinne Sabatier au conseil municipal, siège actuellement au CCAS en tant qu’administré. Bien que ce siège ne soit pas incompatible avec la fonction de conseiller municipal, il serait plus aisé de nommer Monsieur Jean-Marc Margueron dans le collège des membres élus.
Monsieur le Maire nommera ensuite par arrêté les 6 membres hors conseil municipal. Le siège de Monsieur Jean-Marc Margueron sera alors remplacé par un administré.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés : PROCEDE à l’élection des six membres du conseil municipal appelés à siéger au conseil d’administration du CCAS au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
o Liste :
Mme Nadine GRAND
Mme Jacqueline MENARD
Mme Sophie POUPARD
Mme Magali ROUARD
M. Jean-Marc MARGUERON
Mme Caroline ARMAND
o Résultats du scrutin :
− Nombre de votants : 22
− Suffrages exprimés : 22
− Liste présentée : 01
SONT DECLARES ELUS en tant que membres du conseil d’administration du CCAS : Mme Nadine GRAND
Mme Jacqueline MENARD
Mme Sophie POUPARD
Mme Magali ROUARD
Mme Jean-Marc MARGUERON
Mme Caroline ARMAND
6 – RESSOURCES HUMAINES
6.1 Création de postes saisonniers
M. le Maire indique aux membres du conseil municipal que l’article L332-23 du code général de la fonction publique autorise le recrutement, sur des emplois non permanents, d’agents contractuels, pour un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d’une période de douze mois consécutifs.
Il est nécessaire de prévoir un certain nombre de tâches qui ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité :
− Bibliothèque de Lanslebourg : remplacement de l’agent permanent pendant ses congés pour l’accueil des usagers, gestion des documents
− Gardiennage des édifices patrimoniaux, accueil et l’information du public dans le cadre de la mise en valeur et de la promotion des patrimoines de la commune de Val-Cenis
− Entretien et animation du jardin alpin du Mont-Cenis, participation au développement du site, à la création et à la commercialisation des produits touristiques
− Accueil et renseignements du public sur les sites en Haute Maurienne et Piémont Italien et au musée de la Pyramide
− Piscine :
o Animation des activités ludiques de la piscine et surveillance des bassins, entretien et surveillance du bon fonctionnement des installations aquatiques et de l’espace détente o Accueil des usagers, perception des droits d’entrée, assurer la propreté des lieux 11
− Services Techniques :
o Remplacement le personnel permanent pendant ses congés
o Réalisation de l’essentiel des interventions techniques (organisation des fêtes et cérémonies, petits travaux de bâtiment, entretien des espaces verts, entretien de la voirie…
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés DECIDE DE CREER les emplois non permanents, listés ci-dessous :
− Bibliothèque : 1 poste - cadre d’emploi des adjoints du patrimoine
o du 1/07 au 31/08 : 23h hebdomadaires
− Patrimoine : 5 postes - cadre d’emploi des adjoints du patrimoine
o du 8/07 au 29/08 : 2h hebdomadaires – Bramans - 1 poste
o du 10/06 au 22/09 : 18h hebdomadaires – Termignon et Lanslebourg - 2 postes o du 10/06 au 22/09 : 17h30 hebdomadaires – Lanslevillard - 1 poste
o du 10/06 au 22/09 : 27h00 hebdomadaires – Lanslevillard - 1 poste
− Jardin alpin (Mont-Cenis) :
➢ Garde animateur : 1 poste - cadre d’emploi des adjoints techniques
o du 10/06 au 1/09 : 35h hebdomadaires
➢ Accueil (Mont-Cenis) : 3 postes - cadre d’emploi des adjoints administratifs o du 10/06 au 1/09 : 35h hebdomadaires – agent d’accueil
o du 1/07 au 01/09 : 20h hebdomadaires – agent d’accueil
o du 10/06 au 1/09 : 35h hebdomadaires – agent chargé de l’accueil et du développement des sites patrimoniaux
− Zone de loisirs des Glières :
3 postes pour l’accueil et l’entretien - cadre d’emploi des adjoints techniques
o du 13/05 au 6/07 : 20h00 - 1 poste
o du 1/07 au 1/09 : 35h00 - 2 postes
2 postes pour la surveillance et l’animation des bassins :
o du 13/05 au 01/09 : 35h00 - 1 poste de MNS - grade Educateur des APS
o du 1/07 au 1/09 : 35h00 - 1 poste de BNSSA – grade opérateur des APS
− Services techniques :
o 14 postes - cadre d’emploi des adjoints techniques - de mai à novembre : 35h hebdomadaires o 5 postes – contrats d’1 mois ou 2 mois (7 mois maximum en tout) selon les besoins pendant la période estivale (jeunes / étudiants) – 35h hebdomadaires – cadre d’emploi des adjoints techniques.
AUTORISE le maire :
o à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon les fonctions exercées par l’agent, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent, son expérience professionnelle, dans les grades précités, o à procéder aux recrutements nécessaires,
o à signer les contrats et avenants afférents,
o à procéder à des ajustements de contrat si nécessaire (durée, temps de travail, période, des demandes spécifiques),
o à renouveler ces contrats en cas de besoin, dans la limite de sa durée maximale.
S’ENGAGE à prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012.
6.2 Responsable de la zone de loisirs des Glières : modification du grade
Le poste de responsable de la zone de loisirs des Glières a été créé, en 2017, en référence au grade d’Educateur des Activités Physiques et Sportives (ETAPS), catégorie B de la filière sportive, pour exercer les fonctions de responsable de la zone de loisirs des Glières avec comme missions principales : − L’organisation et la gestion de la zone de loisirs des Glières,
− L’organisation et la supervision technique de ladite zone, 12
− La supervision du fonctionnement général de la structure.
Les maitres-nageurs sauveteurs sont également recrutés sur ce même grade.
M. le Maire propose à l’assemblée de créer un poste d’ETAPS Principal 2ème classe à temps complet pour l’exercice des fonctions de responsable de la zone de loisirs des Glières.
La suppression du poste sur le grade d’ETAPS sera soumise à l’avis préalable du CST.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter un agent contractuel de droit public, en application des articles L332-14 (faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, pour les besoins de continuité du service) et L332-8 2° (lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi) du code général de la fonction publique. A ce titre, il devra justifier du diplôme BEESAN ou du BP JEPS AAN, être à jour des recyclages et avoir une
expérience pédagogique et de parcours dans un poste similaire.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement à laquelle s’ajoutera le régime indemnitaire applicable à cet emploi.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés
DECIDE DE CREER un poste d’ETAPS principal 2ème classe à temps complet, à compter du 2 avril 2024, avec les fonctions et missions décrites ci-dessus.
PRECISE que cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel tel que défini ci-dessus. INSCRIT au budget, chapitre 012, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi.
CHARGE M. le maire de procéder au recrutement.
ADOPTE la modification du tableau des emplois.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
6.3 Mise à jour de la délibération du 25 août 2008 portant création d’un poste d’agent d’accueil de l’agence postale de Termignon
Le poste d’agent d’accueil de l’agence postale communale de Termignon a été créé par délibération du 25 août 2008, à raison de 17h30 hebdomadaires, en référence au grade d’adjoint administratif 2ème classe de la catégorie C de la filière administrative, avec comme missions principales :
− L’accueil du public,
− La gestion de l’agence postale conformément aux procédures et aux conditions de vente définies par la poste,
− L’entretien ménager du local.
Le contrat de l’agent positionné sur ce poste arrive à son terme et il convient d’une part de mettre à jour la délibération, par rapport au grade de recrutement qui n’existe plus et d’autre part de permettre le recrutement d’un agent contractuel sur ce poste.
Pour rappel, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter un agent contractuel de droit public, en application des articles L332-14 (faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, pour les besoins de continuité du service) et L332-8 2° (lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ai pu être recruté dans les conditions prévues par la loi) du code général de la fonction publique. A ce titre, il devra justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP à BEP) à niveau 4 (BAC). Une expérience dans les domaines de l’accueil et de la comptabilité est appréciée.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade des adjoints administratifs principal 2ème classe à laquelle s’ajoutera le régime indemnitaire applicable à ce poste. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. 13
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés DECIDE de créer un poste d’agent d’accueil de l’agence postale de Termignon au grade d’adjoint administratif principal 2ème classe pour 17h30 hebdomadaires.
PRECISE que cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel tel que défini ci-dessus. INSCRIT au budget, chapitre 012, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi.
CHARGE M. le maire de procéder au recrutement.
ADOPTE la modification du tableau des emplois.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
7 FINANCES
Le compte de gestion du budget principal de la commune de Val-Cenis n’ayant pas été reçu sur le portail DGFIP, il n’est pas possible de procéder au vote du compte de gestion et par conséquent du compte administratif du budget principal.
7.1 Approbation du compte de gestion 2023 : ajournée
7.2 Approbation du compte Administratif 2023 : ajournée
Reprise anticipée des résultats
Selon L’instruction comptable M57, les résultats d’un exercice sont affectés, après leur constatation lors du vote du compte administratif. Le compte administratif 2023 ne pouvant être voté, il est proposé de reprendre les résultats de l’exercice 2023 par anticipation.
Ces résultats sont justifiés par :
− une fiche de calcul du prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public), − les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 (établis par l'ordonnateur), − et, soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité constate et approuve la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2023 suivante :
Si le compte administratif venait à faire apparaître, lors de son vote, une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2024.
La délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.
7.3 Vote des taux d’impositions
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il convient de déterminer et de transmettre, avant le 15 Avril, les taux d’imposition des taxes directes locale pour l’exercice 2024. 14
L’état 1259 transmis par les services de la Direction Départementale des Finances Publiques retrace les bases prévisionnelles revalorisées, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et les mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Les recettes des taxes sur les pylônes électriques et les IFER sont regroupées cette année. Monsieur le Maire rappelle que les taux des taxes locales n’ont pas été augmentés depuis la création de la commune nouvelle au 1er janvier 2017. Toutefois la création de la commune nouvelle a engendré une convergence des taux ayant eu pour conséquence une légère augmentation ou une diminution des taux de fiscalité dans certaines communes déléguées, pour atteindre les taux moyens actuels. Pour l’exercice 2024, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition. Les recettes seront toutefois en légère augmentation de fait de l’augmentation des bases imposables décidée par l’Etat.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
FIXE les taux d’imposition des taxes locales pour l’année 2024 comme suit :
Taxe foncière bâtie (TF) 27.96 %
Taxe foncière non bâtie (TFNB) 133.40 %
Taxe d’habitation (TH) 13.10 %
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 26.26 %
7.4 Révision et actualisation des autorisations de programmes et des crédits de paiements
Monsieur le Maire,
RAPPELLE que la délibération n°11 du conseil municipal du 7 avril 2022 a permis l’ouverture de 3 autorisations de programmes et la délibération n° 4 du 3 avril 2023 a permis la création de 2 autorisations de programmes supplémentaires.
PRECISE que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés.
Elles peuvent être révisées à tout moment.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant un exercice. Le budget de l’année en cours, ne tient compte que des CP de l’année.
EXPOSE la nécessité de réviser les autorisations programmes et les crédits de paiement afférents pour tenir compte des prévisions budgétaire de l’exercice 2024.
PROPOSE de réviser les AP/CP suivants comme suit :
Diminution de l’enveloppe de l’autorisation de programme
AP/CP N° 2 : Valorisation de Val d'Ambin et Mont Cenis (opération 545) : diminution de l'enveloppe globale
AP initiale (2022) AP après révision 2023 Nouvelle AP (après révision)
Montant total de l'AP 1 402 681,88 € 1 302 681,88 € 1 291 381,00 €
Durée : 2 ans 3 ans 3 ans
besoin en nouveau crédit sur l'AP initial : -111 300,88 €
Valorisation de Val d'Ambin et Mont-cenis
opération n° 545
Montant de
l'autorisation
de programme initial (AP) et
réajustement antérieur et de
l'exercice
2022 2023 2024
Nouvelle repartition 1 291 381,00 € 542 681,88 € 746 699,12 € 2 000,00 €
REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT (CP) APRES REVISION 15
Actualisation du crédit de paiement 2024 (sans incidence sur l’enveloppe globale prévue)
Montant de
l'autorisation
de programme (AP)
2023 2024 2025
Nouvelle repartition 560 746,00 € 0,00 € 346 100,00 € 214 646,00 €
REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT (CP) APRES REVISION
AP/CP n° 4 : Réhabilitation reseaux secs et humides Bramans quartier canton_opération n° 332 : révision CP 2024
Augmentation de l’enveloppe de l’autorisation de programme
AP initial AP après révision 2023 AP après révision 2024
Montant total de l'AP 200 000,00 € 123 000,00 € 290 000,00 €
Durée : 2 ans 2 ans 2 ans
besoin en nouveau crédit sur l'AP initial 90 000,00 €
Montant de
l'autorisation
de programme initial (AP) et
réajustement antérieur et de
l'exercice
2023 2024
Nouvelle repartition 290 000,00 € 0,00 € 290 000,00 €
AP/CP N°5 : Transformation bureaux ancien trésor public_opération n° 568 : augmentation de l'enveloppe globale/CP 2024
REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT (CP) APRES REVISION
INFORME que l’enveloppe globale ainsi que le crédit de paiement 2024 des opérations suivantes sont identiques à la précédente révision :
Opération n° 548 « Découvrir la flore de Val-Cenis »
Opération n° 537 « Rénovation éclairages publics de Val-Cenis
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec 1 voix contre de Mme Sophie CHARVOZ, et 1 abstention de M. Jean-Louis BOUGON : DECIDE de réviser les autorisations des programmes et crédits de paiement des opérations 545, 568 et les crédits de paiement de l’opération 332.
DECIDE d’inscrire les prévisions budgétaires correspondant dans le budget primitif 2024 du budget principal.
CHARGE Monsieur le de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur Jean-Louis BOUGON, qui représente Madame Sophie CHARVOZ, et Monsieur Patrick BOIS regrettent que la dernière réunion de la commission Finances ait eu lieu en Janvier. Ils estiment qu’une seconde réunion aurait dû être organisée avant le vote du budget pour une meilleure concertation de l’ensemble des élus. Seuls les critères de sélection des projets ont été votés en 2023. Ils souhaiteraient revoir la liste des projets inscrits en 2024 et les années suivantes au Plan Pluri Annuel d’Investissement (PPI), pour rediscuter de chaque projet, les prioriser et les valider.
Monsieur Fabien GRAVIER indique que les investissements ont été inscrits au PPI. Il regrette le fait que les critiques portent essentiellement sur les projets du plateau du haut. Pour la commune déléguée de Lanslebourg, la réhabilitation du parking de la gendarmerie est en projet depuis 2017 et la rénovation de la trésorerie était déjà inscrite au BP 2023. Il ne s’agit donc pas de projets rajoutés. En qualité de Maire délégué il réfléchit aux travaux à exécuter sur sa commune déléguée et fait confiance aux autres maires délégués pour faire de même sur leur commune déléguée.
Monsieur Patrick BOIS précise que les projets Eau et Assainissement qui pèsent lourdement sur le Budget principal (voirie, eaux pluviales), sont discutés et décidés collégialement au conseil d’exploitation des régies Eau et Assainissement. 16
Madame Magali ROUARD réaffirme que la liste des projets figurant au PPI n’a été présentée à l’ensemble des élus qu’une seule fois.
Monsieur Patrick BOIS évoque un PPI « liste à la Prévert » et précise que cette liste, établie lors d’une réunion, devrait être revue régulièrement pour éventuellement revoir l’ordre de priorité des travaux d’investissement à réaliser.
Monsieur Gérard BOURDON regrette l’absence de projets d’assainissement sur Termignon.
Madame Jacqueline MENARD propose de rediscuter du PPI. Elle précise qu’il serait intéressant d’approfondir le PPI pour avoir une vision d’ensemble.
Jacques ARNOUX fait remarquer que le PPI a été construit et validé par la commission finance. Il souhaite que les élus prennent conscience qu’une entreprise qui n’investit pas pour son outil de production « se casse la gueule » et que ce qui fait vivre la commune est essentiellement le tourisme comme l’a démontrée l’étude faite par la Communauté de communes. La majorité des investissements doit donc être fléché pour maintenir l’attractivité touristique de la commune.
Madame Véronique ANSELMET conclut sur la possibilité de représenter en Conseil le PPI une fois dans l’année.
Jacques ARNOUX, indique que si certaines communes déléguées s’estiment lésées, elles n’ont qu’à demander au Conseil municipal, qui saisira le Préfet, de se retirer de la Commune nouvelle de Val-Cenis. Jean-Louis BOUGON rajoute que la Maire ne cherche pas à trouver de compromis.
Monsieur Patrick BOIS, lors de la réunion du 13 Mai 2024, à l’occasion du vote sur le Procès-verbal de la réunion du 2 avril, demande à Monsieur le Maire de retirer la phrase ci-dessus. Il indique que lors de cette réunion, Monsieur Jean-Louis BOUGON s’adressant à Monsieur le Maire a dit « Tu n’es pas maire de la commune mais celui de Lanslebourg » ce à quoi Monsieur le Maire a répondu « Je vais demander la défusion de la commune et l’on restera avec Lanslevillard ». Pour Monsieur Patrick BOIS aucun élu n’a jamais parlé de défusion et certainement pas les maires délégués alors que la phrase ci-dessus tend à les culpabiliser.
7.5 Vote du Budget Primitif 2024 – Budget principal
Monsieur le Maire rappelle que le projet de Budget ainsi qu’une note explicative de celui-ci ont été transmis aux conseillers municipaux le 20 mars 2024.
La section de fonctionnement est équilibrée à 11 624 544 €
Dépenses
o Chapitre 011 : charges à caractère général 4 655 400 € o Chapitre 012 : salaires
o Chapitre 014 : FPIC
2 652 000 €
350 000 €
o Chapitre 65 : autres charges de gestion 1 335 500 € o Chapitre 66 : intérêts de la dette 380 000 € o Chapitre 67 : charges exceptionnelles
o Chapitre 68 : provisions
10 000 €
3 300 €
o Chapitre 042 : amortissements 88 344 € o Chapitre 023 : virement section d’investissement 2 150 000 €
Recettes
o Chapitre 002 : excédent 2023
o Chapitre 013 : remboursements IJ
o Chapitre 70 : produits des services
o Chapitre 73 : fiscalité
o Chapitre 74 : dotations
391 577 €
24 465 €
1 267 200 €
7 831 500 €
1 497 000 €
o Chapitre 75 : loyers
o Chapitre 76 : Produits financiers
570 000 €
3 800 €
o Chapitre 77 : produits exceptionnels
o Chapitre 78 : reprises sur provisions
1 000 €
5 000 €
o Chapitre 042 (reprises sur amortissements) 33 002 € 17
La section d’Investissement est équilibrée à 11 671 683 €
Dépenses
o Chapitre 10 : rembours taxe aménagement
o Chapitre 16 : dette
o Chapitre 20 : immo incorporelles
o Chapitre 204 : subventions d’équipement
75 000 €
1 173 500 €
428 721 €
604 566 €
o Chapitre 21 : immo corporelles 1 321 924 € o Chapitre 23 : opérations – immo en cours
o Chapitre 27 : immo financières
o Chapitre 45 : opérations pour compte de tiers
o Chapitre 040 : transfert entre sections
6 712 870 €
832 300 €
489 800 €
33 002 €
Recettes
o Chapitre 001 : excédent Investissement 2023
o Chapitre 10 : Taxe aménagement + FCTVA
o Chapitre 1068 : excédent fonctionnement 2023
546 637 €
1 241 517 €
3 000 000 €
o Chapitre 021 : virement fonctionnement 2024 2 150 000 € o Chapitre 13 : subventions sur opérations 2 268 530 € o Chapitre 16 : Emprunt
o Chapitre 27 : rembours emprunts BA
o Chapitre 45 : opérations pour compte de tiers
o Chapitre 024 : produits de cession
o Chapitre 040 : transferts entre sections
1 502 500 €
84 355 €
489 800 €
300 000 €
88 344 €
Les opérations inscrites au budget primitif 2024 sont les suivantes : 18
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec 1 voix contre de Mme Sophie CHARVOZ et 1 abstention de M. Jean-Louis BOUGON :
APPROUVE les Budget Primitifs 2024 détaillés en séance et s’établissant ainsi :
Budget N ° Fonctionnement Investissement Total BP 2024
Principal 04200 11 624 544,00 € 11 671 683,00 € 23 296 227,00 €
AUTORISE Monsieur le maire à procéder, à des mouvements de crédits, de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, pour le budget primitif 2024 du budget principal.
8 URBANISME – FONCIER – AGRICULTURE
8.1 Vente parcelle ZS 360 - Secteur Sollières Envers
Monsieur le Maire EXPOSE au Conseil municipal la demande faite par M. DE SIMONE Thierry, d’acheter une partie de la parcelle communale ZS 11 mitoyenne à son terrain situé au lieu-dit « Le Clos » sur la commune déléguée de Sollières-Sardières. 19
Pour délimiter l’emprise du terrain communal à vendre, un document d’arpentage a été réalisé par le Cabinet GE-ARC (Indice A 03/01/2024 Indice B 08/02/2024). Le terrain à acquérir par M. DE SIMONE Thierry représente 499 m² issus de la parcelle ZS 11 et est numéroté ZS 360 tel qu’indiqué au plan joint.
PRECISE que le service des domaines, dans son avis du 8 septembre 2023, a estimé le prix de vente de la parcelle communale à 0,36 €/m².
PROPOSE de retenir le prix de 0,36 €/m² soit un total de : 499 m² x 0,36 € = 179,64 €.
PRECISE que le chemin situé entre la propriété de M. DE SIMONE Thierry et la parcelle ZS 360 devra rester accessible.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés : APPROUVE la vente de la parcelle ZS 360 tel que présentée ci-dessus par Monsieur le Maire ;
PRÉCISE que l’étude de Maître FORESTIER est chargée de la rédaction de l’acte de vente et que les frais inhérents à cette vente seront supportés par l’acquéreur.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment l’acte de vente.
8.2 Vente parcelle B 637 - Secteur Lanslevillard
Monsieur le Maire PRÉSENTE à l’Assemblée la demande de M. Yoan BERNARD d’acquérir le parcelle 144 B 637 d’une superficie de 11 m², mitoyenne à son terrain, située lieudit « Derrière Notre Dame » sur la Commune déléguée de Lanslevillard.
Le service des domaines dans son avis du 14 décembre 2023 a estimé le prix de vente de cette parcelle à 25 €/m².
Madame Magali ROUARD demande à Monsieur le Maire s’il n’y a pas eu, de la part de la commune, de demande d’échange, Monsieur le Maire répond que cela n’a pas été le cas cette demande ne portant que sur 11 m².
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité à l’unanimité des suffrages exprimés : DÉCIDE de vendre à M. Yoan BERNARD la parcelle 144 B 637 d’une superficie de 11 m², au prix de 25 €/m² soit un total de 275 €. 20
PRÉCISE que l’étude de Maître CORDENTE & DE SOUSA est chargée de la rédaction de l’acte de vente et que les frais inhérents à cette vente seront supportés par les acquéreurs.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment l’acte de vente.
9 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
9.1 DSP Association Mini Pouss’ – gestion de la structure Multi Accueil de Lanslebourg - Avenant 1
M. le Maire RAPPELLE au conseil municipal le contrat de délégation de service public signé le 25 décembre 2020 avec l’Association des Mini Pouss pour la gestion du service Multi-Accueil, situé au Montaigne à Lanslebourg. Le contrat couvre la période 2021-2025.
Jusqu’en 2022, la commune percevait directement de la Caisse d’Allocations familiales (CAF) la somme de 60 632 €. La refonte du régime de contractualisation avec la CAF implique depuis 2023 un versement non plus au profit de la commune mais au profit de l’Association Mini Pouss’ au titre du bonus du contrat de territoire globalisé, avec une réduction de son montant. Le montant qui sera versé à l’Association sera de 45 920 €.
Par ailleurs, des modifications réglementaires nationales ainsi que des problèmes structurels obligent l’Association à :
− fermer 1/2 à 1 journée par semaine la structure
− réduire, sous réserves de recrutement et d’obtention de dérogations, les amplitudes horaires de l’accueil,
− augmenter de 11 % les salaires de l’ensemble de ses employés,
Le règlement de fonctionnement de la structure, annexe 5 de la convention initiale doit donc être mis à jour, voir Annexe 5-2 Règlement de fonctionnement.
Enfin, l’augmentation des charges impacte cette structure sans qu’elle puisse augmenter ses tarifs puisqu’ils sont règlementés par la CAF. Or le contrat de délégation d’origine ne prévoit aucune indexation de la compensation financière ce qui fragilise la gestion de l’Association.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver un avenant à la convention de délégation de service public pour l’exploitation du Multi Accueil, situé à Lanslebourg, portant les modifications suivantes :
Article 24 :
Montant de la compensation financière maximum : 136 000 €/an
1) Pour l’année comptable 2023 : l’Association reversera à la commune l’intégralité du bonus territoire perçu en 2023, soit 45 920 €
− La commune versera ainsi le solde 2023 de 20 % en 2024 dès signature de l’avenant.
2) A compter de 2024 :
• 1er acompte de 40 % en avril aucun changement
• Le 2ème acompte de 40 % en septembre déduira les sommes perçues du 1er janvier au 30 septembre de chaque année au titre du bonus territoire par l’Association Mini Pouss • Le solde de 20 % sera versé avant la fin du mois de février N+1, déduction faite des sommes perçues au titre du bonus territoire du 01/10 au 31/12 de l’année N.
• Autorisation est donnée à M. le Maire d’ajuster dans la limite de 10 % la compensation financière dans l’intérêt de la commune et du service délégué
Annexe 5 : Règlement de fonctionnement
L’annexe 5-2 remplace l’annexe 5 d’origine
Madame Jacqueline MENARD explique qu’il convient, provisoirement, faute de personnel qualifié (EJE), jusqu’à la fin Aout, de transformer le multi accueil de Lanslebourg en 2 micro crèches. Elle précise qu’un local doit être trouvé pour l’été et qu’il est envisagé d’utiliser une structure de la maison des enfants.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés : APPROUVE les dispositions de l’avenant proposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°1 avec l’association Les Mini-Pouss. 21
10 – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
10.1. Bail ALPAMAYA Fanny RENARD BRAMANS
Monsieur Patrick BOIS rappelle que Madame Fanny Renard, gérante de la société ALPAMAYA souhaite louer un local pour son activité de fabrication et de vente de produits artisanaux. Il précise que les frais de notaire seront à sa charge, le loyer prévu est de 250 € par mois. Il précise qu’il convient de procéder à un déclassement préalable. Monsieur Jacques ARNOUX se demande si le bail commercial est approprié pour cette activité.
La séance est levée à 0h20
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Nathalie FURBEYRE Jacques ARNOUX