Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 045 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 045 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 045 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Tourisme, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2026-045

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la

Légalité

71-2026-02-10-00001 - 2025-02-10-Arrêté dérogation hébergement

travailleurs saisonniers sous tentes 71 (10 pages) Page 3

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2026-02-10-00001

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-10-00001 - 2025-02-10-Arrêté dérogation hébergement travailleurs saisonniers sous tentes 71 3PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant dérogation à l’article R716-16 du code rural et de la pêche maritime

LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R716-1 et R716-16 ;

Vu la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le

renouvellement des générations en agriculture et notamment son article 1;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action des

services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet

et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

Vu l'arrêté du 1” juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles et notamment son article 5 :

Vu le courrier de la Chambre d'agriculture de Saône-et-Loire en date du 2 février 2026 ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-10-00001 - 2025-02-10-Arrêté dérogation hébergement travailleurs saisonniers sous tentes 71 4Considérant que l'article R716-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les salariés

agricoles ne peuvent être hébergés sous des tentes ;

Considérant que l'article R716-16 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'il est possible

de déroger à l'article R716-1 susvisé, dans les départements ou parties de départements

désignés par l'arrêté du 1” juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles, sous

réserve d'une autorisation donnée par l'inspecteur du travail au chef d'établissement, et sous

dans les conditions fixées par le même arrêté ministériel ;

Considérant que l'article 5 de l'arrêté du 1” juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs

agricoles prévoit que l'inspecteur du travail peut autoriser l'hébergement des travailleurs

saisonniers sous tentes, lorsque les conditions d'accès et d'équipement prévues sous ses 2 à 5

sont remplis ;

Considérant que l’article L1 À du code rural et de la pêche maritime fait de la protection, de la

valorisation et du développement de l’agriculture et de la pêche un intérêt général majeur; que

l'intégration de la Saône-et-Loire dans les départements susceptibles de se prévaloir de l’article

R716-16 dudit code s'inscrit dans une démarche de soutien envers le secteur viticole qui

éprouve des difficultés de recrutements, lors de la période des vendanges en raison d'un

habitat quantitativement insuffisant dans les zones viticoles eu égard à la forte fréquentation

touristique et à l'importance de la main d'œuvre saisonnière alors accueillie ; que la dérogation poursuit donc un objectif d'intérêt général ;

Considérant que d'autres départements situé au sud du territoire français ont déjà la possibilité

de se prévaloir de l'article R716-16 du code rural et de la pêche maritime compte tenu de conditions climatiques acceptables pour un hébergement sous tente et que l'activité agricole

saisonnière en Saône-et-Loire se déroule elle-même dans des conditions climatiques favorables lors de la période prévue à l’article 5 de l'arrêté du 1° juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles ; que la possibilité de recourir à l'hébergement sous tente en Saône-et-Loire répond donc à l'existence de circonstances locales ;

Considérant, dans ces conditions, que l'hébergement sous tentes des travailleurs agricoles

saisonniers ne porte pas atteinte à la sécurité des personnes et des biens puisque soumis à

l'autorisation de l'inspecteur du travail, donnée sous réserve que soient remplies les conditions

d'accès et d'équipement prévues aux 2 à 5 de l'article 5 de l'arrêté du 1° juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles ; que, dans ces circonstances, il y a donc lieu de déroger aux dispositions susmentionnées ;

Considérant que la dérogation ainsi consentie remplit les conditions prévues à l'article 2 du

décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié ; qu'elle n'a néanmoins pas vocation à être étendue ni

reproduite.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-10-00001 - 2025-02-10-Arrêté dérogation hébergement travailleurs saisonniers sous tentes 71 5ARRÊTE

Article 1° : Par dérogation aux dispositions géographiques de l’article R716-16 du code rural et

de la pêche maritime et du 5 de l'arrêté du 1° juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs

agricoles, il est accordé aux chefs d'exploitations viticoles de Saône-et-Loire, dans les communes

prévues à l'article 2 du présent arrêté, la possibilité d'héberger, du 1” août au 15 octobre, des travailleurs agricoles saisonniers sous des tentes, sous réserve de l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail.

Article 2: Le présent arrêté de dérogation ne s'applique strictement qu'aux communes

disposant d'une activité viticole sur leur territoire, dont la liste figure en annexe.

Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en

Saône-et-Loire.

Fait à MACON, le 10 FEV, 2026

Le Préfet

=

Dominique DUFOUR

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois qui suit sa publication :

- d’un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire , 196 rue de Strasbourg 71021 CEDEX 9

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, par voie postale 22 rue d'Assas

21000 DIJON ou via l'application « Télérecours citoyens » https://citovens.telerecours.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-10-00001 - 2025-02-10-Arrêté dérogation hébergement travailleurs saisonniers sous tentes 71 6an } 6 —

SX Ni G}

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-10-00001 - 2025-02-10-Arrêté dérogation hébergement travailleurs saisonniers sous tentes 71 7ANNEXE

Liste des communes avec une activité viticole

CODE COMMUNE DÉNOMINATION COMMUNE

71005 ALUZE

71007 AMEUGNY

71016 AZÉ

71019 BARIZEY

71032 BERZÉ-LA-VILLE

71031 BERZÉ-LE-CHÂTEL

71034 BISSEY-SOUS-CRUCHAUD

71035 BISSY-LA-MÂCONNAISE

71036 BISSY-SOUS-UXELLES

71037 BISSY-SUR-FLEY

71039 BLANOT

71042 BONNAY-SAINT-YTHAIRE

71051 BOUZERON

71052 BOYER

71057 BRAY

71058 BRESSE-SUR-GROSNE

71066 BURGY

71067 BURNAND

71069 BUSSIÈRES

71070 BUXY

71073 CHAGNY

71074 CHAINTRÉ

71078 CHAMILLY

71080 CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES

71085 CHANES

71087 CHANGE

71100 CHAPAIZE

71105 CHARDONNAY

71107 CHARNAY-LÈS-MÂCON

71108 CHARRECEY

71109 | CHASSELAS

71122 CHASSEY-LE-CAMP

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-10-00001 - 2025-02-10-Arrêté dérogation hébergement travailleurs saisonniers sous tentes 71 871124 CHEILLY-LÈS-MARANGES

71126 CHENÔVES

71128 CHEVAGNY-LES-CHEVRIÈRES

71130 CHIDDES

71084 CHISSEY-LÈS-MÂCON

71135 CLESSÉ

71137 CLUNY

71146 CORTAMBERT

71147 CORTEVAIX

71149 COUCHES

71156 CRÊCHES-SUR-SAÔNE

71151 CRÉOT

71150 CRUZILLE

71159 CULLES-LES-ROCHES

71164 CURTIL-SOUS-BURNAND

71169 DAVAYÉ

71170 DEMIGNY

71171 DENNEVY

71174 DEZIZE-LÈS-MARANGES

71182 DRACY-LE-FORT

71183 DRACY-LÈS-COUCHES

71195 ÉPERTULLY

71591 ÉTRIGNY

71200 FARGES-LÈS-MÂCON

71201 FLEURVILLE

71202 FLEURY-LA-MONTAGNE

71210 FLEY

71214 FONTAINES

71221 FUISSÉ

71226 GENOUILLY

71235 GIVRY

71236 GREVILLY

71241 HURIGNY

71245 IGÉ

71247 JAMBLES

71090 JUGY

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-10-00001 - 2025-02-10-Arrêté dérogation hébergement travailleurs saisonniers sous tentes 71 971094 JULLY-LÈS-BUXY

71371 LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY

71494 LA CHAPELLE-SOUS-BRANCION

71582 LA ROCHE-VINEUSE

71249 LA SALLE

71582 LA VINEUSE SUR FRÉGANDE

71576 LAIVES

71258 LAIZÉ

71264 LE VILLARS

71267 LEYNES

71271 LOURNAND

71274 LUGNY

71284 MÂCON

71288 MAILLY

71292 MANCEY

71294 MARTAILLY-LÈS-BRANCION

71302 MELLECEY

71305 MERCUREY

71308 MILLY-LAMARTINE

71324 MONTAGNY-LÈS-BUXY

71270 MONTBELLET

71328 MONTCEAUX-RAGNY

71338 MOROGES

71343 NANTON

71350 OZENAY

71353 PARIS-L'HÔPITAL

71360 PÉRONNE

71362 PIERRECLOS

71359 PLOTTES

71345 PRÉTY

71369 PRISSÉ

71372 PRUZILLY

71374 REMIGNY

71377 ROMANÈCHE-THORINS

71378 ROSEY

71383 ROYER

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-10-00001 - 2025-02-10-Arrêté dérogation hébergement travailleurs saisonniers sous tentes 71 1071385 RULLY

71392 SAINT-ALBAIN

71400 SAINT-AMOUR-BELLEVUE

71403 SAINT-BOIL

71404 SAINT-CLÉMENT-SUR-GUYE

71416 SAINT-DENIS-DE-VAUX

71417 SAINT-DÉSERT

71425 SAINT-GENGOUX-DE-SCISSÉ

71431 SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL

71430 SAINT-GILLES

71433 SAINT-JEAN-DE-TRÉZY

71443 SAINT-JEAN-DE-VAUX

71442 SAINT-JULIEN-DE-CIVRY

71447 SAINT-LÉGER-SUR-DHEUNE

71448 SAINT-LOUP-GÉANGES

71455 SAINT-MARD-DE-VAUX

71459 SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE

71460 SAINT-MARTIN-DU-TARTRE

71461 SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU

71464 SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY

71468 SAINT-MAURICE-DES-CHAMPS

71480 SAINT-MAURICE-LÈS-COUCHES

71481 SAINT-PIERRE-DE-VARENNES

71485 SAINT-SERNIN-DU-PLAIN

71487 SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES

71492 SAINT-VALLERIN

71495 SAINT-VÉRAND

71498 SALORNAY-SUR-GUYE

71501 SAMPIGNY-LÈS-MARANGES

71503 SANTILLY

71507 SASSANGNY

71512 SAULES

71513 SAVIGNY-SUR-GROSNE

71515 SENNECEY-LE-GRAND

71518 SENOZAN

71525 SERCY

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-10-00001 - 2025-02-10-Arrêté dérogation hébergement travailleurs saisonniers sous tentes 71 1171526 SERRIÈRES

71532 SOLOGNY

71543 SOLUTRÉ-POUILLY

71550 TAIZÉ

71563 TOURNUS

71567 UCHIZY

71572 VAUX-EN-PRÉ

71574 VERGISSON

71583 VERS

71584 VERZÉ

71188 VINZELLES

71193 VIRÉ

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-10-00001 - 2025-02-10-Arrêté dérogation hébergement travailleurs saisonniers sous tentes 71 12Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-10-00001 - 2025-02-10-Arrêté dérogation hébergement travailleurs saisonniers sous tentes 71 13