Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 035 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 035 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 035 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Sport, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°71-2026-035

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /

71-2026-01-13-00006 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article

L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la

société dénommée GAEC Pellenard Serge et Thomas, groupement

agricole d'exploitation en commun, par M. Thomas Pellenard (2 pages) Page 3

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports /

71-2026-01-29-00007 - Arrêté signé MJSEA de bronze DU 01 01 2026 (2

pages) Page 6

2Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2026-01-13-00006

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-13-00006 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée GAEC Pellenard Serge et Thomas, 3E d Direction Départementale PREFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Philippe Robin

Adjoint au chef du service économie agricole

Tél : 03 85 21 86 64 A

SDREA71@saone-et-loire.gouvifr Mâcon, le 13/01/2026

ARRÊTÉ N°

portant sur autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée GAEC PELLENARD Serge et Thomas, groupement agricole d'exploitation en commun, par Monsieur Thomas PELLENARD.

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants,

Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire,

Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 en date du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE,

Vu l'arrêté préfectoral nDRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif,

Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime présentée par le Cabinet AGC 71, susvisé et dûment habilité à cet effet, agissant au nom et pour le compte de M. Thomas PELLENARD du 29 septembre 2025,

Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Saône- et-Loire du 18 novembre 2025,

Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la réduction du capital social de la société dénommée GAEC PELLENARD Serge et Thomas, groupement agricole d'exploitation en commun, et l'annulation de 1110 parts sociales appartenant à Mme Françoise PELLENARD qui se retire de la société afin de faire valoir ses droits à la retraite,

Considérant que cette opération a pour conséquence que le capital social de la société cible sera de 166 400 euros et le nombre de parts sociales de 1 664, détenues en totalité par M. Thomas PELLENARD qui deviendra ainsi l'unique gérant et associé de ladite société. La forme de la société sera également modifiée en EARL,

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-13-00006 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée GAEC Pellenard Serge et Thomas, 4Considérant que la société cible continuera de posséder ou d'exploiter avant et après opération, une surface cadastrale de 114 hectares 78 ares 00 centiares et pondérée de 259 hectares 08 ares 00 centiares; ce qui représente un excédent de surface de 77 ha 08 a 00 ca par rapport au seuil fixé par arrêté départemental,

Considérant :

+ _ que l'opération soumise, consiste en une réduction de capital social de la société cible et l'annulation de parts sociales appartenant à Mme Françoise PELLENARD, mère du bénéficiaire final, M. Thomas PELLENARD,

* que cette opération s’analyse en une prise de contrôle par M. Thomas PELLENARD puisqu'il détiendra, in fine, la totalité du capital social et des droits de vote de la société cible,

* que l'objectif principal de cette opération est de transmettre la société familiale au profit du fils, qui est actuellement co-gérant et associé au sein de cette société, afin que sa mère puisse faire valoir ses droits à la retraite,

* que cette opération, qui se réalise à périmètre constant, ne modifie pas le périmètre foncier déjà exploité ou contrôlé par la société cible, et le bénéficiaire final ne procède pas d’un phénomène de concentration excessive des terres et de leur accaparement,

* qu'elle n'est donc pas susceptible de porter atteinte aux objectifs poursuivis par les dispositions des articles L 331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

ARRÊTE

Article 1°’: M. Thomas PELLENARD, demeurant à SAINT-VINCENT-BRAGNY (71430), 350 Chemin des Trois Fontaines, est autorisé à réaliser une prise de contrôle de la société dénommée GAEC PELLENARD Serge et Thomas, groupement agricole d'exploitation en

commun, au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 2: M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

[

|

|

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :

| — UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon CEDEX 9,

- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.

Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soir par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux OÙ un recours hiérarchique.

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-13-00006 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée GAEC Pellenard Serge et Thomas, 5Service départemental à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports

71-2026-01-29-00007

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2026-01-29-00007 - Arrêté signé MJSEA de bronze DU 01 01 2026 6PRÉFET Bureau de la communication

DE SAÔNE-ET-LOIRE interministérielle et de la

pat représentation de l’État Fraternité

Arrêté N° FA1-2026-04-18-005007

Médaille de la jeunesse, des sports

et de l'engagement associatif

Promotion du 1° janvier 2026

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur

Chevalier dans l'ordre national du Mérite

VU le décret n° 70.26 du 08 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,

VU le décret n° 83.1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ensemble le décret n° 69 942 du 14 octobre 1969 modifié relatif au même objet,

VU la décision du 22 avril 1988 relative à la création d'une lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel de la jeunesse et des sports, récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse et des sports,

VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant création de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,

VU les propositions de Madame la directrice départementale des services de l'Éducation Nationale,

VU l'avis émis par la commission départementale en date du 14 janvier 2026,

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée au titre de la promotion du 1° janvier 2026 à:

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2026-01-29-00007 - Arrêté signé MJSEA de bronze DU 01 01 2026 7- M. Alain AUCLAIR, demeurant à Gibles

- M. Michel BRADAÏA, demeurant à Saint-Usuge

- M. Aurélien CHEVALIER, demeurant à Mellecey

- M. Pierre DESRAY, demeurant à Saint-Rémy

- Mme jennifer HANQUEZ, demeurant à Chalon-sur-Saône

- M. Gilles JAMBON, demeurant à Saint-Symphorien-de-Marmagne

- M. Thierry NIVET, demeurant à Châtenoy-le-Royal

- M. Régis POIRAUD, demeurant à Saint-Usuge

- Mme Justine BON, demeurant à Saint-Martin-en-Bresse

- M. Vincent GOUJON, demeurant à Laives

- Mme Pauline MAZILLE, demeurant à Ouroux-sur-Saône

Article 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et Madame la directrice départementale des services de l'Éducation Nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté.

Mäcon, le £ 3 [04] 20 16

Le Préfet,

1

TC onu

Dominique DUFOUR

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2026-01-29-00007 - Arrêté signé MJSEA de bronze DU 01 01 2026 8